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Déliberation - deliberations municipales du 03 03 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune d'Hôpital-Camfrout.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations municipales du 03 03 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Banque,
CR CM 3 mars 2023
COMPTE-RENDU DE DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2023
Le trois mars deux mille vingt-trois,
Le Conseil Municipal de la Commune de L’HÔPITAL-CAMFROUT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la Présidence de Monsieur LÉON Jean-Jacques, Maire.
Date de convocation du Conseil : 24 février 2023
Présents : LÉON Jean-Jacques, LE ROY Christine, LE GOFF Philippe, GOHEL Colette, SALAÜN Philippe, HAREL Jean-Claude, WICHORSKI Alain, LOIRE Guy, MUSELLEC Catherine, DEMARET Nathalie, CADIOU Julien, DUVAL Anaïs, KERHOAS Véronique, PLÉVEN Béatrice, LE GUÉDÈS Jean-François (à compter de 21h05)
Absents : LE GUÉDÈS Jean-François (jusqu’à 21h05)
Absents avec procuration : DRÉAU Brigitte (procuration à MUSELLEC Catherine), LE DOARÉ Gwenn (procuration à SALAÜN Philippe), BEN YAHMED Faouzi (procuration à LE ROY Christine), FÉREC Laurent (procuration à LE GOFF Philippe).
Secrétaire de séance : DUVAL Anaïs
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Procès-Verbal du 13 janvier 2023
2. Présentation du Compte de Gestion 2022
3. Compte Administratif 2022
4. Affectation du résultat
5. Acquisition de malles périscolaires
6. Convention de partenariat de moyens des services techniques
7. Effacement de réseaux Troaon Tranche 2
8. Eclairage Public Porz Huel 8 pts
9. Eclairage Public 4 pts isolés
10. Convention pour la lecture publique (2e présentation)
11. Autorisation au Maire pour signature de l’acte de vente d’un bien appartenant à la
commune
12. Motion de soutien à l’Hôpital de Landerneau CR CM 3 mars 2023
DELIB 2023_016
Objet : Approbation du Procès-Verbal Conseil Municipal du 13 janvier 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à
l’unanimité le procès-verbal du conseil du 13 janvier 2023.
DELIB 2023_017
Objet : Présentation du compte de gestion 2022 de la commune
Le Compte de Gestion et la situation patrimoniale de la commune sont présentés par Monsieur
Thierry MENIL, Service de Gestion Comptable de Landerneau.
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif
du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les
états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures,
M. Le Maire demande au conseil municipal d’adopter le compte de gestion.
-----------------------------------------------
Le conseil municipal adopte le compte de gestion 2022.
Votes pour 18
Votes contre 0
Abstentions 0
Votes pour 17
Votes contre 1
Abstentions 0 CR CM 3 mars 2023
DELIB 2023_018
Objet : Compte administratif 2022 de la commune :
SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES
CHAPITRES Prévu BP + DM Réalisé
011 - charges à caractère général 357 139,00 € 348 737,83 €
012 - charges de personnel et frais assimilés 798 000,00 € 784 606,53 €
014 - atténuations de produits 55 885,00 € 55 885,00 €
022 - dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 € 0,00 €
023 - virement à la section investissement 278 904,63 € 0,00 €
042 - opérations d'ordre de transfert entre sections 24 000,00 € 23 654,22 €
65 - autres charges de gestion courante 247 341,00 € 245 693,41 €
66 - charges financières 64 685,00 € 64 680,50 €
67 - charges exceptionnelles 7 665,00 € 7 665,00 €
68 - dotation aux amortissements et aux provisions 1 570,00 € 0,00 €
TOTAL 1 835 189,63 € 1 530 922,49 €
SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES
002 - résultat de fonctionnement reporté 35 000,00 € 35 000,00 €
013 -atténuation de charges 38 000,00 € 57 040,68 €
042 - opérations d'ordre et de transferts entre
sections 0,00 € 0,00 €
70 - produits des services, du domaine et ventes
diverses 86 045,00 € 109 567,15 €
73 - impôts et taxes 1 204 119,00 € 1 200 201,27 €
74 - dotations subventions et participations 464 818,00 € 496 203,03 €
75 - autres produits de gestion courante 7 202,00 € 7 556,74 €
76 - produits financiers 5,63 € 0,00 € CR CM 3 mars 2023
77 - produits exceptionnels 0,00 € 9 520,60 €
78 - reprise sur amortissements 0,00 € 1 454,00 €
TOTAL 1 800 189,63 € 1 881 543,47 €
TOTAL recettes + report N-1 1 835 189,63 € 1 916 543,47 €
SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES
PAR
CHAPITRE
(HORS
OPERATIONS)
Prévu
(BP+DM) Réalisé
001 - Solde d'execution de la section
d'investissement reporté
020 - Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 €
