IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-110
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor /
Service de gestion opérationnelle
22-2020-12-21-00001 - arrêté de subdélégation de signature (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Délégation mer et littoral
22-2021-05-06-00001 - Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 6
22-2021-05-06-00002 - Arrêté n°118 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 15
22-2021-05-06-00003 - Arrêté n°119 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 24
22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 33
22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 42
22-2021-05-06-00006 - Arrêté n°122 portant rejet autorisation d'exploitation
cultures marines (2 pages) Page 51
22-2021-06-14-00001 - Arrêté n°61 du 14/06/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 54
22-2021-06-14-00002 - Arrêté n°62 du 14/06/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 59
22-2021-03-22-00001 - Arrêté n°80 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 64
22-2021-03-22-00002 - Arrêté n°81 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 67
22-2021-06-28-00001 - Arrêté portant mesures de restrictions sur les
bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de Lannion (6 pages) Page 70
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Secrétariat général
22-2021-06-18-00001 - Arrêté inter préfectoral en date du 18 Juin 2021
approuvant la modification du cahier des charges de la convention de
concession de l'aménagement des chutes de Guerlédan et Saint-Aignan sur
le Blavet (4 pages) Page 77
2 Direction départementale de la sécurité
publique des Côtes d'Armor
22-2020-12-21-00001
arrêté de subdélégation de signature
Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2020-12-21-00001 - arrêté de subdélégation de signature 3 MINISTÈRE POLICE NATIONALE DE L'INTERIEUR 7 Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES COTES-D’ARMOR
N°
-ARRETE-
portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d’Armor
Philippe MIZINIAK.
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits, libertés et responsabilités des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l’Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 du ministre d’État, ministre de l’Intérieur affectant M Philippe MIZINIAK directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d’ Armor;
VU l'arrêté du 7 décembre 2020 du Préfet des Côtes-d’Armor portant délégation de signature à M Philippe MIZINIAK , Directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d’ Armor ;
Adresse: 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Téléphone: 02.96.77.29.03 — Télécopie: 02.96.77.29.18
Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2020-12-21-00001 - arrêté de subdélégation de signature 4 ARRETE
ARTICLE ler : Une subdélégation de signature est accordée, de façon permanente, à Mme Véronique MARTIN, commissaire de police, directrice départementale adjointe de la sécurité publique des Côtes- d’Armor à effet de signer, les bons d’achat dans la limite de 150 000 HT €, relatifs à l’activité des services de la direction départementale de la sécurité publique des Côtes -d’ Armor et à payer sur le budget du ministère de l’Intérieur (PMO9, programme 176).
ARTICLE 2 : Une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, à Mme Marie-Anne ILIOU, cheffe du service de gestion opérationnelle, et à Laurence EMONNOT, adjointe à la cheffe de service, à effet de signer, dans la limite de 2 500 €, les pièces suivantes : les bons de commande et d’achat relatifs à l’activité des services de la direction départementale de la sécurité publique des Côtes-d’ Armor et à payer sur le budget du ministère de l’Intérieur (PM 09, programme 176).
ARTICLE 3 : Une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, à M Daniel KERDRAON, chef de la circonscription de police de Lannion, à effet de signer, dans la limite de 500 €, les pièces suivantes: les bons de commande et d’achat relatifs à l’activité des services de la. circonscription de police de Lannion, et à payer sur le budget du ministère de l’Intérieur (PM 09, programme 176).
ARTICLE 4 : Les dispositions antérieures portant délégations de signature sont abrogées.
ARTICLE 5 : La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera :
- notifié aux bénéficiaires.
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 décembre 2020.
Le commissaire divisiongeie
Directeur Pres CQles-d'2 de ee eu que
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Adresse: 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Téléphone: 02.96.77.29.03 — Télécopie: 02.96.77.29.18
Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2020-12-21-00001 - arrêté de subdélégation de signature 5 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-06-00001
Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité pa
Arrêté n° 117 du 06/05/2021 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet dés Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 WŸ Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB20/0029 en date du 27/08/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: NARQUET SCEA -n° d'administré : SPR4129 , SIREN 34324242600025 , demeurant BON ABRI ZONE MYTILICOLE, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | ONOUEUR EXPIRATION,
BAIE DE MORIEUX | Ste |
02001542 | BAIE DE MORIEUX Dee) | 1200m | 10/02/2034
HILLION | bpMlitoral(balancement des marées)|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.'
