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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1669702944 1756 tarifs des services du pole enfance jeunesse modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023
DÉLIBERATION N° 2023-09-077
Nombre de membres en exercice : 27 Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, à
Nombre de membres présent(s) : 21 20h20, le Conseil Municipal s'est réuni en session Nombre de suffrages exprimés : 26 ordinaire à la salle du Colombier, sous la présidence Nombre d'absent(s) : 6 de Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 5
Date de convocation : 7 septembre 2023
Vote :
Pour : 26 Membres présents en séance : Contre : O Eric LARDON, Hélène DE SIMONE, Alain THOLOT, Abstentions : O0 Marcelle DJOUHARA, Patrick AIVAZIAN, Charlotte Ne vote(nt) pas : 0 DEGUIN, Antoine RODRIGUEZ, Stéphane VILLARD, Martine CHARLES, Pierre PASQUIER,
Margot SOLVIGNON, Christelle PLUCHAUD, Marc
COMBETTE, Florence GAVARD, Florence
CHEUCLE, Marie-Pierre SEON, Serge
TRIOULEYRE, Odile PHILIPPON, Henri CELLIER,
Anabel FOURNIER-FAURE, Patrice BRAUD
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Christiane CLUZEL, René MEASSON, Claude
TOUILLOUX, Corinne VERDIER, Frédéric PER,
Membre(s) absent(s) :
Arnaud DE MAZENOD
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Christiane CLUZEL à Odile PHILIPPON, René
MEASSON à Stéphane VILLARD, Claude
TOUILLOUX à Serge TRIOULEYRE, Corinne
VERDIER à Marie-Pierre SEON, Frédéric PER à
Marc COMBETTE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d’un(e) secrétaire. Monsieur Patrice
BRAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
| Objet : TARIFS DES SERVICES DU POLE ENFANCE JEUNESSE - MODIFICATION
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié ou notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20230914-2023-09-077-DE
Accusé certifié exécutoire
1/2 Réception par le préfet : 22/09/2023
Publication : 23/09/2023 Le tarif du repas Adulte est principalement appliqué pour les repas pris par les agents municipaux.
Or, ce tarif n’était pas appliqué à tous les agents car une quinzaine d'entre eux bénéficiaient d’un « avantage
en nature nourriture » en profitant de repas gratuitement. En effet, il a été toujours été considéré (peut-être à
tords) que leur fonction nécessitait leur présence obligatoire pendant le temps méridien, et donc qu'ils ne
pouvaient pas librement vaquer leurs occupations personnelles.
Cette application de « l'avantage en nature nourriture » est erronée car dans la fonction publique territoriale,
il existe un principe qui interdit de fournir un repas à titre gratuit à ses agents. Cette interdiction a pour
fondement le principe de parité avec la fonction publique de l'État dans la mesure où l'État ne le permet pas.
Toutefois, une dérogation existe pour le personnel en charge de la surveillance des enfants. Une tolérance ministérielle permet la fourniture de repas lorsqu'elle résulte d'obligations professionnelles ou de la nécessité du service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'a pas à être intégrée dans l'assiette des cotisations. Cependant, le personnel de cantine et de service n’est pas visé par cette tolérance.
La notion de nécessité de service s'apprécie au regard de la charge éducative, sociale ou psychologique liée à l'obligation professionnelle du personnel de prendre les repas avec le public considéré. Cette obligation doit figurer dans le projet éducatif de l'établissement ou dans un document contractuel.
Cependant, le personnel de cantine et de service n'est pas visé par cette tolérance.
L'employeur territorial peut alors opter pour un système proposant des repas à un tarif préférentiel. Afin de
déterminer si l'attribution de ces repas constitue Un avantage en nature, il revient à l'employeur de connaître le montant réellement payé par l'agent et de le comparer au montant forfaitaire fixé annuellement par les URSSAF.
Afin de respecter la législation en vigueur et de respecter une égalité de traitement entre tous les agents municipaux, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif adulte à hauteur du forfait de l'URSSAF, qui
change au 1° janvier de chaque année.
Tarif 2023-2024 approuvé lors Tarif 2023-2024
du CM du 09/06/2023 Nouvelle proposition
Tarif adulte 5,91 € Forfait fixé par l'URSSAF {Pour information : 5,20 € en 2023)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres :
Fixe le tarif adulte à hauteur du forfait fixé par l'URSSAF à compter du 1° octobre 2023 pour tout
repas pris par un adulte au restaurant scolaire de la commune
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 21 SEPTEMBRE 2023
Le Secrétaire de séance
Patrice BRAUD
Le Maire,
Eric LARDON
2/2