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Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 13 delib conv financemt TX carrefour PierreSemard Tarnos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en pr are le 05/10/2021
Reçu er préfecture le 05/10/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : G40-244000859-20210929-2021 0813-DE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 29 Septembre 2021
Date de convocation : 23/09/2021
Date d'affichage de la
délibération : 5/10/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, Maison Clairbois, Siège de la Communauté de communes, à Saint-
Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
résultat du vote : unanimité
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE remplacé par son suppléant Jean-Michel PEREZ
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET,
Caroline GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Elise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEITIA, Gilles
PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Marc
MABILLET, Alain PERRET, Elisabeth MOUNIER, Isabelle NOGARO, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : julien FICHOT donne pouvoir à Gilles PEYNOCHE, Laurence
GUTIERREZ donne pouvoir à Philippe POURTAU
Absent: 1
-Tarnos : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Eva BELIN
Objet de la délibération n° 2021-09-13
Aménagement du carrefour entre la Rue Pierre Sémard et Rue Georges Lassalle à Tarnos
Convention de répartition du financement des travaux
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes réalise l'aménagement carrefour
de la Rue Pierre Sémard, voie d'intérêt communautaire. La Commune de Tarnos a souhaité que la
Communauté de communes crée des trottoirs afin de réduire la voirie et d'interdire le passage des
poids-lourd sur cette voie.
Les travaux seront réalisés dans le cadre du marché à bon de commandes avec l’entreprise PINAQUY
sous la maîtrise d'œuvre des services techniques de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
ID : 040-244000659-20210929-2021_0913-DE
VU l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment la section
relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire avec son annexe graphique approuvé par délibération
Conseil communautaire en date du 19 Juin 2019,
VU la délibération en date du 19 février 2020 attribuant le marché à bons de commande à
l'entreprise SAS PINAQUY basée à Saint-Martin-de-Seignanx,
VU la lettre de commande en date du 28 Juillet 2021 d’un montant de 32 882,88 € TIC.
VU la nécessité de formaliser la répartition précise du financement entre la Communauté de
communes et la Commune,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention de répartition du financement des travaux entre la
Communauté de communes du Seignanx et la Commune de Tarnos.
AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention joint à la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses, article 2317 «immobilisations reçues
au titre d’une mise à disposition », et en recettes, article 13141 « Communes membres du GFP ».
RAPPELLE que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente
délibération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 30 Septembre 2021,
La Présidente,
É DE Co: st
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© Le set gndsehelle DUFAU
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