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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-04-017
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233
DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES
DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE (14 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DSP
2B-2021-04-16-00007 - arrêté 2021-227 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique la
palmola (1 page) Page 19
2B-2021-04-19-00001 - arrêté 2021-228 portant nomination représentants
des usagers dans la commission des usagers dans la structure
Hospitalisation à domicile (1 page) Page 21
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des
Populations / Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-03-10-00015 - portant levée de la surveillance d’une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de COSTA Martine – EDE
20023010 (2 pages) Page 23
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service
Aménagement Habitat
2B-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral co-approbation carte communale
Erbajolo avril 2021 (2 pages) Page 26
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Eau
Biodiversité Forêt
2B-2021-04-15-00001 - rejet des eaux pluviales d’un projet de création de
barreau routier entre le carrefour giratoire « route territoriale 11/route
départementale 507 » et le chemin de Mezzana sur la commune de
Lucciana (3 pages) Page 29
2B-2021-04-21-00001 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de résidence
« Côté Parc » pour la réalisation d’un ensemble de logements sur la
commune de Borgo (3 pages) Page 33
2B-2021-04-15-00004 - autorisation de capture et de transport de poissons
pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques au bénéfice de la
fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
pour les années 2021, 2022 et 2023. (4 pages) Page 37
2B-2021-04-14-00002 - autorisation de procéder à un dénombrement de
perdrix rouges (Alectoris rufa) au chien d’arrêt dans le cadre d’un
diagnostic écologique sur la réserve de chasse et de faune sauvage de
Pasciu sur la commune de Casamacciol (3 pages) Page 42
2 2B-2021-04-14-00003 - autorisation de tirs de nuit de lapins de Garenne par
les lieutenants de louveterie sur des propriétés agricoles situées sur la
commune de Ghisonaccia (3 pages) Page 46
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pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m³ sur les communes de
Ventiseri et de Serra di Fiumorbu (11 pages) Page 50
2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino
pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de
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2B-2021-04-16-00001 - AP CCIRB portant sur la modification des statuts (4
pages) Page 75
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-20-00002
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233
DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME
DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE
AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 4 Eu REPUBLIQUE à f FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Corse Fraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021
CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR)
TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE
Date de clôture de l’appel à candidatures : le 31/05/2021.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
Création d'une plateforme de répit et d'accompagnement (PFR) des aidants non professionnels des
personnes souffrant de TSA.
Territoire d'intervention : Haute-Corse
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
-__Ilème Plan Autisme ;
- Stratégie Nationale TND ;
- Articles L312-1, sous-section 2 de la section 1 du chapitre Il du titre ler du livre Ill, articles
D312-155-5 à 19 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- Instruction n° DIA/DGCS/SD3B/CNSA/2020/25 du 15 avril 2020 complémentaire à l'instruction
interministérielle n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en
œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement
2018-2022 ;
- Instruction interministérielle N’DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019
relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du
neuro-développement 2018-2022 ;
- Circulaire DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30 août 2013 relative à la mise
en œuvre du Plan Autisme 2013-2017 ;
- Instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février
2014 elative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des
unités d'enseignement prévus par le 3ème plan Autisme (2013-2017);
- Instruction n’DGCS/SD3B/DGOS/SDRA4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre
national de repérage, de diagnostic et d'interventions précoces pour les enfants avec autisme
ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017).
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 5 3- Cahier des chardes :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être
téléchargé sur le site Internet de l’'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de
la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs. /
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l’'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 34/05/2021:=16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 31/05/2021-=16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ _ critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les
critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront
disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les
instructeurs sur la base d’une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la
pondération retenue (cf. cahier des charges).
La directrice générale de l’ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera
retenu.
5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 34/05/2021 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « PFR TSA 2B»
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à candidatures précise l’ensemble des documents et
pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration...)
- description du projet :
— localisation : zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural...
organisation et fonctionnement du dispositif,
catégories de bénéficiaires (modalités d'admission et de sortie, âge, handicap...),
capacité de prise en charge prévue, f
€
à
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 6 l
|
|
—
droits des usagers,
procédure d'évaluation,
coopérations formalisées et envisagées (avec lettres d’ PAgAGSMEN réciproques des
parties à finaliser ces conventions),
respect de la réglementation et des pratiques en vigueur en matière de prévention, de
prise en charge et d'accompagnement,
le calendrier de mise en œuvre.
- Les personnels : présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification
préalable convention collective), PRISE organigramme, plannings, fiche de postes, plan pluri
annuel de formation...
- La description précise des locaux en joignant les plans (avec identification et surface de chaque pièce) ainsi.qu'un descriptif des travaux ou aménagements architecturaux nécessaires, le plan
de financement de ces opérations d'investissement (avec plan pluriannuel d'investissement) ;
- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa 1ère année de
fonctionnement (affichant précisément le détail des différents financements gagés pour la
réalisation des grandes missions inhérentes à la PFR).
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de
l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au
siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la
direction régionale médico-sociale de Corse du Sud.
Ajaccio le 20 AVR, 2021
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
RSde Corse,
ce
La Directrice Génkret
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 7 Ex
REPUBLIQUE | 4 FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
CAHIER DES CHARGES : APPEL A PROJET PORTANT SUR LA CREATION D’UNE PLATEFORME
DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES
SOUFFRANT DE TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE EN HAUTE CORSE
Le développement de plateformes de répit (PFR) s'est d’abord inscrit dans le cadre de la stratégie
nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (SNA). Cette démarche vise
ainsi à déployer une plateforme de répit dans chaque département afin de rendre plus visible dans les
territoires.
La stratégie nationale « Agir pour les aidants » est venue confortée la nécessité de développer les
plateformes de répit pour permettre de diversifier les solutions de répit au travers de la mise en place
d'accompagnements visant au maintien à domicile.
Il est important de souligner que la Corse avait d'ores et déjà engagé en 2017, dans le cadre de son
plan d'actions régional Autisme, la création d’une plateforme de répit et d'accompagnement des aidants
non professionnels de personnes souffrant de troubles du spectre autistique régionale. Ce déploiement
répondait aux besoins exprimés dans le cadre de groupes de travail émanent du Comité Technique
Régional Autisme (CTRA) concernant la nécessité de pouvoir proposer aux
aidants/familles/accompagnants une structure dont les missions seraient les suivantes :
- Accompagner, Soutenir et proposer des prestations de répit aux aidants non professionnels de
personnes souffrant de troubles autistiques, en fonction de leurs attentes ;
- Prévenir les risques d'épuisement des aidants.
Dans ce contexte, afin d'une part, de renforcer l'offre régionale en termes de solution de répits, et d'autre
part, de répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la SNA, l'ARS de Corse souhaite déployer une
plateforme de répit et d'accompagnement TSA en Haute-Corse. Cette plateforme de répit
complémentaire permettrait ainsi d'organiser un maillage territorial plus adapté aux spécificités
géographiques régionales et de favoriser un accompagnement de proximité des aidants au plus près
des lieux de vie.