Article 3 : La parcelle n° 02001543est annulée.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2021
Pour le Préfet et par délégation
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Annexe à l'Arrêté n°117 du 06/05/2021
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la Joulssance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3: | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d’autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frals entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposés cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisés, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modfficatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 8.3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54;
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seralent rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou empioyés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particuller procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et SR rene à er or
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.
5,7 ; Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, le production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déciaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle conceme toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchylicuiture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.:
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, uspondues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indernnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement solt de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'articis L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la régiementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - ai le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.823-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une Indemnisation à la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modfficatif Intervenu comme || eat prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | ZL1. Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Joumal Officiel de la République
Française. Elle est exigible le 1* Janvier de chaque année et est payabie sans intérêts moratoires Jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières sulvantes : elle doit être acquittée dans un délal de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées
L2, Dans les cas prévus à l'article 5,3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nouvelle redevances.
L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX | 8,1 Homnis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de l'autorisation flxée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et
Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire Informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci,
Pendant ce délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état at sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, Il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en derneure restée sans effet. En tout état de cause, le tituiaire sortant derneure responsable des ouvrages et Installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans ie domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de se5 ayants droit (article R.923-31-du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par ia commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
à —
|
plécéder de la réntion « lu et approuvé »)
Fait à le k | Signature du titulaire (fal
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 MYTILICULTURE — Morieux / Hillion (bassin n°6)
ANNEXE |
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages on place à l'entrée en jouissance du concessionnaire .
Ouvrages appartenant à l'Etat | Autres ouvrages (1) 1 Date d'expiration de la période (A ( d'amortissement
NEANT NEANT
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins): D'autres constructions.
ANNEXE Il
(Art. 3 du cahier des charges.).
Description des | Coûts et | Date d'expiration de la | Contraintes
ouvrages (1) amortissemente prévus | période particulières
d'amortissement
NEANT
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et droits de passage
Extraits de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
spositions relati x lign
‘* Les bouchots ont des longueurs de 50, 100, 150 ou 200 mètres.
190 pieux maximum par longueur de 100 mètres.
La hauteur maximale des pieux est fixée à 2,50 mètres.
Ï itions relativ j cordes :
Un chantier à corde a une longueur de 100 métres. La longueur totale des cordes ne peut excéder 4 000 mètres. Les chantiers à cordes ne peuvent être utilisés que des 1 ** naissains jusqu'au 15 décembre.
Un chantier à cordes de 100 mètres par tranche de 600 mètres de bouchots concédés, avec l'ajout d'un chantier à cordes par unité d'exploitation.
4 \
Les concessions seront balisées conformément aux prescriptions techniques générales ou particulières.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - Arrêté n°117 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 0202/LL/60
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mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-06-00002
Arrêté n°118 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00002 - Arrêté n°118 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 118 du 06/05/2021
portant autorisation d’exploiltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.21224 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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©Q Prore22 WW Prefet22
122
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00002 - Arrêté n°118 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB20/0031 en date du 27/08/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: NARQUET SCEA -n° d'administré : SPR4129 , SIREN 34324242600025 , demeurant BON ABRI ZONE MYTILICOLE, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de. l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et’ situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO L LOCALISATION s||| = CARACTERISTIQUES | LONGUEUR Eee
Moule,
02001642 | ‘BAIE DE MORIEUX Sur bouchot, 800 m 10/02/2034 BAIE DE MORIEUX (Elevage) .
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle n° 02001643 est annulée.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de uité
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00002 - Arrêté n°118 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Annexe à l'Arrêté n°118 du 06/05/2021
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare blen connaître chaque parcelle concemée par l'autorisation d'exploitation de cuitures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annèxe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle sst accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe 11, y compris, s'il y a Ileu, les frals de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
|ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE ] 5,1 Règles générales. Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensernble visant la cuiture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. . 5,2 | . Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. FX LE Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du départemént sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. 54;
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de Particle R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seraient rendues nécessaires. 5,5:
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. |! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et DER ee . Lo re
Ceux-ci sont décrits à l'annexe I de l'arrêté d' autorisation.
5.7 : Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globaie, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° julllet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, demni-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kliogrammes.
