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Déliberation - 99 DE 231204 27b Habitat PIG Attrib et versement de subv indiv
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 231204 27b Habitat PIG Attrib et versement de subv indiv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Outre-mer,
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Habitat – Programme
d’Intérêt Général -
Attribution et
versement de
subventions
individuelles
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 4 décembre 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 novembre 2023 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN - Andrée COLLIN - Martine CHEVAUCHERIE - Hélène BARBOT - Jean- Michel MEYRE - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX - Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX - Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascal CAVALIERE à Nathalie LACUEY - Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN - Fatima SABI à Vincent BUNEL - Céline PROUHET à Andrée COLLIN - Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE - Kamel MEHERZI à Alexandre BOURIGAULT - Catherine ARNOLD à Séverine CASTAGNET
Absent excusé
Jonathan SINSOU
Mme Monique FRENEL a été nommée secrétaire de séance
__________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 décembre 2019 le Conseil Municipal de FLOIRAC a décidé de sa participation à la 3ème édition du Programme d’Intérêt Général (PIG) intitulé « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » prévu sur la période 2019-2024. Par délibération du 8 décembre 2020 le conseil a décidé d’augmenter sa participation au dispositif et modifié son règlement d’intervention pour le rendre modulable selon la situation des bénéficiaires et le type de travaux.
Pour mémoire, les principaux objectifs de ce nouveau dispositif sont la lutte contre la précarité énergétique, l’incitation aux travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements, le traitement du mal-logement, le développement d’une offre de logements locatifs à loyers maitrisés et la mobilisation du parc vacant pour accroître l’offre en logements.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder cette aide de la Ville aux propriétaires dont les dossiers ont reçu un avis favorable du comité partenarial du PIG, et ont été agréés par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
Il convient de préciser que :
• le paiement est effectué à l’achèvement des travaux et après la visite de conformité
par InCité, prestataire de Bordeaux-Métropole ;
• le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement durant six ans.
Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 12 juillet 2019 relative au lancement du Programme d’Intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole» ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Floirac du 18 décembre 2019 relative au lancement du Programme d’Intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » 2019-2024 ;
Vu la convention Ville – Bordeaux Métropole du 25 février 2020 ayant entériné ces dispositions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2020 modifiant le règlement d’intervention de la commune de Floirac au financement du PIG 2019-2024 ; Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Mobilités, Environnement et Cadre de Vie, Transition Ecologique et Egalité Femmes-Hommes réunies en date du 16 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder aux propriétaires occupant dont le dossier figure dans le tableau ci-dessous la participation indiquée pour chacun, calculée selon le règlement d’intervention de la Ville, et à signer tout document afférent à ce dossier.
N° dossier
ANAH
Date
agrément
CLAH
Type de travaux
Taux de subvention Ville
Coût
total
des
travaux
(TTC)
Taux de
subvention
Reste
à
charge
Montant
de la
subvention
Ville
033019100 31/08/2023 Adaptation 10% / 500 € max 7 444 € 100% 0 € 500 €
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à la ligne 10-191 du budget de la Commune.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 5 décembre2023
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Signé
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32 unanimité
Contre :
Abstention :