Les dossiers de candidatures devront respecter les exigences du présent cahier des charges. Les
critères de non-conformité induisant l’inéligibilité du dossier transmis sont les suivants :
- Non-respect du territoire d'implantation : Haute-Corse ;
- _ Non-respect de l'enveloppe financière notifiée ;
- Non-respect des modalités partenariales : formalisation des partenariats nécessaires au
fonctionnement de la PFR.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 8 IL CARACTERISTIQUE DU PROJET
1. Objet
Les missions générales de la PFR TSA sont d'accompagner, soutenir et proposer des prestations de
répit aux aidants non professionnels de personnes présentant des troubles autistiques, en fonction de
leurs besoins et de leurs attentes, et de prévenir les risques d'épuisement des aidants.
La prise en charge par cette plateforme vise prioritairement à :
- Lutter contre l'isolement
- Préserver la socialisation des personnes
-_ Favoriser la poursuite de la vie à domicile dans les meilleures conditions possibles.
Dans ce contexte, il appartiendra à la PFR TSA de :
- Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseil des aidants pour les conforter dans
leur rôle d’aidants dans une logique de proximité ;
- Proposer une prestation de répit de courte durée à l’aidant ou à la dyade aidant/aidé soit par
une offre de temps libéré (séparation aidant/aidé de courte durée : pas d'hébergement) ou
accompagnée ;
- Informer et soutenir les aidants pour les aider à faire face à la prise en charge d’une personne
souffrant de troubles autistiques, assurer un accompagnement pour permettre à l’aidant de
mobiliser les services d'aide et d'intervention à domicile ;
- _ Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de la personne et de son aidant.
La PFR TSA ne se substitue pas au CRA ou aux MDPH ; elle n'a pas pour mission de diagnostiquer les
troubles autistiques ni d'évaluer les besoins de la personne souffrant de ces troubles.
Son rôle est de définir un projet de répit pour l’aidant et à définir les prestations de répit, d'information
et d'accompagnement psychologique les mieux adaptées. Elle doit par ailleurs être en capacité de
donner les informations utiles à l'orientation vers les ressources sanitaires et médico-sociaux du
territoire ce en quoi elle doit travailler de manière coordonnée et partenariale avec le CRA et les MDPH.
Les candidatures déposées dans le cadre du présent appel à projet respecteront l'ensemble des
dispositions ci-dessus rappelées qui devront en outre être adaptées aux besoins des personnes autistes
dans le respect des RBPP formulées par la HAS et l'ANESM. Ces dispositions représentent les
exigences minimales pour lesquelles l’'ARS de Corse n'accepte aucune variante
2. Cadre juridique
L'ARS de Corse, compétente en vertu de l’article L313-3b du CASF pour délivrer l'autorisation, engage
un appel à candidatures visant à la création d'une plateforme d'accompagnement et de répit pour les
aidants non professionnels de personnes souffrant de TSA en Haute-Corse.
Le présent appel à candidatures ne concerne pas un service expérimental ; la durée d'autorisation sera
donc de 15 ans renouvelables selon les conditions réglementaires en vigueur.
Rappel du cadre législatif et réglementaire entourant le présent appel à candidatures :
- Ilème Plan Autisme ;
- Stratégie Nationale TND ;
- Articles L312-1, sous-section 2 de la section 1 du chapitre Il du titre ler du livre 1I|, articles D312-
155-5 à 19 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 9 - Loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Instruction n° DIA/DGCS/SD3B/CNSA/2020/25 du 15 avril 2020 complémentaire à l'instruction
interministérielle n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre
de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-
2022 ;
- Instruction interministérielle N°DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019
relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du
neuro-développement 2018-2022 ;
- Circulaire DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30 août 2013 relative à la mise
en œuvre du Plan Autisme 2013-2017 ;
- Instruction ministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février
2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des
unités d'enseignement prévus par le 3ème plan Autisme (2013-2017);
- Instruction n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre
national de repérage, de diagnostic et d'interventions précoces pour les enfants avec autisme
ou äutres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017)
Les projets déposés dans le cadre de la présente procédure respecteront impérativement l'ensemble
des recommandations nationales reconnues et rappelées ci-dessous :
- Recommandations pour « la pratique professionnelle du diagnostic de l'autisme (enfants et
adolescents) », HAS-FFP juin 2005 ;
- _« Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres TED », ANESM
juin 2009 ;
- «Autisme et autres TED. Diagnostic et évaluation chez l'adulte, HAS, juillet 2011 » ;
Etat des connaissances : Autisme et TED, HAS janvier 2010 ;
Plan d'action régional Autisme pour la Corse 2013-2017. 1
3. Porteur et territoire cible
Pour la réalisation de ses missions, la PFR TSA aura une vocation départementale, son périmètre
s'étendant sur l'ensemble de la Haute-Corse. Son organisation territoriale et matérielle devra permettre
un accès facilité à l'ensemble de la population du département.
Elle sera adossée à un établissement et/ou service médico-social prenant en charge des personnes en
situation de handicap disposant d'une expérience en matière de prise en charge des troubles autistiques
et disposant d'un projet d'accompagnement spécifique respectant les RBPP. Les projets déposés
permettront d'identifier avec précision les modalités d'implantation et d'installation de la PFR.
A noter que le projet de service du dispositif devra être distinct de celui de la structure porteuse. Ce
dispositif constituera une mission supplémentaire confiée à un ESMS existant.
4, Public cible
La PFR s'adresse aux aidants familiaux, proches non professionnels de personnes atteintes de troubles
autistiques, ou avec une suspicion avérée et dont la démarche diagnostique est engagée. Il s’agit des
proches de la personne aidée. Une priorité devra être donnée aux familles ou aidants dont l'enfant ou
l'adulte ne bénéficie d'aucune prise en charge, en établissement ou service. Une attention particulière
devra également être portée aux situations des aidants familiaux en difficultés, signalées par les
partenaires et/ou pouvant représenter une situation critique au sens défini par la CNSA.
L'accès au service se fera hors notification de la MDPH. Les modalités de priorisation des demandes
devront être précisées par le candidat, dans un souci d'équité face à l'accès à l'offre de services.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 10 II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Les missions
Les missions générales de la plateforme de répit sont :
- Accompagner, soutenir et proposer des prestations de répit aux aidants non professionnels de
personnes souffrant de troubles autistiques, en fonction de leurs besoins et de leurs attentes ;
- Prévenir les risques d'épuisement des aidants.
Pour se faire, la PFR développera des actions permettant :
- Le soutien de l’aidant : individuel ou en groupe pour partager les expériences, se soutenir,
rompre l'isolement, renforcer les liens sociaux. Des formations aux aidants pourront également
être organisées sur l’ensemble du territoire ;
- Prestation de répit : en coordination et partenariat avec les ESMS accueillant des personnes
souffrant de troubles autistiques, identification des offres de répit, information et orientation des
familles. Les projets déposés devront en effet prévoir spécifiquement l’organisation de temps
de répit pour les aidants selon des modalités diversifiées afin de prévenir les risques
d'épuisement.
