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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 210 du 29 11 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 210 du 29 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-210
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2023-11-27-00007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de
Lot-et-Garonne (6 pages) Page 4
47-2023-11-27-00006 - Arrête portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement
de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC (9
pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-11-28-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - CIGUSTO FRANCE à Castelculier (2 pages) Page 23
47-2023-11-28-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE BEAUGAS (2 pages) Page 26
47-2023-11-28-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE RAZIMET (2 pages) Page 29
47-2023-11-28-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE VARES (2 pages) Page 32
47-2023-11-28-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - CORNEILDE SEBASTIEN - CMC 47 à Montpezat (2
pages) Page 35
47-2023-11-28-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE à Agen (2
pages) Page 38
47-2023-11-28-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - FERBUS BRUNO - COCCI MARKET à MEILHAN SUR
GARONNE (2 pages) Page 41
47-2023-11-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - FOUILLOUX LYNCH - SPAR à Agen (2 pages) Page 44
47-2023-11-28-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS à Boé (2 pages) Page 47
47-2023-11-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE MONCRABEAU (2 pages) Page 50
47-2023-11-28-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE ST-PIERRE-SUR-DROPT (2 pages) Page 53
2 47-2023-11-28-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES
MICKAEL-Au Petit Gourmand à Aiguillon (2 pages) Page 56
47-2023-11-28-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES à Agen
(2 pages) Page 59
47-2023-11-28-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAP CINEMA à Agen (2 pages) Page 62
47-2023-11-28-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CENTRE HOSPITALIER DE NERAC (2 pages) Page 65
47-2023-11-28-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINTE-BAZEILLE (2 pages) Page 68
47-2023-11-28-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL AGEN PORTE DU PIN à Agen
(2 pages) Page 71
47-2023-11-28-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - DARTUS LEVAGE à Boé (2 pages) Page 74
47-2023-11-28-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EHPAD - Résidence Saint-Exupéry à
Marmande (2 pages) Page 77
47-2023-11-28-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Ets A. DUSCIO SAS à Boé (2 pages) Page 80
47-2023-11-28-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EURL LABAT MICHEL à Agen (2 pages) Page 83
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2023-11-29-00001 - AP jury formateur PSC 48 eme RT 061223 (3 pages) Page 86
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-11-27-00007
Arrête fixant la liste des médecins agréés de
Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 4 EE mn
PRÉFET AF S Dé © TET-GARANNE DELEGATION DEPARTEMENTALE Aa DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°
Fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne ;
VU les avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47);
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 5 ARRETE
ARTICLE 1°
La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et-Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral en date du 29 août 2023 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
ARTICLE 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 27 NOV, A7
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w Pour le Préfet,
Ai Le Secrétaire Général
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Florent FARGE
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 6 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
nov-23
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 7 place des Droits de l'Homme 47000 06 40 37 99 82
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
Dr RANDRIAT Marc 13 place du 14 juillet 47000 05 53 95 66 56
BRUCH
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BEZIAT Bernard uniquement pour le conseil médical départemental
LAROQUE TIMBAUT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CADOT Patrick Espace de Santé Roguentin 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
LAYRAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr VIANA Jean Pierre 47390 06 08 34 20 27
CASTELJALOUX
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Drl LEVERGEOIS Gilles Gentre Jean Manne! 47700 05 53 93 48 00 Place Gambetta
LAVARDAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr PULICANI Bruno 2 rue du Port 47230 05 53 65 53 21
Page 1
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 7 Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr REISS-PULICANI Brigitte 19 Boulevard Armand Fallières 47170 05 53 65 73 06
Dr RUBIO Laurent 3 Allée des Vigiers 47170 05 53 65 86 75
MARMANDE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
TONNEINS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
VILLEREAL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr| CLAUDE | Jean-Michel | Boulevard des Ducs de Biron 47210 05 53 36 00 27 |
PRAYSSAS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
| Dr | OÙ RABAH Fouad | Maison de santé - Lotissement Mezard | 47360 05 53 95 02 78 |
VILLENEUVE SUR LOT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Page 2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 8 CHIRURGIE GENERALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr DUROU Jean CE NUE 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 05 53 72 24 31 Route de Fumel
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr MORICE Antoine Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 70 30
Dr VIEJO-FUERTES Didier Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47001 AGEN 05 53 69 70 30
GASTRO-ENTEROLOGIE (dont cancélorogie en gastro-entérologie)
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone : Clinique Esquirol St Hilaire Dr CALABET Jean-Marie 1 Rue Dr et Mme Delmas 47000 AGEN 05 53 69 97 09
NEUROLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr FAUCHEUX Jean-Marc | Centre Hospitalier Agen-Nérac - route de | 47023 AGEN cEDExe | 0553 69 7071 Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain ee FOSPRaNE Agente “Toute de | 7923 AGEN CEDEX® | 055369 7071
Dr RADJI Fataï Centre Hospitalier Agen-Nérac - rouie de {os AGEN CEDEX9 | :05 53 69 70 71 Villeneuve
ONCOLOGIE MEDICALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr PETRAN Daniela | Centre Hospitalier Agen-Nérac - route de | 402 AGEN CEDEX9 | 0553 69 70 74 Villeneuve
PSYCHIATRIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr MACORIG Catherine 197 avenue Jean Jaurès 47000 AGEN 07 83 46 65 95
Dr MESSAOUD Omar CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 90
Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 79 60
Dr SEROUGNE Bernard uniquement pour le conseil médical départemental
Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE | 47480 PONT DU CASSE | 05.53.77.67.58
Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 9 RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLES
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BONIDAN Olivier Centre hosphalern SES 47000 AGEN 05 53 69 70 05 Route de Villeneuve
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 10 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-11-27-00006
Arrête portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00006 - Arrête portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 11 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
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Arrêté N°
Portant renouvellement d'un médecin généraliste
en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-07-002 en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Michaël PETTINI ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Michaël PETTINI en date du 17 novernbre 2023;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 21 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 21 novembre 2023;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 24 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
ARTICLE 1°: L'agrément du Docteur Michaël PETTINI, médecin généraliste, installé 26 avenue de Fumel — 47300 Villeneuve-sur-Lot, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 25 novembre 2023.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 7 NOV. 2023
Pour le.Préfet,
ke Secrétaire Général
7 É Florent FARGE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-11-27-00006 - Arrête portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 12 Direction départementale des territoires
47-2023-11-29-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le renouvellement de l'autorisation
du système d'assainissement de la commune
d'AUBIAC
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 13 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pres Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le renouvellement de l’autorisation du système d'assainissement de la commune d'Aubiac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé par arrêté inter-préfectoral d'approbation n° 47-2020-07-06-001 en date du 06 juillet 2020 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 GARNAnÉ subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 mars 2012 concernant le système
d'assainissement de la commune d'Aubiac ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 14 Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de la station de traitement des eaux usées de la commune d’Aubiac, déposée par l’Agglomération d'Agen, par courriel le
20 février 2023 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à l’Agglomération d'Agen en date du 02 novembre 2023, et ses observations dont il a été tenu compte;
Considérant que l'Agglomération d'Agen, maître d'ouvrage, va lancer en 2024 un schéma directeur d'assainissement ;
Considérant qu’à l'issue de son schéma directeur d'assainissement, l'Agglomération d'Agen devra informer le service police de l'eau de l’avenir de cette station ; que si elle doit être maintenue, son renouvellement sera à étudier, compte tenu de la vétusté des ouvrages ;
Considérant qu'il convient de renouveller l'autorisation du système d'assainissement d'Aubiac et de reprendre un arrêté de prescriptions, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement ;
ARRETE
- Article 1”: Renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement d’Aubiac L'Agglomération d'Agen, maître d'ouvrage, est autorisée à exploiter le système d'assainissement d’Aubiac, sans limite de durée.
- Article 2 : Prescriptions générales : L'Agglomération d'Agen devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et les prescriptions spécifiques figurant au présent arrêté.
- Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 Description du système de collecte
Le linéaire du réseau de la commune d'Aubiac est entièrement en séparatif
Des travaux sur les réseaux ont été réalisés d’après les conclusions du 1° diagnostic réseaux réalisé en 2013-2014 (chemisage de la Rue de la Murette).
Cependant, le réseau reste très sensible aux eaux claires parasites météoriques. Le nouveau schéma directeur qui va être lancé devra permettre de déterminer les travaux nécessaires à la réduction de ces eaux claires parasites (réduction des surfaces actives).
Le système de collecte des eaux usées est équipé de 3 postes de refoulement à savoir : PR Les Hauts Cabireau, PR Aurion et PR Bourg.
Le PR du Bourg est équipé d’un trop-plein vers le milieu naturel. Ce dernier n'est pas équipé d'un dispositif d’autosurveillance réglementaire car sa charge brute de pollution organique est inférieure à 120 Kg DBOS/|.
Aucun déversoir d'orage n’a été identifié sur le réseau de collecte de la commune d’Aubiac.
Aucun abonné non domestique n'est raccordé.
Si des établissements venaient à rejeter dans le réseau d'assainissement des eaux usées autres que domestiques, ils devront, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique, faire l’objet d'une autorisation de déversement délivrée par la collectivité. Cette autorisation fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être reçues, au regard notamment des exigences de bon fonctionnement de l'installation de traitement et de la filière d'élimination des boues. Ces conventions doivent être communiquées au service police de l'eau de la DDT 47.
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 15 Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 16 3.2 Traitement
3.2.1 Localisation
La station de traitement des eaux usées se situe Route de Roquefort à Aubiac. Ses coordonnées Lambert 93 sont :
X = 504 708 Y = 6 341 069
La station d'Aubiac est située en zone inondable. La côte de crue de référence au droit du site de la station est comprise entre 89,45 et 89,65 m NGF. Pour faire face aux risques inondation, l'armoire électrique doit être surélevée.
Si une nouvelle station de traitement des eaux usées est prévue sur la commune d'Aubiac, il conviendra d'éviter la zone inondable ou à défaut, de suivre les prescriptions suivantes :
- réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque ;
- prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages ;
- placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
3.2.2 Détail des équipements
La station de traitement des eaux usées d’Aubiac est de type lit bactérien à forte charge.
