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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 131 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 131 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2021-131
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2021-07-09-00007 - Arrêté n°181 du 09/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2021-07-12-00001 - Arrêté n°182 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2021-07-12-00002 - Arrêté n°183 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2021-07-12-00003 - Arrêté n°184 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2021-07-12-00004 - Arrêté n°186 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2021-07-12-00005 - Arrêté n°187 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2021-07-12-00006 - Arrêté n°188 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2021-07-12-00007 - Arrêté n°189 du 12/07/21 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2021-07-12-00008 - Arrêté n°190 du 12/07/21 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2021-07-12-00009 - Arrêté n°191 du 12/07/21 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2021-07-12-00010 - Arrêté n°197 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2021-07-12-00011 - Arrêté n°198 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2021-07-12-00012 - Arrêté n°199 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2021-07-12-00013 - Arrêté n°200 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2021-07-12-00014 - Arrêté n°201 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2021-07-13-00001 - Arrêté n°202 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2021-07-13-00002 - Arrêté n°203 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2021-07-13-00003 - Arrêté n°204 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
2 22-2021-07-13-00004 - Arrêté n°205 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 58
22-2021-07-13-00005 - Arrêté n°206 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 61
22-2021-07-13-00006 - Arrêté n°207 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 64
22-2021-07-13-00007 - Arrêté n°208 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 67
22-2021-07-13-00008 - Arrêté n°209 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 70
22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 73
3 DDTM 22
22-2021-07-09-00007
Arrêté n°181 du 09/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-09-00007 - Arrêté n°181 du 09/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Âgalité Frateraité
Arrêté n° 181 du 09/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \W Prefet22
18
DDTM 22 - 22-2021-07-09-00007 - Arrêté n°181 du 09/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0091 en date du 30/03/2021 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : HUITRE OCEANE -n° d'administré : SPR8856 , SIREN 83961860000010 , demeurant 25 CHEMIN DE CHANTEMERLE , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partielle à des tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONGREUR | EXPIRATION
Divers Huître |
ILE DE BREHAT : En surélevé terrain découvrant
09200831 | lLOTS DE BREHAT | 1225 ares | 07/07/2041 (Elevage)
DPM iittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 09/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
cultures mariñies
| L 2
Nepéj LEGER
DDTM 22 - 22-2021-07-09-00007 - Arrêté n°181 du 09/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 DDTM 22
22-2021-07-12-00001
Arrêté n°182 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00001 - Arrêté n°182 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 PRÉFET LE DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 182 du 12/07/2021 | .
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :. |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-58, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ‘relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2008 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-dermor.gouv.fr
©@ Prefet22 WW Profet22
118
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00001 - Arrêté n°182 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0072 en date du 12/03/2021 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 1°": EARL DANLOS -n° d'administré : SPR7352, SIREN 48293098000017 , demeurant 50 RUE DE BAS, 50560 BLAINVILLE-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partielle à des tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR ° EXPIRATION
nn ‘ Divers Huître
BOULGUEFF En surélevé terrain découvrant | | 16003164 PLOUEZEC 333,5 ares | 08/02/2040
(Elevage)
DPM littoral{balancement des marées).
Article 2': les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
An re
Ex =
perte 23 “eds ne ir
F | es
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00001 - Arrêté n°182 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 DDTM 22
22-2021-07-12-00002
Arrêté n°183 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00002 - Arrêté n°183 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fratrraité
Arrêté n° 183 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations “d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923-489 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ” Prefet22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00002 - Arrêté n°183 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL21/0072 en date du 12/03/2021 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DUBOSCQ DAVID -n° d'administré : 19930756 , SIREN 40179261900017 , demeurant 900, CHARRIERE DU VAL , 50230 AGON-COUTAINVILLE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partielle à des tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| Î SURFACE OÙ | NUMÉRO RSR PATIEN | . CRRSTENENAEE | LONGUEUR EXPIRATION
| - Divers Huître
BOULGUEFF dd. En surélevé terrain découvrant
16003165 PLOUEZEC 60.0ares | 08/02/2040 | (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
Le cheffe de l'unité
Ve mari) es, =
14 670LEGER
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00002 - Arrêté n°183 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 DDTM 22
22-2021-07-12-00003
Arrêté n°184 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00003 - Arrêté n°184 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 184 du 12/07/2021
‘portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2 ; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 : |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à . R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loin° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant . les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions “et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines .
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des ‘autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www, cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 9 Prefet22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00003 - Arrêté n°184 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
| Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL21/0071 en date du 12/03/2021 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1*: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré: 20034950, né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 RUE DU CORDONNIER, 22930 YVIAS, est .autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR
Divers Huftre/Moule/Coquillage
, 3 |
. Dépot surélevé
30003441 Er vo 25.0 ares | 29/03/2035
(Dépôt) DPM littoral(balancement des marées)
|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : | * aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtré une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et: de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de M mfté
, Cultures LATTES
. 1 //
VW LE 7
EGER
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00003 - Arrêté n°184 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 DDTM 22
22-2021-07-12-00004
Arrêté n°186 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00004 - Arrêté n°186 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Éealité Fraternité
Arrêté n° 186 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 L
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1etL.211-2; | |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) : .
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu lé Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 19886 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; | |
Vu le décret n° 2009-1484. du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; … .
Vu lé décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions régiementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur'le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 w# Profet22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00004 - Arrêté n°186 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6-octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0036 en date du 19/02/2021 |
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1: DE. GLIVIDY. (SCI) -n°. d'administré : “10830 , SIREN 41068630700019 , demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| - —_— | SURFACE OÙ
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître |
| PORS EVEN : En surélevé terrain découvrant | 14002108 | PLOUBAZLANEC 110.92 ares | 21/08/2038
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; .
- un.recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
” Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de li Po
cultures mar) La
Lu
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00004 - Arrêté n°186 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22
22-2021-07-12-00005
Arrêté n°187 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00005 - Arrêté n°187 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET. _
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
ÆFratsraité
Arrêté n° 187 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 F
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des Charges: type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q@ Prefet22 wW Prefet22
18
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00005 - Arrêté n°187 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL21/0036 en date du 19/02/2021 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DE GLIVIDY (SCI) -n° d'administré : **10830 , SIREN 41068630700019 , demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
‘ Huître plate
En surélevé terrain découvrant
14001513 ARE sn, 548 ares | 21/08/2038 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :.
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
chefte de \ ur
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DDTM 22 - 22-2021-07-12-00005 - Arrêté n°187 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 DDTM 22
22-2021-07-12-00006
Arrêté n°188 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00006 - Arrêté n°188 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
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Égalité Fraternité
Arrêté n° 188 du 12/07/2021 |
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1; L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son articie ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier. des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 \# Prefet22
18
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00006 - Arrêté n°188 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0036 en date du 19/02/2021 k
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : DE GLIVIDY (SCI) -n° d'administré :.**10830 , SIREN 41068630700019 , demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | PA UEUR EXPIRATION
| | Divers Huître | | | ne SE En surélevé terrain découvrant |
13008122 | BNEDEPAMEC 109.4 ares | 24/08/2037 | (Élevage) |
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : ei parcellés désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de. deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal. administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
de l'unité. — Le Less marines
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DDTM 22 - 22-2021-07-12-00006 - Arrêté n°188 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 DDTM 22
22-2021-07-12-00007
Arrêté n°189 du 12/07/21 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00007 - Arrêté n°189 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
PRIOR des territoires et de la mer
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Arrêté n° 189 du 12/07/2021
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 , L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; .
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d”exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du.6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 WW Prefet22
18
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00007 - Arrêté n°189 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0036 en date du 19/02/2021 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DE GLIVIDY (SCI) -n° d'administré: “*10830 , SIREN 41068630700019 , demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine. public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONSHEUR TION
Divers Huître |
| PORS EVEN En surélevé terrain découvrant | 13006014 | ÉE . | 28.0 ares | 22/02/2039
(Elevage)
DPM littorat(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes cHjointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans ün délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par.le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
‘Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et: de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021 .
