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Arrêté - ST 2026 09 0202 Arrêté de circulation Rue Maurice Ravel Saur Provence Alpes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - ST 2026 09 0202 Arrêté de circulation Rue Maurice Ravel Saur Provence Alpes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°ST-2026-09-0202 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public
OBJET : PERMISSION DE VOIRIE - SOCIETE SAUR PROVENCE ALPES - RUE MAURICE RAVEL
DU 21 SEPTEMBRE 2026 AU 20 SEPTEMBRE 2027
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-6 relatif au stationnement gênant et à la mise
en fourrière ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 427-10 et L. 325-3 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 113-1 et R. 131-2;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 17071 du 30 juin 2017 portant approbation du
règlement de voirie communale ;
Vu l'arrêté municipal n° 26132 du 09 avril 2026 donnant délégation de signature du Maire
à Monsieur Gabriel GOZE, 8*"° Adjoint au Maire.
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée le 18 septembre 2026 par la société SAUR PROVENCCE ALPES, sise
140 impasse de Dion Bouton, —- 13300 SALON DE PROVENCE, représentée par Monsieur
Matthias MARMOL ;
Considérant que le Maire est détenteur d'un pouvoir de police en matière de circulation et
de stationnement au sein de la commune de Rognac ;
Considérant qu'il appartient au Maire de la commune de prendre toutes mesures
nécessaires afin d'assurer la tranquillité et la sécurité publiques ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'intervention sur le domaine public communal afin
de procéder à des travaux de raccordements et branchements sur le réseau des eaux usées ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic et, par conséquent, de modifier et de
réglementer temporairement la circulation Rue Maurice Ravel, en raison de ces travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, Rue Maurice Ravel —
13340 ROGNAC, pour y procéder à des travaux de raccordements et branchements sur le réseau
des eaux usées, du 21 septembre 2026 au 20 septembre 2027, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : MODALITES D'OCCUPATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire.
La présente permission de voirie est réputée caduque lorsque les travaux pour lesquels elle est
sollicitée n’ont pas été exécutés durant la période du 21 septembre 2026 au 20 septembre 2027.
Circulation
Les interventions du permissionnaire sur le domaine public communal routier doivent apporter le
moins de perturbations possibles à la circulation routière. L'entreprise qui sera chargée par le permissionnaire d'exécuter ces travaux devra solliciter deux
semaines au moins avant le début des travaux, un arrêté temporaire de circulation auprès des
Services Techniques Municipaux.
Signalisation
La signalisation réglementaire du chantier de jour et de nuit sera à la charge du permissionnaire.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et sera
alors engagée lors d'accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET SECURITE
Outre le respect des dispositions des règlements de voirie en vigueur, le permissionnaire est
soumis aux prescriptions suivantes dans un objectif de sécurité du Domaine public routier :
+ __ L'ouverture de la voirie doit être deux fois plus large que la tranchée par débordements
latéraux symétriques. Après pose et protection des ouvrages enterrés, le remblaiement
de la tranchée sera réalisé en grave neutre dont la granulométrie pourra varier en fonction
du volume. Cette grave neutre sera compactée par couche de 0,25 m d'épaisseur. La
dernière couche de 0,25 m d'épaisseur sera réalisée en grave 0/31,5 traitée. Le
revêtement de surface sera, selon le cas, sous chaussée en béton bitumineux de 7 cm
d'épaisseur, sous trottoir en béton bitumineux de 5 cm d'épaisseur.
+ Par ailleurs, si le revêtement de surface était d'une autre nature, notamment pavage ou
dallage, la remise en état des lieux se fera avec les matériaux déposés ou avec des
matériaux de remplacement de même type. Les marquages au sol doivent être rétablis à
l'identique.
+ La remise en état propre du site : dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les éventuels dommages
résultant de son intervention.
+ __Enrobé de la voie a moins de 5 ans, la reprise d'enrobé doit être réalisé sur 1 mètre en
amont et aval de la tranchée et sur la pleine largeur de la voie et trottoir.
+ Les marquages au sol et la signalisation horizontale seront rétablis à l'identique.
En cours de travaux : le permissionnaire devra réaliser ses travaux en respectant strictement les
normes techniques et les règles de l’art.
Après mise en service : le permissionnaire engagera sa responsabilité technique et prendra les
précautions adéquates et les sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit
notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les
Vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les résistances au vent pour
les lignes aériennes ou pylônes, etc.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par le gestionnaire de la voirie et le
permissionnaire lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux.
Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux seront
réparées aux frais du permissionnaire et suivant les prescriptions données par les services
Techniques Municipaux.
En l'absence d'état des lieux, le domaine public routier est réputé en bon état.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le permissionnaire est tenu de fournir lors du dépôt du dossier de demande de permission de
voirie, copie de l'attestation de sa police d'assurance couvrant la responsabilité civile.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme où d'installations classées. Elle
ne dispense en aucun cas le permissionnaire de satisfaire aux obligations découlant du caractère
des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être
imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également
situés sur l'emprise de celles-ci. ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
publication :
< D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où l'arrête critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
.<_ soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, “soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : “Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le présent arrêté sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L2131-1 du CGCT.
Le Maire, la Direction Générale des Services, la Direction des Services Techniques, le
Responsable de la Police Municipale et la Société Moar Aix en Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 9 :
Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes administratifs et seront transmises au Centre de Secours, ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.
QG; Fait à Rogrj Septembre 2026
l délégation
pe jeur1é 8°" Adjoint au Maire