Déliberation - 2note synthese10mars2026

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Déliberation - 2note synthese10mars2026 Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 00h55 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Déliberation - 2note synthese10mars2026)Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs, Page 1 sur 6

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT D’AIX-EN-PROVENCE

MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 MARS 2026

À 19H30.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

DES DÉLIBERATIONS SOUMISES À LA SÉANCE

(Conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales, la présente note de synthèse reprend les seules questions portées à l’ordre du jour du conseil municipal du 5 mars 2026 qui n’ont pu être abordées, faute de quorum).

FP/ECD

AFFAIRES GÉNÉRALES

1/ D2026-XXXAG APPROBATION DE L'ENTRÉE DE LA COMMUNE AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « ÉNERGIES DE PROVENCE ».

Rapporteur : M. le Maire.

Exposé des motifs

Créée par la Métropole Aix-Marseille-Provence (la Métropole) et le Département des Bouches-du-Rhône (le Département) au printemps 2024 avec un capital de 3,5 millions d'euros réparti à parité, la Société Publique Locale « Énergies de Provence » (la S.P.L.) a pour objet de mettre en œuvre la stratégie et les projets d'énergies renouvelables et de performance énergétique de ses membres sur leur patrimoine. Elle prévoit d'accueillir en son capital toutes les communes qui le souhaitent. L'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux collectivités et à leurs groupements de créer des S.P.L. dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés, constituées sous la forme de sociétés anonymes et composées d'au moins deux actionnaires, exercent leur activité uniquement sur le territoire de leurs actionnaires et dans les limites des compétences de ceux-ci.

Les collectivités actionnaires peuvent confier directement à une S.P.L des opérations sans mise en concurrence, la société étant elle-même soumise aux règles de la commande publique. La S.P.L peut également financer ses investissements auprès du secteur bancaire en s'appuyant sur la garantie d'emprunt de ses collectivités actionnaires. Ces entreprises publiques locales offrent ainsi une maîtrise publique des projets énergétiques, tant sur les plans économique, social et urbain que sur celui du prix de l'énergie vendue aux usagers (particuliers, acteurs publics et privés). Enfin, les éventuels bénéfices générés sont réinvestis dans d'autres projets d'intérêt général au lieu de rémunérer des actionnaires privés.

Pour la commune, cette nouvelle S.P.L constitue une opportunité notable de bénéficier d’une expertise technique de qualité pour l’aider à imaginer, développer et conduire de futurs projets porteurs et innovants en matière d’énergies. Ainsi, la commune souhaite-t-elle prendre une participation lui permettant d’entrer au capital de la S.P.L « Énergies de Provence », par l'acquisition de six (6) parts détenues par la Métropole, pour un coût de 6 000 €, et ce faisant disposer d'un siège au sein de son conseil d'administration.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1531-1 ; Vu la délibération n°fbpa-001-18/04/2024-cm du Conseil métropolitain du 18 avril 2024 ; Vu l'article 1042 du code général des impôts ;

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la S.P.L « Énergies de Provence » ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER les statuts et le pacte d’actionnaires de la S.P.L « Énergies de Provence » tels que joints en annexe ;

Article 2 : SOLLICITER l’entrée au capital de la S.P.L « Énergies de Provence » ; Article 3 : ACQUÉRIR, pour ce faire, à leur valeur nominale de 1 000 €, six (6) actions détenues par la Métropole Aix- Marseille-Provence, pour un montant global de 6 000 €.

Article 4 : DIRE que les crédits seront inscrits en dépenses d’investissement (compte 266) au budget principal de la commune.

Article 5 : AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes liés à cette affaire, notamment le bulletin de souscription, et à accomplir toutes démarches pour les rendre effectifs. Article 6 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente :

- à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité, - à Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d’Aix-en-Provence, - à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- ainsi qu’au Président de la S.P.L « Énergies de Provence ».