Cette déclaration doit être adressés au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité réglonal de Ia conchyllculture. | Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul ie mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00002 - Arrêté n°118 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Suspondues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
4 - pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 18 du Code rural et de la pêche maritime, |
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cuïtures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au achémea des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - al l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | 1.1, Le montent de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° Janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratolres jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrénce dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées
Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
Z3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant Ileu à intervention financière de l'État ou du Consell régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe ia direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lul être remis en l'état et sont Incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. , En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispoaltions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas sulvants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunis en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R, 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pôche maritime.
ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation,
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
| | L. 49 21 \is tulai Fait à LE Ut le op 2
Le céder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'Etat Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période (1) d'amortissement
NEANT NEANT
(1) Préciser notamment s'll s'agit:
De terre-plains :
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins),
D'autres constructions.
ANNEXE Ii
(Art. 3 du cahier des charges.).
Description des | Coûts et | Date d’expiration de la | Contraintes
ouvrages (1) amortissements prévus | période particullères
d'amortissement
NEANT
{1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-plsins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et droits de passage
Extraits de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
+ Les bouchots ont des longueurs de 50, 100, 150 ou 200 mètres.
* 190 pieux maximum par longueur de 100 mètres.
* La hauteur maximale des pieux est fixée à 2,50 mètres.
ispositions relativ hanti :
Un chantier à corde a une longueur de 100 mètres. La longueur totale des cordes ne peut excéder 4 000 mètres. Les chantiers à cordes ne peuvent être utilisés que des 1 ** naissains jusqu'au 15 décembre.
Un chantier à cordes de 100 mètres par tranche de 600 mètres de bouchots concédés, avec l'ajout d'un chantier à cordes par unité d'exploitation.
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Les concessions seront balisées conformément aux prescriptions techniques générales ou particulières.
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mer des Côtes d'Armor
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Arrêté n°119 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fratrraité
Arrêté n° 119 du 06/05/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines : |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 19886 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant: les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB20/0033 en date du 27/08/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: NARQUET SCEA -n° d'administré : SPR4129 , SIREN 34324242600025 , demeurant BON ABRI ZONE MYTILICOLE, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| nn mn | SURFACE OÙ FA NUMÉRO | _ LOCALISATION | CARACTERISTIQUES : 1 LONGUEUR EXPIRATION.
| Moule,
BAIE DE MORIEUX Sur bouchot, | 02002242 BAIE DE MORIEUX (Elevage) 600 m 10/02/2034
| DPM littoral(balancement des marées) | |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle n° 02002243 est annulée.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2021
Pour le Préfet et par délégation
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du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annéxes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : 4] Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernés par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : v| Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exciusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à ia charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. .
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5.1 Règles générales: . Le titulaire eat tenu de ss conformer aux dispositions d'ensemble visant ia culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même sl celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54:
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 55;
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et Cr d'accès à es ietaletions. .
Ceux-<] sont décrits à ES I de l'arrêté d'autorisation. |
5,7. Déclaration de production . En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de ia pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'annés précédente et le 30 juin de l'année en Cours.
Elle conceme toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période ,
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressés au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité réglonal de la conchyliculture.
Per « exploitation », Il faut entendre l'ensembie des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. | . En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.823-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00003 - Arrêté n°119 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, uSpendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de L'Etat:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime, ‘
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou s] l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R, 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
" 6- sl le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à Compter de la date de la décision d’octrol de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans ls où en application de l'article R.823-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de miss en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif Intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | ZL1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1“ Janvier de chaque année et est payabie sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevances, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées Z2. Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. Z3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1 Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et
Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont Incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restés sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à teur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus, 8.2, Les dispositions de l'articie 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (articie R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixés par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fata J'me je 4.0 G. 2024 | Signature du titulaire a récéder de la méhtion « lu et approuvé »)
* Lu aol 7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00003 - Arrêté n°119 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 MYTILICULTURE — Morieux / Hillion (bassin n°6)
ANNEXE |
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Rad appartenant à l'Etat | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période { 4 d'amortissement NEANT NEANT
{1} Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE Il
(Art. 3 du cahier des charges).
Description des | Coûts et | Date d'expiration de la | Contraintes
ouvrages (1) amortissements prévus | période particulières
d'amortissement
NEANT
{1} Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE Il
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et droits de passage
Extraits de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
Les bouchots ont des longueurs de 50, 100, 150 ou 200 mètres.
° 190 pieux maximum par longueur de 100 mètres.
* La hauteur maximale des pieux est fixée à 2,50 mètres.
