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Arrêté - DP 094 022 25 00064 SOLI Arrete de non opposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
£ VILLE
DE
CHOISY.LE-ROI
N
251017
Place
Gabriel
Péri
Een
NON-OPPOSITION
À UNE
DECLARATION
PREALABLE
Service
Urbanisme
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
®
01.48.92.44.44 Demande
déposée
le :
22/04/2025
Complétée
le
:26/05/2025
DP
N°
094
022
25
00064
Par:|
sou
Représenté
par
:
Monsieur
Damien
PAPON
Pour
:
l'installation
de
Panneaux
photovoltaïques
Sur
un
terrain
sis
à
:
71
avenue
Charles
Jules
Vaillant
94
600
Choisy-le-Roi
Références
cadastrales
:
[22X164
Le
Maire
de
Choisy-Le-Roi
Vu
le
courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires,
en
date
du
05/05/2025,
notifié
le
19/05/2025
:
Vu
les
pièces
complémentaires,
déposées
en
date
du
22/05/2025
et
du
26/05/2025:
ARRÊTE
Article
2
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
est
chargé,
en
ce
qui
le
Concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Choisy-Le-Roi,
le
28/05/2025,
=
Pour
le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
CEE
ar
délégation,
DP
094
022
25
00064 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
|
En
application
de
l'article
L.
424-8
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
décision
est
exécutoire
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
acquise.
—— |
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
:
A
cet
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
|
également
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwur.felerecours.fr".
|
il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
(le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
|
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
|
Durée
de
validité
de
la
décision
:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
Code
de
l'urbanisme
et
en
application
du
décret
n°
2008-1353
du
19
décembre
2008,
l'autorisation
est
périmée
si
|
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
|
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
|
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
de
tous
ordres
et
|
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
|
Le
bénéficiaire
de
la
décision
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
pannealt
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
|
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
àA.424-19,
est
disponible
à
ja
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
|
des
magasins
de
matériaux.
|
Déclaration
Attestant
V’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
:
La
DAACT
est
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postale
au
Maire
ou
déposée
contre
décharge
en
mairie.
Le
Maire
a
3
|
mois
à
la
réception
de
la
DAACT
pour
contester
cette
déclaration
ou
5
mois
si
le
récolement
est
obligatoire.
Passé
ce
délai,
vous
pouvez
sur
simple
|
requête
obtenir
sous
quinzaine
une
attestation
du
Maire
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
n'a
pas
été
contestée.
En
cas
de
refus
ou
de
silence
|
de
l'autorité
compétente,
celte
attestation
est
fournie
par
je
préfet,
sur
demande
du
bénéficiaire
du
permis
ou
de
ses
ayants
droit.
|
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
|
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
|
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
de
la
décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
|
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
|
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
|
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
|
Les
obligations
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
—
DP
094
022
25
00064
—NFORMATIONS
: À
LIRE
ATTEN
TIVEMENT
- INFORMATIONS
- ZA
LIRE
ATTENTIVEMENT
D
| |