Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 125 du 17 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 125 du 17 07 2023 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 125 du 17 07 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-125

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-07-17-00004 - Arrêté levant une zone réglementée suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 3

DDFIP47 /

47-2023-07-17-00003 - Recrutement PACTE (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-07-13-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Fabre Casseneuil (3 pages) Page 10

47-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

FABRE Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 14

Direction départementale des territoires / Service économie agricole

47-2023-07-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant

au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition

de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée

sur la solidarité nationale (1 page) Page 18

47-2023-07-13-00007 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant

au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition

de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée

sur la solidarité nationale (1 page) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2023-07-17-00002 - Arrêté modificatif d'un arrêté d'autorisation d'un

système de vidéoprotection - Commune de Roquefor (2 pages) Page 22

47-2023-07-17-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - SASU HAIR K BARBER à AGEN (2 pages) Page 25

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-07-12-00004 - Arrêté prononçant la dénomination de commune

touristique pour la commune de MEILHAN-SUR-GARONNE (2 pages) Page 28

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-17-00004

Arrêté levant une zone réglementée suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00004 - Arrêté levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 3PRÉFET .

DE LOT-ET-GARONNE

Fee Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Frateraité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

levant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil

du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables

aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil

du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables

aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux SoUs-produits animaux) :

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil

du 9 mars 2016 relatif aux Maladies animales transmissibles et modifiant

et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation

sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre

2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention

et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées

et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre

2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen

et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention

de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci |

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.

223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.

421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions

et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique

HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de Lot- et-Garonne :

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire

relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation

humaine :

1/3

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00004 - Arrêté levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant dés mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza

aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers

d'oiseaux vivants :

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans

les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-12-00003 du 12 juillet 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène :

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-07-17-00001 du 17 juillet 2023 déterminant

un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène :

Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur les communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-12-00003 du

12 juillet 2023 susvisé :

Considérant la situation épidémiologique favorable sur la base des autocontrôles réalisés dans les exploitations commerciales détenant des oiseaux

dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral n°

47-2023-07-12-00003 du 12 juillet 2023 susvisé permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans cette zone :

Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone réglementée supplémentaire des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-12-00003

du 12 juillet 2023 susvisé sont réunies :

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°: |

Les mesures prévues par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-12-00003 du 12 juillet 2023 susvisé sont levées.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-12-00003 du 12 juillet 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza

aviaire hautement pathogène est abrogé.

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PETER Lee MRTÉET

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00004 - Arrêté levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 5Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant. du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 17 juillet 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale,

Frédérique HENRION

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « wwuw.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00004 - Arrêté levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 6DDFIP47

47-2023-07-17-00003

Recrutement PACTE

DDFIP47 - 47-2023-07-17-00003 - Recrutement PACTE 7Eu RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECRUTEMENT PACTE

FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT

AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE

Des notions en bureautique seraient appréciées.

SITE ENTREPRISE

DESCRIPTION DE

L’OFFRE

Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de Lot-et-Garonne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.

L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’Etat, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …

Conditions d’accès au dispositif PACTE :

- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics

- et être âgé(e) de moins de 28 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;

- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).

AUTRE(S)

COMPÉTENCE(S)

SAVOIR-ÊTRE

PROFESSIONNEL

Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.

PRÉSENTATION DE

L’ENTREPRISE

En 2023, la DGFIP recrute 152 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.

Dossier de candidature :

- la fiche PACTE disponible sur :

https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers- en-telechargement---dem/fichecandidaturepacte66066.pdf

- CV + lettre de motivation obligatoire

https://www.economie.gouv.fr/recrutement/ pacte-0

DÉTAILS POUR PÔLE

EMPLOI

Nombre de postes : 3

Lieu de travail : AGEN, VILLENEUVE-SUR-LOT et MARMANDE

Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois

Date de début : 01/12/2023 – Date de fin : 30/11/2024

Nature d’offre : contrat PACTE

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires

Salaire indicatif : 1 777 euros brut mensuel

Qualification : aucune

Conditions d’exercice : horaires normaux

Expérience : débutant accepté

Formation : aucune

Effectif de l’entreprise :

Secteur d’activité : administration publique

CADRE RÉSERVÉ A

PÔLE EMPLOI

Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre) à l’agence PE ……… par mail (………@pole-emploi.fr) ou par courrier : adresse de l’agence (à compléter par POLE EMPLOI) au plus tard le 08/09/2023 minuit.