Dispositions relatives aux chantiers à cordes :
Un chantier à corde a une iongueur de 100 mètres. La longueur totale des cordes ne peut excéder 4 000 mètres. Les chantiers à cordes ne peuvent être utilisés que des 1 ** naissains jusqu'au 15 décembre.
Un chantier à cordes de 100 mètres par tranche de 600 mètres de bouchots concédés, avec l'ajout d'un chantier à cordes par unité d'exploitation.
s
+ Les concessions seront balisées conformément aux prescriptions techniques générales ou particulières.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00003 - Arrêté n°119 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00003 - Arrêté n°119 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 0202/11/60
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00003 - Arrêté n°119 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00003 - Arrêté n°119 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-06-00004
Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 PRÉFET
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n° 120 du 06/05/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ,
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielies ;
Vu le décret n°2009-176-du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ; |
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB20/0043 en date du 12/11/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GAEC MYTILICOLE BAILLY -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
BAIE DE MORIEUX Ro | 02007756 | BAIE DE MORIEUX sl 600 m. | 10/02/2034
HILLION (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle n° 02007956est annulée.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2021
Pour le Préfet et par délégation
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Annexe à l'Arrôté n°120 du 06/05/2021
du Préfet des Cêôtss-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
[ARTICLE 2: | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve la jouissance en l'état ou elle 8e trouve à la date d'effet de cet arrêté.
|ARTICLE 3 : ] Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exciusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire ia totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe ||, y compris, sl y a lleu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
|ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article . R.823-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposés cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé
son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
52: Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concemées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article ler de
l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisés par arrêté modificatif. du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3:
Touts création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de cs dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54:
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation marttime qui seraient prescrites par le service des phares et baïises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires.
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Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enièvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et Enr RE sea à me por
Ceux-ci sont décrits à l'annexe !Il de l'arrêté d'autorisation. 2.7 : Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ Juillet de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/uvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles expioltées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, PAsponques temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indernnité à la charge de L'Etat:
1 - pour défaut de palement soit de |a redevance, soit des cotisations professionnelles cbligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime, | 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'agquaculture, 3 - en cas d'atteinte portés à {a gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, ‘ 4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lul sont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté Inexplolté ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
8 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utillté publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une Indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A28 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE a Zi. Le montent de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République
Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratolres jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
Z.3.En cas de circonstances dommagesbles exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Consell réglonal, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et
Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-cl.
Pendant ce délal la direction départementales des territoires de la mer peut s'il le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y alt lleu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de css ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R, 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
|ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés,
Faita ST Brieuc Je G lo6 /2 Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 MYTILICULTURE -— Morieux / Hillion (bassin n°6)
ANNEXE |
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire .
Ouvrages appartenant à l'Etat | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de ia période 4) d'amortissement
NEANT NEANT
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéclaux (bureaux, magasins); D'autres conatructions.
ANNEXE Il
(Art. 3 du cahier des charges.).
Description des | Coûts et | Date d'expiration de la | Contraintes
ouvrages (1) amortissements prévus | période particulières
d'amortissement
NEANT
_{1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terra-plelns ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et droits de passage
Extraits de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
Dispositions relatives aux lignes de bouchots :
* Les bouchots ont des longueurs de 50, 100, 150 ou 200 mètres. ° 190 pieux maximum par longueur de 100 mètres.
° La hauteur maximale des pieux est fixée à 2,50 mètres.
Di iti lativ x Chanti
° Un chantier à corde a une longueur de 100 mètres. La longueur totale des cordes ne peut excéder 4 000 mètres. Les chantiers à cordes ne peuvent être utilisés que des 1 ** naissains jusqu'au 15 décembre.
*< Un chantier à cordes de 100 mètres par tranche de 600 mètres de bouchots concédés, avec l'ajout d'un chantier à cordes par unité d'exploitation.
Balisage :
« Les concessions seront balisées conformément aux prescriptions techniques générales ou particulières.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 0c02/11/60
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00004 - Arrêté n°120 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-06-00005
Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 PRÉFET _ | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Ziberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 121 du 06/05/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques; notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ; .
