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Procès Verbal - proces verbal du cm du 07 03 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 07 03 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Énergies, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDE MEHUN-SUR-YEVRE Séance du 07 mars 2024

HKREX

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2024 2

2. 017-2024 ACTES AU MAIRE 2

3. 018-2024 - CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE SEJOUR DE

PRINTEMPS 2024 3

4. 019-2024 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) - CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE AU PROFIT DE BOURGES

PLUS :

5. 020-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES

D’ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE s

6. 021-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE CADRE

D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX 6

7. 022-2024 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 6

8. 023-2024 - TROISIEME ACTUALISATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER DE SOLIDARITE

COMMUNAUTAIRE 8

9, 024-2024 - TARIFS SALON DES METIERS D’ARTS 2024 10

10. 025-2024 - RETROCESSION PYLONE POUR ANTENNE GENDARMERIE 10

11. 026-2024 - AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR LE PROJET DE CENTRALE AGRIVOLTAIQUE AU LIEUDIT « LES PACAGES DE LA CABANE » 11

12. 027-2024 - MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BOURGES PLUS COMPETENCE FACULTATIVE EN MATIERE D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DES OUVRAGES HYDRAULIQUES EXISTANTS ET PRÉCISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE 12

13. 028-2024 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : Fonds d’Aïide au Temps Libre

2024 14

Page 1 sur 15PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 07 mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme

HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.

Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme FERNANDES à Mme VAN DE WALLE et M. DA ROCHA à Mme FOURNIER.

Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme

KOBYLANSKA-BAUDU.

tk RE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.

Mois février 2024

Demandeurs : 349

Hommes : 167

Femmes : 182

Indemnisés : 261

Non indemnisés : 88

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER

2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 est adopté avec 23 voix Pour et 1 Abstention

(M. FABRE).

2. 017-2024 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses

délégations de pouvoir :

> Signature de la décision n° 002-2024 du 29 janvier 2024 Portant sur la signature d’un plan de

financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-141) - Rénovation de l’éclairage public — Les Malandries

- pour un montant total de 16 650,69 € HT dont 8 325,35 € HT à la charge de la commune.

> Signature de la décision n° 015-2024 du 16 février 2024 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-022) - Rénovation de l’éclairage public —- Rue André Brému, Chemin de César et Route de la Dorotherie - pour un montant total de 2 512,06 € HT dont 1 256,03 € HT à la charge de la commune.

Page 2 sur 15PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024

> Signature de la décision n° 016-2024 du 26 février 2024 Portant sur la modification de la régie

mixte avances et recettes du service enfance, jeunesse, affaires scolaires et restauration scolaire.

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE

ET SPORTIVE

3. 018-2024 - CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE SEJOUR DE PRINTEMPS 2024

4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que 1” Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances de Printemps, soit du 22 avril au 03

mai 2024,

Considérant la mise en place d’une réunion préparatoire programmée avant le début de séjour,

Pour assurer le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois de contractuels saisonniers

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 29 février 2024,

Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat :

> Approuve la création des postes suivants, pour la période du 22 avril au 03 mai 2024 (réunion de préparation à partir du 30 mars 2024) :

© 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil péricentre et à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 62 heures.

© 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs et à l’ Accueil péricentre pour un temps de travail annualisé de 55,25,

o 7 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 64 heures.

o 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’ Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 67 heures.

o 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier affecté pour le contrôle des familles à l’accessibilité d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 31,50 heures.

© 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 54 heures.

© 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 36 heures.

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© 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 22,50

heures.

> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1er échelon de la classe C1.

> Dit que les heures de réunion préparatoire seront rémunérées en fonction de la présence des agents saisonniers et en complément du temps de travail mentionnés pour chaque poste créé.

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2024.

> Autorise Monsieur le maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y

afférent.