Les ouvrages composant la filière de traitement sont les suivants :
- poste de relevage en entrée de station, avec un trop-plein (point A2); - décanteur / digesteur ;
- poste de relevage intermédiaire, avec un trop-plein (point A5);
- filtre bactérien ;
- clarificateur ;
- canal de rejet.
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 17 La file boues est composée d’un digesteur et d’un silo.
Les boues sont évacuées vers la station de traitement des eaux usées d'Agen Rouquet.
Station d ‘épuration d ‘Aubiac
Mikeu récepteur :
Nuheu récepteur : < le Pesqué »
« le Pesqué » |
—. 1 Filtre boctérien |
Clarificoteur Trop plein Trop plein
Conal de rejet
rel
ed Local technique
s 4
EE orme Traitement des
eaux vades
Traitement des
ds |
agricole
+
|
|
||
|
Conformément au compte-rendu de la visite du 20 juillet 2023, réalisé par le service police de l'eau de la DDT 47, il est nécessaire de sécuriser les ouvrages tel que l’accès au décanteur où les garde-corps de la passerelle doivent être changés, ainsi que les échelles permettant d'accéder au décanteur et au lit bactérien.
3.2.3 Capacité nominale
La station est capable de traiter les débits et les flux de pollution de référence suivants :
Paramètres | Valeurs par temps sec
Capacité de traitement 300 EH
Volume moyen journalier par temps sec 45 m°/j
Débit moyen horaire par temps sec 1,9 m°/h
Débit de pointe horaire par temps sec 5,5 m°/h
Charge journalière en DBO5 18 kg/j
Charge journalière en DCO 5 4% _ 36 kg)
Charge journalière en MES 27 kg/j
Charge journalière en NTK 4,5 kgjj
Charge journalière en Pt 0,63 kg/j
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 18 Des projets d'urbanisation sont prévus à horizon 2028, laissant présager une augmentation de la charge organique (+100 EH).
Afin de vérifier la capacité d'acceptation de la station, des bilans supplémentaires pourront être demandés par le service police de l'eau de la DDT 47. Dès qu'il en aura connaissance, le maître d'ouvrage devra donc informer le service police de l'eau des nouveaux raccordements envisagés.
3.3 Rejet
Le rejet des eaux traitées se fait dans le ruisseau de Labourdasse, dénommé également Le Pesqué.
Le point de rejet se situe à proximité du point de coordonnées Lambert 93 suivant : X = 504 701 Y = 6 341 083
3.4 Performances épuratoires
La station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes, en concentration ou en rendement, avec pour rappel les concentrations rédhibitoires issues de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié :
Concentration maximale | Rendement minimum | Concentrations Paramètres à respecter, à atteindre, | rédhibitoires, moyenne journalière moyenne journalière moyenne journalière
DBO5 25 mg/l 80 % | 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/|
à | Concentration Rendement minimum à Paramètres | ‘ | moyenne annuelle atteindre
NTK | 20 mg/l 70 %
NH4 15 mg/l 70%
L'étude d'incidence théorique démontre un impact du rejet sur le Pesqué. Aussi, un suivi milieu amont/aval du rejet sur 3 ans, est en cours de réalisation par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, pour la période 2023-2025. Les résultats du suivi milieu seront transmis au maître d'ouvrage tous les ans.
A l'issue de ce suivi, les normes de rejet pourront être revues.
En outre, afin de déterminer si le maximum abordable est atteint par le système d'assainissement, au regard de l'impact supposé du rejet, le maître d'ouvrage devra réaliser un comparatif technico-économique des solutions alternatives (traitement plus poussé, zone de rejet végétalisée, bassin de stockage, déplacement du rejet ….).
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 19 3.5 Autosurveillance et production documentaire
Les bilans non réglementaires réalisés en 2021 devront être transmis au service police de l'eau de la DDT 47 afin de quantifier la charge réelle entrante.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination.
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDT 47 et à l'agence de l'eau concernés avant le 1ér mars de l'année N+1.
L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assurée au minimum avec une
périodicité de : 1 fois tous les 2 ans.
Cette autosurveillance porte sur la mesure des paramètres : pH - débit - température - DBOS - DCO - MES - NTK - NH4° - NOZ2' - NOG - Pt.
Les résultats de cette autosurveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT 47 et à l'agence de l'eau Adour-Garonne au format SANDRE et sur l'application VERSEAU.
Ces transmissions doivent comporter :
- les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ; - les dates de prélèvements et de mesures ;
- pour les boues, la quantité de matière sèche, ainsi que leur destination : - la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination.
- Cahier de vie du système d'assainissement :
L'exploitant du système de collecte et de la station concernée rédige et tient à jour un cahier de vie. |
3.6 Diagnostic du système d'assainissement :
Conformément aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le maître d'ouvrage devra établir, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement, qui devra répondre aux objectifs fixés par l'article précité. Ce diagnostic devra être établi au plus tard le 31 décembre 2025. |
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 20 3.7 Entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. |
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
- Article 4 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
- Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d' utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
- Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 21 - Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Aubiac, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
- Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 g NOV, 2023
Pour le Préfet et Par subdélégation.