Les statuts et le pacte d’actionnaires de la S.P.L « Énergies de Provence » sont disponible auprès de M. le directeur général des servicesPage 2 sur 6

FINANCES ET SUBVENTIONS.

2/ D2026-XXXFS ADMISSION EN NON-VALEUR.

Rapporteur : M. le Maire/M. L. Burle.

Exposé des motifs

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’il arrive que des recettes titrées par la commune ne soient pas honorées par leurs débiteurs. Malgré les diligences et les poursuites engagées par le comptable public certaines de ces créances demeurent et ne pourront être recouvrées (débiteur disparu ou décédé, frais de poursuite supérieurs aux créances à recouvrer, ...).

Ainsi, le Service de Gestion Comptable se trouve dans l’impossibilité de procéder au recouvrement de 4 titres de recettes, émis entre 2020 et 2023, répertoriés dans une liste établie par M. Jean-François Blazy, comptable public de la commune le 17 juin 2025.

Le montant des titres non recouvrés s’élève à un total de 739,04 € TTC. Le comptable public demande en conséquence au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur leur admission en non- valeur.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu la liste dressée par le comptable public de la commune datée du 17 juin 2025 ; Vu la demande d’admission en non-valeur formulée par ce dernier ;

À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : ADMETTRE en non-valeur les titres répertoriés dans la liste dressée par le comptable public de la commune dont le montant s’élève à un total de 739,04 € TTC

Article 2 : DIRE que DIRE que les crédits correspondants à la mise en œuvre de la présente délibération sont suffisants, ayant été prévus au chapitre 65, compte 6541, dans le budget principal de la commune. Article 6 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente :

- à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité, - à Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d’Aix-en-Provence.

3/ D2026-XXXFS DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – BUDGETS DE LA COMMUNE – EXERCICE 2026. Rapporteur : M. L. Burle.

À ce jour, ni le montant de la DGF ni l’état 1259 ne sont parvenus à la collectivité. Exposé des motifs :

L’élaboration proprement dite du budget primitif et des budgets annexes est précédée, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’une phase préalable constituée par le débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) qui doit être assorti d’un rapport d’orientation budgétaire (R.O.B.).

Le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), dans son article D. 2312-3, énumère ce qu’il doit comporter. Le rapport donne lieu à débat, doit être publié et fait l’objet d’une délibération distincte soumise à un vote formel. Enfin, en vertu de l’article L. 5217-10-04 du CGCT, la commune étant passée à l’instruction budgétaire et comptable M 57 depuis le 1er janvier 2024, le D.O.B. doit désormais précéder l’adoption du budget dans le délai de 10 semaines (contre 2 mois précédemment). Ce délai ne concernant pas le budget des caveaux, demeurer construit selon la nomenclature M 4, le ROB présente à la fois les orientations concernant ce budget et celles liées au budget communal pour des raisons de simplification administrative.

Le rapport à l’appui du D.O.B. est joint en annexe à la présente.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5217-10-04 ; Vu le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe ;

À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le conseil municipal décide de :

Article 1 : VOTER la présente délibération dont l’objet porte sur le débat d’orientation budgétaire qui s’est déroulé sur la base du rapport joint en annexe.

Article 2 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente :

- à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité, - à Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d’Aix-en-Provence.

PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES

4/ D2026-XXXRH MANDAT DONNÉ AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 13 (CDG 13) POUR LE LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE VISANT À CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE.

Rapporteur : M. L. Burle.

Exposé des motifs

L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 habilite les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d’assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l’absentéisme de leurs agents au titre de leurs obligations légales et réglementaires (maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, accident de service, etc.).Page 3 sur 6

Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026.

Il est d’ailleurs rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’ils avaient eu recours à cette faculté par délibérations n°D2022-44JM et D2022-125JM.

Ainsi, le CDG 13 engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.

La commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG 13. La mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d’assurance statutaire.

Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Il prendra effet au 1er janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la capitalisation. Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune/établissement public avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non. Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un versement d’un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG 13 pendant toute la durée du contrat. Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé de rejoindre la procédure engagée par le CDG 13. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le code des assurances ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-3 et R. 2124-3 relatifs à la négociation ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n° 36/25 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2027- 2030 ;

Vu les délibérations n°D2022-44JM du 19 mai 2022 et n°D2022-125JM du 17 novembre 2022 ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : SE JOINDRE à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026 conformément à l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce contrat présentera notamment les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

- Agents C.N.R.A.C.L : Décès, maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

- Agents IRCANTEC : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, C.N.R.A.C.L), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l’établissement public une ou plusieurs formules.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat. Article 2 : PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2027.

5/ D2026-XXXRH CRÉATION D’UN EMPLOI À TEMPS COMPLET – TECHNICIEN TERRITORIAL (FILIÈRE TECHNIQUE).

Rapporteur : M. L. Burle.

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par leur organe délibérant. En l’espèce, il s’agit de la création d’un emploi à temps complet relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (filière technique) qui permettrait la nomination au grade de technicien territorial d’un des agents de la collectivité, actuellement agent de maîtrise, inscrit sur la liste d'aptitude afférente à ce grade au titre de la promotion interne pour l'année 2026.

L’agent effectue depuis des années ses missions dans un champ de compétences correspondant à ce grade et la création de cet emploi, reflétant par ailleurs un besoin réel de la collectivité, offrirait l’occasion de procéder à une nomination cohérente.Page 4 sur 6

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 523-1 et suivants ; Vu les décrets n°2010-1357 du 9 nov. 2010, n°2010-329 du 22 mars 2010, n°2010-330 du 22 mars 2010 et n°2013-593 modifié du 5 juillet 2013 ;

Vu l’arrêté du président du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Bouches-du-Rhône n° 2026-04 du 23 janvier 2026 portant liste d'aptitude au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne pour l'année 2026 ;

À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la création du poste suivant :

POSTE CREE

(TEMPS COMPLET)

Nombre Cadre d’emplois Catégorie Filière

Technicien 1 Techniciens territoriaux B Technique - MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune, - DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

6/ D2026-XXXRH CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.

Rapporteur : M. L. Burle.

Exposé des motifs :

Le code général de la fonction publique permet le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

Divers services rencontrent un surcroît d’activité nécessitant, pour y faire face, le recrutement d’agents dans un emploi non permanent qui seront placés sous l’autorité hiérarchique du responsable des services concernés. L’emploi en question est le suivant :

Temps

complet

(TC)/Temps

non complet

(TNC)

Échelle

de

rémunération

Grades de

recrutement

Nombre Période

maximale

de

recrutement

Durée

maximale

de

recrutement

Indice

Brut

(IB)

Indice

Majoré

(IM) Missions exercées

TC : 35H00

C 1

Adjoint

technique

territorial

1

18 mois 12 mois 367 366

Intervention en matière de voirie,

d’espaces verts et dans les

bâtiments communaux

2 Nettoyage et entretien des bâtiments communaux, renfort des

effectifs du service scolaire et de

restauration…

Adjoint

territorial

du

patrimoine

1 Rangement et traitement des collections, prêt-retour, premier

accueil des usagers, agencement

des salles recevant des actions

culturelles…

TNC : 32H00 Adjoint

technique

territorial

1 Nettoyage et entretien des bâtiments communaux, renfort des

effectifs du service scolaire et de

restauration…

TNC : 20H00 Adjoint

territorial

du

patrimoine

1 Rangement et traitement des collections, prêt-retour, premier

accueil des usagers, agencement

des salles recevant des actions

culturelles…

Les emplois sont créés à compter du 1er mars 2026, selon les modalités ci-avant décrites. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 1° ; Vu les décrets n°2016-596 du 12 mai 2016, n°2016-604 du 12 mai 2016 et n°2006-1692 du 22 décembre 2006 ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : CRÉER des emplois non permanents, tels que décrits ci-avant, à compter du 1er mars 2026, pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois.