4. 019-2024 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE AU PROFIT DE BOURGES PLUS

4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste

M. JOLY présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-1 et D 5211-

16 ;

Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) en date du 1er janvier 2020

à l’agglomération ;

Vu le modèle de convention proposé aux communes ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26/09/2023

Vu Pavis favorable du Comité Technique en date du 16 février 2024 ;

Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part Charges de Fonctionnement, consiste en la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la

compétence ;

Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers ;

Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transférées la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) conservent l’intégralité des services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L 5211-

4-1 du CGCT ;

Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel la commune adhère pour l'exercice des

compétences de celui-ci ;

Considérant que dans ce cadre une convention de mise à disposition de service doit être conclue conformément à l'article L 5211-4-1 IV et D 5211-16 du CGCT ;

La convention à intervenir avec les différentes communes concernées devra comprendre :

© Les modalités de mise à disposition des agents, notamment la situation des agents et l’autorité

hiérarchique ;

o Les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par Bourges Plus auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du

service communal.

Le nombre d'unité de fonctionnement et le coût unitaire de fonctionnement est déterminée par les

communes.

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La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de MEHUN-SUR-YEVRE, est évaluée comme suit :

| Commune Coût total annuel de mise à

disposition

| — |}

Mehun-sur-Yèvre 34 719 €

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 26 février 2024 et de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 29 février 2024,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :

> Approuve la mise à disposition des services au profit de Bourges Plus pour l’exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU).

> Approuve la convention présentée de mise à disposition des services de la commune de Mehun-sur- Yèvre au profit de Bourges Plus.

> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à la signer ainsi que tout acte y afférent.

5. 020-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES D’ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 4.1.1 Création-transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Vu la délibération en date du 18 février 2013, créant un poste d’assistant d’enseignement artistique, spécialité clarinette, pour un temps non complet à raison de 9.5/20ème

Vu la délibération en date du 22 septembre 2020, créant un poste d’assistant d’enseignement artistique, spécialité piano et accompagnement, pour un temps non complet à raison de 18.5/20ème

Vu la délibération en date du ler décembre 2020, portant sur l’évolution de la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée,

Considérant que la nature des missions des confiées, préparation, enseignement et suivi des élèves relève du cadre des assistants d’enseignements artistiques principal de 2ème classe,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 29 février 2024,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :

> Crée un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe, filière culturelle, spécialité clarinette à temps non complet à raison de 9,5/20ème à compter du 01/04/2024, > Crée un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe, filière culturelle, spécialité piano, à temps non complet à raison de 18,5/20ème à compter du 01/04/2024,

Page 5 sur 15PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. La durée des contrats de droit public sur un emploi permanent est de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats seront reconduits reconduit pour une durée indéterminée.

> Dit que le niveau de rémunération de chacun de ces emplois est défini en référence à la grille indiciaire relevant du grade des emplois crées en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de l’expérience professionnelle. > Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

6. 021-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX

4.1.1 Création-transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Considérant les prévisions de départ en retraite,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du

29 février 2024,

Le Conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :

> Crée un emploi permanent d’attaché territorial, relevant du cadre d’emploi des attachés

territoriaux, catégorie À à temps complet aux grades suivants : soit attaché territorial, soit attaché

territorial principal.

> Dit que le niveau de rémunération de cet emploi est défini en référence à la grille indiciaire relevant

du grade de l’emploi créé en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour

son exercice, de l’expérience professionnelle.

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi

sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

7. 022-2024 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 7.1.1. Débat d'Orientation Budgétaire

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe relatif au débat d’orientation budgétaire qui compète les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

Page 6 sur 15PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce débat donne lieu à un vote du conseil municipal et est acté par une délibération spécifique.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « finances » du 26 février 2024, après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2024 et en avoir débattu, le Conseil Municipal vote ce rapport et acte de ce débat avec 22 voix Pour et 2 Abstentions (Mme DUFOURT et M. FABRE).

