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Arrêté - AR 24 T005 Paysage JMC SAS
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T005 Paysage JMC SAS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
NV HERBLAY sur-Seine
Arrêté/ 24 /T-005
Herblay-sur-Seine, le 02 janvier 2024
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION DU 02 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024
LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et
suivants et R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de
bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu les travaux ponctuels ou d'urgence de créations et plantations des espaces verts sur l’ensemble
de ia commune, effectués par l’entreprise VAL D'OISE PAYSAGE JMC SAS pour le compte de la
Communauté d'Agglomération Val Parisis du 02 janvier au 31 décembre 2024,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance
du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation)
doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;
Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier où une personne morale privée
ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et
routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il
appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation,
Considérant les besoins d'interventions ponctuels où d'urgence n’excédant pas 7 jours,
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté est accordé à l’entreprise VAL D'OISE PAYSAGE JMC SAS, aux fins
d'effectuer de travaux ponctuels ou d'urgence de créations et plantations des espaces verts sur
l’ensemble de la commune pour le compte de la Communauté d'Agglomération Val, et prévoit une
modification du stationnement et de la circulation. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire
et révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché
par le titulaire de l’arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins
avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux
tiers.
Article 2 : L’occupation du domaine public nécessaires à la réalisation des travaux susvisés nécessite
de mettre en place une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation au droit de
l'emprise de l’occupation :
+ La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Des feux de circulation
alternée seront installés si nécessaire. Les rues ou places concernées par les travaux
pourront ponctuellement être barrées, si nécessaire.I} HERBLAY sur-Seine
Les modifications de stationnement et de la circulation seront portées à la connaissance des usagers
au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent
arrêté. L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,
télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis. Article 3 : L'entreprise intervenante devra s’assurer de laisser la voirie en parfait état de propreté
durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des dispositifs réglementaires
de signalisation et de sécurisation de son emprise. L'entreprise intervenante devra s'assurer de la
remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et procéder, le cas échéant, à sa
réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l'occupation, la
réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 4 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents,
aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services
de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée.
Article 5 : Le long de l’emprise du chantier, tout stationnement ou arrêt non autorisé par le présent
arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article
R.417-9 et suivants du Code de la Route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement
immédiat en vertu des articles L.325-1 et L.325-2 du même code.
Article 6: A titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du
pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisésà emprunter les voies communales
selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement
validé par le service voirie de la Ville.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux d’Herblay et les agents
assermentés, Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés
sous ses ordres, Monsieur le Capitaine de la Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses
ordres, Police Municipale d'Herblay et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-
4 du Code de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu’une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de la Police d'Herblay-sur-Seine,
- Police Municipale,
- Communauté d'Agglomération Val Parisis
-__ l’entreprise VAL D'OISE PAYSAGE JMC SAS.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier où sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Philippe BARAT
#p délégué aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité