Procès Verbal - proces verbal du cm du 30 01 2024

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations examinees cm du 30 01 2024

Procès Verbal - proces verbal du cm du 25 06 2024

Procès Verbal - proces verbal du cm du 07 03 2024

Procès Verbal - proces verbal du cm du 25 06 2024 0

Procès Verbal - proces verbal du cm du 07 03 2024 0

Procès Verbal - proces verbal du cm du 05 juillet 2022

Procès Verbal - pv du cm du 28 05 2024

Procès Verbal - proces verbal du cm du 09 10 2023

Procès Verbal - proces verbal du cm du 12 12 2023

Procès Verbal - pv du cm du 28 05 2024 0

Procès Verbal - proces verbal du cm du 30 01 2024 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 30 01 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDE MEHUN-SUR-YEVRE

Séance du 30 janvier 2024

REX

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023 2 1

2 REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES 2

3. 003-2024 -ACTES AU MAIRE 2

4. 004-2024- ECOLE DE MUSIQUE -— REMUNERATION DES INTERVENANTS MEMBRES DU JURY ET DROITS D'INSCRIPTION AUX EXAMENS 2024

5. 005-2024 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'EXAMEN AU CRD DE BOURGES

6. 006-2024 - DON DE DEUX VIOLONS

7. 007-2024 - CONVENTIONS RENCONTRE DEPARTEMENTALE DE GUITARES (modification délibération n°149/2023 du 12 12 2023) 5

8. 008-2024 - CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS AU SERVICE ENFANCE -— SEJOUR D'HIVER 2024

9. 009-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

10. 010-2024 - CREATION DES EMPLOIS AU CHATEAU CHARLES VII, AU POLE DE LA PORCELAINE ET AU CAMPING MUNICIPAL POUR L’ANNEE 2024 8

11. 011-2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE EDOUARD SERVAT 10

12. 012-2024 - VENTE DU BIEN IMMOBILIER 36 RUE CAMILLE MERAUT -MODIFICATION DE LA DELIBERATION 026-2023 11

13. 013-2024 - CONVENTIONS D’AUTORISATION DE PASSAGE - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE CAMILLE MERAUT 11

Page 1 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 30 janvier, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, M. GATTEFIN, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT.

Avaient donné pouvoir : Mme CLEMENT à Mme FOURNIER, M. BLIAUT à M. SALAK, Mme

MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme BROSSIER à M. KOCH, Mme LEFEBVRE à Mme HOUARD, Mme FERNANDES à M. PATIN

Étaient absents ou excusés : Mme HUBERT, M. GEIGER, M. MATEU, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU et M. FABRE.

FAR HERAAR

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d'emploi.

Mois janvier 2024

Demandeurs : 355

Hommes : 172

Femmes : 183

Indemnisés : 264

Non indemnisés : 91

Les données du mois de Décembre 2023 n’ont pas pu être recueillies, suite à un problème informatique de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

1. APPROBATION _DU _ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements pour les subventions accordées en 2023 :

e Du Groupe Historique et Archéologique de la région de Mehun-sur-Yèvre

3. 003-2024 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

A l'unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de

ses délégations de pouvoir :

Page 2 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

> Signature de la décision n° 142-2023 du 11 décembre 2023 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-129) Rénovation de l’éclairage public (dans le cadre du plan rêve) — Rue du Lavoir et Chemin de la Taille - pour un montant total de 12 735,88 € HT dont 3 820,76 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 143-2023 du 11 décembre 2023 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-142) Rénovation de l'éclairage public (dans le cadre du plan rêve) — Boulevard de la Liberté - pour un montant total de 5 028,46 € HT dont 1 508,54 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 144-2023 du 11 décembre 2023 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDEI8 (Dossier n°2023-01-177) Rénovation de l’éclairage public (dans le cadre du plan rêve) — Rue Jean Mermoz - pour un montant total de 2 574,41 € HT dont 772,32 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 145-2023 du 11 décembre 2023 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-191) Rénovation de l’éclairage public — Porte de l’Horloge - pour un montant total de 1 070,16 € HT dont 535,08 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 146-2023 du 12 décembre 2023 Portant sur la demande d’une subvention DETR 2024 auprès de l’Etat — Réfection d’un court de tennis pour un montant total de 26 968,80 € HT dont 17 529,72 € HT (65%) à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 174-2023 du 18 décembre 2023 Portant sur la demande d’une subvention dans le cadre du contrat régional de solidarité de l’agglomération Bourges Plus 2018- 2024 - 2024 — Aménagement d’une aire de stationnement pour camping-cars et d’accueil touristique (Thématique À — Axe A6 — Mesure 14-5 du CRST) - pour un montant total de 230 646,46 € HT dont 71 369,21 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 175-2023 du 18 décembre 2023 Portant sur la demande d’une

subvention DETR 2024 auprès de l'Etat —- Aménagement d’une aire de stationnement pour

camping-cars et d'accueil touristique - pour un montant total de 230 646,46 € HT dont

71 369,21 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 176-2023 du 18 décembre 2023 Portant sur la demande d’une

subvention dans la cadre du fond de concours développement touristique de Bourges Plus —

Aménagement d’une aire de stationnement pour camping-cars et d’accueil touristique :

acquisition de corbeilles, appui-vélos, table de pique-nique, bancs et kiosque - pour un montant

total de 230 646,46 € HT dont 71 369,21 € HT à la charge de la commune,

Signature de la décision n° 177-2023 du 19 décembre 2023 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du bassin nautique couvert de Mehun-sur-Yèvre à la

société GRUET INGENIERIE -— 35 rue de Bielle — BP 319 - 64121 SERRES-CASTET pour un montant total de 137 352 € HT (164 822.40 € TTC).

Signature le 11.01.2024 du MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA

REHABILITATION DU BASSIN NAUTIQUE COUVERT de Mehun-sur-Yèvre à la société

GRUET INGENIERIE - 35 rue de Bielle — BP 319 —- 64121 SERRES-CASTET pour un montant

total de 137 352 € HT (164 822.40 € TTC).

Signature de la décision n° 001-2024 du 08 janvier 2024 Portant sur la signature d’un plan de

financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-204) Rénovation de l’éclairage public — Rues Paul

Besse, Camille Méraut et Paul Langevin - pour un montant total de 3 012,13 € HT dont

1 506,06 € HT à la charge de la commune.

Page 3 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

1€ COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,

COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

4. 004-2024 - ECOLE DE MUSIQUE - REMUNERATION DES INTERVENANTS MEMBRES DU JURY ET DROITS D’INSCRIPTION AUX EXAMENS 2024

7.1.8 Tarifs

Mme FOURNIER présente ce dossier

Certains examens des élèves de l’école de musique se dérouleront à Mehun-sur-Yèvre. Un jury est constitué à cet effet composé de personnes extérieures à l’école.

En conséquence, il est proposé de fixer la rémunération nette horaire de ces intervenants membres du Jury comprenant les congés payés et le droit d’inscription des élèves.

Pour mémoire, en 2023 :

e Rémunération nette horaire des membres du jury comprenant les congés payés à 20,00 €.

e Aucun droit d'inscription perçu par la commune pour cet examen.

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 15 janvier 2024,

Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Décide que la rémunération nette horaire des membres du jury, comprenant les congés payés, est fixée à 20,00 €.

> Décide qu’aucun droit d’inscription ne sera demandé aux élèves pour les examens 2024.

Y Dit que les crédits sont inscrits au budget.

> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.

5. 005-2024 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'EXAMEN AU CRD DE BOURGES

7.1.8 Tarifs

Mme FOURNIER présente ce dossier

Les élèves de fin cycle 3 qui désirent passer un examen doivent se présenter à celui du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges, l’école municipale de musique de Mehun n’étant pas habilitée à faire passer des examens de ce niveau.

Dans le cas où un élève est prêt à se présenter et que celui-ci en manifeste le désir, le directeur du Conservatoire de Bourges est avisé de cette inscription par l’école municipale de musique.