Le rapport est joint en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire met en avant les difficultés des communes qui ont de plus en plus recours aux impôts fonciers pour palier à l’augmentation des dépenses et à la baïsse des recettes. Il ajoute qu’il n’y a pas eu d’apport supplémentaire de l’Etat suite aux augmentations de l’énergie ou même compte tenu des charges supplémentaires subies par la collectivité suite à la tempête du 19 juin 2023. Il précise que de nouvelles pistes doivent être trouvées pour faire des économies en fonctionnement pour de la collectivité en 2024 afin de permettre de poursuivre les projets et les actions à mener. Certaine de ces pistes demande à investir préalablement, comme l'éclairage avec l'installation des ampoules LED. Le remplacement des agents qui partent en retraite ne sera pas systématique. D’autres solutions sont à explorer comme la vente de biens communaux par exemple. Il poursuit en énonçant que la commune de Mehun-sur-Yèvre est plus atteinte que d’autres communes de même taille car elle offre beaucoup de services, des structures et possède un patrimoine important.

Monsieur BAUGÉ prend la parole afin de savoir où se trouve la maisonnette évoquée dans le rapport.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un bâtiment près du presbytère et que cette rénovation a été demandée par les Bâtiments de France.

Monsieur BAUGÉ demande si des travaux sont prévus sur les portes et fenêtres du Centre socioculturel

André Malraux.

Monsieur le Maire répond : Non, car pour effectuer une demande de subvention elle doit l’être pour un projet global de rénovation du bâtiment, ce qui n’est pas envisageable aujourd’hui.

Monsieur GATTEFIN ajoute que l’octroi de subventions nécessite que les projets répondent à des contraintes de développement durable, ce qui impose un coût d’opération beaucoup plus élevé et finalement plus de fonds propre de la part de la collectivité,

Monsieur KOCH s'interroge sur ce qu'est le FCTVA ?

Mme HUBERT indique qu’il s’agit du Fond de Compensation de la TVA qui est remboursé par l’Etat l’année N+I.

Mme DUFOURT demande si des investissements vont être faits sur les structures sportives autres que le changement d'éclairage en LED notamment pour le gymnase Pierre de COUBERTIN qui a un problème de structure.

Monsieur BLIAUT indique qu’une étude géologique doit être menée pour identifier les problèmes et trouver les solutions techniques à y apporter. Les travaux nécessiteront de trouver des financements.

Monsieur BAUGÉ demande si la provision de 50 000€ est à destination de l'aménagement devant le collège notamment pour l’éclairage et la sécurisation de l’entrée.

Monsieur GATTEFIN indique que des travaux sont en cours (le parking des professeurs), des concertations seront menées pour définir les aménagements sur le domaine public devant le collège.

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8. 023-2024 - TROISIEME ACTUALISATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE

7.8 Fonds de concours

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ;

Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 Nonies C ;

Vu la délibération n° 6 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 relative à la création d’un Pacte

Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 ;

Vu la délibération n° 19 du Conseil Communautaire du 8 avril 2022 relative à la seconde actualisation du

Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 ;

Vu le rapport d’information présenté en CLECT en date du 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération n° 18 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 relative à la troisième actualisation

du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 ;

La Communauté d’Agglomération de Bourges a conclu un pacte financier et fiscal avec les communes

membres.

Le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire décline sept leviers d’actions :

Attribution de compensation (AC)

Fonds des concours aux communes de la 4°" génération

Dotation Intercommunale de Solidarité aux Communes

Fonds de concours spécifique Canal de Berry à Vélo — Phase 2

Participation financière à la construction de la Rocade Nord-Ouest

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Observatoire fiscal de l’agglomération O0

000000

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire a été adopté pour la période 2021-2026 et prévoit

une révision à mi-parCcours.