Son rôle est de définir un projet de répit pour l’aidant et à définir les prestations de répit, d'information
et d'accompagnement psychologique les mieux adaptées. Elle doit par ailleurs être en capacité de
donner les informations utiles à l'orientation vers les ressources sanitaires et médico-sociaux du
territoire ce en quoi elle doit travailler de manière coordonnée et partenariale avec le CRA et les MDPH.
Il s'agira de définir, sur le territoire ciblé, un dispositif proposant une offre de répit pour les aidants des
enfants et adultes porteurs d’un TSA en journée, soirée et week-end à domicile et/ou en extérieur (centre
de loisirs, accueil de jour......), selon des modalités qui devront être détaillées par le promoteur.
En complément, d’autres types de prestations de répit pourront être proposées, tels que des séjours
week-end ou vacances, individualisés ou collectifs.
Le projet doit proposer une offre de répit souple, multiple et coordonnée avec les autres acteurs,
adaptée aux besoins à la fois des personnes avec TSA et aux aidants principaux pour prévenir les
risques d'épuisement, lutter contre l'isolement, ainsi que favoriser le maintien de la vie sociale et
relationnelle des aidants familiaux.
L'appel à candidatures vise également à inciter les acteurs du territoire à s'organiser et proposer des
modalités plurielles et souples répondant aux besoins exprimés par les familles. Les modalités
d’articulation seront présentées dans le dossier.
La structure s’assurera :
- que ses missions, ses critères d'inclusion, ses modalités de prise en charge, son territoire de
couverture sont connus de tous les acteurs ;
- que les modalités de mise en œuvre du projet ont été définies en concertation avec les
partenaires, en cohérence avec les besoins identifiés sur le territoire et en complémentarité
avec les dispositifs de répit déjà existants.
2. Modalités de fonctionnement
L'offre de répit, sous la forme d'un dispositif innovant adossé à un ESMS accueillant/prenant en charge
des personnes présentant un TSA répondra aux besoins de répit des familles en proposant des
prestations individualisées à domicile et/ou en accueil collectif en milieu ordinaire (mercredis, samedis
par exemple).
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 11 Le projet devra prévoir la mise en place de prestations les soirées et les fins de semaines.
Les prestations de répit et de soutien aux aidants pourront être exécutées :
- par l'établissement/service auquel le dispositif sera rattaché, qui les concevra, et mettra à
disposition le personnel nécessaire à leur mise en œuvre ;
- _etou par un service extérieur : des conventions de collaboration seront mises en place par le
porteur de projet avec les prestataires de services du territoire. Ces conventions permettront au
porteur de s'assurer que les services proposés répondent bien aux besoins de la population
visée. La convention devra offrir des garanties de formation et de qualité d'intervention du
personnel mobilisé.
Le promoteur devra être à même de démontrer que l'ensemble du personnel intervenant dans le cadre
de ce dispositif a été formé conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles
émanant de la HAS et de l'ANESM.
LA
Le porteur devra indiquer la composition de l'équipe amenée à intervenir dans le cadre du dispositif.
Le promoteur devra proposer une modélisation du panier de services offerts dans le cadre de
l'élaboration du document individuel de prise en charge:
- la durée des interventions sera indiquée dans le projet, en précisant les amplitudes horaires
des interventions ;
- le nombre dejours de répit annuel auquel l’aidant pourra prétendre, celui-ci devant être plafonné
afin de rendre le service accessible à un plus grand nombre de personnes ;
- les prestations de répit proposées en collaboration avec les partenaires seront définies ;
- le montant du reste à charge pour chaque prestation sera explicité. Il devra permettre un accès
le plus large possible à l'ensemble de la population.
3. Effectifs
Le personnel intervenant au sein de la plateforme doit avoir une bonne connaissance des TSA et des
RBPP, de l'organisation sanitaire et médico-sociale de la région. Une compétence en matière de soutien
et d'écoute des aidants sera également exigée (psychologue, assistante sociale, éducateur
spécialisé.)
La composition de l'effectif nécessaire au fonctionnement de la plateforme sera déterminée par le
porteur de projet au regard des missions dévolues à la PFR, son projet d'établissement/service, les
mutualisations mobilisées et la dotation globale de fonctionnement notifiée.
Elle devra néanmoins a minima consacrer des temps dédiés :
- à la gestion et à la coordination du projet de répit, à l'accueil des usagers, le traitement des
demandes, la coordination administrative et financière et l'évaluation de la qualité des
prestations ;
- à l'évaluation des besoins à domicile ;
- aux remplacements de l’aidant à son domicile (aide médico-psychologique, auxiliaire de vie
sociale...) et autres types d'offre de répit proposées.
Les projets déposés détailleront néanmoins avec précision l'équipe globale intervenant au titre de la
PFR que les personnels soient directement rémunérés par elle ou qu'ils interviennent dans le cadre
d'une mutualisation des moyens ou de partenariats formalisés.
Devront être indiqués le nombre d'ETP, l'effectif total de l'équipe et les compétences mobilisées.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 12 La DGF devra couvrir majoritairement des dépenses de personnel. Les dépenses de groupe Ill devront
être limitées à travers une recherche de mutualisation avec la structure d'implantation et les partenariats
nécessaires à son fonctionnement et à la couverture du territoire.
4, Partenariats
Les missions inhérentes à la PFR impliquent une connaissance par le porteur du projet de l'offre de
répit existante sur le territoire concerné. Celui-ci devra assurer une coordination entre l'offre existante
et les services qu'il mettra en place, ainsi qu'un relais avec les acteurs positionnés à l'amont et/ou aval
de l'offre de répit, notamment la Plateforme de coordination et d'orientation troubles du neuro-
développement, dédiée à l'accompagnement au parcours diagnostique. Il devra également développer
des liens avec les acteurs du territoire : structures et professionnels de santé (dont ESMS), associations
de familles.
La PFR disposera d'un fonctionnement co-construit en partenariat avec d'autres gestionnaires autorisés
à prendre en charge des personnes autistes et associations d'usagers concernées. Cet aspect revêt un
caractère fondamental notamment pour le déploiement et l'accès aux offres de répit.
Le partenariat et la coordination avec le CRA et la MDPH sont impératifs.
Si la PFR est adossée à une structure « enfants », le projet d'établissement devra prévoir la coopération
avec les structures « adultes » et inversement. La PFR est un dispositif ouvert et coordonné entre
l'ensemble des ESMS prenant en charge des personnes souffrant de TSA. La coordination avec la PFR
portée par l'ADMR de Corse du Sud devra également être organisée.
Les partenariats seront présentés, notamment à travers des conventions de partenariats ou des lettres
d'intentions attestant d'une volonté de collaboration.
5, Calendrier
Il'appartiendra aux porteurs de projets de présenter un calendrier de mise en œuvre détaillé permettant
une installation de la PFR Autisme au plus tard au 1°" semestre 2022 (délai de rigueur).
6. Modalités de financement
La plateforme bénéficiera d'une enveloppe annuelle de 105 000 € pour la mise en œuvre de ses
missions.
