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Arrêté - 312 2026 arrete portant reglementation rue de Tourcoing demenagement Mme CATRYSSE
Document publié le Jeudi 20 août 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 312 2026 arrete portant reglementation rue de Tourcoing demenagement Mme CATRYSSE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/312
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RUE DE TOURCOING
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière, huitième partie approuvée par arrêté
ministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la demande de Madame CATRYSSE Stéphanie, en date du 17 juillet 2026, tendant à obtenir
l'interdiction de stationner en vue d’un déménagement ;
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit, au droit du n° 118b rue de Tourcoing, sur une
longueur de 6 mètres, exception faite du camion nécessaire au déménagement, le samedi 29 août 2026
de 10 h 00 à 19 h 00. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction
pourront être mis en fourrière par les soins des services de la police nationale ou de la police
municipale, au frais de son propriètaire.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la
Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à Roncq, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui
la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-
Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le
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Mis en ligne 0 ( AIT 20 .
Le Maire
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
_informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.