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Arrêté - 232 2026 portant reglementation 53 rue de Tourcoing
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 232 2026 portant reglementation 53 rue de Tourcoing)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/232 NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
RUE DE TOURCOING
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la demande de la société CAN CIRCET EPINAL du 10 juin 2026,
Considérant les travaux de raccordement à la fibre optique par la société CAN CIRCET EPINAL, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation rue de Tourcoing,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit et la circulation sera restreinte et régulée par feux tricolores, si nécessaire, au droit du n°63 rue de Tourcoing, du mercredi 1° juillet à 14 h 00 jusqu'au jeudi 2 juillet 2026 à 16 h 00. La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la police nationale ou de la police municipale, au frais de son propriétaire.
Article 2 - L'entreprise informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3 jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l'entreprise rebouche les trous en chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.
Article 3 - L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le
En Gr JUN 2 1 5 JUN 2 gs. ge TE MUE
Mis en ligne le
Le directeur g8féral
Le Maire : Matthieu FIOEN _certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour éxcès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de le présente notification.