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1966 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB20/0041 en date du 12/11/2020 ;:
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°”: GAEC MYTILICOLE BAILLY -n° d'administré : SPR6248 , SIREN 34060279600013 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE BON ABRI B.P. 216, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
, | SURFACE OU | | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
| BAIE DE MORIEUX _ | 02007856 | BAIE DE MORIEUX (Elevege) 600 m 10/02/2034
oi | DPM littoral(balancement des marées) a L —
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle n°02008058 estannulée.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture.et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 06/05/2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe do l'iris
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Annexe à l'Arrêté n°121 du 06/05/2021
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans ies annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déciare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
[ARTICLE 3: | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |! de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement Ilées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordernent éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales: Le titulaire est tenu de ss conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé
son établissement, même s! celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54; .
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires. 5.5; : Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. [1 devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèverent de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses Installations.
G VIILOUITIOS VOJUQUNRGICS DL UIUIS VO VASE
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.
. 5.7: Déclaration de producilon
‘En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de menlère globale, la production réallsée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en COUrS.
Elle conceme toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssaln/alevins, produits de demtélevage/uvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. "
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture.
Per « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par ia même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, spenduos temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: | 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commerclalisation des produits d'aquacuiture, 3 - en'cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - sl l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
. 6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursulte du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirés par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsl évincé a droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et I! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modfficatlf Intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | montant de la redevance est payés annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République
Française. Elle est exigibie le 1° Janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 Juin. La première redevances relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittés dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mols étant négligées.
Z2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Consell régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.
|ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8.1, Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de ia validité de l'autorisation si celle-ci ne falt pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et
Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Inatallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lleu à indernnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en derneure restés sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPÔTS | | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS |: Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fata À free le L/o6/24 Signature du titulaire (faire A de la mention « lu et approuvé »)
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 MYTILICULTURE -— Morieux / Hillion (bassin n°6)
ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire .
Ouvrages appartenant à l'Etat | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de Ia période
_ (1) d'amortissement NEANT NEANT
(1) Préciser notamment s'Il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges.).
Description des | Coûts et | Date d'expiration de la | Contraintes
ouvrages (1) amortissements prévus | période : particulières
d'amortissement
NEANT
{1) Préciser notamment s'Il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et droits de passage
Extraits de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
Dispositions relatives aux lignes de bouchots :
‘* Les bouchots ont des longueurs de 50, 100, 150 ou 200 mètres. * 190 pieux maximum par longueur de 100 mètres.
« La hauteur maximale des pieux est fixée à 2,50 mètres.
Dispositions relatives aux chant
+ Un chantier à corde a une longueur de 100 mètres. La longueur totale des cordes ne peut excéder 4 000 mètres. Les chantiers à cordes ne peuvent être utilisés que des 1 ** naissains jusqu'au 15 décembre. | | * Un chantier à cordes de 100 mètres par tranche de 600 mètres de bouchots concédés, avec l'ajout d'un chantier à cordes par unité d'exploitation.
Balisage ; J
+ Les concessions seront balisées conformément aux prescriptions techniques générales ou particulières.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 0202/11/60 ‘ae
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00005 - Arrêté n°121 du 06/05/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-06-00006
Arrêté n°122 portant rejet autorisation
d'exploitation cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00006 - Arrêté n°122 portant rejet autorisation d'exploitation cultures marines 51 DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Zdenf
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Arrôté N° 122 du 06/08/2021 portant rejet d'une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Cods général de |a propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 :
Vule Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisetions d'exploitations eltuées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment css articles L. 911-1 et suivants et R.023-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorjeatlion d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbaniente, notamment ses articies L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatf aux directions départementales Intenninistérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'expioltation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du SOI PUOE ERP n CRONVEE CRCRRURS pe CS TeEreRns d'exploitation ds cultures marines eur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté préfeciorni du 13 Janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement dé salut-':: des zones de production des coquillages vivants destinés à In consommation humaine dans ls département des Côtes-
d'Armor;
Vu le décision du 8 octobre 2020 portant subdélégation de signature :
Vu ls demande n° PL20/0109 en date du 02/08/2020 ;
Placs du général Gs
BP 2370 - ZA0E3 SANT-BRIEUC
© Pt Yu
Poux w
12
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00006 - Arrêté n°122 portant rejet autorisation d'exploitation cultures marines 52 Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Considérant que monsieur MARIONNEAU fait l'objet d'une mise en demeure de non-conformité à no. re ep de cuitures marines (eurdensité et non respect de surface
Considérant qu'à la date de la dernière commission des ouliures marines du 19 mars 2021, monsieur MARIONNEAU ne s'est pas remis en conformité : que :se membres de In commission ont émis à l'unanimité un avis défavorable à ostts démiende;
Sur proposition du directeur départemental des tsrritotres et de ia mer des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE:
Article 1°: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentés par EARL LE HOGUILLARD - NICOLAS - n° d'administré : SPR4721 demeurant 13 RTE DES PECHEURS , 22470 PLOUEZEC concernant une opération de Substitution à un tisrs pour le parcelle 09205207 akuée à la BAIE DE PAIMPOL pour 40,4 ares est rejetée.