041 - Opérations patrimoniales 425 078,32 € 775,50 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 108 000,00 € 97 834,37 €
20 - Immobilisations incorporelles 40 142,60 € 6 562,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 172 189,00 € 58 213,41 €
21 - Immobilisations corporelles 305 613,40 € 115 326,68 €
23 - Immobilisations en cours 38 020,00 € 16 574,80 €
PAR
OPERATION
OPS 114 - pôle associatif 2 894,69 € 2 612,40 €
dont chapitre 23 - compte 2313 2 894,69 € 2 612,40 €
OPS 115 - salle polyvalente 250 000,00 € 61 745,18 €
dont chapitre 20 - comptes 2031 et 2033 120 000,00 € 61 745,18 €
dont chapitre 23 - compte 2313 130 000,00 € 0,00 €
OPS 116 - chaudière groupe scolaire 95 040,00 € 0,00 €
dont chapitre 20 - compte 2031 10 040,00 € 0,00 €
dont chapitre 23 - compte 2313 85 000,00 € 0,00 €
TOTAL
1 456 978,01
€ 359 644,34 € CR CM 3 mars 2023
SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES
Prévu
(BP+DM) Réalisé
PAR
CHAPITRE
(HORS
OPERATIONS)
001 - solde d'execution de la section
d'investissement reporté 76 331,57 € 76 331,57 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 278 904,63 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transferts entre
sections 24 000,00 € 23 654,22 €
041 - Opérations patrimoniales 425 078,32 € 775,50 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 327 288,49 € 394 438,46 €
13 - Subventions d'investissement 75 375,00 € 3 772,97 €
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €
27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 57 031,34 €
PAR
OPERATION
OPS 114 - pôle associatif
OPS 115 - salle polyvalente 250 000,00 €
OPS 116 - chaudière groupe scolaire
TOTAL
1 380 646,44
€ 479 672,49 €
TOTAL avec report N-1
1 456 978,01
€ 556 004,06 €
---------------------------------------------------------------------------
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2022 :
Résultat Comptable Dont report N-1
Résultats de
clôture au
31/12/2022
Fonctionnement Recettes 1 916 543,47 € 35000,00 € 385 620,98€ Dépenses 1 530 922,49 €
Investissement Recettes 556 004,06 € 76331,57 € 196 359,72€ Dépenses 359 644.34 €
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, il quitte la salle après avoir confié la présidence de
l’assemblée à Christine LE ROY, 1ère adjointe.
Christine LE ROY procède au vote du compte administratif 2022. CR CM 3 mars 2023
-----------------------------------------------
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le vote du
compte administratif 2022.
DELIB 2023_019
Objet : Affectation des Résultats
Il est proposé au conseil municipal, après adoption du Compte Administratif 2022, l’affectation
suivante des résultats au budget principal 2023 :
Excédent de fonctionnement 2022 : 385 620,98 €
Affectation au chapitre 002 « excédent de fonctionnement reporté » : 15 000 €
Affectation au compte 1068 recettes en investissement : 370 620,98 €
-----------------------------------------------
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’
affectation des résultats au budget principal 2023 :
Affectation au chapitre 002 « excédent de fonctionnement
reporté » : 15 000 €
Affectation au 1068 recettes en investissement : 370 620,98 €
DELIB 2023_020
Objet : SUBVENTION investissement CAF – Malles périscolaires et Inclusion
Christine LE ROY, adjointe aux affaires scolaires, expose au conseil municipal que, dans
le cadre du Projet Educatif Local et de la mise en relations des accueils périscolaires du Pays de
Daoulas, il est proposé de développer un outil mutualisé : des Malles Périscolaires et Inclusion.
Ces malles comporteront des équipements et jeux spécifiques, qui permettront aux enfants
de trouver de développer des interactions nouvelles, et aux équipes de prendre en compte les
individualités et d’être outillées pour favoriser les échanges entre enfants.
Les responsables périscolaires ont décidé de faire 4 malles avec des thématiques :
• Malle construction : type Kapla, éléments en bois, jeux d'équilibres, éléments
manipulables pour retour au calme
Votes pour 12
Votes contre 1
Abstentions 4
Votes pour 13
Votes contre 1
Abstentions 4 CR CM 3 mars 2023
• Malle sensorielle : loto de texture, cubes d'odeurs, dalles tactiles, éléments sonores...
• Malle imaginaire : Jeux pour création d'histoires, figurines et tapis de jeux, carte à
histoires, éléments manipulables pour retour au calme...
• Malle extérieure : jeux coopératifs, jeux géants, parachute, face race...
Il est proposé de mutualiser l’achat de ces équipements afin de proposer sur le territoire des
actions de plus grande ampleur et de pérenniser les outils.
Cet investissement est d’un montant estimé de 3 800€ TTC soit 3 040 € HT.
