Déliberation - 10 12 dcembre 2013

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Déliberation - 10 12 dcembre 2013 Document publié le Samedi 12 janvier 2013 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Déliberation - 10 12 dcembre 2013)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,

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Réunion du C.M. du 12 / 12 /13 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille treize, le douze décembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (14 puis 13) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND (du n°2013-092 au n°2013-095, puis a donné procuration à G. DURAND pour les délibérations suivantes) – Marie-Isabel VERDU - Claude LOZANO – Annie AVAZERI – Jean DEMENGE – Gilles DURAND – Michel FASSI – Michel GAILLARDON – Philippe GREGOIRE – Jacques RESPLENDINO – Edith GIRAUD-CLAUDE – Philippe MIOCHE. Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (3 puis 4) : Andrée LALAUZE à A. AVAZERI ; Frédéric BLANC à M. JOUVE ; Sandra THOMANN à F. POUSSARDIN ; Pierre BERTAND à G. DURAND (du n°2013-96 à n°2013-099)

Absent(s) (4) : Jean-Louis CARANJEOT ; Delphine CHOJNACHI ; Nicole LEROUX. Secrétaire de séance : Annie AVAZERI.

(Rappel : effectif théorique de l’assemblée = 23/Démissionnaires = 3/Effectif en fonction = 20)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

En début de séance, Madame le Maire indique que Monsieur BERTRAND ne pouvant siéger toute la durée du Conseil municipal, en raison d’impératifs professionnels, les points relevant de sa présentation seront étudiés en priorité. En conséquence l’ordre de présentation des points inscrits à l’ordre du jour est légèrement modifié par rapport à celui figurant dans la convocation transmise : ainsi, le point n°2013- 098 de la convocation devient le point n°2013-095 de la présentation et les points suivants sont également renumérotés (le n°3012-095 de la convocation devient le n°2013-096 de la présentation, etc.) Elle indique enfin que Monsieur BERTRAND donne pouvoir à Monsieur Gilles DURAND pour les points n°2013-096 au n°2013-099.

Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 07/11/13) est soumis à l’approbation des élus présents. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

---o---

N°2013-092/ Développement durable – Engagement de la commune au respect de la Charte du SMED 13 en faveur d’un éclairage public juste et durable.

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Exposé des motifs

Le rapporteur rappelle qu’en 2012, le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a mis à disposition des communes membres des moyens et un soutien technique dans le domaine de l’éclairage public.

Pour ce faire, Il s’est entouré d’un assistant à maîtrise d’ouvrage le Centre d’Etudes Techniques (CETE) Méditerranée et de partenaires financiers tel que l’ADEME, la Région, le FEDER et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et d’un groupement de bureaux d’études ERIBAT-GENILUM.

Au total, le syndicat a réalisé, entre 2013 et 2014, 37 diagnostics éclairage public sur les communes membres, soit environ 50 000 points lumineux et 7 000 KW de puissance installée pour un objectif de réduction de puissance et de consommation de 30 à 50% selon la composition du parc éclairage public.

En 2013, après concertation avec les partenaires institutionnels, associatifs et les collectivités fédératrices, le SMED13 propose une Charte sur l’éclairage public qui rappelle les devoirs des communes propriétaires de l’éclairage public et recommande des axes d’amélioration.

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Ainsi, la commune doit :

- assurer la sécurité des biens et des personnes, des déplacements et le bon état électrique des installations d’éclairage public. En cas d’accident, celle-ci peut être poursuivie juridiquement ; - maintenir en état et rénover ses installations dans le respect des objectifs environnementaux européens, nationaux et locaux (Schéma Régional Climat Air Energfie, Plans Climat Energie Territoriaux, ...) ;

- prévenir et limiter les dangers ou les troubles causés par les émissions de lumière artificielle (flux mal maîtrisés, perturbations sur la biodiversité, éclairages intrusifs dans les habitations, gène dans l’observation du ciel nocturne).