Pour le Préfet et par délégation
La chaffe de mnité
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WW as 218
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00007 - Arrêté n°189 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22
22-2021-07-12-00008
Arrêté n°190 du 12/07/21 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00008 - Arrêté n°190 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 E =
PRÉFET Le DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Frateruité
Arrêté n° 190 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etLl.2112; oo
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d"exploitation de cultures marines ; . :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;.
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 \W Prefet22
18
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00008 - Arrêté n°190 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la‘ consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0036 en date du 19/02/2021 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
-Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DE GLIVIDY (SCI) -n° d' administré: **10830, SIREN 41068630700019 demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 58870 LARMOR-BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Los | SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION mon | _LGARAGTERISTIQUES || LONGUEUR EARTRATION!
| Divers Huître
AE LÉ HEC: En surélevé terrain nt
13005913 PLOUBAZLANEC 66.0 ares 03/08/2054 (Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges cloint : ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et lé directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
T2 mai Nos.
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DDTM 22 - 22-2021-07-12-00008 - Arrêté n°190 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2021-07-12-00009
Arrêté n°191 du 12/07/21 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00009 - Arrêté n°191 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET | .: DES CÔTES- Direction départementale .
‘D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté n° 191 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code général Fa la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, .R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas Ho tDremtons d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 28 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ‘relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d' On de cultures marines sur le domaine public. maritime ;
Place du général de Gaulle
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www.cotes-darmor. gouv.fr
Q Profet22 l# Profet22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00009 - Arrêté n°191 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor; : :
Mu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer. des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0036 en date du 19/02/2021 ,
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE : |
Article 1°: DE GLIVIDY (SCI) -n° d'administré: “*10830, SIREN 41068630700019, demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU JAMES : LOCALISATION "EARRENERITIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
Huître plate
PORS EVEN , En surélevé terrain découvrant
13005610 | PAIE DE PAIMPOL 156.97 ares | 05/03/2055 | (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
IL
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de-la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait.à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
cultures mari 88
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00009 - Arrêté n°191 du 12/07/21 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 DDTM 22
22-2021-07-12-00010
Arrêté n°197 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00010 - Arrêté n°197 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer
FR Fraternité
Arrêté n° 197 du 12/07/2021
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet:des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L. 122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection ei la rnise en valeur du. littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des.autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,
Place du général de Gaulle
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© Prefst22 \# Prefet22
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DDTM 22 - 22-2021-07-12-00010 - Arrêté n°197 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 à
Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-
d'Armor;
‘Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0065 en date du 08/03/2021 ;
Vu l'avis de la commission decultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LE VERGE CLEMENT -n° d'administré : 20145751 , SIREN 85090921900014 , demeurant 19 RUE KARRHENT KREIS KERALIES , 22560 PLEUMEUR-BODOU, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départémentale des territoires et de la mer.
| SURFACE ou! | RER | RC EAION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION
Crustacé marin
99000399 P ST GUIREUC. Ver fotient 40 n° 06/12/2021 PERROS-GUIREC Autres)
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
Cultures Mârittus :
2 // ii # Pt # é
, L f
À an LEGER
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00010 - Arrêté n°197 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2021-07-12-00011
Arrêté n°198 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00011 - Arrêté n°198 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 E 3 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer . Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 198 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des ne entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1.et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
‘Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions RE une interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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143
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00011 - Arrêté n°198 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitatioris de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
‘Vu la demande n° PL21/0017 en date du 05/02/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative x
Vu l'avis de la commission dé cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’: BREARD PHILIPPE -n° d'administré: 19941160, né(e) le 08/12/1977 , demeurant 18 RUE DE CROAS ZELLOUR, 22820 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
_ | SURFACE OÙ ELRIRATION NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES || LONGUEUR |
Crustacé marin
PORS EVEN ,
ROCHE | Vivier flottant
99000120 ANTERENES : 28 m° 05/02/2026 PLOUBAZLANEC (Autres)
| DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :.
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
Le cheffe de l'unité
213 cultures inatisS
loston
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00011 - Arrêté n°198 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 DDTM 22
22-2021-07-12-00012
Arrêté n°199 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00012 - Arrêté n°199 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fratersité
Arrêté n° 199 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notammerit ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes. publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923-49 fixant lerégime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative: à l'aménagement, la protection et la mise en. Valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Placs du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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©Q Prefet2 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2021-07-12-00012 - Arrêté n°199 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :.
