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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Associations, ONG et mouvements politiques, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-072
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00020 - FDVA - Arrêté ASS FAMILIALE DU FIUM'ALTU (4
pages) Page 3
R20-2024-07-22-00018 - FDVA - Arrêté ASS SPORT ET CULT DE
PERO-CASEVECCHIE (4 pages) Page 8
R20-2024-07-22-00026 - FDVA - Arrêté ASSOCIU CORTINUM (4 pages) Page 13
R20-2024-07-22-00027 - FDVA - Arrêté CENTRE D'ACTION ET DE DVLPT
CULT UNA VOLTA (4 pages) Page 18
R20-2024-07-22-00023 - FDVA - Arrêté COMITE DEPARTDE L'UNION
SPORT DE L'ENSEIGNEMENT 1 DEGRE (4 pages) Page 23
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R20-2024-07-22-00028 - FDVA - Arrêté COSTA SERENA HANDBALL (4
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R20-2024-07-22-00021 - FDVA - Arrêté KODOKAN CORSE CURTINESE (4
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GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE (4 pages) Page 58
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R20-2024-07-22-00031 - FDVA - Arrêté ROLLER DERBY CLUB BASTIACCIU
(4 pages) Page 68
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R20-2024-07-22-00030 - FDVA - Arrêté USJF II (4 pages) Page 78
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00020
FDVA - Arrêté ASS FAMILIALE DU FIUM'ALTU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00020 - FDVA - Arrêté ASS FAMILIALE DU FIUM'ALTU 3 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00020 - FDVA - Arrêté ASS FAMILIALE DU FIUM'ALTU 4 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de dix
mille euros (10 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU
N° SIRET : 408 419 158 000 14
Adresse : Village - 20213 Penta-di-Casinca
Nom du représentant légal : Madame Marie-France Moraca
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00020 - FDVA - Arrêté ASS FAMILIALE DU FIUM'ALTU 5 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433607
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de - Pérenniser les structures existantes (ALSH, ALAE,Point Info Jeunesse, Point
Info Familles, Accès Multimédia). -Harmoniser et intensifier les dispositifs existants, les séjours jeunes, les actions d'accompagnement scolaire dans le cadre du CLAS, les actions figurant au schéma de développement du Contrat Enfance Jeunesse. «Développer les actions existantes visant à la promotion des personnes (insertion, formation, intégration de différents publics, santé, parentalité, handicap, pérenniser des emplois)
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010802965211879 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : Ass Familiale du fiumaltu Banque : caisse epargne
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00020 - FDVA - Arrêté ASS FAMILIALE DU FIUM'ALTU 6 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00020 - FDVA - Arrêté ASS FAMILIALE DU FIUM'ALTU 7 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00018
FDVA - Arrêté ASS SPORT ET CULT DE
PERO-CASEVECCHIE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00018 - FDVA - Arrêté ASS SPORT ET CULT DE PERO-CASEVECCHIE 8 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00018 - FDVA - Arrêté ASS SPORT ET CULT DE PERO-CASEVECCHIE 9 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE PERO-CASEVECCHIE
N° SIRET : 794 142 927 000 19
Adresse : Village - 20230 Pero-Casevecchie
Nom du représentant légal : Monsieur Florent Albertini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00018 - FDVA - Arrêté ASS SPORT ET CULT DE PERO-CASEVECCHIE 10 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433640
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l'association, maintenir le lien social
intergénérationnel, promouvoir la culture et la musique avec les ateliers d'initiation, développer un nouvel atelier d'initiation aux échecs puis continuer les travaux mémoriels et de sauvegarde du patrimoine matériel et immatériel de la commune débutés en 2022.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR3220041010000053904D02164 BIC : PSSTFRPPAJA Banque : LA BANQUE POSTALE
Titulaire : association sportive et culturelle de Pero-Casevecchie
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00018 - FDVA - Arrêté ASS SPORT ET CULT DE PERO-CASEVECCHIE 11 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 D , & “Pour le Préfet de Corse FL
4
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A. SP ERÈNE DEGIOANNI
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00018 - FDVA - Arrêté ASS SPORT ET CULT DE PERO-CASEVECCHIE 12 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00026
FDVA - Arrêté ASSOCIU CORTINUM
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00026 - FDVA - Arrêté ASSOCIU CORTINUM 13 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00026 - FDVA - Arrêté ASSOCIU CORTINUM 14 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIU CORTINUM
N° SIRET : 893 883 983 000 23
Adresse : Openspaziu - 7, Avenue Xavier Luciani - 20250 Corte
Nom du représentant légal : Monsieur Marc Antoine CAMPANA
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00026 - FDVA - Arrêté ASSOCIU CORTINUM 15 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104431568