En s’engageant à signer la charte du SMED13 et à suivre ses préconisations, la commune réduira : - les risques d’accidents électriques et renforcera la sécurité routière ; - sa consommation d’énergie et améliore la qualité de l’éclairage en diminuant et temporisant l’éclairement par rapport aux besoins des usagers ;

- les nuisances lumineuses et offrant à ses administrés une meilleure qualité de vie.

Décision

Après avoir pris connaissance de ce document,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE la convention d’engagement à la charte du SMED13 « Consommer juste pour un éclairage public durable » ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le document.

N°2013-093/ Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) – Approbation du document.

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Exposé des motifs

Monsieur Pierre BERTRAND, rappelle au Conseil que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (et son décret d'application du 13 septembre 2005) vient renforcer et préciser le rôle du Maire en cas de crise majeure et rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.).

Ce plan regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Dans ce cadre, une première étude avait pu être menée pour finaliser le D.I.C.R.I.M. (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) avec la Communauté du Pays d’Aix. Ce travail a été enfin complété par les services municipaux, de concert avec une étudiante en DUT Hygiène et Sécurité (Anaïs FAURE-GINOUX), la Direction des Risques de la CPA et le responsable du Centre de Secours de Meyrargues-Le Puy Sainte Réparade, pour permettre d’aboutir à l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.).

Décision

Après avoir pris connaissance de ce document,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde tel qu'il est présenté, - DIT qu'il est consultable en Mairie et fera l'objet d'une communication adaptée par le biais du D.I.C.R.I.M. distribué à tous les habitants,

- PRECISE que, conformément à l'article L2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire, le présent document fera l'objet d'un arrêté municipal pour son entrée en vigueur.

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N°2013-094 / Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) – Avis de la commune au titre des Personnes et Organismes Associés.

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Exposé des motifs

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle que les Préfets de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, du Département des Bouches du Rhône et du Département du Vaucluse ont prescrit par arrêtés des 6 et 7 décembre 2011 les Plans de Prévention des Risques d’Inondation de la Durance (PPRI) sur 32 communes riveraines de la basse vallée de la Durance.

Préalablement à l’enquête publique, une concertation avec la population a été organisée à partir du 2 avril 2013, pour une durée de 2 mois. Cette phase a permis d’informer les populations sur les objectifs et le contenu d’un PPRI, de présenter les projets de PPRI de la Durance dans le but de faciliter la compréhension des documents, et de recueillir les observations du public.

Pour le département des Bouches-du-Rhône, cette démarche a concerné notre commune où la population a pu bénéficier de plusieurs dispositifs de concertation : - visite d’une exposition publique organisée à partir du 2 avril dans les communes de Pertuis (centre technique municipal) et Le-Puy-Sainte-Réparade (hall de la mairie) ; - réunion publique à Meyrargues, le 8 avril de 18h00 à 20h00 en salle du Conseil municipal ; - mise à disposition en mairie d’un registre pour exprimer ses observations ; - consultation de l’ensemble des documents d’information sur le site internet dédié à la concertation du PPRI Durance : www.bouches-du-rhone.gouv.fr (mot clé : PPRI). - prendre connaissance du projet de règlement et de plan de zonage de la commune, disponibles en mairie et sur le site internet de l’Etat.

Au terme de la concertation, un bilan de cette phase sera établi et joint au dossier d’enquête publique. Pour Meyrargues, trois principales attentes ont été exprimées : - une meilleure prise en considération de l’activité agricole (notamment avec la Chambre d’agriculture), afin de permettre le maintien et le développement de cette activité dans les meilleures conditions ;

- une information sur les réflexions en cours sur la qualification des digues RAR (résistance à l’aléa de référence) dans le Vaucluse afin de s’assurer que ces projets n’auront pas d’impact négatif sur les communes des Bouches-du-Rhône en cas de crues ;

- des ajustements à réaliser sur la carte d’aléa, notamment pour prendre en compte une zone susceptible d’être qualifiée en aléa fort et qui n’est pas identifiée comme telle sur la carte de zonage réglementaire.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Projet de Plan de Prévisions du Risque Inondation de la basse vallée de la Durance transmis pour avis

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, A l’unanimité,

EMET un avis favorable

N°2013-095 / Travaux d’électrification rurale (FACé AB PROGRAMME 2013) : convention à signer avec le SMED 13 pour le renforcement BTS issu du poste « La Plaine ».