Vu la demande n° PL21/0050 en date du 05/03/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:;
ARRÊTE :
Article 1°‘: JANNIERE LIONEL JEAN FERNAND :n° d'administré : 20125001 , SIREN 80931533600010, demeurant 8 HENT CRECH KERMORVAN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvéllement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION GHRAC TESTS ECS LONGUEUR | EXPIRATION
| | Crustacé marin | | | | | Vivier flottant |
99000404 | PENVENAN | 12m | 05/03/2026 (Autres)
| .…. DPM en mer |
"11 —— | =
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absencé de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par. voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe-de l'unité
cultures mai e
bla LEGER
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00012 - Arrêté n°199 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 DDTM 22
22-2021-07-12-00013
Arrêté n°200 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00013 - Arrêté n°200 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalits Sois
Arrêté n° 200 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.122-. 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de ia propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à È 923-498 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines; .
‘Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du- 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
©@ Preiet22 Wÿ Prefet22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00013 - Arrêté n°200 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;.
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0068 en date du 08/03/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: LE BELLEC DOMINIQUE -n° d'administré: 19831540 , SIREN 41957959400039 , demeurant 17 rue du Château La Trinité, 22290 PLEHEDEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le. domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. SURFACE OU NUMÉRO | _ LOCALISATION | CARACTERISTIQUES “LONGUEUR U |EXPIRATION
Crustacé marin |
| LOGUIVY DE LA Vivier flottant 99000428 : MER . 50m? | 08/03/2026
PLOUBAZLANEC (Autres) : | DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par-voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de ia mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation.
La chetfe del ré
, Guitures man .yS
2 WW
ke — / LEGER
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00013 - Arrêté n°200 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 DDTM 22
22-2021-07-12-00014
Arrêté n°201 du 12/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00014 - Arrêté n°201 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 201 du 12/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du. littoral;
Vu.le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.coles-darmor.gouv.fr .
Q Prefet22 MW Prefet22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00014 - Arrêté n°201 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Mu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0047 en date du 05/03/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘ARRÊTE :
Article 1°’: RIOU EVAN -n° d'administré : 20035365 , SIREN 52521024100036 , demeurant 10, route de kersaouden ; 22620 PLOUBAZLANES, est autorisé(e), dans lé cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. SURFACE OÙ | | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
| Crustacé marin
LOGUIVY DE LA | Vivier flottant 99000440 MER | , 55 m° 05/03/2026
PLOUBAZLANEC (Autres)
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : . |
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de : deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférés au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 12/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
cultures marines
nf 218 l, j
Karéÿ LEGER
DDTM 22 - 22-2021-07-12-00014 - Arrêté n°201 du 12/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 DDTM 22
22-2021-07-13-00001
Arrêté n°202 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00001 - Arrêté n°202 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 PRÉFET . a
DES CÔTES- Direction départementale DORE des territoires et de la mer
Épié Fraternité
Arrêté n° 202 du 13/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etl.211-2; -:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
. Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation . de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre. 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
.Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gour.fr
Q Pretet22 \Ÿ Prefei22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00001 - Arrêté n°202 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL21/0066 en date du 08/03/2021 ;
‘Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE : ;
Article 1°: VIVIERS DAUPHIN -n° d'administré : **09297 , SIREN 37769360100017 , demeurant PORS EVEN ,.22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Crustacé marin
99000036 BAIE DE PAMPOL pee 32m | 08/03/2026 PLOUBAZLANEC TE
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
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DDTM 22 - 22-2021-07-13-00001 - Arrêté n°202 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 DDTM 22
22-2021-07-13-00002
Arrêté n°203 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00002 - Arrêté n°203 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
gs Fraternité
_ Arrêté n° 203 du 13/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- tetL. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articies R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à -R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu.le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Profet22
173
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00002 - Arrêté n°203 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ie département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0046 en date du 05/03/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE :
‘Article 1°: RIOU FANCH -n° d'administré :.20014595 , SIREN 80179223500013 , demeurant 1 Bis Traverse du Petit Guilers , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le . domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer:
PRES a
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SRÉCEUR [EXPIRATION
| Crustacé marin
