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Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 13 annexe1 conv financemt TX carrefour PierreSemard Tarnos)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en pr are le 05/10/2021
Reçu er préfecture le 05/10/2021
ID : G40-244000859-20210929-2021 0813-DE
CONVENTION DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT
DES TRAVAUX DE VOIRIE
Travaux de voirie réalisés par la Communauté de communes du Seignanx
et la Commune de Tarnos
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment Particle 2 : création,
aménagement et entretien de voirie,
VU le règlement de voirie communautaire approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 Juin 2019,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2021 approuvant la
présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Tarnos en date du
enuce approuvant la présente convention,
ENTRE
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU,
dûment habilité
ET
La Commune de TARNOS, représentée par son Maire Jean-Marc LESPADE, dûment
habilité,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Conformément au Règlement de voirie, et notamment les articles « 2.3 : Zone agglomérée — définition » et « 3 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies
en zone agglomérée », le projet concernant aménagement du carrefour de la Rue Pierre
Sémard avec la Rue Georges Lassalle (RD460) situé en zone agglomérée. I] consiste en la
réduction de la largeur de la voie avec la création de trottoirs sur la Rue Pierre Sémard afin
d’interdire la circulation aux poids-lourd.
2/ Convention :
Conformément au tableau annexé à la présente convention, la répartition des travaux estimés y compris les études sur la globalité du marché est de 8 864,50 € HT à la charge de la
Commune de Tarnos. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210929-2021 0813-DE
Une première demande de versement correspondra à 50 % du montant estimé des travaux HT.
La seconde correspondra au solde en fonction du montant définitif des travaux HT. Ce dernier
sera déterminé lors du solde de travaux réalisés.
À ce titre, un titre de recette sera émis à l’article 13141« Communes membres du GFP » sur
le Budget 2021.
3/Application de Ia Convention :
La Commune de Tarnos s'engage à verser à la Communauté de communes du Seignanx la somme demandée selon les dispositions indiquées dans l’article 9 du règlement de voirie soit :
- Après lancement des travaux, la somme de 4 432,25 € HT
- Dans les 3 mois après la fin des travaux, le solde définit par la dernière facture de travaux
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le 29 Septembre 2021
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Tarnos,
du Seignanx,
La Présidente, Le Maire,
Isabelle DUFAU Jean-Marc LESPADE