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif estde mettre en place une « Maison des Associations » nommée C.A.S.A. (Coordination d'Action Sociale et d'Animation) Centru di Corsica qui aura pour mission de stimuler l'épanouissement des structures associatives locales. Cette initiative répondra spécifiquement aux besoins des associations, en collaboration avec d'autres organismes partenaires déjà engagés dans le soutien du secteur associatif dans la région. A travers ce projet, notre association souhaite faire fonctionner et enraciner sur le long terme la dynamique générée par la création du tiers lieu de l'Associu CortiNUM.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR1720041010000324148X02131 BIC: PSSTFRPPAJA
Titulaire : ASSOCIU CORTINUM Banque: La Banque Postale
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00026 - FDVA - Arrêté ASSOCIU CORTINUM 16 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00026 - FDVA - Arrêté ASSOCIU CORTINUM 17 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00027
FDVA - Arrêté CENTRE D'ACTION ET DE DVLPT
CULT UNA VOLTA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00027 - FDVA - Arrêté CENTRE D'ACTION ET DE DVLPT CULT UNA VOLTA 18 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00027 - FDVA - Arrêté CENTRE D'ACTION ET DE DVLPT CULT UNA VOLTA 19 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
huit mille euros (8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CENTRE D'ACTION ET DE DEVELOPPEMENT CULTUREL "UNA VOLTA"
N° SIRET : 310 289 731 000 13
Adresse : Arcades du Théâtre - Rue César Campinchi - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre SAVELLI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00027 - FDVA - Arrêté CENTRE D'ACTION ET DE DVLPT CULT UNA VOLTA 20 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104431569
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estde - Promouvoir la création dans le domaine de l'art contemporain et des arts visuels en particulier; - Affirmer ce lieu comme un lieu de référence nationale voire internationale reconnu pour sa capacité à accompagner voire à initier des projets artistiques spécifiques autour des nouvelles formes visuelles contemporaines liées à la bande dessinée, à l'illustration, au cinéma d'animation et à l'image en général; - Constituer un pôle de référence pour la formation initiale à la pratique artistique; - Privilégier l'accessibilité du lieu par une approche ludique et interactive dans la façon de promouvoir les activités culturelles et par une production d'activités au plus près des rythmes et des temps de chacun, y compris, pour ce qui concerne les enfants, le temps scolaire.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800432804458 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : CTRE ACT DEVPLT CULTUR UNA VOLTA Banque: Caisse d'Epargne
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l'association.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00027 - FDVA - Arrêté CENTRE D'ACTION ET DE DVLPT CULT UNA VOLTA 21 La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00027 - FDVA - Arrêté CENTRE D'ACTION ET DE DVLPT CULT UNA VOLTA 22 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00023
FDVA - Arrêté COMITE DEPARTDE L'UNION
SPORT DE L'ENSEIGNEMENT 1 DEGRE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00023 - FDVA - Arrêté COMITE DEPARTDE L'UNION SPORT DE L'ENSEIGNEMENT 1 DEGRE 23 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00023 - FDVA - Arrêté COMITE DEPARTDE L'UNION SPORT DE L'ENSEIGNEMENT 1 DEGRE 24 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
quatre mille cinq cents euros (4 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
N° SIRET : 518 436 449 000 12
Adresse : Les Logis de Montesoro - Bât | 45 - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Laure GUIDI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00023 - FDVA - Arrêté COMITE DEPARTDE L'UNION SPORT DE L'ENSEIGNEMENT 1 DEGRE 25 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433649
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de -Organiser des cycles de pratique en EPS, des rencontres sportives scolaires
pour TOUS LES ELEVES -Construire une véritable culture sportive, olympique et paralÿmpique -Développer des activités sportives et artistiques diversifiées -Enrichir la pratique sportive des élèves en situation de handicap -Elaborer des documents pédagogiques en lien avec l'EPS - Permettre aux enfants d'assumer un rôle actif dans leurs apprentissages -Contribuer à l'engagement civique et social des élèves -Favoriser le «vivre-ensemble» -Concourir à l'entretien de la santé et au bien-être -Désenclaver le milieu rural -Faciliter l'accès aux infrastructures sportives -Contribuer à l'encadrement des pratiques sportives par des éducateurs sportifs agréés en relation avec les fédérations sportives conventionnées.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000634681362881384 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : ASS CTE DEP L'UNION SPORT DE L'ENS Banque: BPMED
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00023 - FDVA - Arrêté COMITE DEPARTDE L'UNION SPORT DE L'ENSEIGNEMENT 1 DEGRE 26 La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Pour le Préfet de Corse A 0,
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RÈNE DEGIOANNI
