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Arrêté - cms 2
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 0912024
Publié le 10/10/2924
(97
1D : 038-213801582-20241003-ARR20241008_2-AR
Service urbanisme
ARR20241003,.2
ARRÊTÉ autorisant l'ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
SALLE JEAN MOULIN
Le Maire d’Eybens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L, 122-3, L. 122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L.
165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-31, R. 122-35,R. 143-39et R162-1 à R. 165-21; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCADSA) ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°" à la 4ère catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 19990 modifié pour les établissements recevant du public de là 5°" catégorie ; Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00009 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00011 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ; Vu le procès-verbal de la réunion du 16 septembre 2024 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité
précisant que conformément aux dispositions prévues par le décret n°95-260 du 8 mars 1995, en l'absence de la présence du Maire ou de son avis écrit motivé, le dossier n'a pas pu être présenté et la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité n’a pas pu délibérer ;
Vu l'avis informatif favorable de ia Sous-Commission Départementale de Sécurité du 26 août 2024 relatif à
l'autorisation de travaux et au classement de l'établissement en type L de 5" catégorie; Vu l'arrêté délivré le 19 septembre 2024 par le Maire au nom de l'État d'autorisation de travaux dans un
établissement recevant du public N°ATO381582400005 relative à la création de nouveaux volumes dans les volumes
existants ;
Considérant que l'établissement a été fermé plus de 10 mois ;
Considérant que l'établissement sera ouvert à compter du 02 octobre 2024;
Considérant que les locaux sont mis à la disposition d'associations,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement dénommé « Salle Jean Moulin », sis 17 rue Jean Moulin {parcelles A1403, Aï404 et A1405), classé en
types L de 5" catégorie est autorisé à ouvrir au public.
Article 2
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des observations listées dans l'avis informatif de la Sous-
Commission Départementale de Sécurité en date du 26 août 2024, sans que des délais soient fixés. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 $ É 5 |
Publié le 10/10/2024 * à
ID : 038-213801582-20241008-ARR20241003_2-AR
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction
et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. !l en est de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
article 5
Monsieur le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de Gendarmerie d'Eybens, ainsi que
l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fai bens, 3 octobre 2024
Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère alt à Eybens, le 0
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le : cAfJol nm Le Maire, >aPt D: £ -Affiché le: of Jo[ tort JRELEFS
- Rétiré le : {7 ET
- Notification faite le : lo Jo? $ | 1} If Signature de l'intéressé-e ‘ Nicolas RICMARD à * Œ
Rowsy Pa? NE FA. J