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Déliberation - tampon tdt DE 2022 50?x48720
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h44 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2022 50?x48720)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération : 73
Date de convocation : 07/04/2022
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2022_50
Objet : VOTE DU PRODUIT ATTENDU GEMAPI 2022
L'an deux mille vingt deux, le treize avril à 18H00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Jean-Marie SAURY a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (54)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS- MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Sabine BANCO (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES2 (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Jean-Marc FELIX (MASSAC), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Jean-Louis ESCUDIER (MONTSERET), Gilles CASTY
1 (ORNAISONS), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (9)
Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Jessica BOSCH (MONTJOI), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES)
Procurations : (19)
Henry SCHENATO (ESCALES) à André HERNANDEZ, Béatrice BORT (HOMPS) à Serge BRUNEL, Jacques PIRAUD (JONQUIERES) à Paul BERTHIER, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES2, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES) à Françoise BAROUSSE, Catherine FABRESSE ROCA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry DENARD, Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES) à Serge LEPINE, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Raymond SPOLI, Gérard PIOCH (MOUX) à David ELIS, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Alain COSTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17, du 28/09/2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a instauré à compter de l’exercice 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par le Code Général des Impôts;
2 Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est exclusivement affecté au financement des EPAGEs auxquels la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a adhéré pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire ;
Considérant les appels à cotisations 2022 à la CCRLM des structures syndicales pour l’exercice exclusif des missions gemapiennes tels que connus au moment de la préparation budgétaire pour un montant de 270 000€ ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter ce produit attendu pour l’exercice 2022 qui s’élève à 270 000 € ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
D’ARRETER pour l’année 2022, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 270 000€,
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ
3