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4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00023 - FDVA - Arrêté COMITE DEPARTDE L'UNION SPORT DE L'ENSEIGNEMENT 1 DEGRE 27 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00022
FDVA - Arrêté CORSICA COUNTRY CLUB
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00022 - FDVA - Arrêté CORSICA COUNTRY CLUB 28 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00022 - FDVA - Arrêté CORSICA COUNTRY CLUB 29 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CORSICA COUNTRY CLUB
N° SIRET : 924 008 675 000 10
Adresse: Route du Village - 20220 Monticello
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Claude Tocque
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00022 - FDVA - Arrêté CORSICA COUNTRY CLUB 30 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104437144
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de se développer en organisant des manifestations qui pourront attirer plus de
monde ; s'équiper d'un outil multimédia ainsi que d'une sonorisation adéquate.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002540003726616635 BIC : SOGEFRPP
Titulaire : Corsica country club Banque: Société générale
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00022 - FDVA - Arrêté CORSICA COUNTRY CLUB 31 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00022 - FDVA - Arrêté CORSICA COUNTRY CLUB 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00028
FDVA - Arrêté COSTA SERENA HANDBALL
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00028 - FDVA - Arrêté COSTA SERENA HANDBALL 33 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00028 - FDVA - Arrêté COSTA SERENA HANDBALL 34 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COSTA SERENA HANDBALL (C.S.H.B.)
N° SIRET : 500 526 264 000 14
Adresse : Halle des sports - Rue Saint Michel - 20240 Ghisonaccia
Nom du représentant légal : Monsieur Bruno Pernin
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00028 - FDVA - Arrêté COSTA SERENA HANDBALL 35 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433661
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l'association.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000217300387718038 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC COSTA SERENA HANDBALL Banque: CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00028 - FDVA - Arrêté COSTA SERENA HANDBALL 36 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 D , & “Pour le Préfet de Corse FL
4
te Délégué,
ÿar délégation,
Régional dè la DRAJES Et
; YA
A. SP ERÈNE DEGIOANNI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00028 - FDVA - Arrêté COSTA SERENA HANDBALL 37 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00033
FDVA - Arrêté COSTA VERDE AIKIDO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00033 - FDVA - Arrêté COSTA VERDE AIKIDO 38 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00033 - FDVA - Arrêté COSTA VERDE AIKIDO 39 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COSTA VERDE AIKIDO
N° SIRET : 808 840 391 000 11
Adresse : Vangale - 20230 Santa-Lucia-di-Moriani
Nom du représentant légal : Madame Sandra Mori
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00033 - FDVA - Arrêté COSTA VERDE AIKIDO 40 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433672
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de - Proposer des cours à un public élargi (jeunes, adultes, familles); - Elargir l'offre
de stage et actions d'animations à l'ensemble des membres du club. - Poursuivre la formation des enseignants du club.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002770003/727661174 BIC : SOGEFRPP
Titulaire : COSTA VERDE AIKIDO Banque: Société Générale
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00033 - FDVA - Arrêté COSTA VERDE AIKIDO 41 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 D , & “Pour le Préfet de Corse FL
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te Délégué,
ÿar délégation,
Régional dè la DRAJES Ft
A)
A SP ERÈNE DEGIOANNI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00033 - FDVA - Arrêté COSTA VERDE AIKIDO 42 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00024
FDVA - Arrêté FEMININE ESPRIT CLUB BASTIAIS
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00024 - FDVA - Arrêté FEMININE ESPRIT CLUB BASTIAIS 43 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00024 - FDVA - Arrêté FEMININE ESPRIT CLUB BASTIAIS 44 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FEMININE ESPRIT CLUB BASTIAIS
N° SIRET : 914 254 917 000 18
Adresse : Maison de la Bottarga - 5, Rue Pino - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Alain MOSCONI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00024 - FDVA - Arrêté FEMININE ESPRIT CLUB BASTIAIS 45 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433652
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de placer la pratique du football féminin au coeur d'un projet d'ampleur sociale,
inclusive, égalitaire et solidaire autour de la condition féminine : 1/ Lutter contre les discriminations et promouvoir la condition féminine 2/ Permettre la réussite scolaire féminine par l'accompagnement scolaire 3/ Aider à l'insertion professionnelle féminine 4/ Eduquer à la santé et à la diététique 5/ Diversifier les pratiques sportives féminines
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630004012400001024441619 BIC: BNPAFRPP
Titulaire : ASSOCIATION FEMININE ESPRIT CLUB BASTIAIS Banque: BNP PARIBAS