Ho 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans kzs deux mols qui suivent sa notffication, en posant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de le décision. L'absence de réponses dans un délai de deux mols fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mols suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par Mer eee par le biais de l'application « télérecburs citoyen » accessible depuis le elite
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires &t de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pelmpol, le 06/05/2021
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe chefde
aménagement mer et littoral
pr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00006 - Arrêté n°122 portant rejet autorisation d'exploitation cultures marines 53 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-06-14-00001
Arrêté n°61 du 14/06/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00001 - Arrêté n°61 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 E =
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fratersité
Arrêté n° 61 du 14/06/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; .
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Pretet22 W Prefet22
143
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00001 - Arrêté n°61 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu le décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
‘Vu la demande n° PL20/0271 en date du 23/12/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’: ALEOR SAS -n° d'administré : **12374, SIREN 49297544600021, demeurant 3 bis rue du moulin à mer , 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
n me SURFACE OÙ .NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES l'LONGUEUR EXPIRATION
Algues brunes"
|
Sur corde eau profonde |
09207530. | !LE DE BREHAT 2138.0ares | 23/12/2055 (Elevage)
DPM en mer
* Liste des espèces d'algues brunes autorisées :
Saccharina latissima
Alaria esculenta
Ascophyllum nodosum
Chorda filum
Fucus vesiculus
Himanthalia elongata
Laminaria digitata
Laminaria hyperborea
Laminaria ochroloca
Padina pavonica
Pelvetia canaliculata
Fucus serratus
Fucus spiralis
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00001 - Arrêté n°61 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 14/06/2021
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
, À
“alty LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00001 - Arrêté n°61 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00001 - Arrêté n°61 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-06-14-00002
Arrêté n°62 du 14/06/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00002 - Arrêté n°62 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté n° 62 du 14/06/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Places du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Protet22 ff Prefet22
143
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00002 - Arrêté n°62 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0270 en date du 23/12/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: ALEOR SAS -n° d'administré : “*12374 , SIREN 49297544600021 , demeurant 3 bis rue du moulin à mer , 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE ou | “LONGUEUR EXPIRATION
| Algues vertes et autres algues*
Sur corde eau profonde
00202830 | ECTS DE BRENAT 400.0 ares | 23/12/2055 (Elevage)
DPM en mer
* Liste des espèces d'algues rouges autorisées
Asparagopsis armata, pour le captage uniquement ;
Chondrus crispus (Pioca),
Palmaria palmata (Dulse),
Porphyra dioica (Nori),
Porphyra laciniata (Nori),
Porphyra leucostica (Nori),
Porphyra purpuresa (Nori),
Porphyra umbilicatis (Nori),
Dislea carnosa.
* Liste des espèces d'algues brunes autorisées :
Saccharina latissima
Alaria esculenta
Ascophyllum nodosum
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00002 - Arrêté n°62 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 Chorda filum
Fucus vesiculus
Himanthalia elongata
Laminaria digitata
Laminaria hyperborea
Laminaria ochroloca.