LOGUIVY DE LA Vivier flottant 99000441 MER .- 24 m? | 05/03/2026
PLOUBAZLANEC (Autres) DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappeléés dans le cahier sr deë charges ci-joint ; ‘aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dañs les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être tee par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de Fun init
W 7 La LEGER
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00002 - Arrêté n°203 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 DDTM 22
22-2021-07-13-00003
Arrêté n°204 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00003 - Arrêté n°204 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté |
Égalité Fraternité
Arrêté n° 204 du 13/07/2021
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
" le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Vu l'arrêté du .6. juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle |
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00003 - Arrêté n°204 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020. donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, . directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement.de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL21/0033 en date du 16/02/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
‘Article 1°: LE TOUARIN-ROLLET ROLLET EMILIE MARIE -n° d'administré : 20055386 , SIREN 81230944100028 , demeurant 21 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ET EXPIRATION
= | | Crustacé marin | |
Vivier flottant
| 90000155 AE 18m | 21/07/2026 (Autres)
DPM en mer |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture ét le directeur départemental des territoires et de la ner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/07/2021 :
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2021-07-13-00003 - Arrêté n°204 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 DDTM 22
22-2021-07-13-00004
Arrêté n°205 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00004 - Arrêté n°205 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET . DES CÔTES- . Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Épait Fraternité
Arrêté n° 205 du 13/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ; |
Vu le Code général de Ja propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral : |
Vu le décret n° 2009-1484. du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1984 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime : |
Place du général de Gaulle | BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.o0tes-darmor.gourv.fr
Q@ Prefet22 \#' Profet22
1/3
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00004 - Arrêté n°205 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0045 en date du 05/03/2021 ;
Vules résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: CORFDIR PATRICE JEAN LOUIS -n° d'administré : 19821634 , SIREN 42461534200021 , demeurant 30 RUE DE L'ISSUE LOGUIVY DE LA MER, 22620 :PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |EXPIRATION
Crustacé marin
LOGUIVY DE LA Vivier flottant 90000443 MER . oo, 65 m° 05/03/2028
PLOUBAZLANEC (Autres) DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *_. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. |
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de. deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire-Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture De Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
Cultures marines
213 / LT
NanÉTEGER
]
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00004 - Arrêté n°205 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 DDTM 22
22-2021-07-13-00005
Arrêté n°206 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00005 - Arrêté n°206 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer . Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n° 206 du 13/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2: |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations . d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profet22 WW Prefet22
143
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00005 - Arrêté n°206 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0064 en date du 08/03/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: LE BOZEC DOMINIQUE -n° d'administré: 19921157 , SIREN 79755879800014 , demeurant 4 CHEMIN DU HUITEL , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
| Crustacé marin
PORT DE LOGUIVY Vivier flottant | | 99000398 DE LA MER Du 32 m 08/03/2026
| PLOUBAZLANEC _ (Autres)
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint, ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Articie 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/07/2021
Pour le Préfet et par.délégation
La cheffe de l'initg
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ÉNañé LEGER
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00005 - Arrêté n°206 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 DDTM 22
22-2021-07-13-00006
Arrêté n°207 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00006 - Arrêté n°207 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fratcraité
Arrêté n° 207 du 13/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.1486 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation -de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du. 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
‘Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Protet22 WW Prefet22
113
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00006 - Arrêté n°207 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines .des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
: Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0063 en date du 08/03/2021
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 4“: LE FUR SEBASTIEN -n°. d'administré : 19950944 , SIREN 44408710000038 , demeurant 5 Rue Geneviève Kerfriden LOGUIVY DE LA MER, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer._
SURFACE ou NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR ÉIATION
Crustacé marin |
LOGUIVY _, |
EMBOUCHURE DU : Vivier flottant
99000402 TRIEUX : 32 nr 08/03/2026 PLOUBAZLANEC . (Autres)
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux.auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrinistratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
x a linité
V stings
Nansÿ (EGER.