Le Chef Service,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr'
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-29-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de la commune d'AUBIAC 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00030
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CIGUSTO FRANCE
à Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CIGUSTO FRANCE à Castelculier 23 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Hs Service des Sécurités
nee Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2023-0337
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Îl (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CIGUSTO FRANCE - Ets Castelculier — 181-191 route de Toulouse - 47240 CASTELCULIER déposée par Madame Charlotte DELILLE, Directrice développement/travaux - CIGUSTO FRANCE - 77 allée Léon Delagrange - 45770 SARAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Charlotte DELILLE, Directrice développement/travaux - CIGUSTO FRANCE - 77 allée Léon Delagrange - 45770 SARAN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CIGUSTO FRANCE - Ets Castelculier — 181-191 route de Toulouse — 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CIGUSTO FRANCE à Castelculier 24 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Charlotte DELILLE, Directrice développement/travaux - CIGUSTO FRANCE -— 77 allée Léon Delagrange - 45770 SARAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Charlotte DELILLE, Directrice développement/travaux - CIGUSTO FRANCE - 77 allée Léon Delagrange - 45770 SARAN.
Agen.le 2 8 NOV. 2023
Pour le préfet,
ha sous-préfète,
[Directrice de cabinet,
TL
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CIGUSTO FRANCE à Castelculier 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00041
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
BEAUGAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BEAUGAS 26 Ex Cabinet PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberté , _ … Tr. 2 Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2023-0374
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre || du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de BEAUGAS déposée par le Maire de la commune de Beaugas - Mairie — 20 rue de l’École - 47290 BEAUGAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le Maire de la commune de Beaugas - Mairie — 20 rue de l’École - 47290 BEAUGAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de BEAUGAS (salle des fêtes - Rue de l’École - Rue de
l'École/Route de Peyral - Parking de la Mairie).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure et 3 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BEAUGAS 27 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Beaugas - Mairie — 20 rue de l’École - 47290 BEAUGAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été : préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de
la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé. 9 8 NOV. 202
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
jrectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BEAUGAS 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00029
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
RAZIMET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE RAZIMET 29 PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE Ca bi net
pr Service des Sécurités Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0324
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2234 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de RAZIMET déposée par Monsieur le Maire de RAZIMET -— 37 route de Moncassin - 47160 RAZIMET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de RAZIMET -— 37 route de Moncassin — 47160 RAZIMET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de
vidéoprotection situé sur la commune de RAZIMET (Parking Salle des Fêtes — Point d'apport volontaire).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE RAZIMET 30 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de RAZIMET - 37 route de Moncassin — 47160 RAZIMET.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
nu 202
Agen, le 2 8 N0 2023 Pour le préfet,
La sous-préfète,
pe de cabinet,
LT
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE RAZIMET 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00042
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
VARES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VARES 32 PRÉFET | |
DE LOT-ET-GARONNE Ca binet
pr Service des Sécurités Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0377
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé sur la commune de VARES déposée par le Maire de la commune de VARES - Mairie - 100 rue de la Mairie —- 47400 VARES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de la commune de VARES - Mairie - 100 rue de la Mairie - 47400 VARES, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de VARES (École primaire).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VARES 33 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de VARES - Mairie - 100 rue de la Mairie - 47400 VARES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 2 6 NOV.
2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
NA de cabinet,
uliette BEREGI
/
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VARES 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00033
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CORNEILDE
SEBASTIEN - CMC 47 à Montpezat
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CORNEILDE SEBASTIEN - CMC 47 à Montpezat 35 _ PRÉFET : DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Lier Service des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Dossier n° 2023-0344
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CORNEILDE SEBASTIEN — CMC 47 -— 480 route de Ségnoles - 47360 MONTPEZAT déposée par Monsieur Sébastien CORNEILDE, Dirigeant CORNEILDE SEBASTIEN - CMC 47 - 480 route de Ségnoles - 47360 MONTPEZAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Sébastien CORNEILDE, Dirigeant CORNEILDE SEBASTIEN - CMC 47 - 480 route de Ségnoles - 47360 MONTPEZAT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CORNEILDE SEBASTIEN - CMC 47 - 480 route de Ségnoles - 47360 MONTPEZAT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CORNEILDE SEBASTIEN - CMC 47 à Montpezat 36 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien CORNEILDE, Dirigeant CORNEILDE SEBASTIEN — CMC 47 - 480 route de Ségnoles - 47360 MONTPEZAT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien CORNEILDE, Dirigeant CORNEILDE SEBASTIEN - CMC 47 - 480 route de Ségnoles -47360 MONTPEZAT. . 4 2 8 NOW. 2023 gen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Dffectrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CORNEILDE SEBASTIEN - CMC 47 à Montpezat 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CÔTE BOULANGE
SAS - CÔTE BOULANGE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE à Agen 38 D LOeranronne Fees Len bo Service des Sécurités ns Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2023-0359
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L, 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE — 112 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN déposée par Madame Marie BLACHERE, Directrice COTE BOULANGE SAS — CÔTE BOULANGE - 365 chemin de Maya — 13160 CHATEAURENARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Marie BLACHERE, Directrice CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE - 365 chemin
de Maya - 13160 CHATEAURENARD, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE - 112 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE à Agen 39 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie BLACHERE, Directrice CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD.
