Compte-Rendu - cr cm 13 09 2024

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Compte-Rendu - cr cm 13 09 2024 Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Montaignac-Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 09 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, PROCES.VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi l3 septembre 2024 à Montaignac-Sur-Doustre

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre le 13 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de MONTAIGNAC SUR DOUSTRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Foyer Rural, sous la présidence de M. Jean-Claude BESSEAU, Maire.

- Date de convocation du conseil municipal : 9 septembre 2024

- Nombre de membres en exercice : 20

Présents : Jean-Claude BESSEAU; Michel ALZAGA; Françoise ARENO ; Gilles BERGEAL; Claude BOUYGES ; Nicolas COQUILLAUD; Virginie COUDERT; Caroline ESPARGILIERE; Emilie GABET-GRL|NEISEN; Jean-François GONCALVES ; Willy GRLINEISEN ;Gérard LANOT; Serge LANOT; Justine RABIER;Daniel VIGOUROUX;Maryse VITRAC ; Absents excusés : Catherine DELBEGUE ; Pierre JOURDE qui donne procuration à Maryse VITRAC ; Jérémy MEUNIER qui donne procuration à Jean-Claude BESSEAU ; Corinne PRIVAT qui donne procuration à Caroline ESPARGILIERE ;

Le secrétaire de séance : La conseillère municipale Virginie COUDERT a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 en désignant la conseillère municipale Madame Virginie COUDERT secrétaire de séance, s'ensuit la signature du registre pour les membres du conseil et l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 juillet 2024 sans commentaire de la part du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire poursuit en présentant :

collectif 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,|a réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapporl doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire I'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de l5 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à I'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de l5 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de I'observatoire

national des services publics de I'eau et de I'assainissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Le Maire Expose ensuite :

Iocaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d,hôtes

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 E bis du Code Général des impôts permettant au Conseil Municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitaiisation mentionnées aux II et III de l,article 44 quindecies A du Code Général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une plusieurs ou l'ensemble de ces catégories de locaux.

VU I'article 1383 E bis du Code Général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir déli our, 2 voix contre et 5 abstentions : - DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur

* Les hôtels pour les locaux affectés exclus té d,hébergement, * Les locaux classés meublés de tourisme,* Les chambres d'hôtes.

-CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Maire poursuit :

en zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier

de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1466 G du Code Général des impôts

Monsieur le Maire expose les dispositions de I'article 1383 K du Code Général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du Code Général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de I'exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1466 G.

VU l'article 1383 K du Code Général des impôts,

YLI I'article 1466 du Code Général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec l8 voix pour et 1 abstention : - DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France

ruralité revitalisation en France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de ['article 44 quindecies A du Code Général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de I'exonération de cotisation foncière des enffeprises prévues à l'article 1466 G du Code Général des impôts,

-CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Maire poursuit encore :

à I'habitation principale - exonération en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes

Monsieur le Maire expose les dispositions du III de l'article 1407 du Code Général des impôts permettant au Conseil Municipal d'exonérer de taxe d'habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concemer une, plusieurs ou l'ensemble de ces catégories de locaux. VU l'article 1407 du Code Généraldes impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec l8 voix pour et I abstention : - DECIDE d'exonérer de taxe d'habitation :

* Les locaux classés meublés de tourisme,

x Les chambres d'hôtes.

-CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Maire poursuit :

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les titres de 2013 jusqu'à 2024 sur les budgets de la commune pour un montant total de 12 374.73 € dont

12 327.76 € pour la commune suite à la liquidation judiciaire en la faveur du commerce Le Panier Malin de Madame PETIT

Delphine,

ainsi que

46.97 e en la faveur de Madame TALBI KARIM Emilie pour la facture d'eau d'anciennement Le Jardin,

n'ont pu être recouwés par la Trésorerie d'Egletons. Suite à une décision de justice effaçant la totalité de ces dettes, Monsieur le Maire

indique qu'il est obligatoire de suivre la demande de la Trésorerie et d'éteindre ces créances.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions : - DECIDE d'admettre les pertes sur créances éteintes suivantes :