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Exposé des motifs

Le rapporteur rappelle que par le biais d’une convention antérieure, notre commune a confié au Syndicat Mixte d’Energie des Bouches-du-Rhône (S.M.E.D. 13), la maîtrise d’ouvrage des travaux de

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premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique.

Dans ce cadre, elle soumet à l’assemblée une convention de financement ayant pour objet une opération d’électrification rurale en matière de renforcement, d’amélioration et de sécurisation des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique, situés chemin du plateau de la Plaine.

Le coût de l’opération sur le réseau électrique est estimé à 6.000,00 €.H.T. Ce montant comprend les travaux proprement dits, ainsi que les études, l’intervention d’un coordinateur S.P.S. et la maîtrise d’œuvre, assurée par le S.M.E.D. 13 (cette dernière représente environ 5% du montant H.T. des travaux).

Le plan de financement est le suivant :

Collectivité ou établissements financeurs

Montants en €.HT

FACé (80% du montant HT de l’opération) 4.800 €.

Commune (le solde) 1.200 €.

TOTAL 6.000 €. (*)

(*) conformément à l’article 3 du décret n°68-876 du 07/10/1968, de la loi n°78-1240 du 29/12/1978 et à l’article 3 du cahier des charges de concession, le montant de la TVA est reversé directement par ERDF au SMED13.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu les éléments du dossier soumis à l’assemblée,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil municipal,

• APPROUVE le plan de financement proposé ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement de travaux à intervenir avec le S.M.E.D. 13, relative à l’électrification rurale, situés sur le chemin du plateau de la Plaine • DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2014.

N°2013 – 096 / Attribution de l’indemnité de conseil au Receveur Municipal (Versement pour l’année 2013 sur la base des exercices 2010, 2011 et 2012)

(Rapporteur : Michel FASSI)

Exposé des motifs

Monsieur FASSI rappelle à l’assemblée que l’arrêté interministériel du 16 Septembre 2003 a prévu le versement au comptable du Trésor exerçant des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière, économique ou comptable ainsi que dans l’aide à la mise en œuvre de la réglementation, d’indemnités de conseil et de confection de documents budgétaires.

Le nouveau Trésorier, Monsieur Christian GAUVRY, en poste sur le début de cette année, peut prétendre au bénéfice de cette indemnité pour la présente année.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

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Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu l’état liquidatif présenté à l’assemblée;

A l’unanimité,

Décide :

- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil ; - Que le taux de l’indemnité de conseil est fixée à 100% ;

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Christian GAUVRY suivant les modalités de calculs figurant dans l’état liquidatif joint ; - que les crédits nécessaires (777,03 €) seront inscrits au budget principal, section de fonctionnement, article 6225.

-

N°2013 – 097 / Autorisation donnée au CDG13 de mise en concurrence et de souscription, pour le compte de la commune, de conventions d’assurance couvrant les risques statutaires.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Exposé des motifs

Il est rappelé aux membres de l’Assemblée que, depuis plusieurs années, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel, comme le lui permet l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.

Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des collectivités et établissements publics à des contrats groupes gérés en capitalisation et attribués par ses instances, comprenant la couverture du statut à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. Les actuels contrats groupes d’assurance (Contrat Groupe IRCANTEC détenu par GENERALI VIE par l’intermédiaire de la SOFCAP et Contrat Groupe CNRACL détenu par GENERALI VIE par l’intermédiaire de la SOFCAP) du CDG 13 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2014, le CDG 13, en application d’une délibération de son Conseil d’Administration, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 1 er Janvier 2015.

