Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE Delibera
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE Del
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°42 CC 2023 Ccds Mise en Place Guichet Enregistreur Adil Simko
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°42 CC 2023 Ccds Mise en Place Guichet Enregistreur Adil Simko)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°42_CC_2023_CCDS
PORTANT MISE EN PLACE DU GUICHET ENREGISTREUR EN PARTENARIAT AVEC L'ADIL ET LA SIMKO POUR
L'EXERCICE 2023
Séance du 6 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Alex MADELEINE, PREFECTURE DE GUYANE
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH, | Greffe
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Jean-Robert CHOCHO,
Célia TARQUIN à François RINGUET, ? Û ANR. 2073
Céline ZULEMARO à Roland BERTHIER,
Françoise BRUNO FREDOC à Gaëtan STANISLAS,
Nicolas CHUN HONG CHEUNG à Martine PAPAIX,
Frédéric LLADERES à Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Davy RIMANE, Alain YANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le rôle central des intercommunalités dans l'élaboration des politiques locales de l'habitat n'est plus à souligner. L'évolution du partage de compétences entre l'État et les collectivités territoriales depuis les premières lois de décentralisation leur a de fait donné progressivement davantage de poids et de responsabilités pour la définition d'une stratégie en matière d'habitat sur leur territoire.
Dans cette optique, la CCDS a souhaité la mise en place du Guichet enregistreur au profit des usagers du territoire des Savanes en partenariat avec la SIMKO et l'ADIL.
Là où la présentation de la SIMKO n'est plus à faire, il en est tout autre de l'ADIL.
L'ADIL est une association de droit privé (loi 1901), agréée par le Ministère de la cohésion des territoires en charge du logement et par l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Cette association a pour but d'informer le public sur toute question touchant au logement et à l'habitat.
Délibération n°42_CC_2023_CCDS
Portant mise en place du guichet enregistreur en partenariat avec l'ADIL et la SIMKO pour l'exercice 2023 Page 1 Elle favorise le bon déroulement des projets d’accession à la propriété des ménages et permet aux usagers de disposer de tous les éléments permettant l'exercice d’un choix véritable et indépendant. Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.
L'information peut être fournie au cours d’un rendez-vous physique où par le biais d'une communication téléphonique.
L'information communiquée est avant tout préventive et doit permettre à toute personne qui rentre en contact avec l’ADIL de mieux connaître ses droits et ses obligations, les solutions adaptées à sa situation personnelle, ainsi que l'état du marché du logement.
Le travail de l'ADIL s'inscrit dans différents axes : - informer, conseiller, orienter les ménages (rapports locatifs, accession, évolutions législatives...), - évaluer les politiques nationales et locales du logement (via un observatoire notamment), - assurer une veille juridique afin de suivre au plus près les évolutions règlementaires en matière d'habitat, - former les professionnels et les élus.
Par ailleurs, les communes peuvent faire appel aux services de l'ADIL sur tout sujet relatif aux problématiques du logement.
Ainsi, pour l'année 2023, il est proposé à l'assemblée de se prononcer quant à : - la mise en place du guichet enregistreur suivant la convention en annexe des présentes, - la participation financière de la CCDS à hauteur de vingt-six mille cinq cent (26 500 €) pour l’année 2023 ; - la désignation de Madame Céline RÉGIS pour représenter la CCDS au sein des instances de l'ADIL - et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative à au contrat d'association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et
notamment l'article 10 ; -
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1 ;
Vu la circulaire n°5811/SG du 1er ministre, du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics
et les associations — déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 07 mars 2023
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 21 mars 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la mise en place du guichet enregistreur selon les dispositions de la convention annexée à compter de 2023.
ARTICLE 3 : APPROUVE le plan de financement et la participation de la CCDS à hauteur de vingt-six mille cinq cents euros (26 500 €).
ARTICLE 4 : INSCRIT au budget les sommes nécessaires
Délibération n°42_CC_2023_CCDS
Portant mise en place du guichet enregistreur en partenariat avec l'ADIL et la SIMKO pour l'exercice 2023 Page 2 ARTICLE 5 : DÉSIGNE Madame Céline REGIS pour représenter la Communauté de Communes des Savanes au sein des instances de l’ADIL.
ARTICLE 6 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 28
Pour : 28
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°42_CC_2023_CCDS
Portant mise en place du guichet enregistreur en partenariat avec l'ADIL et la SIMKO pour l'exercice 2023
Page 3