La dotation globale de fonctionnement couvrira les frais de personnel relatif à l'accompagnement des
personnes, ainsi que la quote-part des frais d'administration, comptabilité, gestion, charges et entretien
des locaux. Ce financement ne peut se substituer à l'offre existante et aux divers autres financements
pouvant être mobilisés. Dans ce contexte, le projet détaillera avec précision les mutualisations
engagées avec la structure support (organisation, montant...).
Les frais de déplacement du personnel devront être prévus mais limités puisque le partenariat recherché
devra prévoir l'identification de personnes ressources/relais au sein des autres ESMS, ES...
Par ailleurs une participation des usagers pourra être prévue par le porteur de projet pour des activités
autres que celle de l'accueil au sein des locaux. En ce cas, cet aspect de l'organisation du service sera
précisément détaillé.
Les projets déposés dans le cadre de l'appel à projet devront impérativement respecter cette enveloppe.
Leur non-respect rendra de facto le projet inéligible.
Des financements complémentaires peuvent être recherchés notamment en matière d'investissement.
Les projets prévoyant de multiples financements ainsi qu'une mutualisation de moyens avec d’autres
ESMS/administrations/institutions seront privilégiés.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 13 Toute demande de subvention (investissement notamment) sollicitée auprès d'une autre administration
sera nécessairement justifiée par la transmission a minima d'une copie du dossier CERFA établi.
En outre, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'imposent à ce type de structure
notamment pour ce qui concerne la procédure budgétaire. Un CPOM devra être signé entre l'organisme
gestionnaire et les autorités compétentes dans l'année suivant l'installation des places. Dans ce cadre,
l'organisme gestionnaire devra se conformer aux règles de tarification en vigueur : EPRD, ERRD...
Dans l'attente de la signature du CPOM, il est rappelé que l'organisme gestionnaire devra transmettre
ses propositions budgétaires au titre de l'exercice N aux autorités compétentes au plus tard le 31/10/
N-1, ainsi que le compte administratif N au plus tard au 30/04/N+1.
Le responsable de la PFR TSA transmettra au moins une fois par an un bilan d'activité aux autorités
compétentes. Ce bilan sera présenté avec le compte financier de clôture d'exercice. Il retracera les
activités conduites au cours de l’année au regard des missions qui lui sont assignées. Les documents
budgétaires et comptables seront conformes au cadre réglementaire.
Ce bilan sera présenté à l'appui du compte administratif puis de l'ERRD après signature du CPOM. I
retracera les activités conduites au cours de l'année au regard des missions qui lui sont assignées. Les
documents budgétaires et comptables seront conformes au cadre réglementaire.
Les candidatures expliqueront les modalités de montée en charge (effectifs, budget...) en fonction des
financements annuels prévus et de la date prévisionnelle d'ouverture.
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de fonctionnement versée selon les
modalités réglementaires en vigueur.
7, Suiviet évaluation
Un bilan annuel de l'activité du dispositif sera effectué, ainsi qu'une évaluation plus approfondie à l'issue
des trois premières années d'exercice.
Le rapport annuel présentera notamment :
- la file active (nombre de personnes ayant bénéficié d’une prestation de répit, nombre de
demandes en attente) ;
- prestations délivrées : nombre et typologie des prestations à domicile, nombre et typologie des
prestations sur d’autres lieux de vie (hors ESMS) ; la durée des interventions ;
- les profils des usagers (aidants et aidés) ;
- les modalités d'entrées, de suivi et de sortie du dispositif ;
- l’organisation du service, l'équipe mobilisée ;
- l'organisation de la gouvernance et l'effectivité du réseau partenarial ;
- et, en transversal, le regard qualitatif porté sur la réponse aux besoins identifiés.
Le candidat précisera les modalités de mise en œuvre de cette démarche évaluative. Le dispositif
d'évaluation devra intégrer des indicateurs permettant de mesurer l'amélioration de la qualité de
l'accompagnement des personnes présentant un TSA.
HIT. PROCEDURE DE L’APPEL À CANDIDATURES
1. Publicité
L'appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
(www.ars.corse.sante.fr), dans la rubrique appel à projets/candidatures.
10
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00002 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°233 DMS-AAC 2021 CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT (PFR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) EN HAUTE CORSE - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 14 2. Calendrier
Les candidatures doivent être transmises à l'ARS de Corse selon les modalités mentionnées en
introduction au plus tard le 31/05/2021: =16h00 (délai de rigueur).
Elles feront l'objet d'une instruction pluridisciplinaire par une commission de sélection et d'information
qui a pour mission d'établir un classement des candidatures reçue à l'attention de la directrice générale
de l'ARS de Corse.
Cette commission établira une liste des établissements retenus ; la décision finale relevant de la
compétence exclusive du directeur général de l’'ARS de Corse.
3. Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être constitué d’une note (maximum 25 pages) et comporter les
documents suivants :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration.)
- description du projet :
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localisation : zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural...
organisation et fonctionnement du dispositif,
catégories de bénéficiaires (modalités d'admission et de sortie, âge, handicap...),
capacité de prise en charge prévue,
projet d’établissement/service reprenant l'ensemble des prescriptions contenues dans
le présent cahier des charges,
droits des usagers,
procédure d'évaluation,
coopérations formalisées et envisagées (avec lettres d'engagement réciproques des
parties à finaliser ces conventions),
respect de la réglementation et des pratiques en vigueur en matière de prévention, de
prise en charge et d'accompagnement,
le calendrier de mise en œuvre.
- Les personnels : présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification
préalable convention collective), projet organigramme, plannings, fiche de postes, plan pluri
annuel de formation.
- La description précise des locaux en joignant les plans (avec identification et surface de chaque
pièce) ainsi qu'un descriptif des travaux ou aménagements architecturaux nécessaires, le plan
de financement de ces opérations d'investissement (avec plan pluriannuel d'investissement) ;
- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa 1ère année de
fonctionnement (affichant précisément le détail des différents financements gagés pour la
réalisation des grandes missions inhérentes à la PFR).
Les critères de conformité permettant de prononcer l'éligibilité du dossier sont :
- Respect du territoire d'implantation : Haute-Corse ;
- _ Respect de l'enveloppe financière notifiée ;
- Respect des modalités partenariales: formalisation des partenariats nécessaires au
fonctionnement de la PFR.
Si ces critères ne sont pas respectés, le dossier ne fera pas l'objet d’une instruction sur le fond.
11
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Les candidatures devront être transmises au plus tard le 3’ | (délai de rigueur) par voie
dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « PFR TSA »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
12
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GRILLE EVALUATION
AAP : Plateforme de répit TSA
Thème 1 : Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (50 points)
Expérience du promoteur (notamment sur la nature des interventions intégrées
au cahier des charges), cohérence du projet associatif avecles interventions
recommandées, connaissance du territoire et du public (20 pts)
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles; professionnels médico-
sociaux, sanitaires, de l'enseignement...) du territoire d'intervention (15 pts)
Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité des parcours et la
variété des interventions dans cadre RBPP en vigueur ie PEL.
RU . TOTAL THEME 1 (50 points).
Thème :2: Reco nasnenent médico-social proposé
Respect des RBPP HAS/ANESM dans le projet de service (30 pts)
Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description des RBP:
évaluation, réévaluation, co-construction avec la personne et la famille,
interventions mises en œuvre à partir des évaluations (15 pts)
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement
mis en place (15 pts)
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service rendu aux usagers
(10 pts)
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en œuvre loi 2002-2 (10 pts)
TOTAL THEME2 (80 points).
Thème 3 : Moyens humains, matériels et financiers
RH : adéquation des compétences avec le projet global, plan de formation
continue, supervision des équipes (20 pts)
Adéquation des conditions de fonctionnement (horaires, transports, localisation
géographique...) à l'accompagnement proposé (20 pts)
Modalités de gestion : respect des enveloppes financières, capacité à piloter et à
optimiser les coûts (15 pts)
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacités financières,
faisabilité en termes de délais...) (15 pts)
TOTALTHEME 3 (70 points)
13
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DSP
2B-2021-04-16-00007
arrêté 2021-227 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission
des usagers de la clinique la palmola
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2021-04-16-00007 - arrêté 2021-227 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique la palmola - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 19 Ar D Agen Régina de Santé Ce
ARRETE ARS n° 2021-227 du 16 Avril 2021 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la clinique La PALMOLA.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Michel XICLUNA est nommé représentant des usagers, suppléant au sein
de la commission des usagers de la clinique La PALMOLA au titre de l’association APF.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et pardélégation,
La Radio jointe
et
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2021-04-16-00007 - arrêté 2021-227 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique la palmola - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 20 Agence Régionale de Santé Corse
DSP
2B-2021-04-19-00001
arrêté 2021-228 portant nomination
représentants des usagers dans la commission
des usagers dans la structure Hospitalisation à
domicile
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2021-04-19-00001 - arrêté 2021-228 portant nomination représentants des usagers dans la commission des usagers dans la structure Hospitalisation à domicile - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 21 Ar ODhgene Réginak de Santé Css
ARRETE ARS n° 2021-228 du 16 Avril 2021 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Michel XICLUNA est nommé représentant des usagers, suppléant au sein
de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse au titre de
l'association APF.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale ge l'ARS de Corse,
Et par délégation,
VF SU Adjointe,
tn À
Marie.Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2021-04-19-00001 - arrêté 2021-228 portant nomination représentants des usagers dans la commission des usagers dans la structure Hospitalisation à domicile - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 22 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-03-10-00015
portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de COSTA Martine – EDE 20023010
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-03-10-00015 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 23 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-03-10-
en date du 10 mars 2021
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de COSTA Martine – EDE 20023010
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
1 de 2
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-03-10-00015 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 24 Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-31-027 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame COSTA Martine – EDE 20023010
Considérant les résultats négatifs obtenus le 9 mars 2021 par le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins identifiés FR2005275255 et FR2005275280 abattus le 23/02/21 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapports d’essai N°210225000999-01 et 210225001000-01) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 1er décembre 2020 par le laboratoire de Haute-Corse pour les analyses sérologiques réalisées pour les autres bovins de l’exploitation N°EDE 20023010 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 3 décembre 2020 pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisé par le docteur vétérinaire Pascal JUGNET sur les autres bovins de l’exploitation N°EDE 20023010 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Madame COSTA Martine – EDE 20023010
sise 20218 MOROSAGLIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-31-027 du 31 août 2020, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Morosaglia, le Dr Jugnet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame COSTA Martine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-03-10-00015 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 25 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Aménagement Habitat
2B-2021-04-20-00001
Arrêté préfectoral co-approbation carte
communale Erbajolo avril 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Aménagement Habitat - 2B-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral co-approbation carte communale Erbajolo avril 2021 - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 26 Service Aménagement et Habitat
Unité Aménagement
Arrêté N°
Portant approbation de la carte communale d’Erbajolo
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Erbajolo en date du 11 juillet 2015 initiant l’élaboration de la carte communale,
Vu l’avis favorable de la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et fo - restiers en date du 23 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse en date du 18 février 2020,
Vu l’avis de la Mission régionale de l’Autorité environnementale réputé favorable,
Vu l’arrêté du maire d'Erbajolo en date du 31 juillet 2020 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,
Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date 22 octobre 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Erbajolo en date du 30 janvier 2021 approu - vant la carte communale,
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Aménagement Habitat - 2B-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral co-approbation carte communale Erbajolo avril 2021 - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 27 ARRÊTE
Article 1er :
La carte communale de la commune d'Erbajolo est approuvée, conformément au plan ci annexé. Les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol sont délivrées par le Maire au nom de la Commune.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 2021 approu - vant la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse et le maire d'Erbajolo sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Original signé par F. RAVIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à comp - ter de la date de sa notification ou de son affichage.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Aménagement Habitat - 2B-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral co-approbation carte communale Erbajolo avril 2021 - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 28 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-15-00001
rejet des eaux pluviales d’un projet de création
de barreau routier entre le carrefour giratoire
« route territoriale 11/route départementale
507 » et le chemin de Mezzana sur la commune
de Lucciana
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00001 - rejet des eaux pluviales d’un projet de création de barreau routier entre le carrefour giratoire « route territoriale 11/route départementale 507 » et le 29 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du
Relatif au rejet des eaux pluviales d’un projet de création de barreau routier entre le carrefour giratoire « route territoriale 11/route départementale 507 » et le chemin de Mezzana sur la commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemen- tal des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’adminis - tration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B2021-03-26-00001 en date du 26 mars 2021 portant subdélégation de si- gnature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agriculture et de l’envi- ronnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 décembre 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Collectivité de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2020-00068 et relative au projet de création de barreau entre le carre- four giratoire RT 11 / RD 507 et le chemin de Mezzana ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration sus-visée ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00001 - rejet des eaux pluviales d’un projet de création de barreau routier entre le carrefour giratoire « route territoriale 11/route départementale 507 » et le 30 Il est donné récépissé à : la Collectivité de Corse
Direction Générale des Services
Direction des Etudes et des Investissements Routiers
Résidence du Fango - Immeuble Sorini
20200 Ville de Pietrabugno
de sa déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un projet de création de barreau routier entre le car- refour giratoire « route territoriale 11/route départementale 507 » et le chemin de Mezzana sur la commune de Lucciana, sur les parcelles cadastrales numérotées 178, 237 et 239 de la section AD (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à décla- ration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Lucciana où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul - table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3- 1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les dé - lais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens acces - sible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration ini - tiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une rech-erche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation, le chef du service
eau-biodiversité-forêt,
Original signé par
DESTINATAIRES :« aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »
le déclarant –CdC Alain LE BORGNE
Mai rie de Lucciana
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Français de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé- néficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
2 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00001 - rejet des eaux pluviales d’un projet de création de barreau routier entre le carrefour giratoire « route territoriale 11/route départementale 507 » et le 31 ANNEXE AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du
PLAN DE LOCALISATION
3 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00001 - rejet des eaux pluviales d’un projet de création de barreau routier entre le carrefour giratoire « route territoriale 11/route départementale 507 » et le 32 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-21-00001
