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Arrêté - 25 250
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 25 250)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
\
“_25-250
Concession
n°18818
Du
:
13
mars
2025
CHOISY
«
ROI
Allée
: C
.
.
Côté
: Droit
Service
Population
Tombe
: 1
DB
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122.22
ET
L2122.23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Obiet
: Achat
de
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23,
Vu
la
délibération
n°
21-020
du
10
février
2021
déléguant
au
Maire
des
attributions
prévues
aux
articles
L 2122.22
et
L 2122.23,
Vu
l'arrêté
n°24.0539
du
04
avril
2024
portant
délégation
de
fonctions
à
M.
COELHO
Vasco,
en
charge
du
secteur
funéraire,
Vu
l'acte
de
décès
de
M.
JOLLY
Pascal,
décès
constaté
le
20
octobre
2024
à
Paris
18è"°,
domicilié
à
Paris
18ème
26
rue
des
Trois
Frères,
Considérant
la
demande
de
dérogation
en
date
du
12
novembre
2025
présentée
par
Mme
JOLLY
Christiane,
domiciliée
à
Choisy-le-Roi,
5
rue
Georges
Clémenceau,
tendant
à
acquérir
une
concession
au
sein
du
cimetière
communal,
accordée
par
Monsieur
le
Maire
en
date
du
12
novembre
2025,
Considérant
la
demande
d'attribution
d’une
concession
en
date
du
13
mars
2025
présentée
par
: Mme
JOLLY
Christiane
—
5
rue
Georges
Clémenceau
-
94600
-
Choisy-le-Roi,
DÉCIDE
Arti
1:
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur,
la
concession
suivante :
“=
Type
de
concession
: FAMILIALE
"
Bénéficiaire(s)
: Famille
JOLLY
”
Concessionnaire(s)
: Mme
JOLLY
Christiane
=
Date
d'achat
: 13/03/2025
“
Durée
: TRENTENAIRE,
à
compter
du
13/03/2025
jusqu'au
12/03/2055
”
Superficie
: 2m
superficiels
Article
2: Suivant
le
titre
de
recette
n°8635
du
17/04/2025,
la
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
de
608,00
Euros.
Article
3
:
Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
au
concessionnaire.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance.
Article
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telecours.fr.
Fait
en
Mairie
à
Choisy-le-Roi,
le
27
juiry/
2025
Pour
le
Maire
de
Choisy-le-Roi
et
par
délégation,
Vlnnus
Preis
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250702-25-250-AI Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025