Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 249 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 269 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 261 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 269 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 226 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 226 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 261 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 064 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 175 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 065 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 249 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 249 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-249
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2022-11-03-00001 - IAHP - AP N° 2022-690 du 3 novembre 2022 (4 pages) Page 3
2 DDPP 22
22-2022-11-03-00001
IAHP - AP N° 2022-690 du 3 novembre 2022
DDPP 22 - 22-2022-11-03-00001 - IAHP - AP N° 2022-690 du 3 novembre 2022 3 PRÉFET | DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-690 du 3 novembre 2022
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 2022-554 du 9 septembre 2022 MODIFIE PAR L'ARRÊTÉ N° 2022- 673 du 28 octobre 2022 ET DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ À LA SUITE D'UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane ROUVE ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 # Prefet22 1/4
DDPP 22 - 22-2022-11-03-00001 - IAHP - AP N° 2022-690 du 3 novembre 2022 4 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2022-1A-43-1 du 8 septembre 2022, pris par le préfet de l'Ille et Vilaine, portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans le département de fille et Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2022-IA-454 du 13 septembre 2022, pris par le préfet de f'Ille et Vilaine, portant déclaration d'infection d'‘Influenza aviaire dans le département de lIlle et Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-554 du 31 août 2022 déterminant une zone réglementée suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-43-4 du 19 septembre 2022, pris par le préfet de l'Ille et Vilaine, levant une zone réglementée suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de l’Ille-et-Vilaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIFS;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT l'absence de foyer et de suspicion en cours dans la zone réglementée ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le 13 septembre 2022 soit depuis plus de 30 jours ;
CONSIDÉRANT que le contrôle visuel et bactériologique effectué par les agents de la DDPP d'ille et Vilaine le 27 octobre 2022 ont permis de valider l'effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection réalisées dans l'élevage faisant l’objet de l’arrêté n° 2022-IA-457 ;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance, établi sur les deux départements concernés à savoir les Côtes-d'Armor et l'Ille et Vilaine, conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée, a été mis en œuvre et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
21/4
DDPP 22 - 22-2022-11-03-00001 - IAHP - AP N° 2022-690 du 3 novembre 2022 5 ARRÊTE :
Article 1er :
l'arrêté préfectoral n° 2022-554 du 09 septembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire des communes décrites en annexe, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Sous-Préfet de DINAN, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 novembre 2022
Pour Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
David COCHU
3/4
DDPP 22 - 22-2022-11-03-00001 - IAHP - AP N° 2022-690 du 3 novembre 2022 6 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022-638 du 14 octobre 2022
Communes concernées par la levée de la zone réglementée suite à l'abrogation de l'arrêté préfectoral 2022-534 du 31 août 2022.
+ LA CHAPELLE-BLANCHE
+ GUENROC
* GUITTE
° PLOUASNE
* __ SAINT-MADEN
° TREFUMEL
44
DDPP 22 - 22-2022-11-03-00001 - IAHP - AP N° 2022-690 du 3 novembre 2022 7