Ces contrats ont vocation à :

• Être gérés en capitalisation pour une durée de 4 ans ;

• Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL):

o Congé de maladie ordinaire ;

o Congé de longue maladie et congé de longue durée ; Temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive ;

o Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle ; o Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

o Versement du capital décès.

• Permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

o Congé de maladie ordinaire ;

o Congé de grave maladie ;

o Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle ; o Congé de maternité ou d’adoption ;

Le CDG 13 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. La participation à la consultation n’engage pas la collectivité demandeur à adhérer au contrat. En effet, au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la commune reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

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Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 13, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Le service assuré par le CDG 13 est facturé aux structures adhérentes sur la base d’un pourcentage appliqué à la prime d’assurance et défini par le Conseil d’Administration du CDG 13.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n084-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré

A l’unanimité,

• DÉCIDE de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG 13 visant à la mise en place de contrats groupes d’assurance statutaire ;

• DONNE mandat au CDG 13 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l’attribution afférente, étant entendu que l’adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l’assemblée au vu des résultats de la consultation menée par le CDG 13.

N°2013 – 098 / Prime de fin d’année – Modification n°2 apportée à la délibération initiale – Inclusion des CUI-CAE et des emplois d’avenir.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Exposé des motifs

Le rapporteur rappelle que la commune (comme d’autres collectivités) procédait, dès 1979, au versement à ses agents d'une prime annuelle ou d'un treizième mois, par l'intermédiaire de l’association du personnel (organisme à vocation sociale). Or, en application de l'article 87 de la loi no 82-132 du 2 mars 1982, cette pratique a été qualifiée d’irrégulière et les ordonnateurs encouraient alors le risque d'être déclarés comptables de fait et, s'ils sont élus, de devenir ainsi inéligibles.

La solution, préconisée alors par plusieurs circulaires ministérielles (no 86-223 ministère de la solidarité ; no 86-223, ministère de l'intérieur), a consisté en la budgétisation directe des compléments de rémunération entrant dans le champ d'application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Ainsi, Meyrargues a pu adopter, le 30 janvier 1992, une délibération pour régulariser cette situation. Ultérieurement, ce dispositif a été complété une première fois par délibération du 11 décembre 1995, pour aboutir au système suivant :

- Inscription des sommes affectées à cette dépense, au budget de l’exercice, au chapitre « Rémunération de personnel » ;

- Montant initial de 5.300 francs (807,98 €)/agent (1995), revalorisé dans les limites de l’évolution des salaires de la Fonction Publique ;

- Bénéficiaires : agents titulaires, non titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, partiel, au prorata du temps effectué ;

- Au-delà du 15 ème jour d’absence pour maladie ordinaire (sauf celle consécutive à un AT, maternité, maladie grave ou incluant une opération chirurgicale pour un cas > ou = à 50), congé pour enfant malade ou grève : déduction de 50 Francs (7.62 €) par jour.

Compte tenu des évolutions récentes des types de recrutement possibles dans le Fonction Publique Territoriale, il est proposé d’inclure dans les catégories éligibles précitées, deux hypothèses auxquelles nous avons eu récemment recours :

- Le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) qui constitue la déclinaison, pour le secteur non-marchand, du « contrat unique d’insertion » (CUI) ; - Les emplois d’avenir sont conclus sous la forme d’un CUI-CAE lorsqu’ils sont créés par des employeurs relevant du secteur non-marchand.

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Décision

Après avoir pris connaissance de ce document,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE la modification n°2 apportée à la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 1992 modifiée, ayant instauré le régime d’attribution d’une prime de fin d’année aux agents de la collectivité ;

- DIT que les CUI-CAE et les emplois d’avenir bénéficient, avec effet au 1 er janvier 2013, de la prime de fin d’année dans les conditions qui ont pu être définies antérieurement ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

N°2013 – 099 / Contrat communautaire pluriannuel de dynamisation des projets d’investissement pour la période 2014-2018 – Approbation des opérations et autorisation de signature donnée au Maire.