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00006 - Arrêté n°207 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 DDTM 22
22-2021-07-13-00007
Arrêté n°208 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00007 - Arrêté n°208 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 PRÉFET. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberts
Égalité Fraternité
Arrêté n° 208 du 13/07/2021
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles. R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Placs du général de Gaulle
BP 2570 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr _:
© Prefet22 \# Profet22
18
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00007 - Arrêté n°208 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
-Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le’ département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL21/0067 en date du 08/03/2021 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1“: SASSIER JEAN MICHEL -n° d'administré: 19971043 , SIREN 79749514000015 , demeurant 7 HENT AR C'HASTELL DOUR, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le . cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |
Crustacé marin
Vivier flottant ; PORS EVEN * |
99000135 , 32 m° 08/03/2026 PLOUBAZLANEC (Autres) |
DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
La chefre de r Cuitures marines je =
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00007 - Arrêté n°208 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 DDTM 22
22-2021-07-13-00008
Arrêté n°209 du 13/07/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00008 - Arrêté n°209 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté
Fraternité a
Arrêté n° 209 du 13/07/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- -1etL.211-2; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911:1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet. 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; .
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr"
Q Profel22 ff Profet22
18
DDTM 22 - 22-2021-07-13-00008 - Arrêté n°209 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor,
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL21/0045 en date du 05/03/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE :
Article 1*: CORFDIR PATRICE JEAN LOUIS -n° d'administré : 19821634 ; SIREN 42461534200021 , demeurant 30 RUE .DE L'ISSUE LOGUIVY DE LA MER, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ! NUMÉRO || LOCALISATION En CARACTERISTIQUES D ONSUEUR EXPIRATION.
| É Crustacé marin |
| LOGUIVY DE LA Vivier flottant 99000442 MER nn : 65m? | 05/03/2026
PLOUBAZLANEC _ (Autres) DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de ia décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
Le cheffe de l'unité
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DDTM 22 - 22-2021-07-13-00008 - Arrêté n°209 du 13/07/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72 DDTM 22
22-2021-03-29-00001
Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Frateraité
Arrêté n° 77 du 29/03/2021
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2018 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 9 Profet22
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DDTM 22 - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74 Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature’;
Vu la demande n° PL20/0059 en date du 04/03/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 RUE DU CORDONNIER , 22930 YVIAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
L'un SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | ee | EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
MIN ER GOAS Dépot surélevé
LANMODEZ 7.8 ares 20/07/2023 01308051 , (Dépot)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 29/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
mer et littoral
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DDTM 22 - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Pippendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de "État: ‘ 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime, | 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des culturss marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, | 4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sl l'emplacement . concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement 8e trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - sl le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à Compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'articie R.923-15 du . Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. |
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utillsation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et li du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme |! est prévu à l'article 5-3.
[ ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE : | Z1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacuiture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. | ‘ ZL2, Dans les cas prévus à l'article 5.3, du présent cahler des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. L3, En ces de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses . ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolltion au moins deux mois avant celle-ci,
Pendant ce délai la direction départementale dés territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce css l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lleu à indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, !e titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. | 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne aont pas applicables dans les cas suivants: . ° renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation flxée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
|ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul le charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Paume R le 20) ] 2/1 Signature du titulaire {faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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DDTM 22 - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76 Annexe à l'Arrêté n°77 du 29/03/2021
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES : MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare blen connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : ni Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement Ilées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à Fannexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frals de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | S,1 Règles générales. Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensembie visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même s| celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahler des charges. 52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5,3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54:
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.823-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.95;
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de touts épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
0. WONTAINISB PATLIQUIIGrSS OL QroItS 0@ DASSAUE
Ceux-ci sont décrits à l'annexe U de l'arrêté d'autorisation.
5.7; Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon la modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours. :
Elle conceme toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, deml-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de ia même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son expioitation, le tonnage des produits non finis (naissaln/alevins, produits de demni-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. :
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque annés avec cople au comité réglonal de la -conchylicuiture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-18 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utillsation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lols et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté n°77 du 29/03/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77 LOG
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