Cette année, un élève guitariste est concerné.

Le montant des frais facturés par la Ville de Bourges pour la présentation à cet examen (Certificat d’Etudes Musicales) s’élève à 92 € pour chaque élève.

Vu avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 15 janvier 2024,

Le Conseil municipal à l’unanimité et après en avoir débattu :

Approuve cette prise en charge des frais d’examen au CRD de Bourges

Inscrit les crédits au budget,

Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.

Page 4 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

Madame HUBERT rentre en cours de séance (18h45) et prend part au vote.

6. 006-2024 - DON DE DEUX VIOLONS

7.10.1 Don et Legs

Mme FOURNIER présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu l’offre de don présenté par Mesdames LAMARRE Marie-Claude et LAMARRE-LEVESQUES Sylvie, par courrier reçu le 11 décembre 2023,

Considérant que le don proposé est constitué de deux violons d’étude,

Considérant l’intérêt pour la commune d’accepter ce don au profit de l’école municipale de musique,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 15 janvier 2024,

Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Accepte ce don en l’état des deux violons,

> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.

> Inscrit ce don dans l’inventaire des biens de la commune,

7. 007-2024 - CONVENTIONS RENCONTRE DEPARTEMENTALE DE GUITARES

(modification délibération n°149/2023 du 12 12 2023)

8.9 Culture

Mme FOURNIER présente ce dossier

Par délibération en date du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé d’approuver les termes des conventions avec les différents partenaires concernant la « Rencontre Départementale de Guitares classiques » entre professeurs et élèves.

Or, la convention à établir avec la ville d’Issoudun doit l’être avec la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun et non avec la Mairie d’Issoudun.

Dans ces conditions, il y a lieu de modifier la convention concernée rattachée à la délibération n°149/2023 du 12 décembre 2023.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 15 janvier 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et en avoir pris connaissance :

> Approuve la convention avec la Communauté des Communes du Pays d’Issoudun

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée avec la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun.

Page 5 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE

ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

8. 008-2024 - CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS AU SERVICE ENFANCE - SEJOUR D'HIVER 2024

4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L 332-1 à L332-28 et notamment son article L332- 22,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que l’ Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances d’hiver, soit du 26 février au 08 mars 2024,

Considérant la mise en place d’une réunion préparatoire programmée avant le début de séjour,

Pour assurer le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois de contractuels saisonniers

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023, relatif à la suppression de postes,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 18 janvier 2024,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir débattu :

> Décide la création des postes suivants pour la période du 26 février au 08 mars 2024 (réunion de préparation à partir du 03 février 2024)

+ 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 68 heures,

e 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de

mineurs et à |’ Accueil péricentre pour un temps de travail annualisé de 60,50 heures,

° 7 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 64 heures,

e 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’ Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 74 heures,

e 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier affecté pour le contrôle des familles à Paccessibilité d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 35 heures,

° 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures,

e 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 40 heures,

e 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 25 heures,

> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1er échelon de l’échelle C1.

Page 6 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

> Annonce que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades aïnsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2024.

> Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent.

9. 009-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

4.1.1. Création-transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L.542.1 à L.542-5

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération 112/2023, relative à la création de poste dans le cadre des avancements de grade,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.

Considérant les départs à la retraite, les mutations et les modifications de temps de travail et les avancements de grade

Considérant les précédentes délibérations relatives aux créations de poste,

Considérant la nécessité de supprimer des postes afin de mettre à jour le tableau des effectifs,

Considérant les besoins des services,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023, relatif à la suppression de postes,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 18 janvier 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, a décidé à l’unanimité :

> De supprimer les postes suivants :

Suppressions des postes dans le cadre des avancements de grade :

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet, 23/35°%°

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2% classe à temps non complet ,32/35°%

- 1 poste d’ATSEM, principal de 2% classe à temps complet

Autres suppressions de postes

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 1 poste cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°% classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet 21/35"

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1°® classe à temps non complet 4/20è"°

- 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet

15/20Ÿ%°

Page 7 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2% classe à temps non complet 5/20°m

- 1 poste d’assistant d'enseignement artistique à temps non complet 3/20"

> De créer un emploi permanent d’adjoint administratif, relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C à temps complet au grade suivant: soit adjoint administratif, soit adjoint administratif principal de 2ème classe, soit adjoint administratif principal de 1er classe.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction

publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades concernés.

> De créer un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, relevant du cadre d’emploi des ATSEM, catégorie C à temps complet au grade suivant : soit ATSEM principal de 2°" classe, soit ATSEM principal de ler classe.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction

publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n°a pu aboutir.

Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades concernés.

> De créer ces postes à compter du ler mars 2024

Y De modifier ainsi le tableau des effectifs.

> De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à Pemploi et au grade ainsi crée est inscrit au chapitre 012 du budget de l’exercice,

> D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et actes y afférents

10. 010-2024 - CREATION DES EMPLOIS AU CHATEAU CHARLES VII AU POLE DE LA PORCELAINE ET AU CAMPING MUNICIPAL POUR L’ANNEE 2024

4.1.1 Création -transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L 332-1 à L332-28 et notamment son article L332- 22,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement

Page 8 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que la période d’ouverture au public du Château VII et du Pôle de la porcelaine est fixée du 25 mars 2024 au 03 novembre 2024,

Considérant que la période d’ouverture au public du Camping municipal est fixée du 15 avril 2024 au 15 octobre 2024,

Considérant qu’il convient de préparer l’ouverture des différents sites à compter du 11 mars 2024.

Pour assurer le fonctionnement de ces différents sites, il convient de créer des emplois de contractuels

de droit public pour accroissement temporaire d’activité. Les agents occupants ces emplois sont chargés de la préparation de l’ouverture, de l’accueil du public, des visites et de l’entretien des locaux.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 18 janvier 2024,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité et après débat :

> La création des postes suivants :

Pour le Château Charles VIT : 3 postes d’agents non titulaires de droit public :

e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un

temps de travail évalué sur la période à 459 heures.

e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un

temps de travail évalué sur la période à 441,50 heures.

e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un

temps de travail évalué sur la période à 373 heures.

Pour le Camping municipal : 2 postes d’agents non titulaires de droit public :

e 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail

évalué sur la période à 368 heures.

e 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail

évalué sur la période à 814 heures 30.

Pour le Pôle de la porcelaine : 2 postes d’agents non titulaires de droit public :

° 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un

temps de travail évalué sur la période à 481 heures.

e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un

temps de travail évalué sur la période à 483 heures.

> La création des emplois contractuels non titulaires de droit public pour accroissement temporaire d’activités à temps non complet annualisé pour le Château Charles VIL le Camping municipal et le Pôle de la Porcelaine tels que décrits ci-dessus.

> Etant donné la spécificité de ces services, les temps de travail rémunéré seront appréciés au regard d’un planning mensuel et le nombre d’heures à rémunérer sera le nombre d’heures réellement effectué.

> La fixation de la rémunération en référence au cadre d’emploi des grades respectifs, adjoint territorial du patrimoine, adjoint technique. La rémunération sera déterminée en fonction de la qualification et de l’expérience des agents recrutés.

> Dit que ces agents pourront effectuer des heures complémentaires, en cas de besoin.

> Dit que les agents nommés percevront l’indemnité horaire pour le travail du dimanche et jours fériés.

> Dit que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des charges seront inscrits au budget en cours.

Page 9 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

11. 011-2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE EDOUARD SERVAT

7.5.1 Subventions demandes

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu la délibération n°119 du Conseil municipal du 9 octobre 2023 qui approuve l’engagement des travaux de cette opération et instaure une APCP n°23-804.

