Procès Verbal - dec 2022.09.26 203

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Procès Verbal - dec 2022.09.26 203 Document publié le Samedi 8 juillet 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.09.26 203)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: DÉCISION DU MAIRE N° DEC 2022.09.26/203 BRIANÇON mn

Thème : BAUX & CONVENTIONS

Objet : Convention de mise à disposition d'un logement sis école de la Mi-Chaussée au profit des assistants de langues du o1 octobre 2022 au 08 juillet 2023.

Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2122-22 (2° et 5°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-92 :

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du o3 juillet 2020 :

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du oz juillet 2020 :

Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020, portant

délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales L

Vu la délibération n°140 du conseil municipal en date du 17 juillet 2013 portant convention de mise à disposition précaire et révocable d'un logement de type 4 au profit des assistants de langues qui enseignent dans les groupes scolaires du Briançonnais :

Considérant que le logement mis à disposition des assistants de langues est actuellèment vacant ;

Considérant les demandes de Monsieur Raffaele SCOCCA et de Monsieur Robert HERMSMEYER, souhaitant bénéficier d'une mise à disposition du logement dédié aux assistants de langues :

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande L

PE

EN VU D D MO

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3DECIDE

Article 1

La Ville de Briançon est autorisée à mettre à disposition, à titre précaire et révocable, de Monsieur Raffaele SCOCCA et Monsieur Robert HERMSMEYER un logement de type 4 sis à l'école de la Mi-Chaussée - Avenue de la République 3 Briançon (05100) à compter du o1 octobre 2022.

Article 2

Les principales caractéristiques de cette mise à disposition précaire et révocable sont les suivantes :

Durée : Année scolaire 2022/2093 soit du O1 octobre 2022 au 08 juillet 2023 inclus.

Les occupants auront la jouissance anticipée du logement à compter du 28 septembre 2022.

La convention ne pourra pas être renouvelée.

Redevance : Mise à disposition consentie et acceptée à titre gracieux.

Charges : Les assistants de langues prendront à leur charge pleine et exclusive les frais relatifs à la téléphonie et les accès multimédias en tout genre.

ls rembourseront à la Ville de Briançon la quote-part afférente audit logement en ce qui

concerne les charges relatives au chauffage, à la consommation d'eau et d'électricité, à hauteur de 3,76 % (108 m? x 100 / 2 869 m2) et au prorata temporis.

À cet effet les occupants verseront une provision sur charges fixée à la somme de

150,00 € (Cent cinquante euros) par mois.

Article 3

Les obligations de chacune des parties seront récapitulées dans la convention à

intervenir entre la Ville de Briançon et Monsieur Raffaele SCOCCA et Monsieur Robert HERMSMEYER.

Article 4

Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le Premier Adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville, la convention de mise à disposition à intervenir avec les assistants de langues, convention qui restera annexée à la présente décision, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à

l'exécution de la présente décision.

Article 5

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Île tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : "

« date de sa réception en sous-préfecture ; h

° date de sa publication et/ou de sa notification... Loterie

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

° à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

° deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

RE mn men

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 0 / 3Article 6

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmise : ° au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;

° au receveur municipal.

Fait à Briançon, le 2 8 SEP. 2077

Le Maire,

Par délégation},

Transmise le : 0 3 OCT. 207?

Affichée le : 13 OCT. 202?

Notifiée le : 13 OCT, 2022

ee

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | ©5100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

3/3PIECE ANNEXE A LA DECISION

N°DEC2022.09.26/203

BRIANCON CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DU LOGEMENT SIS ÉCOLE DE LA MiI-

CHAUSSÉE AU PROFIT DES ASSISTANTS

DE LANGUES

ENTRE

La commune de Briançon, ayant son siège sis immeuble les Cordeliers - 1, rue Aspirant Jan à BRIANÇON (05100), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par la décision n°DEC2022.09.26/203 en date 2KkX/ 2022,

D'une part,

ET

Les assistants de langues ci-après, intervenant dans différents groupes scolaires, savoir :

" _Raffaele SCOCCA, demeurant Via Luigi Pigorini,13 - 00162 - ROMA - ITALIE,

" Robert HERMSMEYER demeurant 1920 Alderwood Cir - Vista - CA 92081 -

ÉTATS-UNIS.

Ci-après dénommés sous le vocable « Jes assistants de langues ou les occupants »,

D'autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet

La Ville de Briançon en vertu de la présente convention met à la disposition des

assistants de langues qui acceptent, à titre précaire et révocable pour l'année scolaire 2021 / 2022 le logement communal dont la désignation suit :

Sur le territoire de la commune de Briançon (05100) - avenue de la République - Groupe

scolaire de la « Mi-Chaussée », un appartement de type 4 d'une surface d'environ 108

m?, se composant de :

- Une cuisine,

- Quatre chambres ou trois chambres et un salon,

- Une salle de bain,

- Un WC,

- Un débarras.

EN ONU VU OU UE ARE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 5ARTICLE 2 - Durée

Ladite convention est établie pour l'année scolaire 2022/2023, soit du o1 octobre 2022 au 08 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 3 - Jouissance

Les occupants auront la jouissance anticipée du logement sus-désigné à compter du 28 septembre 2022.

ARTICLE 4 - Redevance et Charges

Redevance

La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux.

