Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR24 40 ARRETE MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
Arrêté - AR24 271 2
Arrêté - AR24 66
unknown - AR24 67
unknown - AR24 68
Arrêté - AR24 70
unknown - AR24 114
Arrêté - AR24 318
unknown - AR24 434
Arrêté - AR24 148 Arrete de mise en securite 314 bld Gabrie
Arrêté - AR24 233
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR24 233)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° 24_233
NOISY-LE-SEC
ARRÊTÉ
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
QUITTER
LES
LIEUX
(campement
sans
droit,
ni titre
au
niveau
des
n°
83-105
rue
de
Paris
à
Noisy-le-Sec)
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-2
et suivants,
Vu
l'article
L.
2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
au
remplacement
de
la
Maire
en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
Vu
le
constat
d'huissier
en
date
du
23
avril
2024,
réalisé
à
la
demande
de
la
direction
des
routes
d'Île-
de-France
(DiRIF),
constatant
l'occupation
illégale
par
plusieurs
personnes,
dont
des
enfants,
sur
un
terrain
clôturé
entre
la
route
nationale
trois
et
le
canal
de
l'Ourcq,
en
dessous
de
l'autoroute
A86,
avec
la
présence
de
huit
cabanes
et
huit
tentes,
une
bonbonne
de
gaz
et
un
feu
de
camp
à
même
le
sol,
Vu
le
rapport
d'information
de
la
police
municipale
en
date
du
13
juin
2024
constatant
l'extension
du
campement
illicite,
installé
sur
le
terrain
appartenant
à
la
DiRIF
en
dessous
de
l'autoroute
A86,
sur
un
terrain
clôturé
entre
la
route
nationale
trois
(RD
933
ou
rue
de
Paris)
et
le
canal
de
l'Ourcq,
à
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
52,
54,
56,
59,
61,
77,
113,
116,
117,126,
127,129,
appartenant
à
la
société
Décathlon,
composé
d'une
quinzaine
de
cabanons,
de
caravanes
et
de
tentes
et
d'environ
70
familles
dont
des
enfants,
Considérant
la
nature
et
le
caractère
précaires
des
constructions
de
fortunes
installées
par
les
occupants
sur
les
lieux
essentiellement
composées
de
matériaux
de
récupération,
Considérant
le
risque
d’effondrement
de
ces
baraquements
sur
leurs
occupants,
Considérant
le
risque
d'incendie
en
raison
de
la
présence
d’une
bonbonne
de
gaz
et
le
risque
avéré
de
réalisation
de
feux
de
camp,
Considérant
l’état
d'insalubrité
des
lieux
caractérisé
par
l'absence
d’eau
potable
et
d'accès
aux
sanitaires
et
la
présence
de
nombreux
détritus,
Considérant
le
caractère
indigne
des
conditions
de
vie
des
occupants
de
ce
terrain,
Considérant
l'expansion
importante
du
camp
en
l'espace
de
deux
mois,
aggravant
l'insalubrité
des
lieux,
Considérant
que
cet
état
de
fait
est
constitutif
d’un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
publique,
notamment
pour
celle
des
occupants
sans
droit
ni
titre,
Considérant
que
l'évacuation
des
occupants
sans
droit
ni
titre
présente
un
caractère
d'urgence
et
d'utilité
eu
égard
aux
risque
graves
et
immédiats
qui
résultent
de
leur
présence
tant
en
matière
de
sécurité
publique
que
de
salubrité. ARRÊTE
Article
1
:
Il'est fait commandement
de
quitter
et
libérer
de
toutes
personnes
et de
tous
biens
le campement
situé
à
Noisy-le-Sec
(93130),
sur
un
terrain
situé
au
niveau
des
numéros
83-105
rue
de
Paris,
occupé
sans
droit
ni titre,
et
ce
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
48
(quarante-huit)
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 :
Passé
ce
délai,
à
défaut
d’avoir
quitté
les
lieux,
il sera
procédé
à
l'évacuation
de
tous
les
occupants,
si
nécessaire
avec
le
concours
de
la
force
publique.
Article 3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Atticle 4
:
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
sur
les
lieux
et
dont
notification
sera
faite
aux
occupants
sans
droit,
ni titre de
l'emprise
susvisée.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec
Madame
la
directrice
de
la
prévention
et
de
la tranquillité
publique
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec
Qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Et
pour
information
à
:
La
DIRIF,
La
société
Décathlon
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le 27
juin
2024