au rejet des eaux pluviales d’un projet de
résidence « Côté Parc » pour la réalisation d’un
ensemble de logements sur la commune de
Borgo
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-21-00001 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de résidence « Côté Parc » pour la réalisation d’un ensemble de logements sur la commune de Borgo - 33 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B
Relatif au rejet des eaux pluviales d’un projet de résidence « Côté Parc » pour la réalisation d’un ensemble de logements sur la commune de Borgo
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemen- tal des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’adminis - tration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B2021-03-26-00001 en date du 26 mars 2021 portant subdélégation de si- gnature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agriculture et de l’envi- ronnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 1 décembre 2020 à la di- rection départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Collectivité de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2020-00066 et relative au rejet des eaux pluviales d’un projet de rési- dence « Côté Parc » pour la réalisation d’un ensemble de logements sur la commune de Borgo
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration sus-visée ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-21-00001 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de résidence « Côté Parc » pour la réalisation d’un ensemble de logements sur la commune de Borgo - 34 Il est donné récépissé à :
Mme AMBROSI
Route du village
20290 BORGO
de sa déclaration concernant le projet de résidence « Côté Parc » pour la réalisation d’un ensemble de loge- ments sur la commune de Borgo, sur la parcelle cadastrale numérotée 200 de la section AL (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à décla- ration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Borgo où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul - table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3- 1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les dé - lais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens acces - sible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration ini - tiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation, le chef du service
eau-biodiversité-forêt,
Original signé par
DESTINATAIRES :« aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »
le déclarant – Mme Ambrosi Alain LE BORGNE
Mai rie de Borgo
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Français de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé- néficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
2 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-21-00001 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de résidence « Côté Parc » pour la réalisation d’un ensemble de logements sur la commune de Borgo - 35 ANNEXE AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du
PLAN DE LOCALISATION
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-21-00001 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de résidence « Côté Parc » pour la réalisation d’un ensemble de logements sur la commune de Borgo - 36 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-15-00004
autorisation de capture et de transport de
poissons pour inventaires et sauvetages à des fins
scientifiques au bénéfice de la fédération de la
Corse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour les années 2021, 2022 et 2023.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00004 - autorisation de capture et de transport de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques au bénéfice de la fédération de la Corse pour la 37 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
Arrêté N° 2B-2021-
en date du
portant autorisation de capture et de transport de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques au bénéfice de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aqua - tique pour les années 2021, 2022 et 2023.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l’article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, di- recteur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LEC - CIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : 8 Boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX Standard : 04 95 32 97 96 – Courriel : ddtm@haute-corse.gouv.fr
1 de 4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00004 - autorisation de capture et de transport de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques au bénéfice de la fédération de la Corse pour la 38 Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B2021-03-26-00001 en date du 26 mars 2021 portant subdéléga - tion de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agri- culture et de l’environnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques, trans - mis par mail le 25 mars 2021, présentée par Monsieur BATTESTINI Antoine, président de la fé- dération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 1er avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 7 avril 2021.
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Considérant que les pêches électriques envisagées sont réalisées dans le cadre d’inventaires pisci- coles à des fins scientifiques ainsi que d’opérations de sauvegarde et de rempoissonnement ;
Considérant que les opérations permettront d’améliorer la connaissance des peuplements piscicoles dans les cours d’eau étudiés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre d’inventaires piscicoles, d’opérations de sauvegarde, de missions de rempoissonnement et d’analyse, les agents de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Mes - sieurs MARTIN Alain, AGOSTINI Paul-Jean, SAGET Olivier, CANALE Joseph sont autorisés à la capture de pois- sons pour l'année 2021 selon les prescriptions des articles 2 à 11 qui suivent.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Lieux de capture
Les agents mentionnés à l’article 1 sont autorisés à la capture de poissons sur tous les cours d'eau et plans d’eau du département.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous réserve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00004 - autorisation de capture et de transport de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques au bénéfice de la fédération de la Corse pour la 39 Article 6 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Haute- Corse et au service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la biodiversité, un compte-rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux cap- turés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les prélèvements pour analyse génétique, se feront uniquement sur une des nageoires du spécimen sélec- tionné.
Les poissons ainsi capturés retourneront dans leur milieu naturel au niveau du lieu de capture.
Tous les autres poissons sont remis à l'eau sur leur lieu de capture, ou conservés à des fins d'analyses ; excep- té la sous-espèce Salmo Trutta Macrostigma qui peut faire l'objet d'opérations de transfert aux fins de rem- poissonnement. Dans ce cas particulier, la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Haute-Corse et le service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la biodiversité, doivent en être informés par écrit quinze jours avant l'opération.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou d'un détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un planning mensuel précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la Direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de Haute-Corse et au service départemental de la Haute-Corse de l’office français de la biodiversité.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire est tenu d'adresser avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de synthèse sur les opéra - tions réalisées, indiquant les lieux, dates et résultats obtenus à la Direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Haute-Corse et au service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la biodiversité.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente au - torisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00004 - autorisation de capture et de transport de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques au bénéfice de la fédération de la Corse pour la 40 Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ; Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse ;
Le service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute- Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer, par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt
Original signé par
Alain LE BORGNE
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00004 - autorisation de capture et de transport de poissons pour inventaires et sauvetages à des fins scientifiques au bénéfice de la fédération de la Corse pour la 41 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-14-00002
autorisation de procéder à un dénombrement
de perdrix rouges (Alectoris rufa) au chien
d’arrêt dans le cadre d’un diagnostic
écologique sur la réserve de chasse et de faune
sauvage de Pasciu sur la commune de
Casamacciol
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-14-00002 - autorisation de procéder à un dénombrement de perdrix rouges (Alectoris rufa) au chien d’arrêt dans le cadre d’un diagnostic écologique sur la réserve de 42 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2021-
portant autorisation de procéder à un dénombrement de perdrix rouges (Alectoris rufa) au chien d’arrêt dans le cadre d’un diagnostic écologique sur la réserve de chasse et de faune sauvage de Pas - ciu sur la commune de Casamaccioli.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est auto - risée ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de si - gnature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur dé - partemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, atta - ché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse, présentée le 02 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 07 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-14-00002 - autorisation de procéder à un dénombrement de perdrix rouges (Alectoris rufa) au chien d’arrêt dans le cadre d’un diagnostic écologique sur la réserve de 43 ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre d’un diagnostic écologique commandé par l’Office de l’environnement de la Corse pour la réserve de chasse et de faune sauvage de Pasciu sur la commune de Casamaccioli, la fédération dé- partementale des chasseurs de la Haute-Corse est autorisée à procéder à un dénombrement de per- drix rouges (Alectoris rufa) au chien d’arrêt .
Article 2 :
L'organisation, la direction et l’encadrement de ces comptages sont confiés à Monsieur Christian Pie- tri, responsable technique de la FDCHC. Il aura sous son autorité un maximum de 15 personnes et de 15 chiens pour procéder au recensement. La méthode employée est directement inspirée de la mé - thode de dénombrement des galliformes de montagne avec chiens d'arrêt (ONCFS, 1992) et déjà utili- sée en Haute-Corse dans le passé.
