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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 15 04 2025 83 Protection social des agents risque sante 1?x51700)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
DELIBERATION N°15/04/2025-83
Conseillers en exercice: 29 L'an deux mille vingt-cinq, le quinze Avril, à dix-neuf heures, le Présents : 19 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 6 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation Absents excusés : 4 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DELORT, Maire. Votants : 25 #
Etaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric
DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, MMES Emmanuelle NIOCEL-JULHES, Maryline VICARD, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie-Pierre MURAT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
MME Corinne AMAT par M. Frédéric DELCROS,
M. Christian GRENIER par M. Jean-Pierre JOUVE,
M. Nicolas FERNANDEZ par Eric BOULDOIRES,
M. Géraud DELPUECH par M. Jean-Luc PERRIN,
M. Tarek EL MAROUANI par MME Marie PETITIMBERT,
MME Martine GUIBERT par M. Marc POUGNET.
Absents excusés :
MMES Patricia RENAUD, Mathilde BOUT, Marine NEGRE, Nathalie LESTEVEN.
Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 1 8 AVR. 2025 et que la convocation avait été faite et publiée le 2 Avril 2025.
Le présent extrait a été transmis le 1 7 AVR. 2025
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS — RISQUE SANTÉ
RAPPORTEUR : Monsieur Eric BOULDOIRES
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'avis du comité social territorial du 4 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; CONSIDERANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident).
Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la Commune de SAINT-FLOUR devront intervenir après avis du comité social territorial.
L'article L.827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque santé à compter du 1° Janvier 2026 ;
A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune de SAINT-FLOUR conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion du Cantal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- S'ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque santé.
- MANDATE le centre de gestion du Cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé. - S'ENGAGE A COMMUNIQUER au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le centre de gestion du Cantal à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.
- DIT que la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret N°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d'assurance.
POUR : 25 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre
Philippe D Florie PAROU SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 17 avril 2025 12:00
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 15-04-2025-83
. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 15-04-2025-83, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250417-15-04-2025-83-DE. Informations sur l'acte
Numero : 15-04-2025-83
Objet : Protection sociale des agents - risque santé
Date de décision : 17/04/2025
Date de transmission : 17/04/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr