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Arrêté - AR24 66
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR24 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
— Égalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N° 24_66
NOISY-LE-SEC DÉLÉGATION
DE
FONCTION
À
MADAME
PASCALE
LABBÉ-7è"°
ADJOINTE
AU
MAIRE
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
les
articles
L.
2122-22
et L. 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date 3
juillet 2020
;
Vu
les
délibérations
n°2020/07-01
et
n°2020/07-03
en
date
du
3 juillet
2020
portant
élection
du
Maire
et
de
ses
adjoints
;
Vu
la
délibération
n°2022_03_07
en
date
du
24
mars
2022
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
dans
le
cadre
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2020/09-14
en
date
du
17
septembre
2020
portant
création
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
n°
2024_02_10
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
février
2024
portant
création
d'une
commission
de
délégation
de
service
public
;
Vu
la
délibération
n°
2024_02_10
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
février
2024
portant
élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°23_341
en
date
du
6
octobre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Madame
Pascale
Labbé
—
7ème
adjointe
au
Maire
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la
bonne
administration
de
la
commune
de
déléguer
à
Madame
LABBÉ
les
attributions
suivantes
relatives
au
développement
du
service
public,
du
personnel
communal
et
des
temps
libérés.
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
n°23_341
en
date
du
6
octobre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Madame
Pascale
LABBÉ
—
7ème
adjointe
au
Maire
est
abrogé.
Article
2
:
Madame
Pascale
LABBÉ
adjointe
au
Maire,
reçoit
délégation
permanente
de
fonction,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
pour
les
secteurs
du
développement
du
service
public,
du
personnel
communal
et
des
temps
libérés.
Article
3
:
Madame
Pascale
LABBÉ
est
autorisée
à
signer
tous
types
d'actes
en
matière
de
:
e
développement
du
service
public,
e
personnel
communal
et
des
temps
libérés,
°
commande
publique
pour
les
procédures
formalisées,
e
de
délégations
de
service
public, qu'ils
relèvent
des
compétences
propres
du
Maire,
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
d’une
délibération
exécutoire
du
conseil
municipal. Article
4:
Dans
le
cadre
de
sa
délégation,
Madame
Pascale
LABBÉ
est
autorisée
à
engager
les
dépenses
communales
et ce,
dans
la limite
des
crédits
ouverts
au
budget.
En
matière
de
commande
publique,
cette
autorisation
vaut
pour
les
marchés
publics
à
procédure
formalisée,
soit
au-dessus
des
seuils
règlementaires,
à
l'exclusion
des
bons
de
commande
qui
leur
sont
rattachés
relevant
des
délégations
attribuées
aux
autres
adjoints
au
Maire.
Article 5
:
Madame
Pascale
LABBÉ
reçoit
délégation
pour
présider
:
e
la
Commission
d'appel
d'offres
;
e
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
;
e
la Commission
de
délégation
de
service
public.
Article
final:
En
application
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
— 93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
À
Noisy-le-Sec,
le
2 0
MARS
2024
Olivier
SARRABEYROUSE
Maire
de
Noisy-le-Se