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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 12 18 09 Ressources Humaines Protection sociale des agents – Risque santé
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 12 18 09 Ressources Humaines Protection sociale des agents – Risque santé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/12/18-09 Ressources Humaines : Protection sociale des agents — Risque santé
Date et heure de la séance 18 décembre 2025 - 18h30 Lieu Salle Communale - Salins Date de la convocation 12 décembre 2025
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 30
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Marie-Hélène CHASTRE
Alain DELASSAT
Sylvie FENIES
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Thierry CHAMBON (suppléant)
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
|Serge VIALLEMONTEIL
Représentés : Pouvoir donné à :
Elisabeth BALADUC Guillaume POINAT
Maryse BONNET Georges ALBESSARD
Béatrice CARTAYRADE Jacques SERRAT
François DEFLISQUE Serge LEYMONIE
Raymonde THESSANDIER Sylvie FENIES
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Christian VERT Roger RIBAUD
Edwige ZANCHI Jean-Jacques VAISSIER
Absents :
|François POUCHOT Communauté de communes |
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/12/18-09 Ressources Humaines : Protection sociale des agents — Risque santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les avis du Comité Technique en date du 14 mars 2019, 13 juin 2019 et du 27 septembre 2022 et du Comité Social Territorial du 19 septembre 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2025 favorable à la prise en charge employeur pour les contrats labellisés en matière de santé,
Considérant la volonté de développer l'action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa participation financière à tous ceux d'entre eux qui opteront pour leur adhésion des contrats labellisés en matière de santé, Communauté de communes :
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/12/18-09 Ressources Humaines : Protection sociale des
agents — Risque santé
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
° DECIDE d'opter pour les contrats labellisés pour le risque santé,
° ATTRIBUE une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public ou privé,
+ INFORME que cette participation sera soumise à la présentation d'une attestation de labellisation par l'agent,
° FIXE cette participation à 15 euros par agent et par mois,
+ INFORME que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,
° AUTORISE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.
Présents ou représentés : 30
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 30
Votes pour : 30
Votes contre : 00
Fait à Salins, le 18 décembre 2025,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance, Le Président,
Olivier ROCHE Jean-Pierre SOULIER