Le conseil communautaire, lors de sa séance en date du 7 décembre 2023, a approuvé le pacte révisé et les

modifications suivantes :

Leviers d’action Avant révision Révision adoptée

Préconisation d’imputer

Attribution de sur les AC les charges ei . VE . Aucune modification compensation (AC) | liées à la mutualisation des

services

Fonds des concours aux

communes de la 4°"°

génération

Fin du dispositif au

31/12/2021 Retrait de la fiche (dispositif soldé)

Prorogation d’une année (soit jusqu’au

. Enveloppe annuelle 31/12/2024) du dispositif DISC pour la Dotation Intercommunale globale de 1 496 602 € période 2021-2023 aux seules opérations

de Sotidarité aux ayant fait l’objet d’une délibération Communes 2021-2023 | Durée de validité fixée au Ja Jet e attributive de dotation au plus tard au 202 31/12/2023

31/12/2023.

Page 8 sur 15PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024

Leviers d’action Avant révision Révision adoptée

Nouvelle enveloppe annuelle globale de

| 1 525 066 € sur la période 2024-2026

sous 2 conditions :

1. L’accès aux fonds de concours

est conditionné à l’engagement de la

commune dans le PCAET traduit, dès

2024, par une délibération communale

2. 15 % de la dotation communale est

conditionnée à une avancée significative

sur la mise en place de la trame verte.

Dotation Intercommunale

de Solidarité aux Absent du pacte

Communes 2024-2026

Dotation Intercommunale

de Solidarité aux

Communes spécifiques aux

zones humides

Création d’une DISC spécifique aux

Absent du pacte zones humides dont le montant de la

dotation globale est de 22 000 €/an.

Dotation Intercommunale Création d’une fiche relative au

de Solidarité aux dispositif DISC spécifique à Communes spécifiques à Absent du pacte l’amélioration de l’accessibilité dont le

l’amélioration de P montant de la dotation globale est de

l'accessibilité 100 000 €/an.

Création d’une fiche relative à

Fonds de concours l'intégration du fonds de concours spécifique Tourisme aux Absent du pacte spécifique Tourisme aux communes dont communes le montant de la dotation globale est 50 000 € /par an.

Fonds de concours Fonds de concours de

spécifique Canal de Berry à l’Agglo global de Aucune modification

Vélo — Phase 2 252 146,80 €

Participation financière à Fonds de concours de

la construction de la lAgglo global de Retrait de la fiche Rocade Nord-Ouest 4 200 000 €

Fonds national de Régime de contribution

péréquation des ressources dérogatoire avec .. . intercommunales et participation de l’Agglo à Maintien des conditions

communales (FPIC) 46,28% au lieu du CIF

Observatoire fiscal de Offre de services aux . . Aucune modification

l’agglomération communes

Intégration du règlement des garanties

Absent du pacte d’emprunt avec niveaux d’intervention

possibles de l’Agglo

Garanties d’emprunts en

matière de logement social

|

L’approbation de ce pacte révisé doit être acquise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1° alinéa du If de l’article L. 5211-5 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population), sous un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de Bourges Plus.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « finances » du 26 février 2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après débat :

Page 9 sur 15PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024

> Approuve le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire révisé entre Bourges Plus et ses communes membres tel qu’annexé à la présente délibération et ainsi de traduire l’engagement de notre

commune et d’en accepter les règles et préconisations.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire, révisé entre Bourges Plus et ses communes membres, est joint en annexe à la présente délibération.

9. 024-2024 - TARIFS SALON DES METIERS D’ARTS 2024 7.1.8 Tarifs

Mme HUBERT présente ce dossier

Le 11ème salon des métiers d’art aura lieu en 2024 les 27 et 28 avril au Centre Socio-Culturel André

Malraux.