Le montant maximum pour la commune est de 629 euros.
Une aide financière à l’investissement de la CAF est possible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité :
- d’approuver cette opération,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget principal,
- d’autoriser la sollicitation d’aides financières auxquelles cette
opération est éligible.
DELIB 2023_021
Objet : Convention de partenariat pour la mise à disposition des moyens des services
techniques.
Les adjoints aux travaux des communes de DAOULAS, DIRINON, IRVILLAC, L’HOPITAL-
CAMFROUT, LOGONNA-DAOULAS, LOPERHET et SAINT-URBAIN ont travaillé sur un projet de
convention de partenariat pour le prêt de matériels techniques et de mise à disposition de moyens humains
associés.
Chaque commune a dressé la liste du matériel qu’elle met à disposition des autres communes.
Un ordre de mission permanent annuel sera dressé par agent des services techniques concerné.
Un projet de convention a été rédigé précisant les conditions de cette mise à disposition (moyens,
assurances, compensations horaire et/ou financière). Cette convention permet également l’achat mutualisé
de matériel entre toutes ou partie des communes membres.
------------------------------------------------
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à
disposition des moyens des services techniques.
Votes pour 18
Votes contre 0
Abstentions 0
Votes pour 18
Votes contre 0
Abstentions 1 CR CM 3 mars 2023
DELIB 2023_022
Objet : TRAVAUX : Effacement des réseaux Basse Tension, HTA, Eclairage Public et
Communications Electroniques - Troaon T2 – 094297 - ER-2022-080-5
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement des réseaux Basse
Tension, HTA, Eclairage Public et Communications Electroniques - Troaon T2 - 094297.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de l'hopital-camfrout afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la
commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par
des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un
syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité
syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA ........................................................ ............................................................................................... 105 000,00 € HT
- Effacement éclairage public ......................................... ............................................................................................... 17 000,00 € HT
- Réseaux de télécommunication (génie civil) ................ ............................................................................................... 23 000,00 € HT
Soit un total de ..................................................................... ............................................................................................... 145 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ........................................................................... 110 000,00 € Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA .......................................................... .............................................................................................. 0,00 €
- Effacement éclairage public ........................................... .............................................................................................. 12 000,00 €
- Réseaux de télécommunication (génie civil) .................. .............................................................................................. 27 600,00 €
Soit un total de ..................................................................... .............................................................................................. 39 600,00 €
Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence
d’appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est
calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 27 600,00 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage
de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique
afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de
réseaux.
----------------------------------------------- CR CM 3 mars 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement des
réseaux Basse Tension, HTA, Eclairage Public et
Communications Electroniques - Troaon T2 - 094297.
- Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le
versement de la participation communale estimée à 39 600,00 €,
- Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage
unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les
modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses
éventuels avenants.
DELIB 2023_023
Objet : Convention Financière SDEF Eclairage Public Porzh Huel 8 pts
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage Public- Rénovation boules
Résidence de Porz Huel (8 Pts).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de L'HOPITAL-CAMFROUT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera
versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par
des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un
syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité
syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Rénovation mât+lanterne ............................................. ............................................................................................... 17 000,00 € HT
Soit un total de .................................................................... ............................................................................................... 17 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ............................................................................... 6 650,00 € Financement de la commune :
- Rénovation mât+lanterne .............................................. ............................................................................................... 10 350,00 €
Votes pour 19
Votes contre 0
Abstentions 0 CR CM 3 mars 2023
Soit un total de ................................................................... ............................................................................................... 10 350,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- accepte le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public-
rénovation boules Résidence de Porz Huel (8 Pts).
- accepte le plan de financement proposé par le Maire et le
versement de la participation communale estimée à 10 350,00 €,
- autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec
le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels
avenants.
DELIB 2023_024
Objet : Convention financière SDEF Eclairage Public 4 pts isolés
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage Public-2021-Rénovation
boules 4 pts (135, 95, 96 et 182)
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de L'HOPITAL-CAMFROUT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera
versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par
des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un
syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité
syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Rénovation mât+lanterne ............................................. ............................................................................................... 8500,00 € HT
Soit un total de .................................................................... ............................................................................................... 8500,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ................................................................................ 3800,00 € Financement de la commune :
- Rénovation mât+lanterne .............................................. ............................................................................................... 4700,00 €
Votes pour 19
Votes contre 0
Abstentions 0 CR CM 3 mars 2023
Soit un total de ................................................................... ............................................................................................... 4700,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public-
rénovation boules 4 pts islés.
- accepte le plan de financement proposé par le Maire et le
versement de la participation communale estimée à4700,00 €,
- autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec
le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels
avenants.