Agen, le2 8 NOV. 2023
Pour le préfet,
a sous-préfète,
/ TE de cabinet,
ed Le
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CÔTE BOULANGE SAS - CÔTE BOULANGE à Agen 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - FERBUS BRUNO -
COCCI MARKET à MEILHAN SUR GARONNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FERBUS BRUNO - COCCI MARKET à MEILHAN SUR GARONNE 41 PRÉFET : DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Ext Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0341
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FERBUS BRUNO - COCCI MARKET — 2 avenue de la Font d'Uzas - 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE déposée par Monsieur Bruno FERBUS, gérant FERBUS BRUNO - COCCI MARKET - 2 avenue de la Font d’Uzas - 47180 MEILHAN-SUR- GARONNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bruno FERBUS, gérant FERBUS BRUNO - COCCI MARKET - 2 avenue de la Font d'Uzas - 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé FERBUS BRUNO - COCCI MARKET - 2 avenue de la Font d'Uzas - 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 —- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FERBUS BRUNO - COCCI MARKET à MEILHAN SUR GARONNE 42 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno FERBUS, gérant FERBUS BRUNO - COCCI MARKET -— 2 avenue de la Font d'Uzas - 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno FERBUS, gérant FERBUS BRUNO - COCCI MARKET - 2 avenue de la Font d'Uzas — 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE.
. Agen, le 2 8 NOY. 2023
Pour le préfet,
a sous-préfète,
irectrice de cabinet,
1
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FERBUS BRUNO - COCCI MARKET à MEILHAN SUR GARONNE 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - FOUILLOUX
LYNCH - SPAR à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FOUILLOUX LYNCH - SPAR à Agen 44 Ex Cabinet PRÉFET ë % 5. ÿ DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Pavnbé Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2019-0040
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FOUILLOUX LYNCH - SPAR - 37 place du 14 Juillet - 47000 AGEN déposée par Monsieur Eric FOUILLOUX, Co-gérant FOUILLOUX LYNCH - SPAR — 37 place du 14 Juillet - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Eric FOUILLOUX, Co-gérant FOUILLOUX LYNCH - SPAR - 37 place du 14 Juillet - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé FOUILLOUX LYNCH - SPAR - 37 place du 14 Juillet - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
wwyw.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FOUILLOUX LYNCH - SPAR à Agen 45 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David LYNCH, Co-gérant FOUILLOUX LYNCH -— SPAR - 37 place du 14 Juillet - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être : 8 8 g
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric FOUILLOUX, Co-gérant FOUILLOUX LYNCH— SPAR - 37 place du 14 Juillet - 47000 AGEN.
nur 297
Agen, le 28N ns
Pour le préfet,
La sous-préfète,
itectrice de cabinet,
Jÿliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FOUILLOUX LYNCH - SPAR à Agen 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00024
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS
à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS à Boé 47 PRÉFET | Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Su Bureau de la sécurité intérieure Frateraité
Dossier n° 2023-0148
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-12-00006 du 12/06/2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé B & M FRANCE SAS - 31 avenue de Fabas - 47550 BOE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé B & M FRANCE SAS -— 31 avenue de Fabas - 47550 BOE, déposée par Monsieur Frédéric MARTINEZ, Responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS - 8 rue du Bois Jolis - 63800 COURNON D'AUVERGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Frédéric MARTINEZ, Responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS - 8 rue du Bois Jolis - 63800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé B & M FRANCE SAS - 31 avenue de Fabas - 47550 BOE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-12-00006 du 12/06/2023 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 12 juin 2028.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 6 caméras intérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 38 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS à Boé 48 Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2023-06-12-00006 du 12/06/2023 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric MARTINEZ, Responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS - 8 rue du Bois Jolis - 63800 COURNON D'AUVERGNE.