Les horaires d’ouverture au public seront les suivants :

Samedi 27 avril : 13h30-1 8h00

Dimanche 28 avril : 10h00-18h00

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « finances » du 26 février 2024 et vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignements

Artistiques » du 27 février 2024,

Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat :

> Vote les tarifs du salon des métier d’arts 2024 ainsi qu’il suit :

Public

Entrée 2,00€, gratuit pour les moins de 16 ans. Visite du Pôle de la Porcelaine et du Musée Charles VIT

gratuite pour les détenteurs d’un billet d’entrée au salon.

Exposants

- 60,00€ l’emplacement de 3 mètres linéaires sur 1,50 mètre de profondeur*

- 90,00€ l’emplacement de 4,50 mètres linéaires sur 1,50 mètre de profondeur*

- Gratuit pour les artisans d’art de Mehun sur Yèvre

*les panneaux assemblés pour former les stands peuvent varier de quelques centimètres en plus ou en moins.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à ce salon.

Les recettes seront constatées sur la régie créée à cet effet.

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,

ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

10. 025-2024 - RETROCESSION PYLONE POUR ANTENNE GENDARMERIE 3.2 Aliénation

M. GATTEFIN présente ce dossier

La commune a financé lors des travaux de construction de la gendarmerie, le pylône autoportant pour la

pose d’une antenne.

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Sachant que cette installation nécessite de réaliser des vérifications périodiques et d’assurer la maintenance,

il est proposé au Conseil municipal d’accepter la proposition de rétrocession de cette installation à la

gendarmerie, à titre gratuit.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales - Etat Civil - Anciens Combattants

- Développement Economique » du 22 février 2024,

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver la rétrocession du pylône de l’antenne à la gendarmerie

> Dire que cette rétrocession intervient à titre gratuit

> D’autoriser Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.

11. 026-2024 - AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR LE PROJET DE CENTRALE AGRIVOLTAIQUE AU LIEUDIT « LES PACAGES DE LA CABANE » 2.2.2 Permis de construire

M. GATTEFIN présente ce dossier

Considérant que dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° PC 018 141 23 B0019 déposé par la société URBA465 représenté par M. PICART Julien sis 75 allée Wilhelm Roentgen à MONTPELLIER 34961, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser une centrale photovoltaïque au sol et ses locaux techniques au lieu-dit « Les Pacages de la Cabane » à Mehun-sur-Yèvre, une étude d'impact sur l’environnement au titre de l'article R122-2 du Code de l'Environnement a été réalisée en 2023 et le rapport final rendu.

Vu les articles L.122-1 et R122-7 du Code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, le Conseil Municipal de la commune d'implantation est appelé à donner son avis sur le projet au titre de l'évaluation environnementale.

Considérant que le parc projeté est réparti sur les parcelles section BS n° 75, 76, 77 et 78 (contenance cadastrale de 66 808 m?) appartenant à un propriétaire privé, situées au lieudit « Les Pacages de la Cabane », en zone 1 AUe du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mehun-sur-Yèvre.

Considérant la nature de l’activité :

- Centrale solaire photovoltaïque au sol,

- Technologie de production technologie : Tracker V2 — modules Topcon,

- Capacité de l’installation : 3,84 MWc

- Production énergétique : 4800 MWh

- Valorisation de l’électricité : injection dans le réseau public de distribuyion de l’électricité

La surface totale clôturée de la centrale sera d’environ 6,1 ha.

Considérant que la centrale photovoltaïque au sol projetée sera constituée :

-_ De capteurs photovoltaïques installés sur des structures inclinables (trackers), en acier galvanisé, les tables seront orientées en est-ouest et s’orienteront afin de capter un maximum de l’énergie reçue du soleil ;

- Un poste de livraison qui assurera la jonction entre le réseau d’Enedis et les protections de découplage, d’une surface de 13 n° ;

- Un poste de transformation décentralisé d’une superficie unitaire de 13 m° ;

- Un local de maintenance de 15 m° ;

- D'une piste périphérique de 7 m de large (4 m de piste dure et 1,5 m enherbé de chaque côté) ;

- De réseaux de câbles ;

- D'une citerne incendie de 120 m3 ;

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- D'une clôture de 2 m de hauteur et d’une longueur de 1 079 m.