DDFIP47 - 47-2023-07-17-00003 - Recrutement PACTE 8SIRET

13001287500014

Téléphone

05 53 77 51 51

SERVICE Division des Ressources humaines

Courriel

Anaïs MONDOR

Téléphone

05 53 77 66 88

FONCTION Responsable de recrutement

Courriel

L’EMPLOYEUR

(informations à destination des DREETS uniquement)

MINISTERE/

COLLECTVITÉ

Ministère de l’Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle et numérique

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION /

ÉTABLISSEMENT

Direction départementale des Finances Publiques du

Lot-et-Garonne

ddfip47.ppr.personnel

@dgfip.finances.gouv.fr

RESPONSABLE

RECRUTEMENT

anais.mondor

@dgfip.finances.gouv.fr ET

philippe.garrel@dgfip.finances.gouv.fr

LIEU DES ÉPREUVES

DE SÉLECTION

Direction départementale des Finances Publiques

1 Place des Jacobins

47916 Agen Cedex 9

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours

DDFIP47 - 47-2023-07-17-00003 - Recrutement PACTE 9Direction départementale des territoires

47-2023-07-13-00004

arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Fabre Casseneuil

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 10PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE

Ro | Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

École de Conduite FABRE à Casseneuil

Agrément n° E 08 047 0339 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne .

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code dé la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-002 du 19 juillet 2018 portant agrément d ‘exploitation par Monsieur FABRE Dominique d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1 Avenue de la Gare 47440 Casseneuil ;

Vu la demande présentée par Monsieur FABRE Dominique en date du 30 juin 2023 sollicitant le renouvellement de son agrément;

. cA ES TE

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°: l'agrément E 08 047 0339 O délivré par arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière situé 1 Avenue de la Gare à 47440 Casseneuil est renouvelé.

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 11-Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur FABRE Dominique, né le 20 février 1968 à Villeneuve-sur-Lot (47) pour l'enseignement des catégories: B/B1

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de |’ agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du8); janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10: Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Casseneuil, le directeur

départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le | 3 JUIL. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Déléguéà l'Education Routière

=

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 12Voies de recours

Dans les deux moisà compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé. au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 13Direction départementale des territoires

47-2023-07-13-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

FABRE Villeneuve-sur-Lot

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 14PRÉFET | |

DE LOT-ET-GARONNE

paie Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d ‘exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière

École de Conduite FABRE à Villeneuve-sur-Lot

Agrément n° E 02 047 0136 O

. Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de

sécurité routière correspondantà la catégorie AM du permis de conduire:

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1;, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018 portant agrément d'exploitation par Monsieur FABRE Dominique d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 Bld Camille Desmoulins 47300 Villeneuve-sur-Lot ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 15Vu la demande présentée par Monsieur FABRE Dominique en date du 30 juin 2023 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que l'auto-école FABRE bénéficie du Label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » depuis le 17 janvier 2022 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1“: L'agrément E 02 047 0136.0 délivré par arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 Bld Camille Desmoulins à 47300 Villeneuve-sur-Lot est renouvelé. |

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur FABRE Dominique, né le 20 février 1968 à Villeneuve-sur-Lot (47) pour l'enseignement des catégories :

AM -B/B1 - A1-A2-A-BE -B96

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitänt doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 16- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le commissariat de Police de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le

13 JUIL. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

_Le Délégué à l'Education Routière

_—.

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : + un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 17Direction départementale des territoires

47-2023-07-13-00006

Arrêté portant désignation d'un expert

indépendant au sein de la mission d'expertise

diligentée dans le cadre de la proposition de

reconnaissance des pertes de récolte au titre de

l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 18PRÉFET

DE LOT: "ET-GARONNE

A Direction départementale Fréterité des territoires

Arrêté N°

portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE ‘en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les servicés déconcentrés de l'État :

Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;

Vu la proposition de Monsieur Patrick CLAYSAC du 5 juillet 2023;

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt, sauf en ce qui concerne le territoire de la communauté de communes Albret comrnunauté, étäblie le 5 juillet 2023 par M. Patrick CLAYSAC;

ARRETE

- Article 1°: Monsieur Patrick CLAYSAC est. nommé en qualité d'expert indépendant, sauf en ce qui concerne le territoire dé la communauté .de communes Albret communauté, pour participer à la mission d'expertise diligéntée dans le cadre dela procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récoite ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite des orages des 6, 20 mai.et 20 juin 2023.

- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 43 [dl C 2523

LT

_JaerfNoë) CHAVANNE

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 19Direction départementale des territoires

47-2023-07-13-00007

Arrêté portant désignation d'un expert

indépendant au sein de la mission d'expertise

diligentée dans le cadre de la proposition de

reconnaissance des pertes de récolte au titre de

l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00007 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 20PRÉFET .

DE LOT-ET-GARONNE

Fret Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N° |

portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'instruction technique-relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État ;

Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier Un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise;

Vu la proposition de Monsieur Thierry DARRIMAJOU du 5 juillet 2023 :

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 5 juillet 2023 par M. Thierry DARRIMAJOU ;

ARRETE

- Article 1”: Monsieur Thierry DARRIMAJOU est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de

reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite des orages des 6, 20 mai et 20 juin 2023.

- Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 43 Ut ês T3

» RE . Jean-Noël AVANNE

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00007 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-17-00002

Arrêté modificatif d'un arrêté d'autorisation d'un

système de vidéoprotection - Commune de

Roquefor

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00002 - Arrêté modificatif d'un arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Roquefor 22PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Fr Bureau de la sécurité intérieure galité

Fraternité

Dossier n° 2022-0142

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté n° 47-2022-08-09-00010 du 09 août 2022

relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-09-00010 du 09 août 2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Roquefort ;

Vu le courrier du 28 avril 2023 de Monsieur le maire de la commune de Roquefort - 1 place Charles de Gaulle —- 47310 ROQUEFORT ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-09-00010 du 09 août 2022 susvisé est modifié comme suit :

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Roquefort.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.4/

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00002 - Arrêté modificatif d'un arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Roquefor 23Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2022-08-09-00010 du 09 août 2022, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 09 août 2027, reste sans changement.

Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.

17 JUL. 2023 Agen, le

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

Le

uliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00002 - Arrêté modificatif d'un arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Roquefor 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-17-00001

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - SASU HAIR K

BARBER à AGEN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU HAIR K BARBER à AGEN 25Ex Cabinet

PRÉFET . scyrité DE LOT-ET-GARONNE Servi . des Sécur LL

ire Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Dossier n° 2023-0712

Arrêté n°

Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé HAIR K BARBER -— 39 rue des Cornières - 47000 AGEN déposée par M. Redouane KHOUIDI, Gérant SASU HAIR K BARBER -— 39 rue des Cornières - 47000 AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - M. Redouane KHOUIDI, Gérant SASU HAIR K BARBER - 39 rue des Cornières - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé HAIR K BARBER - 39 rue des Cornières — 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU HAIR K BARBER à AGEN 26Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Redouane KHOUIDI, Gérant SASU HAIR K BARBER - 39 rue des Cornières - 47000 AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Redouane KHOUIDI, Gérant SASU HAIR K BARBER - 39 rue des Cornières — 47000 AGEN.

1 7 JUIL, 2023 Agen, le

Pour le préfet,

a Sous-préfète,

éctrice de cabinet,

Juliette BEREG

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-17-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU HAIR K BARBER à AGEN 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-12-00004

Arrêté prononçant la dénomination de

commune touristique pour la commune de

MEILHAN-SUR-GARONNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00004 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de MEILHAN-SUR-GARONNE 28PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Direction des collectivités

ME et des libertés

Arrêté n°

prononçant la dénomination de commune touristique

pour la commune de MEILHAN-SUR-GARONNE

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 et suivants :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

Vu l'arrêté n° 47-2019-06-18-007 du 18 juin 2019 portant classement en catégorie | de l'Office de tourisme Val-de-Garonne :

Vu la délibération du conseil municipal de MEILHAN-SUR-GARONNE sollicitant la dénomination de commune touristique en séance du 22 octobre 2022 :

Considérant que la commune de MEILHAN-SUR-GARONNE remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - La commune de MEILHAN-SUR-GARONNE est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de

MEILHAN-SUR-GARONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 12 juillet 2023

Juliette REREU

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00004 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de MEILHAN-SUR-GARONNE 29Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à

compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence

gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00004 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de MEILHAN-SUR-GARONNE 30