uni, 299
Agen, Le 8 NOV. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS à Boé 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00051
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
MONCRABEAU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONCRABEAU 50 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fratereité
Dossier n° 2023-0171
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses aracies L. 223 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres |l (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00006 du 25 juillet 2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Moncrabeau ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Moncrabeau, déposée par le Maire de la commune de Moncrabeau - Mairie - 17 place Dubarry - 47600 MONCRABEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er -
L'article 1 de l'arrêté du 25 juillet 2023 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection est modifié comme suit :
« Le Maire de la commune de Moncrabeau - Mairie - 17 place Dubarry - 47600 MONCRABEAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Moncrabeau (Impasse des Pompiers/Salle des Sports (1) - 53 avenue des Sports (1) - Place Dubarry (1) - 375 avenue du Cimetière (2)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public. »
Le reste sans changement.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONCRABEAU 51 Article 2 -La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé. 1 (VE
Agen, le 2 8 NOV. es
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Di D de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONCRABEAU 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00047
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
ST-PIERRE-SUR-DROPT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE ST-PIERRE-SUR-DROPT 53 Ex Cabinet PRÉFET : 2 ke = DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fratersite
Dossier n° 2015-0208
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00068 du 28/01/2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-DROPT ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune de SAINT- PIERRE-DU-DROPT, déposée par le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-SUR-DROPT — Mairie - 35 route du Bourg - 47120 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-SUR-DROPT - Mairie - 35 route du Bourg - 47120 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune de SAINT-PIERRE-DU- DROPT (point d'apport volontaire).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE ST-PIERRE-SUR-DROPT 54 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-SUR- DROPT - Mairie - 35route du Bourg - 47120 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00068 du 28/01/2022 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 28 NOV. 2073
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
El _
=, Te
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE ST-PIERRE-SUR-DROPT 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00044
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BOULANGERIE
PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL-Au Petit
Gourmand à Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL-Au Petit Gourmand à Aiguillon 56 En Cabinet PRÉFET . 2 *, 7 DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Para Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2015-0037
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-18 du 20/05/2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PATISSERIE LESPORTES MICKAEL- Au Petit Gourmand - 44 rue Gambetta — 47190 AIGUILLON ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL- Au Petit Gourmand - 44 rue Gambetta - 47190 AIGUILLON, déposée par Monsieur Mickaël LESPORTES, gérant BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL- Au Petit Gourmand — 44 rue Gambetta — 47190 AIGUILLON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
| ARRETE
Article 1er- Monsieur Mickaël LESPORTES, gérant BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL- Au Petit Gourmand - 44 rue Gambetta - 47190 AIGUILLON, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL- Au Petit Gourmand - 44 rue Gambetta - 47190 AIGUILLON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL-Au Petit Gourmand à Aiguillon 57 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël LESPORTES, gérant BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL- Au Petit Gourmand - 44 rue Gambetta - 47190 AIGUILLON.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-18 du 20/05/2015 susvisé est abrogé.
Article 12 —- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mickaël LESPORTES, gérant BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL- Au Petit Gourmand — 44 rue Gambetta - 47190 AIGUILLON.
(1 023
Agen, le 2 8 NOV. ;
Pour le préfet,
a sous-préfète,
QT de cabinet,
] uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique). Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Télénhone : 0553776047
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE LESPORTES MICKAEL-Au Petit Gourmand à Aiguillon 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00023
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES à Agen 59 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE , Ca binet pa Service des Sécurités
Fosseht Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0001
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres 1 (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2019-02-05-009 du 05/02/2019 et n° 47-2019-12-16-021 du 16/12/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET- GARONNE — 1 rue Jean-Louis Vincens — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE - 1 rue Jean-Louis Vincens - 47000 AGEN, déposée par Madame Virginie MONTI, Directrice de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE -— 1 rue Jean-Louis Vincens — 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article1 - Madame Virginie MONTI, Directrice de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET- GARONNE -1 rue Jean-Louis Vincens - 47000 AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE - 1 rue Jean-Louis Vincens -— 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES à Agen 60 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Virginie MONTI, Directrice de la CAISSI D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE - 1 rue Jean-Louis Vincens - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans ur délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |: date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personne: susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance di système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrée: et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes le: personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas éte préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaratior auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement au dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de le sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ar terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avani l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les arrêtés préfectoraux n° 47-2019-02-05-009 du 05/02/2019 et n° 47-2019-12-16-021 du 16/12/2019 du 16/12/2019 susvisés sont abrogés.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Virginie MONTI, Directrice de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET- GARONNE -1 rue Jean-Louis Vincens - 47000 AGEN. 19
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
be de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES à Agen 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00016
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAP CINEMA à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAP CINEMA à Agen 62 PRÉFET Cabinet Be ST OARONNE Service des Sécurités Frateraié Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2013-0147
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-12-020 du 12/12/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAP CINEMA AGEN - Place du Pin - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAP CINEMA AGEN - Place du Pin - 47000 AGEN, déposée par Madame Corinne JOUANNEAU, Directrice technique adjointe CAP CINEMA - 16 rue Blaise Pascal — BP 10100 - 17180 PERIGNY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Madame Corinne JOUANNEAU, Directrice technique adjointe CAP CINEMA - 16 rue Blaise Pascal - BP 10100 - 17180 PERIGNY, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CAP CINEMA AGEN - Place du Pin — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 18 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAP CINEMA à Agen 63 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien BRUEL, Directeur technique CA CINEMA - 16 rue Blaise Pascal - BP 10100 — 17180 PERIGNY.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans ul délai minimum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |. date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptible d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis e place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteinte à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtr strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablemen habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurit: intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaratior auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changemen dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement au: dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25221 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurits intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée san préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable a terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avan l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-12-020 du 12/12/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur ser: adressé ainsi qu'à Madame Corinne JOUANNEAU, Directrice technique adjointe CAP CINEMA - 16 rue Blaise Pascal - BP 10100 - 17180 PERIGNY.