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00024 - FDVA - Arrêté FEMININE ESPRIT CLUB BASTIAIS 46 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00024 - FDVA - Arrêté FEMININE ESPRIT CLUB BASTIAIS 47 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00032
FDVA - Arrêté JUDO CLUB BASTIAIS
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00032 - FDVA - Arrêté JUDO CLUB BASTIAIS 48 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00032 - FDVA - Arrêté JUDO CLUB BASTIAIS 49 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
"JUDO CLUB BASTIAIS
N° SIRET : 326 941 283 000 29
Adresse : Toga - Rue Henri Tomasi - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Jean Carlotti
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00032 - FDVA - Arrêté JUDO CLUB BASTIAIS 50 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433670
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estde - Favoriser, par la pratique du Judo, l'accès à tous et particulièrement
l'insertion des enfants et adolescents issus des familles modestes ou en difficultés des quartiers sud de Bastia, quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). - Contribuer à l'intégration des adolescents et jeunes adultes par la mise en place d'un cours de Jujitsu par semaine, discipline attrayante, fondée sur le contrôle de soi et d'autrui, permettant d'améliorer les qualités physiques et mentales (respect de règles, respect d'autrui et de soi-même)
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800435613481 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : JUDO CLUB BASTIAIS Banque: CE PROVENCE ALPES CORSE
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00032 - FDVA - Arrêté JUDO CLUB BASTIAIS 51 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00032 - FDVA - Arrêté JUDO CLUB BASTIAIS 52 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00021
FDVA - Arrêté KODOKAN CORSE CURTINESE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00021 - FDVA - Arrêté KODOKAN CORSE CURTINESE 53 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00021 - FDVA - Arrêté KODOKAN CORSE CURTINESE 54 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
KODOKAN CORSE CURTINESE
N° SIRET : 821 962 610 000 19
Adresse : Place de l'Eglise - 20212 Mazzola
Nom du représentant légal : Madame Katia Serena Cesarini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00021 - FDVA - Arrêté KODOKAN CORSE CURTINESE 55 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433622
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l'association.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000408210413487067 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : assoc kodokan corse curtinese Banque: crédit agricole
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00021 - FDVA - Arrêté KODOKAN CORSE CURTINESE 56 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 D , & : ‘Pour. le Préfet de Corse FL
[E/ Vu» Fer délégation,
ta péléqué. Régional dè la DRAJES Et ; YA
A. SP ERÈNE DEGIOANNI
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00021 - FDVA - Arrêté KODOKAN CORSE CURTINESE 57 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00025
FDVA - Arrêté LES CADETS DE LA GENDARMERIE
DE HAUTE-CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00025 - FDVA - Arrêté LES CADETS DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE 58 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00025 - FDVA - Arrêté LES CADETS DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE 59 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LES CADETS DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE
N° SIRET : 900 378 647 000 11
Adresse : Résidence Caserne Paoli - 9, Avenue Paul Giacobbi - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Michèle Olivier
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00025 - FDVA - Arrêté LES CADETS DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE 60 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433648
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de promouvoir le sens civique des jeunes de 16 à 18 ans, renforcer le lien entre
l'Armée et la population, développer l'esprit citoyen au travers de projets collectifs, faire découvrir la gendarmerie.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002149870149 BIC : CMICFR2AXXX Banque: CRÉDIT MUTUEL
Titulaire : ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE DE HAUTE CORSE
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00025 - FDVA - Arrêté LES CADETS DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE 61 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 D , & “Pour le Préfet de Corse FL
4
te Délégué,
ÿar délégation,
Régional dè la DRAJES Et
; YA
A. SP ERÈNE DEGIOANNI
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00025 - FDVA - Arrêté LES CADETS DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE 62 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00029
FDVA - Arrêté PAESE D'AVVENE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00029 - FDVA - Arrêté PAESE D'AVVENE 63 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00029 - FDVA - Arrêté PAESE D'AVVENE 64 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
PAESE D'AVVENE
N° SIRET : 840 094 882 000 23
Adresse : Les Hauts de Rasignani - 43, Route du Capitello - 20290 Borgo
