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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 261 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 261 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-261
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2022-11-15-00004 - IAHP - AP ZRT 2022-732 du 15nov22 abrogeant l
arrêté 2022-730 posant une ZRT de BULAT PESTIVIEN (4 pages) Page 3
2 DDPP 22
22-2022-11-15-00004
IAHP - AP ZRT 2022-732 du 15nov22 abrogeant l
arrêté 2022-730 posant une ZRT de BULAT
PESTIVIEN
DDPP 22 - 22-2022-11-15-00004 - IAHP - AP ZRT 2022-732 du 15nov22 abrogeant l arrêté 2022-730 posant une ZRT de BULAT PESTIVIEN 3 PRÉFET à Direction Départementale DES COTES- : D'ARMOR | de la Protection des
Liberté | Populations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 - 732 du 15 NOVEMBRE 2022
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N°2022-730 DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE
TEMPORAIRE À LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN
ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de : ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221< à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC :
www, cotes-danmor.qouv.fr
@ pretet22 ŸŸ Prefet22 143
DDPP 22 - 22-2022-11-15-00004 - IAHP - AP ZRT 2022-732 du 15nov22 abrogeant l arrêté 2022-730 posant une ZRT de BULAT PESTIVIEN 4 VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 - 730 du 15 novembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
VU l'instruction technique 2022-812 du 31 octobre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire ;
Considérant la suspicion clinique forte d' influenza aviaire dans une exploitation avicole située à BULAT-PESTIVIEN (22160);
Considérant le résultat négatif du laboratoire agréé LABOCEA sur des prélèvements réalisés le 15 novembre 2022 sur l'exploitation avicole suspecte d'influenza aviaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor;
ARRÊTE:
Article 1er : Définition
L'arrêté préfectoral 2022-730 déterminant une zone réglementée temporaire sur la commune
2/3
DDPP 22 - 22-2022-11-15-00004 - IAHP - AP ZRT 2022-732 du 15nov22 abrogeant l arrêté 2022-730 posant une ZRT de BULAT PESTIVIEN 5 de BULAT-PESTIVIEN, en lien avec l'élevage suspect sis à BULAT-PESTIVIEN (22160), est
abrogé.
Article 2 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 15 novembre 2022
Le Préfet des Côtes-d'Armor
CT Stéphane ROUVE
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DDPP 22 - 22-2022-11-15-00004 - IAHP - AP ZRT 2022-732 du 15nov22 abrogeant l arrêté 2022-730 posant une ZRT de BULAT PESTIVIEN 6 DDPP 22 - 22-2022-11-15-00004 - IAHP - AP ZRT 2022-732 du 15nov22 abrogeant l arrêté 2022-730 posant une ZRT de BULAT PESTIVIEN 7