Agen,le 2 8 NOV. 2023
Pour le préfet,
a sous-préfète,
iréctrice de cabinet,
liette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribuna administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de le décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAP CINEMA à Agen 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00043
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CENTRE
HOSPITALIER DE NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CENTRE HOSPITALIER DE NERAC 65 E ,
PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE
. = 2 ste Service des Sécurités
Fraieraité Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0526
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-55 du 03/03/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier de Nérac — 80 allées d’Albret - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier de Nérac — 80 allées d'Albret - 47600 NERAC, déposée par Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - 80 allées d'Albret - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - 80 allées d'Albret - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier de Nérac -— 80 allées d'Albret - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CENTRE HOSPITALIER DE NERAC 66 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe VARANNE, Responsable Sécurité Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - 47923 AGEN CEDEX 9.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-55 du 03/03/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 —- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du Centre Hospitalier d'Agen-Nérac — 80 allées d'Albret - 47600 NERAC.
| Agen, le 2 8 NOV. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
| CT de cabinet,
er
sr |
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CENTRE HOSPITALIER DE NERAC 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00050
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
SAINTE-BAZEILLE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINTE-BAZEILLE 68 En Cabinet PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Ar Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2018-0125
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres | (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-020 du 16/10/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de SAINTE-BAZEILLE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de SAINTE- BAZEILLE, déposée par le Maire de Sainte-Bazeille - Mairie - 23 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE- BAZEILLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Sainte-Bazeille - Mairie — 23 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé su la commune de SAINTE-BAZEILLE (Centre de Santé (5) — Parking du Lavoir (3).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre les cambriolages. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINTE-BAZEILLE 69 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Sainte-Bazeille - Mairie - 23 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-020 du 16/10/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 2 8 NOV. 2023
Pour le préfet,
sous-préfète,
Eure de cabinet,
/
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : { Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINTE-BAZEILLE 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00012
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL
AGEN PORTE DU PIN à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL AGEN PORTE DU PIN à Agen 71 Cabinet E à
PRÉFET Service des Sécurités
D Bureau de la sécurité intérieure té Freseraité
Dossier n° 2010-0183
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-12-011 du 12/12/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL AGEN PORTE DU PIN — 32 cours du 14 Juillet - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL AGEN PORTE DU PIN -— 32 cours du 14 Juillet - 47000 AGEN, déposée par le responsable service sécurité CRÉDIT MUTUEL - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le responsable service sécurité CRÉDIT MUTUEL — 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL AGEN PORTE DU PIN - 32 cours du 14 Juillet - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL AGEN PORTE DU PIN à Agen 72 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Conseil et de Service - Sécurité Réseau) CREDIT MUTUEL - 4 rue Raïffeisen - 67000 STRASBOURG.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans ur délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, l: date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personne: susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance di système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrée: et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes le: personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,. :
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaratior auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement au» dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable at terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-12-011 du 12/12/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sers adressé ainsi qu'au responsable service sécurité CRÉDIT MUTUEL - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.
Agen, le 28 NOV. 2023
Pour le préfet,
/La sous-préfète,
jrectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL AGEN PORTE DU PIN à Agen 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00020
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - DARTUS LEVAGE à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DARTUS LEVAGE à Boé 74 Ex Cabinet
ET isansiie Service des Sécurités
LR Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016-0250
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-008 du 10/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DARTUS LEVAGE - 19 allée Larroumet et Lagarde - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé DARTUS LEVAGE - 19 allée Larroumet et Lagarde - 47550 BOE, déposée par Monsieur Victor DARTUS, Président DARTUS LEVAGE - 19 allée Larroumet et Lagarde - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Victor DARTUS, Président DARTUS LEVAGE - 19 allée Larroumet et Lagarde - 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé DARTUS LEVAGE - 19 allée Larroumet et Lagarde - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DARTUS LEVAGE à Boé 75 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Victor DARTUS, Président DARTUS LEVAGE — 19 allée Larroumet et Lagarde - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-008 du 10/03/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Victor DARTUS, Président DARTUS LEVAGE - 19 allée Larroumet et Lagarde - 47550 BOE.
Agen,le 28 NOV. 2023
Pour le préfet,
j sous-préfète,
Si ctrice de cabinet,
CU 2 |
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DARTUS LEVAGE à Boé 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00048
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EHPAD - Résidence
Saint-Exupéry à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD - Résidence Saint-Exupéry à Marmande 77 = PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Ca bi net fins Service des Sécurités Featerrité 4 . 4 + re] Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-00037 Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2554 .et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-018 du 24/04/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EHPAD - Résidence Saint-Exupéry — 2 terrasse du Château - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé EHPAD - Résidence Saint- Exupéry — 2 terrasse du Château - 47200 MARMANDE, déposée par Madame Caroline GHIRARD, Directrice EHPAD - Résidence Saint-Exupéry — 2 terrasse du Château - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Caroline GHIRARD, Directrice EHPAD - Résidence Saint-Exupéry — 2 terrasse du Château - 47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé EHPAD - Résidence Saint-Exupéry -— 2 terrasse du Château - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD - Résidence Saint-Exupéry à Marmande 78 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline GHIRARD, Directrice EHPAD - Résidence Saint-Exupéry — 2 terrasse du Château - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-018 du 24/04/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Caroline GHIRARD, Directrice EHPAD - Résidence Saint-Exupéry — 2 terrasse du Château - 47200 MARMANDE.