Article 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 02 mai 2021 inclus . Aucune arme à feu n’est autorisée pendant le recensement.
Article 4 :
Un compte-rendu des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer à l’issue des opérations.
Article 5 :
Pour l’exécution de ces opérations de destruction, pendant la période d’urgence sanitaire prescrite par les dispositions réglementaires d’application du le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les me - sures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, chaque louvetier ainsi que chaque chasseur intervenant dans l’exécution des opérations doit :
• se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention ;
• respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte contre la propagation du COVID-19 édictées par le Gouvernement.
Article 6 :
Avant chaque opération de comptage, le responsable des opérations doit avertir :
• l’Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mo- bile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale des territoires et de la mer (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-14-00002 - autorisation de procéder à un dénombrement de perdrix rouges (Alectoris rufa) au chien d’arrêt dans le cadre d’un diagnostic écologique sur la réserve de 44 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un dé- lai de deux mois après sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régio - nal PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Casamaccioli, ainsi que toutes les au - torités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune Casamaccioli.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par
Laurent BOULET
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-14-00002 - autorisation de procéder à un dénombrement de perdrix rouges (Alectoris rufa) au chien d’arrêt dans le cadre d’un diagnostic écologique sur la réserve de 45 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-14-00003
autorisation de tirs de nuit de lapins de Garenne
par les lieutenants de louveterie sur des
propriétés agricoles situées sur la commune de
Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-14-00003 - autorisation de tirs de nuit de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés agricoles situées sur la commune de Ghisonaccia - 46 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2021-
portant autorisation de tirs de nuit de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés agricoles situées sur la commune de Ghisonaccia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemen - tal des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché princi - pal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;
Vu la déclaration de dégâts de gibiers de M. FINIDORI Jean-Baptiste en date du 4 mars 2021 ;
Vu l’expertise de M. PINI Anthony, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, en date du 25 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 29 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 31 mars 2021 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-14-00003 - autorisation de tirs de nuit de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés agricoles situées sur la commune de Ghisonaccia - 47 Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Ghisonaccia occa- sionnés par les lapins de Garenne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des tirs de nuit, par les lieutenants de louveterie, sont autorisés sur les propriétés suivantes :
Commune de Ghisonaccia :
• Section AL n° 047 .
Article 2 :
L'organisation, la direction et l’encadrement de ces battues et de ces tirs de nuit sont confiées à Mon - sieur Anthony Pini, lieutenant de louveterie sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, désigné responsable des opérations. Il doit se faire accompagner d’un ou plusieurs lieutenants de lou - veterie de la Haute-Corse.
Article 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 mai 2021 inclus . Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son. Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou bras - sards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées.
Article 4 :
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d’attention lors des identifications avant les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 5 :
Pour l’exécution de ces opérations de destruction, pendant la période d’urgence sanitaire prescrite par les dispositions réglementaires d’application du le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les me - sures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, chaque louvetier ainsi que chaque chasseur intervenant dans l’exécution des opérations doit :
• se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention ;
• respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte contre la propagation du COVID-19 édictées par le Gouvernement.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-14-00003 - autorisation de tirs de nuit de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés agricoles situées sur la commune de Ghisonaccia - 48 Article 6 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations doit avertir :
• l’Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mo- bile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale des territoires et de la mer (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 7 :
Dans les 48 heures suivant chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le res- ponsable des opérations à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un dé- lai de deux mois après sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régio - nal PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Ghisonaccia, ainsi que toutes les au - torités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune Ghisonaccia.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par
Laurent BOULET
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-14-00003 - autorisation de tirs de nuit de lapins de Garenne par les lieutenants de louveterie sur des propriétés agricoles situées sur la commune de Ghisonaccia - 49 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-15-00002
l’opération de curage du grau de l’étang de Palu
pour l’année 2021 d’un volume inférieur à
5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de
Serra di Fiumorbu
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00002 - l’opération de curage du grau de l’étang de Palu pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu - 50 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021
En date du
concernant l’opération de curage du grau de l’étang de Palu pour l’année 2021 d’un volume infé- rieur à 5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administra - tion de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21/12/2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par le Conservatoire du littoral, Délégation de rivages Corse, enregistrée sous le n° 2B-2020-00069 et relative à l’opération de curage du grau de l’étang de Palu ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le Conservatoire du littoral, Délé- gation de rivages Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
1 de 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00002 - l’opération de curage du grau de l’étang de Palu pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu - 51 Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Il est donné récépissé à :
Conservatoire du littoral
Délégation de rivages Corse,
Résidence Saint-Marc - 2, rue du juge Falcone
20200 BASTIA
de sa déclaration concernant l’opération de curage du grau de l’étang de Palu sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à dé - claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu :
2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais infé-
rieur à 1 900 000 euros
Déclaration Arrêté du 23 février 2001
4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3°) dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale
au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y fi-
gurent :
b) et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécu-
tifs est supérieur ou égal à 500 m3 mais inférieur à 500 000 m3.
Déclaration Arrêté du 23 février 2001
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 23 février 2001 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de les communes de Ventiseri et Serra di Fiumorbu où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul - table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tri - bunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de re- cours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Ventiséri et Serra di Fiumorbu.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration ini - tiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
2 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00002 - l’opération de curage du grau de l’étang de Palu pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu - 52 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations.
le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par
Alain Le Borgne
DESTINATAIRES :
le déclarant (Conservatoire du littoral, Délégation des rivages Corse
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Ventiseri et Serra di Fiumorbu
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé- néficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00002 - l’opération de curage du grau de l’étang de Palu pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu - 53 Aléria
2j
shisoni
/
#
L
Ghisonaccia
Isolaccio-Di-Fiumorbo |
Ventiseri il
Solaro
"4
à
Sart-Solenzara
{
400 Metres
ANNEXE I A l’ARRÊTE N°2B-2020
PLAN DE LOCALISATION
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00002 - l’opération de curage du grau de l’étang de Palu pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu - 54 ANNEXE II A L’ARRETE N°2B-2021-
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;
2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ;
3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;
4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin.
Article 3
Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
- le matériel nécessaire à l'opération ;
- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,
sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00002 - l’opération de curage du grau de l’étang de Palu pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu - 55 Article 5
Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages Article 6
Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement. Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone. Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.
Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.
Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.
Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant. Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.
Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.
Article 7
Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.
Section 3 - Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages Article 8
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
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L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu. A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
Article 10
Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 12
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 14
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
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Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1.
Chapitre I - Dispositions générales
Article I
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.
Conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.
4.1.1.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;
4.1.2.0. Relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;
Ainsi que, en cas de dépôt à terre :
2.3.1.0. Relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol;
2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface.
Article 3
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.
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Article 5
Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...). Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.
Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.
Article 6
Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).
Section 2 - Réalisation et exploitation
Article 7
Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.
Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de : - réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;
- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.
En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération : - mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ; - aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet. Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée). Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.
Article 8
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
Article 9
Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.
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Article 10
En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu Article 11
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
Article 12
Le déclarant s'assure :
- lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;
- que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.
