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unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE Deliberation n°42 CC 2023 Ccds Mise en Place Guichet Enregistreur Adil Simko
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE Deliberation n°42 CC 2023 Ccds Mise en Place Guichet Enregistreur Adil Simko)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Économie et finances,
ad | |
Agence d'Information
sur le Logement
de ls GUYANE ——
Convention relative au financement
de la mission d’information des demandeurs de logement social,
d'enregistrement, de modification, de renouvellement de la demande et du
dossier unique d'instruction de la demande
Entre
SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU (SIMKO) ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE,
représentées par Jean-Jacques STAUCH, Directeur Général
Dont le siège se situe au 33 Avenue Jean JAURES — BP 812 —- 97 388 KOUROU Cedex
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS), représentée par Monsieur François
RINGUET
Dont le siège social se situe au 1 RUE RAYMOND CRESSON, 97310 KOUROU
D'une part
Et
L'Agence D’Information sur le Logement de la Guyane, représentée par sa Présidente, Keena
PERLET LEONCE, dénommée ci-après l’ADIL,
Dont le siège social se situe à la rue de l’université de HAVARD -— Quartier Hibiscus — 97300
Cayenne
D'autre part
PREFECTURE DE GUYAN
Greffe ECL
2 0 AVR, 2023
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'Agence D’Information sur le Logement de la Guyane a développé des activités
complémentaires à ses missions de conseil et d’information, la positionnant comme
partenaire du logement social.
L'ADIL est un lieu d'accueil, d’information et d'orientation pour le public à la recherche d’un
logement locatif social sur le territoire de la Guyane. L'ADIL informe les demandeurs de
Avenue de l'université de HARVARD -— Quartier Hibiscus — 97300 Cayenne Adresse postale : 14 Allée de l'Université de YALE- Résidence WASSAI - Bâtiment D Quartier Hibiscus- BP 10931 - 97 341 Cayenne
@ : 0594 38 14 29 - & : 0594 37 68 67- PA : contact@adil973.fr - Site : www.adil973.fr - Facebook : adilguyane logement social sur les démarches à entreprendre pour enregistrer leur demande. L’ADIL
renseigne également les demandeurs sur les procédures d’attribution dans le parc social.
En 2019, par convention, les trois bailleurs sociaux (SIMKO, SEMSAMAR et SIGUY) ont confié
à l'ADIL l'enregistrement des dossiers de demandes de logement locatif social, sur le territoire
de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral dans le cadre de cette convention.
Fort de cette expérience, la Communauté de Communes des Savanes a souhaité apporter à
ses citoyens ce service d'enregistrement de la demande de logements au plus près des
résidents.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et
financières de la mission de l’ADIL :
- Informer les demandeurs de logement social sur les démarches à entreprendre pour
enregistrer leur demande de logement locatif social,
- Renseigner les demandeurs sur les modalités des procédures d'attribution dans le parc
locatif social,
- Accéder au Système National d’Enregistrement des demandes de logement social
(SNE)
- Enregistrer les premières demandes, modifications et renouvellements des demandes
- Constituer le dossier unique tel que défini dans la Charte Départementale de mise en
œuvre du dossier unique (numérisation des pièces et rattachement à la demande)
- La mise à disposition gratuite de l'outil d'enregistrement et de modification des
demandes de logement locatif social l’accès au SNE.
Article 2 -Périmètre d'intervention de l’ADIL de la Guyane
L’ADIL délivrera sa mission spécifique au profit des demandes de logement sur les communes
suivantes :
- Kourou
- _Jracoubo
- Sinnamary
- Saint Elie
Article 3 - Engagement des partenaires
Les partenaires s'engagent à :
-__ Renvoyer vers l’ADIL, les candidats à la location souhaitant un bien sur le périmètre
sus nommé.
- Renvoyer vers l’ADIL des demandes d’information et de modifications que les
demandeurs souhaitent apporter à leur dossier déjà enregistré,
Avenue de l'université de HARVARD — Quaitier Hibiscus — 97300 Cayenne Adresse postale : 14 Allée de l'Université de YALE- Résidence WASSAI - Bâtiment D Quartier Hibiscus- BP 10931 - 97 341 Cayenne
Æ:0594 38 14 29 - À : 0594 37 68 67- FA : contact@adil973.fr - Site : www.adil973.fr - Facebook : adilguyane - La CCDS s'engage à mettre à disposition à titre gracieux des locaux permettant la
réalisation de la mission comme suit :
Sur la commune de Kourou La maison de l'habitat
Sur la commune d’Iracoubo La maison France services
Sur la commune de Sinnamary L'hôtel des entreprises
- Dans l'hypothèse où les locaux sus mentionnés ne seraient pas disponibles
ponctuellement, la CCDS, devra après en avoir préalablement informé l’ADIL, proposer
une solution d'hébergement dans le même périmètre que les locaux susmentionnés.
- Dans l'hypothèse où les locaux seraient indisponibles pour une durée plus longue en
tout état de cause supérieure à 1 mois, la CCDS, la SIMKO-SIGUY et l’'ADIL devront dès
lors se revoir pour définir un nouvel emplacement acceptable par toutes les parties.
Article 4 —- Engagement de l’ADIL
L'ADIL s'engage, à :
- La réception physique et téléphonique du lundi au jeudi (flux naturel et flux transféré
par les partenaires),
- Contrôler et à saisir des nouvelles demandes de logement locatif social, des
modifications, et des renouvellements des demandes déjà existantes, dans le SNE
- La numérisation et le transfert dans le SNE de documents rattachés au dossier de
demande de logement locatif social, si ce dernier est complet
- éditer de l’état de l’activité de l’ADIL
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 (dix) ans. La date d'effet de la
convention est fixée au 1° janvier 2023. Les signataires s'engagent à examiner les modalités
d'organisation et de financement du dispositif autant que de besoins.