Padina pavonica
Pelvetia canaliculata
Fucus serratus
Fucus spiralis
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 14/06/2021
Pour le Préfet et par délégation
au chef de service
mer et littoral
In / [| /
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“any LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00002 - Arrêté n°62 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00002 - Arrêté n°62 du 14/06/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-03-22-00001
Arrêté n°80 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00001 - Arrêté n°80 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Lfberté
Évalité Fraternité
Arrêté n° 80 du 22/03/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 28 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Protet22 WW Pretet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00001 - Arrêté n°80 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0070 en date du 16/03/2020 ;
‘Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°’: LEGER FRERES -n° d'administré : SPR8330 , SIREN 82746314200014 , demeurant 1BLAPREE , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huître, | |
SAINT RIOM En surélevé terrain découvrant, PPS
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en ‘déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 22/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00001 - Arrêté n°80 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-03-22-00002
Arrêté n°81 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00002 - Arrêté n°81 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Épalité
Fratersité
Arrêté n° 81 du 22/03/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code générai de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gourv.fr
@ Pretet22 M Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00002 - Arrêté n°81 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0075 en date du 16/03/2020 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: LEGER FRERES -n° d'administré : SPR8330 , SIREN 82746314200014 , demeurant 1 BLAPREE , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES AN ENTET EXPIRATION
| Divers Huître, : |
14201460 SAINT RIOM En ne) | 260ares | 16/03/2055 PLOUBAZLANEC J DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 22/03/2021
Pour la Préfet et par délégation Pradionte EuPeher
service
aménagement me: et Littoral S
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00002 - Arrêté n°81 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-06-28-00001
Arrêté portant mesures de restrictions sur les
bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de
Lannion
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-28-00001 - Arrêté portant mesures de restrictions sur les bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de Lannion 70 EX | PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de restriction pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des bivalves non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la Baie de Lannion
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 % Prefet22
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-28-00001 - Arrêté portant mesures de restrictions sur les bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de Lannion 71 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 28 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 28 juin 2021;
Considérant les fortes pluviométries observées entre les 20 et 21 juin 2021, ayant conduit au déclenchement d'une alerte 0 permettant la réalisation de prélèvement visant à rechercher la présence ou non d’une contamination bactérienne des coquillages de la Baie de Lannion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur des moules prélevées le 23 juin 2021 en Baie de Lannion montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 700 E. coli / 100 g C.L.I de la zone classée A pour le groupe 3 (à savoir 1100 coli / 100 g C.L.I) ;
Considérant le risque pour la santé humaine en cas d'ingestion de coquillages susceptibles d'être contaminés ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;
ARRÉTE :
Article 1°’: À compter de la date de signature du présent arrêté, ne peuvent être mis le marché, en vue de la consommation humaine, que s'ils ont été préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet, les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone délimitée de la façon suivante :
* au nord: par le parallèle joignant la Pointe de Bihit au méridien passant par la pointe nord- est du l'île Milliau ;
* au sud: par le parallèle joignant la Pointe de Séhar au méridien passant par le point nord- ouest de l’île Milliau ;
+ à l'ouest : par le méridien passant par la pointe nord-ouest de l’île Millau ;
+ à l’est: par la laisse de haute mer et, au niveau de l'estuaire du Léguer, par la ligne allant ‘dela Pointe de Servel (au nord) à la Pointe du Dourven (au sud).
La pêche à pied de loisir y est également provisoirement interdite.
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-28-00001 - Arrêté portant mesures de restrictions sur les bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de Lannion 72 Article 2 : Les coquillages mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, récoltés ou pêchés dans la zone concernée depuis le 21 juin 2021, date de l'événement contaminant, sont considérés comme impropres pour une mise sur le marché en vue de la consommation humaine directe, sauf s’ils ont fait l'objet d'une purification préalable.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages sans purification préalable, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 2).
Avec l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et si l'opération est techniquement possible, la ré-immersion des coquillages encore détenus dans les établissements est envisageable :
°__ soit dans leur zone de provenance ;
*__ soit dans une zone de reparcage.
En cas d’impossibilité les lots doivent être détruits (sous produits de catégorie 2).
Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 21 juin 2021, date de l'événement contaminant.
Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de nature à garantir l’utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. lis peuvent également garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée.
Article 4 : Le présent arrêté sera levé au vu de deux résultats successifs démontrant un retour à la normale des zones touchées pour les coquillages considérés.
