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Déliberation - 99 DE 230612 10 Habitat PIG Attribution de subventions individuelles
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 230612 10 Habitat PIG Attribution de subventions individuelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20230612-230612-10-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 14/06/2023
DE LA E FRANÇAISE
UX
DE CENON
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
| DE FLOIRAC
; CALT
1 sur 3 Page 1 sur 3
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 décembre 2019 le Conseil Municipal de FLOIRAC a décidé de sa participation à la 3ème édition du Programme d’Intérêt Général (PIG) intitulé « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » prévu sur la période 2019- 2024. Par délibération du 8 décembre 2020 le conseil a décidé d’augmenter sa participation au dispositif et modifié son règlement d’intervention pour le rendre modulable selon la situation des bénéficiaires et le type de travaux.
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Habitat – Programme
d’Intérêt Général -
Attribution et
versement de
subventions
individuelles
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 12 juin 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 6 juin 2023 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT – Jean Claude GALAN – Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE – Martine CHEVAUCHERIE – Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT – Jean-Michel MEYRE –
Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD – Nadine
GRENOUILLEAU – Nathalie BIJOUX - Nicole BONNAL – Christophe BAGILET - Vincent BUNEL -Olivier SAILHAN – Josette DURLIN –- Justine ADENIS – Monique FRENEL - Catherine ARNOLD –
Jonathan SINSOU – Alexandre LEDOUX – Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Andrée COLLIN - Fatima SABI à Hervé DROILLARD - Céline PROUHET à Vincent BUNEL - Ahmed ASFOR à Alexandre BOURIGAULT – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE - Kamel MEHERZI à Nicole BONNAL – Cédric JUIF à Pascal CAVALIERE – Séverine CASTAGNET à Catherine ARNOLD
Absent excusé : Nicolas CALT
Mme Justine ADENIS a été nommée secrétaire de séance Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20230612-230612-10-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet 14/06/2023 |
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le 13 juin 2023
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Pour mémoire, les principaux objectifs de ce nouveau dispositif sont la lutte contre la précarité énergétique, l’incitation aux travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements, le traitement du mal-logement, le développement d’une offre de logements locatifs à loyers maitrisés et la mobilisation du parc vacant pour accroître l’offre en logements.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder cette aide de la Ville aux propriétaires dont les dossiers ont reçu un avis favorable du comité partenarial du PIG, et ont été agréés par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
Il convient de préciser que :
le paiement est effectué à l’achèvement des travaux et après la visite de conformité
par InCité, prestataire de Bordeaux-Métropole ;
le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement durant six ans.
Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 12 juillet 2019 relative au lancement du Programme d’Intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Floirac du 18 décembre 2019 relative au lancement du Programme d’Intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » 2019-2024 ; Vu la convention Ville – Bordeaux Métropole du 25 février 2020 ayant entériné ces dispositions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2020 modifiant le règlement d’intervention de la commune de Floirac au financement du PIG 2019-2024 ; Vu l’avis des Commissions Urbanisme et Patrimoine, Environnement et Cadre de Vie et Transition Ecologique réunies en date du 23 mai 2023.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder aux propriétaires occupants dont le dossier figure dans le tableau ci-dessous la participation indiquée pour chacun, calculée selon le règlement d’intervention de la Ville, et à signer tout document afférent à ce dossier.
N° dossier
ANAH
Date
agrément
CLAH
Type de travaux
Taux de subvention Ville
Coût total des
travaux (TTC)
Taux de
subvention
Reste à
charge
Montant de la
subvention
Ville
33018412 04/12/2022
Energie
Propriétaire Occupant
très Modeste
20% / 1500 € max
36 942 € 56,85% 15 942,17 € 1500 €
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à la ligne 10-191 du budget de la Commune.
: POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 13 juin 2023
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32 unanimité
Contre :
Abstention : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20230612-230612-10-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 14/06/2023
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