(Rapporteur : Fabrice POUSSARDIN)

Exposé des motifs

Le rapporteur informe l’assemblée de l’existence d’un nouveau dispositif communautaire de financement des investissements communaux, par le biais d’un « contrat communautaire pluriannuel de dynamisation de projets d’investissements » pour la période de 2014/2018.

Ce nouveau dispositif contractuel avec la CPA vise à accélérer la réalisation de projets communaux structurants programmés sur une durée de 5 ans, en concrétisant l’engagement financier des partenaires.

Il s’agit de globaliser les fonds de concours d’investissement octroyés par la CPA et de finaliser cette nouvelle méthode par un contrat pluriannuel de dynamisation des projets. Les modalités de ce contrat ont été adoptées lors du conseil communautaire du 29 novembre 2013.

Conformément à la loi, la participation maximale de la CPA ne pourra excéder 50 % de la part de la dépense restant à charge nette de la commune, c'est-à-dire toutes subventions déduites. Ce contrat de 5 ans permettra de sécuriser le montage financier du programme.

Le contrat n’est pas modifiable dans son contenu global. Toutefois, pour prendre en compte les aléas qui pourraient l’affecter, sur demande exclusive de la Commune, au travers d’une délibération de son Conseil Municipal, des modifications pourront être apportées sur les modalités de réalisation, de mise en œuvre et des transferts entre les opérations, dans la limite du coût d’objectif global du contrat. Ces demandes seront actées par le Président de la CPA.

Pour notre commune, le montant de ce programme pluriannuel 2014-2018 est estimé à 12.223.799 €HT.

Décision

Après avoir pris connaissance du projet de contrat communautaire pluriannuel de développement et de son annexe,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE les éléments du contrat communautaire pluriannuel de développement et de son annexe, période 2015-2018 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque exercice concerné.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

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Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

N° 2013-057.

Décision du Maire – Avenant n°1 au marché de Fournitures et Services « Location et maintenance de photocopieurs » (MAPA n° 15-2012) – SARL ORIGINAL SYSTEM – 84120 Pertuis. Un avenant n°1 au marché à procédure adaptée pour la location et la maintenance de 5 photocopieurs est signé avec la SARL ORIGINAL SYSTEM – 84120 Pertuis, selon les modalités suivantes : - Montant initial du marché (pour 5 ans depuis juillet 2012, soit 60 mois ou 20 trimestres) = 20 836,00 € (HT)

- Nouveau montant du marché (pour la durée restante et à compter du mois de novembre 2013, soit 45 mois ou 15 trimestres) = 23 686,00 € (HT) (+ 190,00 €/trimestre) : augmentation + 13,68 %.

N° 2013-058.

Décision du Maire – Convention de conseil pour la gestion différenciée des espaces verts - C.A.U.E. 13 (13007 Marseille).

Une convention ayant pour objet l’assistance à la mise en œuvre d’une gestion différenciée des espaces verts communaux est signée avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône – 18, rue Neuve Sainte-Catherine – 13007 Marseille, pour un montant de 4 602,50 € (organisme non soumis à la TVA).

N° 2013-059 .

Décision du Maire – MAPA (n° 012-2011) de travaux relatif à l’assainissement, eau potable et entretien, maintenance, réparation des voiries (programmes 2011, 2012, 2013) – Entreprise EUROVIA MEDITERRANEE (13791 Aix-en-Provence) - Avenant n° 2 (sans incidence financière) au marché. Un avenant n° 2 au marché 012-2011 passé par procédure adaptée ayant pour objet l’assainissement, eau potable et entretien, maintenance, réparation des voiries (programmes 2011, 2012, 2013) est passé avec l’entreprise titulaire du marché : EUROVIA MEDITERRANEE – Aix en Provence et selon les dispositions de l’article 14 du C.C.A.G. – Travaux (version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 – NOR : ECEM0916617A) applicable au marché notifié, deux nouveaux prix au bordereau des prix du marché, de la manière suivante :

CHAPITRE N° DE PRIX LIBELLE UNITE PRIX EN €.H.T.

10 –

NOUVEAUX

PRIX

10.05 Fourniture et pose de

béton sablé –

Epaisseur 10 cm –

Revêtement pour

piéton

Le m² 170,00

N° 2013-060 .

Décision du Maire – MAPA « Réfection des revêtements muraux de la scène de la salle des fêtes » - REINAUDO REVETEMENTS (13190 Allauch).

Un marché à procédure adaptée ayant pour objet la réfection des revêtements muraux de la scène de la salle des fêtes est signé avec l’entreprise REINAUDO REVETEMENTS (chemin de la Verrerie – Pichauris – 13109 ALLAUCH) pour un montant de 30 937,50 € HT.

N° 2013-061 .

Décision du Maire – MAPA (n° 07-2013) de travaux relatif à la Démolition et reconstruction du mur du Château - Entreprise B.S. BANNANI (13650 Meyrargues) – Avenant n° 1 (avec incidence financière) au marché.

Un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée ayant pour objet « démolition-reconstruction du mur du Château » est signé avec l’entreprise BANNANI, selon les modalités suivantes :

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- Montant initial du marché : 75 580,00 € (HT)

o Ajout des prestations :

1) Terrassement avec brise-rochers = + 1 200,00 € (HT)

2) Surélévation du mur 0,20 m = + 7 400,00 € (HT)

- Nouveau montant du marché : 84 180,00 € (HT)

o soit une augmentation de + 11,38 %

N° 2013-062.

Décision du Maire – MAPA (n° 12-2013) de prestations intellectuelles relatif à l’ »Etude de mise en valeur des vestiges de l’aqueduc de Traconnade » - Groupement d’entreprises solidaires (Mandataire : Architectures & Héritage – 84000 Avignon) – Avenant n° 1 (sans incidence financière) au marché. Un avenant n° 1 au marché à procédure adapté ayant pour objet l’Etude de la mise en valeur des vestiges de l’aqueduc de la Traconnade est signé avec le mandataire du groupement d’entreprises du marché ci-dessus et selon les modalités suivantes :

- Montant initial du marché : 63 230,00 € HT

- Modification objet de la présente sans incidence financière : o 1- Retrait du cotraitant « COS METRES » 5 300,00 € HT

o 2- Remplacement par le sous-traitant ASSELIN Economistes 5 300,00 €HT - Montant du marché : inchangé à 63 230,00 € HT.

N° 2013-063.

M.A.P.A. (n°27-2012) de travaux relatif à la «Requalification des espaces extérieurs de la Pourane» – Avenant n°1 (avec incidence financière) au marché passé pour le lot n°1, avec le groupement d’entreprises solidaire EUROVIA MEDITERRANEE SAS (mandataire) et IDEAL TRAVAUX SAS (cotraitant) – Avenant n°1 (avec incidence financière) au marché passé pour le lot n°2, avec le groupement d’entreprises solidaire IDEAL TRAVAUX SAS (mandataire) et EUROVIA MEDITERRANEE SAS (cotraitant).

Article 1 er : Les avenants n°1 aux marchés à procédure adaptée, ayant pour objet la requalification des espaces extérieurs de La Pourane, sont signés, selon les modalités suivantes :

N° du

lot

Objet Entreprises

(Mandataire

du

groupement

solidaire)

Montant du

marché

initial (du

lot) en €HT

Nouveau

montant du

marché (du

lot) en €HT

Ecart en

% en €HT

Motivations

1 Voirie,

Assainisse

ment,

Maçonneri

e,

Serrurerie

EUROVIA 988.179,08 905.820,42 - 8,33 Mise en œuvre

d’une solution

technique

moins

onéreuse sur

certaines

prestations

2 Réseaux

secs,

Alimentati

on Eau

Potable,

Incendie.

IDEAL

TRAVAUX

173.417,73 206.121,26 + 18,86 Modification

de prestations

(en plus et en

moins) à la

suite d’aléas

résultant du

positionnemen

t imprécis ou

erronés de

certains

réseaux

N° 2013-064.

M.A.P.A. (n°012-2011) de travaux relatif à l’ « assainissement, eau potable et entretien, maintenance, réparation des voieries (programmes 2011, 2012, 2013) » – Entr. EUROVIA MEDITERRANEE (13791 AIX EN PROVENCE) – Avenant n°2 (sans incidence financière) au marché.

Article 1 er : d’annuler la décision n°2013-059 du 22 novembre 2013 et de signer avec l’entreprise titulaire, un avenant n°2 au marché n°012-2011, passé par procédure adaptée, notifié le 18 août 2011 ayant pour objet l’ « assainissement, eau potable et entretien, maintenance, réparation des voieries (programmes 2011, 2012, 2013) ».

Mairie de Meyrargues Page 10 sur 11

Article 2 : d’incorporer par cet acte et selon les dispositions de l’article 14 du C.C.A.G. – Travaux (version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 – NOR : ECEM0916617A) applicable au marché notifié, deux nouveaux prix au bordereau des prix du marché, de la manière suivante : CHAPITRE N° DE

PRIX

LIBELLE UNITE PRIX EN €.H.T.

10 –

NOUVEAUX

PRIX

10.05 Fourniture et pose de

béton sablé –

Epaisseur 10 cm –

Revêtement pour

piéton

Le m² 85,00

N° 2013-065.

Décision du Maire – ASSURANCES – Lot n° 1 Assurance des dommages aux biens et risques annexe MAPA – Avenant n° 6 au marché initial.

Un avenant n° 6 au marché ASSURANCES relatif au lot n° 1 Assurances des Dommages aux biens et risques annexes est signé avec GROUPAMA Alpes Méditerranée – 24 Parc du Golf BP 10359 Aix-en- Provence cedex 3, pour un montant de 5 875,00 € TTC, pour permettre une prolongation de la couverture d’assurance du 1 er décembre 2013 au 30 novembre 2014.

N° 2013-066.

Décision du Maire – Convention pour la mise en place d’un système de sécurisation des ordres de paiement effectués à distance sur Internet, désignée « SP PLUS V2 » Caisse d’Epargne (13006 Marseille) Une nouvelle convention, ayant pour objet la mise en place d’un système de sécurisation des ordres de paiement effectués à distance sur Internet, désignée « SP PLUS V2» est signée avec Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (Place Estrangin Pastré – 13006 MARSEILLE), pour trois ans, aux conditions suivantes (en €HT), notamment (se reporter aux contrat pour l’intégralité des services) : • Abonnement mensuel = 15,00

• Coût par paiement effectué :

o de 1 à 2000 transactions/mois = 0,13

o de 2001 à 5000 transactions/mois = 0,10

La précédente convention, adoptée sur le même objet, par décision du Maire n°2009-049, le 12 juillet 2012 est annulée d’un commun accord entre les parties.

N° 2013-067.

M.A.P.A. «Contrat de maintenance des chauffages de 12 bâtiments communaux » – Auto entrepreneur Vincent RODRIGUEZ (13860 PEYROLLES)

Le marché à procédure adaptée, ayant pour objet la «Maintenance des chauffages des douze bâtiments communaux», est signé avec Vincent RODRIGUEZ (auto entrepreneur – 4, allée des Nirons – 13860 PEYROLLES).