Pour le financement de cette opération, il convient de déposer trois dossiers de demandes de subventions :

“ _ DETR 2024 auprès de l’Etat ;

" CRST 2024-2026 auprès de la Région Centre-Val de Loire ;

"Contrat de ville 2024-2026 auprès du Département du Cher.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses : 746 885,00 €

“ Travaux d’aménagement 717 485,00 €

“Maitrise d’œuvre—— 29 400,00 €

Recettes : 746 885,00 € " Etat DETR 2024 261 40975€ (35,00 %) “" Région Centre-Val de Loire CRST— 203 392,25 € (27,23 %) "Département du Cher (contrat de ville)—132 706,00€ (17,77 %) “ Fonds propres 149377,00€ (20,00 %)

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 23 janvier 2024,

Le Conseil municipal après avoir débattu, à une voix contre (M. MEUNIER) et 23 voix pour :

> Approuve le plan de financement relatif à l'aménagement de la Place Edouard Servat ci-dessus, > Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer un dossier de demande de subvention DETR 2024 d’un montant de 261 409,75 € auprès de l’Etat,

> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer un dossier de demande de subvention CRST 2024-2026 auprès de la Région Centre-Val de Loire d’un montant de 203 392,25 €, > Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département du Cher (Contrat de ville du 30 novembre 2023) d’un montant de 132 706,00 €,

> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à effectuer ces travaux et à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Page 10 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,

ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

12. 012-2024 - VENTE DU BIEN IMMOBILIER 36 RUE CAMILLE MERAUT - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 026-2023

3.2 Aliénation

M. GATTEFIN présente ce dossier

Par délibération en date du 7 mars 2023, le Conseil municipal a décidé de vendre l’immeuble sis 36 rue Camille Méraut à Mehun-sur-Ÿèvre, cadastré section AX 98,99 et 100 à M. DOS SANTOS Albert.

Or, M. DOS SANTOS est le président de la SAS DANIDREA au nom de laquelle il souhaite procéder à cette acquisition.

Dans ces conditions, il y a lieu de modifier la délibération n°026-2023 du 7 mars 2023 et dire que la vente sera effectuée au profit de la SAS DANIDREA, sise 1 avenue Raoul Aladenize à Mehun-sur- Vèvre (18500) et représentée par Monsieur Albert DOS SANTOS, président, au prix fixé net vendeur de 45 000 €.

Les autres modalités de la délibération sont inchangées.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants,

Développement Economique »,

Le Conseil municipal approuve, après en avoir débattu, avec 1 voix contre (M. MEUNIER) et 23 voix pour, la modification présentée ci-dessus et autorise Monsieur le Maire, à signer tout acte et document se référant à cette affaire.

6ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT

13. 013-2024 - CONVENTIONS D’AUTORISATION DE PASSAGE - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE CAMILLE MERAUT

8.3 Voirie

M. SALAK présente ce dossier

Le SDE 18 a fait parvenir deux conventions d’autorisation de passage dans le cadre de l’enfouissement des réseaux de la rue Camille Méraut.

Les parcelles concernées appartenant à la commune sont :

e AX 0002

AX 0098.

Pour la parcelle AX 0002 :

o Un câble de branchement souterrain d’une longueur d’environ 6 mètres. o Dépose de l’ancrage/potence et filerie aérienne de l’acier structurel.

Pour la parcelle AX 0098 :

o - Établir à demeure deux remontées aéro-souterraine de branchement sur façade d’une longueur d’environ 2.5 mètres «RAS 34 » et « RAS 35 » sur le plan.

o - Un câble de branchement façade d’une longueur d’environ 5 mètres. o - Dépose ancrage/potence et filerie de l’ancien branchement.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Voirie et Environnement » du 16 janvier 2024,

Page 11 sur 12PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2024

Le Conseil municipal après en avoir débattu, décide à l’unanimité :

> D’approuver les conventions d’autorisation de passage présentées

> De donner délégation à Monsieur le Maire, ou à son adjoint délégué, pour les signer.

Les plans sont joints en annexe de la présente délibération.

;

sèee Sèee : RO Sr

à —

€

—+- CIBE Exi | < RAS 35

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h02.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal avec 23 voix Pour et 1 Abstention (M. FABRE) lors de sa séance du 07 mars 2024.

Annie HOUARD

Page 12 sur 12