Agen, le 2 8 NOV. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
réctrice de cabinet,
}
Jéliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD - Résidence Saint-Exupéry à Marmande 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00014
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Ets A. DUSCIO SAS
à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Ets A. DUSCIO SAS à Boé 80 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE . Cabinet Fe
Service des Sécurités
ne Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013-0003
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-016 du 05/02/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Ets A. DUSCIO SAS - 1790 avenue Georges Guignard - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Ets A. DUSCIO SAS - 1790 avenue Georges Guignard -— 47550 BOE, déposée par Monsieur Thierry AVIANO, Gérant les Ets A. DUSCIO SAS — 1790 avenue Georges Guignard - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 :
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Thierry AVIANO, Gérant les Ets A. DUSCIO SAS - 1790 avenue Georges Guignard - 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Ets A. DUSCIO SAS - 1790 avenue Georges Guignard - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Ets A. DUSCIO SAS à Boé 81 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry AVIANO, Gérant les Ets A. DUSCIO SAS — 1790 avenue Georges Guignard - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253 à L 253-565, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-016 du 05/02/2019 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry AVIANO, Gérant les Ets A. DUSCIO SAS - 1790 avenue Georges Guignard - 47550 BOE.
Agen,le 2 8 NOV. 2023 Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Ets A. DUSCIO SAS à Boé 82 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-28-00018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EURL LABAT
MICHEL à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL LABAT MICHEL à Agen 83 u PREÈFET 1 DE LOT-ET-GARONNE Ca binet es Service des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016-0118
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-003 du 05/09/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EURL LABAT MICHEL - 63 rue de la Grande Horloge - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé EURL LABAT MICHEL - 63 rue de la Grande Horloge - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Michel LABAT, gérant de l'EURL LABAT MICHEL — 63 rue de la Grande Horloge - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Michel LABAT, gérant de l’EURL LABAT MICHEL - 63 rue de la Grande Horloge - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler le système de vidéoprotection situé EURL LABAT MICHEL — 63 rue de la Grande Horloge - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL LABAT MICHEL à Agen 84 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel LABAT, gérant de l'EURL LABAT MICHEL - 63 rue de la Grande Horloge - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4. :
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-003 du 05/09/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel LABAT, gérant de l'EURL LABAT MICHEL - 63 rue de la Grande Horloge - 47000 AGEN.
Agen, le 9 8 NOV, 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
LE de cabinet,
Juliette PEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL LABAT MICHEL à Agen 85 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-29-00001
AP jury formateur PSC 48 eme RT 061223
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-29-00001 - AP jury formateur PSC 48 eme RT 061223 86 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
: à Si 2.3 : Égalité
Service interministériel de défense
Fraternité et de protection civiles
Arrêté n°
Portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ; |
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile, relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l'École Val-de-Grace pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'instruction n°1043/DEF/EMA/ORH/OR du 22 août 2007 relative à l'enseignement du secourisme dans les forces armées ;
Vu le certificat de condition d'exercice n°2022-076 délivré le 18 octobre 2022 par le chef du centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce (EVdG/CeFOS) donnant habilitation au 48° régiment de transmissions à assurer les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-26-00003 en date du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le dossier présenté par le 48° régiment de transmissions en date du 24 novembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1” : Un examen pour l'obtention du certificat de formateur en prévention et secours civiques se tiendra le mercredi 6 décembre 2023 à 10h00 au 48 ème Régiment de Transmissions — Quartier Toussaint - 47 000 AGEN.
La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
Président _ Monsieur Vincent LAHOUSSE |
Médecin | Docteur Matthieu BELLAKEHAL
instructeur Monsieur Boualem NAMANN
Instructeur Monsieur Hervé HERITIER
Instructeur | Monsieur Olivier PITOIS .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-29-00001 - AP jury formateur PSC 48 eme RT 061223 87 Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-
verbal.
Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot- et-Garonne.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le chef de corps du 48° régiment de transmissions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 29 NOV. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet
Dr )
re BEREGI
/
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-29-00001 - AP jury formateur PSC 48 eme RT 061223 88 Liste des candidats
Civilité Nom Prénom ra Lieu de naissance Apte Inapte
M. RION Alexis | 09/02/1996 MEAUX (77)
M. FERMON Bastien | 09/11/1998 |FORT-DE-France (972)
M. GAUCHER Louis | 29/04/2000 con ee
M. QUENNEVILLE Eudes | 04/06/1999 SAINT-CLOUD (92)
M. VARGAS Thomas | 18/12/1995 MURET (31)
Mme LOPEZ Leane | 27/05/1999 NICE (06)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-29-00001 - AP jury formateur PSC 48 eme RT 061223 89