Considérant que le projet photovoltaïque de Mehun-sur-Yèvre sera composé d’environ 6 750 modules photovoltaïques, d’une puissance unitaire d’environ 570 Wc. Les dimensions type d’un tel module seront d’environ 2,3 m de long et 1,1 m de large.

Considérant que l'étude d’impact détaille précisément les mesures qui seront mises en place pour supprimer, réduire ou compenser les incidences du projet sur l'ensemble des enjeux environnementaux.

Considérant que l’intérêt de ce projet qui contribue au développement des énergies renouvelables sur le

territoire de la commune.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales - Etat Civil - Anciens Combattants

- Développement Economique » du 22 février 2024,

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier, après débat et à l’unanimité :

> Donne un avis favorable sur ce projet de centrale photovoltaïque au sol au titre de l’évaluation

environnementale conformément aux articles L.122-1 et R122-7 du Code de l'environnement

> Attire l’attention de la société sur l’existence de deux « zones de feu » impactant les parcelles BS

75, 76, 77 et 78, liées à la présence de l’entreprise DS SMITH, située route de Marmagne

(Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Dans le périmètre de ces « zones de

feu » toutes les constructions sont proscrites afin de limiter les risques d’atteintes aux biens et aux

personnes.

12. 027-2024 __- _ MODIFICATIONS ___DES__ STATUTS __ DE _ LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BOURGES PLUS COMPETENCE _FACULTATIVE EN MATIERE D'EXPLOITATION. ___ D'ENTRETIEN __ET__D'AMENAGEMENT __ DES __ OUVRAGES HYDRAULIQUES EXISTANTS ET PRECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE 9.1 Autres domaine de compétence de la commune

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux transferts de compétences des communes vers un établissement public de coopération intercommunale ;

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les compétences obligatoires et optionnelles des communautés d’agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0073 du 25 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Bourges Plus ;

Vu l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant aux communes de confier aux intercommunalités, lorsqu’un groupement de commandes existe entre elles, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;

Vu les articles L. 2113-2 et 3 du Code de la Commande Publique permettant à tout acheteur public de se

constituer en centrale d’achat intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 56 créant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT), confiée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre au ler janvier 2018 ;

Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement, notamment les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° définissant la compétence GeMAPI, et les alinéas 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° habilitant les collectivités territoriales à agir, au motif d’intérêt général ou d’urgence, notamment pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°) dans un périmètre de Schéma d’ Aménagement et de Gestion des

Eaux ;

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Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, ajoutant la compétence facultative en matière d'exploitation, d'entretien et d'aménagement des ouvrages hydrauliques existants et apportant des précisions en matière de commande publique, et ses annexes ;

I— Ajout de la compétence facultative en matière d'exploitation. d'entretien et d'aménagement des ouvrages

hydrauliques existants

Considérant l'intérêt d’une démarche globale à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus en faveur de la préservation du bon état des milieux aquatiques et de la ressource en eau, conformément aux objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’eau et du SDAGE Loire Bretagne ;

Considérant la multiplicité d’ouvrages hydrauliques, publics et privés, sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Bourges Plus, ayant pour fonction de retenir et/ou de répartir l’eau pour différents types d’usages socio-économiques, passés ou encore présents, et susceptibles d’interagir entre eux ;

Considérant l'intérêt d’améliorer la coordination et la sécurisation de la gestion courante des ouvrages hydrauliques (barrages, pelles et seuils) sur le territoire intercommunal, en termes de solidarité et de cohérence amont — aval, de qualification du personnel et de responsabilité juridique ;

Considérant la cohérence et la pertinence d’échelle du territoire intercommunal en rapport avec la continuité des cours d’eau et l’intérêt de rationaliser l’interface avec les syndicats de rivière portant la compétence GEMAPI (SIVY et SIAB3A), dont la Communauté d'Agglomération Bourges Plus est membre ;

