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Arrêté - cms 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Pubtié le Slt ets SL
ID : 038-213801582-20230418-ARR20230418_1-AR
LL
fILLE D'ELSENS
Service urbanisme
ARR20230418_1
ARRÊTÉ autorisant la poursuite d'exploitation d’un Etablissement Recevant du Public CENTRE DE L'ENFANCE
Le Maire d'Eybens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L122-5, R164-4 et R143-39, Vu lé décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCADSA),
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions. techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public etles installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification,
Vu l'arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité du 16 mars 2023,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement dénommé « Centre de l'Enfance », sis 48 avenue de Poisat — 38320 EYBENS (parcelle AN?2), classé en type principal R et de type secondaire L de la AË® catégorie est autorisé à poursuivre son
exploitation.
Article 2
L'exploitant est tenu de prendre en compte les observations et prescriptions listées dans le procès- verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 16 mars 2023, sans que des délais soient fixés.
Article 3
A la réalisation des observations et prescriptions, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse
apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Articie 4
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié te tSlos/re ts SIG
ID : 038-213801582-20230418-ARR20230418_1-AR
Articie 5
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. I en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Monsieur le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Eybens,
ainsi que l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Maire certifie sous sà résponsabilité-le caractère Fait à Éybens, le 18 avril 2023
exécutoire de cet.acte : |
- Transmis en préfecture le : Je te Le Maire, “Affiché le : AS/oS{ 1
- Retiré Île :
- Notification faite le :
Signature de l’intéressé-e. | O4 | 2023 . . icolas RIGHAB
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