La prestation comporte les caractéristiques suivantes :

- objet : maintenance des systèmes de chauffage de 12 bâtiments communaux, avec interventions d’astreinte ;

- durée : du 1 er décembre 2013 au 30 avril 2014 (bornes incluses) ; - coût : 600,00 €HT/mois, soit 3.000,00 €HT pour toute la durée de la prestation.

N° 2013-068.

Avenant n° 2 au MAPA Assistance au maître d’ouvrage pour la réalisation concomitante d’un Agenda 21 et d’un Plan Local d’Urbanisme – Groupement d’entreprises solidaires LUYTON/MTDA/SLK.

L’acte d’engagement du marché ayant pour objet l’«Assistance au maître d’ouvrage pour la réalisation concomitante d’un Agenda 21 et d’un Plan Local d’Urbanisme», signé avec le groupement d’entreprises Cabinet Christina LUYTON / Agence M.T.D.A. / S.L.K. INGENIERIE (mandataire : Cabinet Christian LUYTON – Le Concorde – 280 avenue Foch – 83000 TOULON), pour un montant forfaitaire de 89.290,00 €.H.T. (QUATRE VINGT NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX euros hors taxes), est complété par un avenant n°2, qui comporte les caractéristiques suivantes : - Montant initial du marché = 89.290,00 €.H.T.

- Caractéristiques de l’avenant = + 3.500,00 €.H.T.

- Contenu de l’avenant = Assistance à la réalisation d’un support de présentation du programme Agenda 21 ;

- Nouveau montant du marché = 92.790,00 €HT, soit +3,92%.

Compte-rendu des D.I.A. :

Mairie de Meyrargues Page 11 sur 11

Néant

Pour information :

La déclaration d'intention d'aliéner n'est pas communicable aux tiers . La déclaration d’intention d’aliéner est une déclaration par laquelle le vendeur informe la collectivité titulaire d’un droit de préemption de son intention de vendre le bien à certaines conditions.

Le droit au respect de la vie privée est reconnu, par les plus hauts textes nationaux et internationaux, et couvre les informations relatives à son intimité. Les informations relatives au patrimoine des personnes relèvent de cette protection.

Or la DIA comporte nécessairement des informations relatives à l’identité et aux bien de la personne. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère non communicable non des déclarations d'intention d'aliéner.

La position de la commission est constante. Elle considère que les déclarations d'intention d'aliéner contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers et des informations mettant en cause le secret de la vie privée de ceux-ci. Elles ne constituent donc pas des documents communicables, aux tiers, conformément à l'article 6 II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, que la commune ait ou non engagé une procédure de préemption (CADA, 22 janv. 2004, maire du Mont-Saint-Adrien, réf. n° 20040243).

La commission d'accès aux documents administratifs a ainsi considéré que les déclarations d'intention d'aliéner ne pouvaient, par exemple, être communiquées ni à des agents immobiliers (CADA, 25 mai 2000, maire de Beaumont du Gâtinais, réf, n° 20002098), ni aux élus membres de la commission communale Droit des sols (CADA, 28 mars 2002, maire de Mulsanne, réf. n° 20021264), ni aux conseillers municipaux de la commune (CADA, 25 oct. 2001, maire de Ribeauvillé, réf. a3f. n° 20013937).

Ce secret est relatif puisque les informations relatives à la cession seront disponibles pour le conseil municipal qui délibérera sur la préemption, à condition qu'il n'ait pas délégué son droit de préemption au maire, pour être ensuite accessibles auprès du service des hypothèques. Seulement, à la différence des déclarations d'intention d'aliéner, la publicité mise en œuvre par les hypothèques est nécessaire pour rendre la vente opposable aux tiers disposant de droits concurrents sur le même bien.

Mais ces raisons qui expliquent la diffusion des informations sur la cession au conseil municipal et la publicité aux hypothèques, ne sont pas transposables aux déclarations d'intention d'aliéner.

Pour information :

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 21h00

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 18 décembre 2013

Le Maire, Mireille JOUVE