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au recrutement précité;

Article 3 : FIXER la rémunération par référence à l’indice majoré correspondant aux grades précités dans l'échelle de rémunération C1 telle qu’applicable au jour de l’adoption de la présente. Article 4 : DIRE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2026.Page 5 sur 6

Article 5 : DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du

contrôle de légalité, ainsi qu’à Monsieur le chef du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, en tant que pièce

justificative.

7/ D2026-XXXRH INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS. Rapporteur : M. L. Burle.

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que consécutivement à la parution du décret n°2014-513 instaurant un nouveau régime indemnitaire pour les personnels civils de l’État, les collectivités territoriales avaient dû, au nom du principe de parité entre les trois fonctions publiques, adopter un régime identique pour leur personnel. Ainsi, le conseil municipal avait-il été contraint de créer, par délibérations n°D2016-91RH, n°D2016-93RH et n°D2017- 91RH, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois concernés.

À l’époque, le RIFSEEP était exclusif de certaines primes parmi lesquelles « l’indemnité de responsabilité des régisseurs », tant est si bien que les agents de la collectivité chargés de la manipulation de deniers publics au titre d’une régie d’avance et/ou de recettes se sont vu perdre cette indemnité.

Or, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics du 1er janvier 2023 a créé une « indemnité de maniements de fonds » (IMF), remplaçant la précédente, qui peut être à nouveau cumulée avec le RIFSEEP. Afin de restaurer la possibilité, pour les agents communaux en charge de régies percevant le RIFSEEP et pour ceux dont le cadre d’emplois ne les rend pas éligible au RIFSEEP, de percevoir l’IMF, il est proposé aux membres du conseil municipal d’instaurer cette dernière aux conditions suivantes :

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds.

Le versement de l’IMF est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de l’avance pouvant

être consentie (régisseur d’avances)

ou

montant moyen des recettes encaissées

mensuellement (régisseur de recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur d’avances

et de recettes

Montant de l’indemnité

de responsabilité annuelle

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente. Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Cette indemnité sera versée annuellement.

II – Bénéficiaires.

Les bénéficiaires de cette indemnité sont :

- les fonctionnaires titulaires,

- les fonctionnaires stagiaires,

- les contractuels de droit public à temps complet,

à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la commune ou l’établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.Page 6 sur 6

III – Clause de revalorisation.

L’indemnité fixée par la présente délibération est automatiquement ajustée lorsque les montants font l’objet d’une revalorisation ou sont modifiés par les lois et/ou tout texte de nature réglementaire. IV – Date d’effet.

Les bénéficiaires percevront la prime ainsi créée sitôt la présente entrée en vigueur. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 ;

Vu l’arrêté NOR : ECOP2431689A du 21 janvier 2025 ;

Vu les délibérations n°D2016-91RH, n°D2016-93RH du 15 décembre 2016, n°D2017-91RH du 28 septembre 2017 et n° D2025-45RH du 22 mai 2025 ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025 et l’avis rendu par ladite instance le 11 décembre 2025 ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

Article 1 : INSTAURER l’indemnité de maniement de fonds selon les modalités telles que présentées ci-dessus ; Article 2 : DIRE que les délibérations susvisées portant instauration et actualisation du RIFSEEP sont, de jure, modifiées en ce que la prime ainsi instituée est désormais cumulable avec le RIFSEEP ; Article 3 : DIRE que le montant de l’indemnité versée aux agents concernés sera fixé par arrêté individuel de M. le Maire conformément aux dispositions telles que ci-dessus ;

Article 4 : DIRE que les crédits sont et seront inscrits au budget principal de la commune. Article 5 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente à :

- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité, - à Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d’Aix-en-Provence, - ainsi qu’à Monsieur le Président du CDG 13.

- - - 0 0 0 - - -

QUESTIONS DIVERSES.

- - - 0 0 0 - - -

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n° D2020-24AG du 25 juin 2020).

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