Charges de chauffage

Les assistants, solidaires entre eux, rembourseront à la Ville d

chauffage au prorata des surfaces occupées soit : 3,76% (10

prorata temporis,

Charges d'eau, d'électricité et autres.

Les assistants, solidaires entre eux, rembourseront

d'eau et d'électricité (abonnement et consommati

ls prendront, éventuellement et directement à

abonnement de téléphonie et d'accès multimédli

Le règlement de ces charges donne lieu au pa

par les consommations constatées les années pré

Cette provision mensuelle s'élève à la somme de

çon les charges de

O / 2.869 m°) et au

régularisation annuelle. Par

usnommés de conserver un

le ci-dessus désigné dans l'état dans lequel il se

parfaitement connaître.

recours contre la Ville de Briançon pour quelque cause que

hauvais état du sous-sol, du sol où des constructions, vices

ts admettent que la Ville de Briançon n'apporte aucune garantie nt à la contenance exacte qui est indiquée ci-dessus ou à la consistance

2°) Etat des lieux de sortie |

Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin de la présente convention lors de la restitution des lieux par les occupants.

Toutes les améliorations résultant de l'exécution des travaux réalisés par les occupants pendant la durée de la présente convention bénéficieront, en fin de convention, à la Ville de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser aux occupants une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

RE NE MR

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2/5ARTICLE 6 - Cautionnement

Chaque occupant devra, à la signature de la présente convention, verser une caution

d'un montant de 300,00 € (Trois cents euros) à la Ville de Briançon.

Ledit cautionnement sera spécialement affecté à la garantie de l'exécution des obligations mises à la charge de l'occupant par la présente convention d'occupation domaniale.

Le montant du cautionnement sera restitué à l'occupant par la Ville de Briançon dans un délai de DEUX (2) mois suivant l'expiration de la convention.

ARTICLE 7 - Entretien et réparation des locaux

Les assistants de langues devront aviser immédiatement la

réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à mê

sous peine d'être tenus responsables de toute aggrav

de leur retard.

Briançon de toute

tater la nécessité

‘eur silence ou

de l'art et conformément aux réglementatior |

l'hygiène. Ils devront en outre, dès le stade eur pro OUmIS pour accord

préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des aütori

ailleurs. Tous les aménagements et installations faits

indemnité, propriété de la Ville

ne préfère que les lieux soient r

Par ailleurs, les occupants so

entrepris par la Ville de Bri

quelque raison que ce soit et qi

pants deviendront, sans

cupation, à moins que la Ville

; es travaux qui pourraient être

rtement ainsi mis à disposition, pour

de bris de glac

voisins et. Î ctivité ou de leur qualité auprès d'une compagnie

. connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des

fisants pour permettre la reconstruction de l'appartement

evront s'acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au

testation.

‘engagent à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.

ARTICLE 10 - Responsabilité et recours

Les occupants seront personnellement responsables des conséquences dommageables

résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.

ls répondront des dégradations causées au logement mis à disposition pendant le temps qu'ils en auront la jouissance et commises tant par eux que par leurs hôtes, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour leur compte.

AO EP NOIRE VER DE D ne

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 ä / DARTICLE 11 - Obligations générales

Les obligations suivantes devront être observées par les occupants du logement, de

même que par les personnes qu'ils auront introduites ou laissées introduire dans les lieux :

_ ils s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ;

- js useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;

- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux ainsi que des chauffages d'appoint électriques, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;

-_ ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse ;

- ils observeront les règlements sanitaires départeme

vigueur suite à la crise sanitaire due à la Covid-19 |

amment ceux en

- ils respecteront le règlement intérieur, le cas éch

de classe, et ne devront pas faire tourner de m

appareil ménager ou de cuisine faisant du bruit pe

il est également demandé aux occupants des lo groupes scolaires

de veiller durant les week-ends au bon entreti unes et à ne pas

détériorer et/ou déplacer le matériel ainsi que to “aménagl t scolaire situé dans les cours d'école. -

ARTICLE 12 - Visite des lieux

Les occupants devront laisser lé S e la Ville de Briançon, ses agents et ses : à disposition pour visiter, réparer ou

bution de éompétence - Règlement de différends

portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera,

solu à l'amiable entre les parties, de la compétence exclusive du tribunal

e Marseille.

ARTICLE 15 - Résiliation

S'agissant d'une convention d'occupation précaire, la présente convention pourra être

résiliée sur l'initiative de la Ville, à tout moment, sans mise en demeure, moyennant

préavis d'UN (1) mois, expédié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre, au domicile élu.

Les occupants pourront également résilier la présente convention en respectant un

préavis de TROIS (3) mois, adressé à la Ville de Briançon par lettre recommandée avec accusé de réception.

© NE NN DRE D RE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4/5ARTICLE 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties élisent domicile :

+ La Ville de Briançon : en l'hôtel de Ville sis 1, rue Aspirant Jan - 05100

BRIANÇON :

e Les assistants de langues susnommés : à l'école de la Mi-Chaussée - 28, avenue de la République - 05100 BRIANÇON.

Fait à Briançon en trois (3) exemplaires originaux, le

Pour les occupants, | Pour la Vi

Le Maire :

Raffaele SCOOCA

Robert HERMSMEYER

RP EE EE" “UNE “ORENNNEEENEENEENNNRS VIEN HN INF ORNE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 5 / 5