A l'issue de la période initiale, la présente convention est renouvelable chaque année le 1°°
janvier, pour une période d’une année et par tacite reconduction.
Article 6 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à son échéance,
moyennant un préavis de six (6) mois avant la date d'échéance par lettre recommandée avec
accusé réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
Avenue de l'université de HARVARD - Quartier Hibiscus — 97300 Cayenne Adresse postale 14 Allée de l'Université de YALE- Résidence WASSAI - Bâtiment D Quartier Hibiscus- BP 10931 - 97 341 Cayenne
2 0504 38 14 29 - & : 0594 37 68 67- KA : contact@adii97. fr - Site : www.adil973.fr - Facebook : adilguyarne partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec
accusé réception valant mise en demeure.
Article 7 —- Coût de la mission
Pour ce qui concerne l’année 2023, le coût de la mission s’élèvera à 41 500 euros à l'issue de
la 1° année, une revoyure devra être engagée (à la hausse, comme à la baisse) pour une
première période de 3 ans. Le même procédé de revoyure triennale sera mis en œuvre jusqu’à
extinction de la convention.
Le paiement des sommes sera réparti entre la SIMKO et la CCDS à hauteur de
15 000 € pour la SIMKO
26 500 € pour la Communauté de Communes des savanes
Article 8 - Modalités d'exécution de la convention
L'ADIL s'engage à :
- Mettre en œuvre tous les équipements téléphoniques et informatiques nécessaires au
bon fonctionnement du service,
-_ Recruter les personnels dont la formation et les capacités sont en conformité avec la
mission
Article 9 - Montant de la subvention et modalités de paiement
Le bailleur et l'EPCI s'engagent à rémunérer l’ADIL pour les prestations effectuées dans le
cadre de sa mission d’un montant prévisionnel total, telle que définie à l’article 7 et à l'annexe
de la présente convention.
Les modalités de paiement, sont les suivantes :
- Un premier versement à hauteur de 50% du montant total des prestations réparties
entre chaque partenaire signataire de la présente convention au plus tard le 30 juin de
l’année en cours accompagnée du rapport d'activité et financier de l’année N-1 (le
rapport d'activité ne pourra prendre en compte de données statistiques par bailleur).
En 201... le premier versement se fera uniquement sur présentation de la demande
de versement.
- Le solde sur présentation d’une demande de versement de ce solde réparti entre
chaque partenaire au plus tard le 31 octobre de l’année en cours accompagné du
budget prévisionnel de l’année N+1.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l’ADIL ouvert à la banque CREDIT
AGRICOLE MARTINIQUE-GUYANE
Avenue de l’université de HARVARD - Quartier Hibiscus - 97300 Cayenne Adresse postale : 14 Allée de l'Université de YALE- Résidence WASSAI - Bâtiment D Quartier Hibiscus- BP 10931 - 97 344 Cayenne
R 0594 38 14 29 - & : 0594 37 68 567- DA : conlact@adil973 fr - Site : www.adil973.fr - Facebook : adilguyane Numéro de banque | Code guichet N° de compte Clé RIB
19806 00480 00022393746 17
Article 10 — Obligations comptables
L'ADIL s'engage à transmettre aux partenaires tout rapport produit par le commissaire aux
comptes au plus tard le 1°’ juillet de l’année suivant l'exécution de la mission.
Article 11 — Contrôle
L'ADIL s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires des modalités de
réalisation de l’objet défini à l’article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 12 — La mission d'enregistrement et de coordination
L'ADIL de la Guyane, pour la réalisation de cette mission, procèdera au recrutement d’un
conseiller logement social itinérant qui aura pour mission de tenir les permanences sur le
territoire, mentionné à l’article 2 de la présente convention au regard d’un calendrier
prédéfini par les parties.
L'ADIL assurera notamment au début de l’activité la coordination des missions avec les autres
guichets afin d'harmoniser les procédures et favoriser l'égalité de traitement des demandeurs
de logement social.
De plus, l’ADIL communiquera à l’agent toutes évolutions réglementaires ou procédurales
nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Article 13 — Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les bailleurs et l’ADIL, fera l’objet d’un avenant.
L’avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause l’objet défini à l’article 1.
Article 14 — Suivi
Avenue de l’université de HARVARD — Quartier Hibiscus — 97300 Cayenne Adresse postale * 14 Allée de l'Université de YALE- Résidence WASSAI - Bâtiment D Quartier Hibiscus- BP 10931 - 97 341 Cayenne
@ 0594 38 14 29 - & : 0594 37 68 67- BA : contact@adil973.fr - Site : www.adil973.fr - Facebook : adilguyane ua Un groupe de suivi, composé de tous les signataires de la présente convention, est constitué.
Il'est réuni par l’ADIL, à l'initiative d’un ou plusieurs signataires de la convention, au minimum
une fois par an, pour étudier les points particuliers relatifs à la convention.
Fait en trois exemplaires
A Kourou, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société Immobilière de Kourou (SIMKO)
et la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY),
Le Directeur Général
Jean-Jacques STAUCH
Pour la Communauté de Communes des Savanes
Le Président
Monsieur François RINGUET
Pour l’Agence D’information sur le Logement de la Guyane
La Présidente du Conseil d'Administration
Keena PERLET LEONCE
Avenue de l'université de HARVARD - Quartier Hibiscus - 97300 Cayenne Adresse postale : 14 Allée de l'Université de YALE- Résidence WASSAI - Bâtiment D Quartier Hibiscus- BP 10931 - 97 341 Cayenne