Considérant l’intérêt en termes de planification, de mutualisation et de subventionnement des investissements nécessaires à l’adaptation ou la remise en état des ouvrages hydrauliques ;

Considérant l’intérêt d’un interlocuteur unique et actif en termes d’exemplarité et d'incitation vis-à-vis des propriétaires privés ;

Considérant qu’il est ainsi apparu opportun à la Communauté d’ Agglomération Bourges Plus de se doter de la compétence facultative « Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants », visée par l’alinéa 10° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, et en lien avec la compétence GEMAP1 ;

Considérant que les ouvrages nécessitant prioritairement cette cohérence de gestion en termes d’hydraulique et d’urgence d’investissement sont localisés sur l’Yèvre et ses affluents ;

Considérant que le Syndicat du Canal de Berry œuvre déjà sur les ouvrages localisés sur le canal et ceux qui alimentent ce dernier ;

Il — Précisions en matière de commande publique

Considérant que la formulation actuelle de l’article 3.8.1 des statuts de la Communauté d’agglomération de Bourges Plus n’est pas suffisamment précise pour garantir juridiquement la constitution en centrale d’achat ;

Considérant l’instauration par l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et Proximité, de la faculté pour les communes de confier à titre gratuit à l’intercommunalité, par convention, si les statuts de le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;

Considérant que l’ensemble de ces évolutions implique de modifier Les statuts de l’agglomération, et que cette modification statutaire est ensuite soumise au Conseil Municipal de chaque commune membre se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté d’agglomération.

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Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification des statuts de l’ Agglomération proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales - Etat Civil - Anciens Combattants

- Développement Economique » du 22 février 2024,

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité et après débat :

> Approuve les statuts modifiés de l’agglomération de Bourges Plus issus de la délibération n°4 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023, joints en annexe.

Les statuts modifiés de l’agglomération de Bourges Plus sont joints en annexe à la présente délibération.

13. 028-2024 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT: Fonds d’Aide au

Temps Libre 2024

9.1.4 Jeunesse

Mme CLEMENT présente ce dossier

Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’ Allocations Familiales favorise l’accès des familles aux faibles revenus à l’ Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide

spécifique.

Cette aide dénommée « Fonds d’ Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures.

Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants :

Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous

Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale

Mise en place d’activités diversifiées

Un règlement intérieur élaboré par la structure

Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la chartre de laïcité

Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :

Enfants nés entre le 1° janvier 2008 et le 1° janvier 2022

Applicable du 8 janvier 2024 au 6 janvier 2025

QUOTIENT Accueils de loisirs sans _ On Gin FAMILIAL hébergement 8camps)

. 2,50 € par . Qf < 400 € 5 € par jour et journée et par 20 € par jour et par

par enfant enfant enfant

. 1,50 € par 2 .

401 € D Qf< 700€ 3 € par jour et journée et par 15€ par jour et par par enfant enfant enfant

NT : 1 € par é . Enfant bénéficiaire de | 2 € par jour et | . : 10 € supplémentaire

> journée et par - V'AEEH par enfant enfant par jour et par enfants

Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2023.

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Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans la délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.

Chaque année un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’ Allocations Familiales indiquant l’identité des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.

Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2024 est attribué comme suit :

« Le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles. Cette aide sera versée sur présentation des états et justificatifs. »

La présente convention est conclue pour la période du 08 janvier 2024 au 06 janvier 2025.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 29 février

2024,

Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat :

> Approuve la convention d’objectifs et de financement Fonds d’Aiïde au Temps Libre 2024 modifiée.

> Autorise Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à signer cette convocation avec la CAF

et tout acte y afférent.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h50.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 04 avril 2024.

Le Maire, La secrétaire de Séance,

Jean-Louis SALAK Fabienne THIAULT

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