A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.
1. Fréquence des prélèvements et analyses
Zones libres
Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans. S'il apparaît que les teneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrêté, cette périodicité est ramenée à un an. Zones confinées
Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.
Ports de plaisance
Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées : - depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;
- depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;
- depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.
2. Effet sur le milieu
Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service chargé de la police de l'eau.
Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 précité sont
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Article 13
Le déclarant consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
- l'état d'avancement du chantier ;
- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :
– les informations précitées ;
– le résultat des suivis et analyses réalisées ;
– une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 14
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
Chapitre III -Modalités d'application
Article 15
La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 16
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 17
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 18
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
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Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-15-00003
l’opération de dragage du grau de l’étang
d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume
inférieur à 5 000 m3 sur la commune de
Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 62 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021
En date du
concernant l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume infé- rieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-25-002 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administra - tion de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21/12/2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par le Conservatoire du littoral, Délégation de rivages Corse, enregistrée sous le n° 2B-2020-00070 et relative à l’opération de curage du grau de l’étang d’Urbino ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 63 Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le Conservatoire du littoral, Délé- gation de rivages Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Il est donné récépissé à :
Conservatoire du littoral
Délégation de rivages Corse,
Résidence Saint-Marc
2, rue du juge Falcone
20200 BASTIA
de sa déclaration concernant l’opération de curage du grau de l’étang d’Urbino sur la commune de Ghisonaccia (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à dé - claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu :
2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais infé-
rieur à 1 900 000 euros
Déclaration Arrêté du 23 février 2001
4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3°) dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale
au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y
figurent :
b) et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécu -
tifs est supérieur ou égal à 500 m3 mais inférieur à 500 000 m3.
Déclaration Arrêté du 23 février 2001
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 23 février 2001 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Ghiso- naccia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul- table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tri - bunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les condi - tions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Ghisonaccia.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 64 En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa- tions requises par d’autres réglementations.
le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par
Alain Le Borgne
DESTINATAIRES :
le déclarant (Conservatoire du littoral, Délégation des rivages Corse
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Ventiseri et Serra di Fiumorbu
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé- néficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communica - tion des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 65 ss Echelle: 1 / 228 218
Légende
Piste accès
Zone
[_] Travaux PT (4 0 20 40 80 Mètres
ANNEXE I A l’ARRÊTE N°2B-2021
PLAN DE LOCALISATION
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 66 ANNEXE II A L’ARRETE N°2B-2021-
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;
2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ;
3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;
4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin.
Article 3
Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
- le matériel nécessaire à l'opération ;
- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,
sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 67 L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Article 5
Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages
Article 6
Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement. Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone. Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.
Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.
Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.
Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant. Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.
Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.
Article 7
Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.
Section 3 - Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages Article 8
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 68 Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
Article 9
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu. A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
Article 10
Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 12
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 14
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 15
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 69 Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 70 ANNEXE III L’ARRETE N°2B-2021-
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1.
Chapitre I - Dispositions générales
Article I
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.
Conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.
4.1.1.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;
4.1.2.0. Relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;
Ainsi que, en cas de dépôt à terre :
2.3.1.0. Relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol;
2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface.
Article 3
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 71 L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Article 5
Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...). Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.
Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.
Article 6
Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).
Section 2 - Réalisation et exploitation
Article 7
Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.
Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :
- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;
- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.
En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération : - mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ; - aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet. Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée). Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.
Article 8
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
Article 9
Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 72 Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.
Article 10
En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu Article 11
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
Article 12
Le déclarant s'assure :
- lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;
- que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.
A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.
1. Fréquence des prélèvements et analyses
Zones libres
Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans. S'il apparaît que les teneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrêté, cette périodicité est ramenée à un an.
Zones confinées
Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.
Ports de plaisance
Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées : - depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;
- depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;
- depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.
2. Effet sur le milieu
Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service chargé de la police de l'eau.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 73 Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 précité sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de faire modifier le régime de procédure administrative auquel est soumise l'opération. Mais, en plus de ces analyses, le préfet peut arrêter, par prescriptions additionnelles, d'autres analyses ou méthodes de suivi tels que des relevés bathymétriques des fonds ou des inventaires de faune benthique des sites de dépôts faiblement dispersifs permettant d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et les SAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Article 13
Le déclarant consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
- l'état d'avancement du chantier ;
- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :
– les informations précitées ;
– le résultat des suivis et analyses réalisées ;
– une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 14
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
Chapitre III -Modalités d'application
Article 15
La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 16
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 17
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 18
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-15-00003 - l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2021 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2021-04-017 - 74 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2021-04-16-00001
AP CCIRB portant sur la modification des statuts
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-04-16-00001 - AP CCIRB portant sur la modification des statuts - 2B-2021-04-017 - 21/04/2021 75 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-04-16-00001
portant modification des statuts de la communauté de communes de l’Ile-Rousse Balagne
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse et des Cinque Pieve di Balagna ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes de l’Ile-Rousse Baalgne ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification de la déli - bération portant transfert des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification de la déli - bération portant restitution des compétences aux communes membres, l’avis est réputé défavorable conformément à l’article L. 5211-17-1 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 1er :
Les dispositions des articles 5 et 7 des statuts de la communauté de communes l’Ile-Rousse Balagne sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé lieu-dit E Padule 20220 l’Ile-Rousse.
Article 7 : Compétences
I. Compétence obligatoire
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohé - rence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 1er juillet 2021, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y op - posent) ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; créa- tion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, arti - sanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activi- tés commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'ar - ticle L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommu - nale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar - ticle L. 211-7 du code de l'environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des for- mations boisées riveraines ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
7° Eau.
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1° Protection et mise en valeur de I'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe - mentaux et soutien aux actions de maîtrise de Ia demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'interet communautaire et d'équipements de I'enseignement préélementaire et élementaire d'intéret communautaire ;
5° Action sociale d’intérêt communautaire ;
6° Maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une caserne de gendarmerie ;
7° Démarche de labellisation du territoire en Pays d'Art et d'Histoire ;
8° Mise en place d'un Conseil intercommunal de sécurite et de prévention de la délinquance ;
9° Gestion des eaux pluviales urbaines.
10° Réalisation de toute action ou manifestation a caractère sportif, culturel, environnemental ou caritatif comportant une dimension supra-communale (se déroulant dans plusieurs communes) et revêtant un intéret communautaire ;
11° Achat, gestion et mise a disposition aux communes membres pour leurs festivités, manifestations culturelles, sportives, environnementales et caritatives, de matériel dont la gestion globale présente un interêt en termes d'economie d'echelle ;
12° Prise en charge de la part communale du financement du Service d'incendie et de secours ;
13° Création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à I'alimentation en eau des moyens au SIS (DECI) ;
14° Financements des dispositifs de surveillance des plages ;
15° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service pu- blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
16° Gestion, maintenant et mise à jour du cadastre numérisé des communes.
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Calvi, le Directeur départemental des fi - nances publiques, le Trésorier de l’Ile-Rousse, le Président du syndicat mixte du Giussani ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 avril 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Yves DAREAU
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