Article 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de TREDREZ-LOCQUEMEAU, LANNION et TREBEURDEN, et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de TREDREZ-LOCQUEMEAU, LANNION et TREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 JUIN 2021
3/3 ierry MSSIMANN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-28-00001 - Arrêté portant mesures de restrictions sur les bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de Lannion 73 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-28-00001 - Arrêté portant mesures de restrictions sur les bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de Lannion 74 Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 8 JUIN 2021
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Service: DML-Unité cultures marines ;
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Liberté
Egalité
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PRÉFET | Direction départementale des
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-28-00001 - Arrêté portant mesures de restrictions sur les bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de Lannion 75 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-28-00001 - Arrêté portant mesures de restrictions sur les bivalves non fouisseurs du groupe 3 en baie de Lannion 76 Direction Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
22-2021-06-18-00001
Arrêté inter préfectoral en date du 18 Juin 2021
approuvant la modification du cahier des
charges de la convention de concession de
l'aménagement des chutes de Guerlédan et
Saint-Aignan sur le Blavet
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté inter préfectoral en date du 18 Juin 2021 approuvant la modification du cahier des charges de la convention de concession de l'aménagement des chutes de 77 PRÉFET PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,
DES COTES- DU MORBIHAN de l'aménagement et du logement D'ARMOR Liberté
Liberté
Egaltré
Fraternité
Égal, ité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral approuvant la modification du cahier des
charges de la convention de concession de l'aménagement des
chutes de Guerlédan et Saint-Aignan sur le Blavet
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre V du code de l'énergie, et notamment ses articles L. 521-4 et R. 521-27 :
VU la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions, et notamment ses articles R. 3135-7 et R. 3135-8 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 19 août 2008 approuvant
- la convention passée le 19 août 2008 entre les Préfets des départements des Côtes d'Armor et du Morbihan et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en vue de l'aménagement et l'exploitation par voie de concession des chutes de GUERLEDAN et SAINT-AIGNAN sur la rivière LE BLAVET,
- et le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation des chutes de GUERLEDAN et SAINT-AIGNAN ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 juin 2021 donnant délégation de signature à M.Marc NAVEZ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
VU l'avis émis le 26 avril 2021 par l'Agence Régionale de Santé Bretagne sur le projet d'arrêté transmis le 19 avril 2021;
VU l'avis émis le 28 avril 2021 par la direction des voies navigables de la Région Bretagne sur le projet d'arrêté transmis le 19 avril 2021;
VU l'avis émis le 7 mai 2021 par le concessionnaire EDF sur le projet d'arrêté transmis le 19 avril 2021 ;
VU l'avis émis le 17 mai 2021 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan sur le projet d'arrêté transmis le 19 avril 2021 ;
VU le rapport du 8 juin 2021 du service de la DREAL Bretagne en charge du contrôle des concessions hydroélectriques ;
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté inter préfectoral en date du 18 Juin 2021 approuvant la modification du cahier des charges de la convention de concession de l'aménagement des chutes de 78 CONSIDERANT que la manœuvre d'exploitation opérée le 23 septembre 2019 et consistant en l'abaissement de la retenue de Saint-Aignan à la cote minimale d'exploitation actuellement fixée à 76,57 m NGF a conduit à une pollution sédimentaire d'une partie du Blavet ;
CONSIDERANT par conséquent la nécessité de relever la cote minimale d'exploitation de la retenue de Saint-Aignan ;
CONSIDERANT que le relèvement de la cote minimale d'exploitation à la cote minimale turbinable de 79,37 m NGF ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R. 521-27 du code de la commande publique et n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1
Les modifications suivantes du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 19 août 2008 relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Guerlédan et Saint- Aignan sur le Blavet sont approuvées :
1° Le dernier alinéa du point « 3° Retenue de SAINT-AIGNAN » de l'article 16 est ainsi modifié : les mots « 76,57 NGF N, cote du seuil des vannes STONEY. » sont remplacés par les mots : « 79,37 NGF N, cote minimale turbinable. » ;
2° Le 3°"° alinéa de l’article 26 est ainsi modifié: la cote : « 76,57 NGF N » est remplacée par la cote : « 79,37 NGF N. ».
Article 2 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor et du Morbihan.
Il fait l'objet d'un affichage, par les soins du concessionnaire, sur le site de l'aménagement hydroélectrique.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux par le concessionnaire auprès des préfets des Côtes d'Armor et du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré par le concessionnaire devant le tribunal administratif de Rennes, en application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d'un refus de l'administration suite au dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l'écoulement d'un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté inter préfectoral en date du 18 Juin 2021 approuvant la modification du cahier des charges de la convention de concession de l'aménagement des chutes de 79 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 JUIN 2021
Pour les préfets et par délégation,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
a
Thierry ALEXANDRE
Marc Navez
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté inter préfectoral en date du 18 Juin 2021 approuvant la modification du cahier des charges de la convention de concession de l'aménagement des chutes de 80 Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté inter préfectoral en date du 18 Juin 2021 approuvant la modification du cahier des charges de la convention de concession de l'aménagement des chutes de 81