Budget de la commune :

* compte 6542 : 12 374.73 e

Le Maire poursuit :

complet

Le Maire, rappelle à I'assemblée que conformément à I'article L 3 l3- I du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou etublirr.*ent sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 2Considérant le tableau des emplois adopté le l3 septembre 2024

Pdur une bonne organisation des services, le Maire propose à I'assemblée délibérante, suite à une promotion interne, la création d'un

poste d'agent de maitrise à temps complet d'une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du l3 septembre 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à I'unanimité :

- DECIDE d'adopter la création d'emplois ainsi proposée et à compter du l3 septembre 2024 - PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au

budget.

Le Maire poursuit :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vtl le bail emphytéotique conclu le l7 octobre 1968 entre la commune de MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE et l'Office Public de I'Habitat Corrèze pour une durée de 98 ans à compter du I er janvier 1970, son avenant du l4 et I 7 janvier 2006 ainsi que l'attestation rectificative du 3l mars 2006,

VLI le bail emphytéotique conclu le l5 avril 1997 entre la commune de MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE et I'Office Public de l'Habitat Corrèze pour une durée de 40 ans à compter du I er janvier 1997 , VU le bail emphytéotique conclu le ler décembre 2008 entre la commune de LE JARDIN et I'Office Public de I'Habitat Corrèze pour une durée de 57 ans à compter du ler décembre 2008,

L'Office Public de l'Habitat Corrèze afaitpart à la commune de son souhait de mettre fin aux baux emphytéotiques qui ne sont pas compatibles avec le modèle économique du logement social en zone détendue, afin de devenir propriétaire de ces biens immobiliers. En effet, les loyers encaissés par Corrèze Habitat ne permettent jamais de financer les emprunts nécessaires à la construction et à l'entretien/rénovation des logements construits pendant toute la durée du bail. Etant par ailleurs précisé que les biens immobiliers qui reviennent pleinement dans le patrimoine de la commune au terme de ces baux doivent être en bon état d'usage. Il résulte du bail emphytéotique conclu le l7 octobre 1968, la construction de 2 appartements sis 2Place de la Mairie, 19300 Montaignac-Saint-Hippolyte.

Il résulte du bail emphytéotique conclu le l5 avril 1997,la construction de 2 pavillons sis rue Chantebise, 19300 Montaignac-Saint- Hippolyte.

I1 résulte du bail emphytéotique conclu le ler décembre 2008, la construction de 2 pavillons sis Impasse des Châtaigniers, le Jardin

I 93 00 Montaignac- Sur-Doustre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-DECIDE que I'Office récupère la pleine propriété des deux logements situés à Chantebise (section A, numéros 2407 et 2408) et des deux logements situés sur I'ancienne commune LE JARDIN (section A, numéro 546), en contrepartie de l'abandon des baux emphytéotiques et de la restitution à la commune des deux logements au-dessus du foyer (section A, numéros 144,145 et 146) qui en assurera par la suite la gestion, moyennant la somme de 41 316 euros correspondant au prix du marché, valeur été 2024 de l'assiette foncière soit l0€ du mètre carré, réglée par Corrèze Habitat envers la commune de Montaignac-Sur-Doustre. Ces résiliations prendront la forme d'un acte authentique dont les frais de rédaction seront à la charge de l'Office.

Le Maire poursuit :

Le Maire, rappelle à I'assemblée que conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités des services et de la promotion interne de Monsieur Eric SIRIEIX, de modifier le tableau des emplois.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à I'unanimité :

- DECIDE d'adopter la création d'emplois ainsi proposée et à compter du l3 septembre 2024 - PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au

budget.