Nom du représentant légal : Madame Saveria MASSONI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00029 - FDVA - Arrêté PAESE D'AVVENE 65 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433664
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de faire découvrir, sensibiliser, étudier et protéger notre environnement et soutenir l'agroécologie. - Favoriser le bien-être personnel, la reconnexion à la nature, les liens
sociaux et la communication bienveillante - Développer et partager les connaissances, les méthodes, les techniques et les outils pour améliorer la qualité de notre alimentation, notre qualité de vie et plus globalement notre autosuffisance - Oeuvrer pour accompagner et accélérer la transition écologique locale.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278090810002075990158 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : Paese d'avvene Banque: Crédit Mutuel
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00029 - FDVA - Arrêté PAESE D'AVVENE 66 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00029 - FDVA - Arrêté PAESE D'AVVENE 67 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00031
FDVA - Arrêté ROLLER DERBY CLUB BASTIACCIU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00031 - FDVA - Arrêté ROLLER DERBY CLUB BASTIACCIU 68 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00031 - FDVA - Arrêté ROLLER DERBY CLUB BASTIACCIU 69 Vu
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Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ROLLER DERBY CLUB BASTIACCIU
N° SIRET : 913 410 783 000 17
Adresse : Figarella - Route du Cimetière — 20200 Santa-Maria-di-Lota Nom du représentant légal : Madame Marion MAS
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00031 - FDVA - Arrêté ROLLER DERBY CLUB BASTIACCIU 70 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433669
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de faire connaître le roller derby et les valeurs d'inclusivité, de sororité, de
respect, d'égalité, de tolérance promues par ce sport ; Accueillir de nouvelles adhérentes en Haute-Corse, et notamment développer davantage la section "juniors" ; Promouvoir l'émancipation des femmes par la pratique du sport et l'implication dans un club sportif; Promouvoir l'engagement des jeunes et des adolescentes en particulier, en valorisant leur implication au sein de notre club sportif lors des événements.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630004025930001013511443 BIC: BNPAFRPPXXX
Titulaire : Roller derby club Bastiacciu Banque: Bnp Paribas
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00031 - FDVA - Arrêté ROLLER DERBY CLUB BASTIACCIU 71 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00031 - FDVA - Arrêté ROLLER DERBY CLUB BASTIACCIU 72 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00019
FDVA - Arrêté USJF I
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00019 - FDVA - Arrêté USJF I 73 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00019 - FDVA - Arrêté USJF I 74 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
UNION SPORTIVE DE LA JEUNESSE FURIANAISE (USJF)
N° SIRET : 801 740 655 00015
Adresse : Tintorajo - 7, les fauvettes - 20600 Furiani
Nom du représentant légal : Monsieur Thomas Vecchioli
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00019 - FDVA - Arrêté USJF I 75 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433643
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de poursuivre l'initiation et la pratique du futsal.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000327300651475520 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : UNION SPORTIVE DE LA JEUNESSE FURIANAISE Banque : CREDIT AGRICOLE
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00019 - FDVA - Arrêté USJF I 76 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 D , & “Pour le Préfet de Corse FL
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te Délégué,
ÿar délégation,
Régional dè la DRAJES Et
; YA
A. SP ERÈNE DEGIOANNI
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00019 - FDVA - Arrêté USJF I 77 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00030
FDVA - Arrêté USJF II
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00030 - FDVA - Arrêté USJF II 78 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00030 - FDVA - Arrêté USJF II 79 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
UNION SPORTIVE DE LA JEUNESSE FURIANAISE (USJF)
N° SIRET : 801 740 655 00015
Adresse : Tintorajo - 7, les fauvettes - 20600 Furiani
Nom du représentant légal : Monsieur Thomas Vecchioli
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00030 - FDVA - Arrêté USJF II 80 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433644
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est d’intéresser les jeunes et adultes en situation de handicap afin de pratiquer une
activité sportive et ainsi leur permettre une meilleure intégration sociale via la pratique du sport et du futsal en particulier.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000327300651475520 BIC : AGRIFRPP820 Banque : CREDIT AGRICOLE
Titulaire : UNION SPORTIVE DE LA JEUNESSE FURIANAISE
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00030 - FDVA - Arrêté USJF II 81 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00030 - FDVA - Arrêté USJF II 82