Le tableau des eau est moditlé dul bre 2024

Tableau des emplois

Nombre Nature Durée hebdomadaire 2 Adjoint Administratif Principal 2è." classe 5l I Adioint Administratif t7.50 I Agent de Maîtrise Technique Territorial principal 35 I Ad.ioint Technique Territorial principal 2è^. classe 28.50 J Agent de Maîtrise Technique Territorial 98 2 Adi oint Technique Territorial 67

3Le Maire poursuit :

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Budget Assainissement pour l'exercice2024,

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous suite à un dépassement de 328,56€ sur le chapitre 67

du budget assainissement,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à I'unanimité :

-DECIDE d'effectuer les virements suivants :

Diminution sur crédits

déià alloués

Augmentation des crédits

Intitulé Compte Ooération Montant Compte Ooération Montant Exoloitation - dépenses

Titres annulés 673 + 328.56C

Exploitation - dépenses

Entretien et réparations

maintenance (CT mini-pelle)

6156 - 328,56e

Après délibération, le conseil municipal accepte, à l'unanimité, la proposition de virement de crédit comme ci-dessus.

Le Maire poursuit :

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux que, suite à l'examen du budget primitif principal, il convient de rectifier montant alloué au compte 2l3l ainsi qu'au compte 2172 aflr:' de prévenir d'un déséquilibre (installation des stores de l'école).

Le conseil municipal après en avoir délibéré à I'unanimité :

-DECIDE d'effectuer le virement suivant :

Budget principal :

* Section d'investissement au compte 2172 : -3 943.68€.

* Section d'investissement au compte2l3l : +3 943.68e

Le Maire termine :

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Budget Assainissement pour l'exercice 2024,

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous en prévision d'un dépassement de 1000€ sur le chapitre I 67 du budget assainissement et ayant reçu une subvention au compte I 3 I qui n'a pas été budgétée,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à I'unanimité :

-DECIDE d'effectuer les virements suivants :

Ausmentation des crédits

Intitulé Compte Opération Montant Investissem ent - dépenses

Emprunts et dettes

assorties (remboursement avance

Agence de l'eau)

167 + 1000€

Investissement - Recettes

Subventions d' équipement (DETR

Goutte Molle)

l3l + 1000€

Après délibération, le conseil municipal accepte, à l'unanimité, la proposition de virement de crédit comme ci-dessus.

Le Maire poursuit avec les questions diverses :

Il laisse la parole à Nicolas Coquillaud qui évoque le départ de Simone Lanot début septembre, d'Audrey Bussière début octobre, et de Martine Reix début novembre. Il donne des nouvellei d'Éric Norelle et parle de son retour possible après les vacances d'automne.

Le maire reprend la parole et évoque :

- L'achat Tourneix / Baudet-Vuillemin / Coudert (lotissement Bois de Mars),

- Laprise en charge d'une couche d'émulsion pour Mr Auriat, acquéreur du lot no8,

- Une anecdote sur le bâtiment communal du Jardin concernant les travaux d'isolation, les convecteurs et [a salle d'eau, 4- [,Gs Eayâux cn égie pour la clôùr€ sur le site d€ la SNCF,

Lâ mutltion d'Au&qy Bu-asièrE,

- Lcs déParts à la r€taite d€ Manhc Rcix ct Simone [:not ainsi quc la futur€ misc en place d'un€ cagnottc po1rr Simone lors dcs prochaines vacatccs scolâùcs soit mi-octobre, -

Lc broyage des arbcs à côté du cimetièrc,

- Les clôturcs dc la égic photocopics et dc la égic d'avances,

- Au sujet dc la cartine à l€, lc relour des qucstiorlraire§, la formation du logiciel ainsi que lc qucstionnemcnt sü lcs prÉlèvçments,

- Au sujct de la vente dc La Poste, il y a eu bcaucoup de visites ainsi que des dsnandes poû acherer plus de tc113in sutourt - Læ mairc proposc cnfin de faire un forum dcs associations.

Il laiss€ cnsuile la parole à Virginie Couderl qui suggère la mise en placc de câméras dans la commune sachant que nous pouvons profitcr d'unc sùbvfition liée.

Fin de séance à 20h I 5.

Le Msir€,

Jean-Claude BESSEAU

A Monaignac-Sur-Doustrr le l7 ocotbrr 2024

La s€crétaire de séânce.

Virginic COUDERT