DELIB 2023_025
Objet : Convention pour la lecture publique dans la commune
Compte-tenu d’une contradiction (soulevée en séance du 13 janvier) entre les articles 4 et 12 du
texte de la convention proposée par le conseil départemental à propos de l’obligation de gratuité
pour les personnes de moins de 18 ans, le Maire avait proposé lors du conseil du 13 janvier de
proposer à l’assemblée le vote de cette délibération.
La Bibliothèque Départementale a précisé que la gratuité pour tous est bien une possibilité, et non
une obligation.
- L’article 4 réfère à une disposition sur laquelle la commune doit obligatoirement se
prononcer, par l’acceptation (case cochée) ou le refus d’engagement (case non-
cochée).
- L’article 12 concerne des dispositions supplémentaires, optionnelles, que la commune
est libre de s’attribuer.
La commune s’engage sur les éléments qui vont être cochés dans la convention.
Si le point de gratuité mentionné à l’article 4 n’est pas coché, alors la commune ne s’engage
pas sur ce point.
La Bibliothèque Départementale du Finistère ne modifiera pas son modèle de convention.
Il est par conséquent proposé au conseil de cocher les éléments optionnels suivants
(article 12) :
Objectifs d’amélioration des services (si objectif volontairement choisi par le partenaire)
Favoriser la participation du responsable et des membres de l’équipe aux formations, aux rencontres des réunions de secteur, aux échanges de documents, aux achats de documents chez le libraire, par le dédommagement des bénévoles de leur frais de déplacement et de bouche.
Votes pour 19
Votes contre 0
Abstentions 0 CR CM 3 mars 2023
Adopter un fonctionnement en régie directe – prise en charge directe du service, sans structure intermédiaire.
Inscrire au budget communal des crédits pour l’animation de la bibliothèque
-----------------------------------------------
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les objectifs d’amélioration des services retenus à
l’article 12 de la convention pour la lecture publique entre la
Bibliothèque Départementale et la commune,
- Autorise le Maire à signer ladite convention.
DELIB 2023_026
Objet : Autorisation au Maire pour la signature de l’acte de vente d’un bien appartenant à
la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a accepté, par délégation du conseil municipal, le legs par testament à la commune de Monsieur Jean RIOU à savoir, une propriété constituée d’une maison individuelle sur une parcelle de 1720 mètres carrés, situé au 10, chemin des Immortelles, 44770 PREFAILLES, parcelles au cadastre : section AN numéro 48 et AN numéro 151.
Monsieur le Maire rappelle que, ce bien ne présentant aucune affectation à l’utilité publique conformément au Code Général de la propriété des personnes publiques, il a autorisé l’incorporation du bien dans le domaine privé communal, par arrêté du 6 septembre 2022.
Le Conseil municipal a autorisé, par délibération du 16 septembre 2022, d’autoriser la mise en vente du bien susmentionné.
Une promesse de vente de 480 000 euros a été signée le 8 novembre 2022 avec la société URBAH AMENAGEMENT FONCIER.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature de l’acte de vente.
-----------------------------------------------
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :
- Que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Votes pour 16
Votes contre 2
Abstentions 1 CR CM 3 mars 2023
- Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune,
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles,
Considérant que le Conseil Municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat,
Considérant que la cession du bien susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux en cours et à venir,
Considérant la promesse de vente datant du 8 novembre 2022 pour un prix fixé à 480 000 euros, au profit de la Société à responsabilité limitée au capital de 394500 €, dont le siège est à NANTES (44000), 35 boulevard Gabriel Guist'Hau, identifiée au SIREN sous le numéro 833 029 085 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES,
Considérant le projet d’acte de vente, dressé par Maître Julien LOSSEC, notaire associé de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « DB ASSOCIES - NOTAIRES », titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à NANTES (Loire Atlantique), 4 rue Bertrand Geslin, et présenté en conseil ce jour,
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire à signer l’acte de vente du bien privé
communal désigné situé au 10, chemin des Immortelles, 44770
PREFAILLES,
- Autorise le Maire à procéder à toutes opérations nécessaires à
la conclusion de cette transaction.
DELIB 2023_027
Objet : Voeu de soutien au Centre Hospitalier Ferdinand Grall de Landerneau :
Monsieur le Maire donne lecture de vœu de soutien au Centre Hospitalier Ferdinand GRALL de
Landerneau adopté par le conseil de communauté lors de sa séance du 09 décembre 2022.
L'hôpital public est en crise depuis de longues années. Les deux années de crise sanitaire ont mis en exergue
des problèmes structurels, qui accentuent aujourd'hui l'épuisement généralisé des soignants. Il est nécessaire
de repenser et de refonder notre système de santé pour le préserver.
A l'instar de la réalité nationale, le Centre Hospitalier de Landerneau n'échappe pas à ces tensions. La
disponibilité des personnels qualifiés est le principal facteur limitant pour ouvrir, maintenir des capacités
et sécuriser ainsi l'offre de soins sur les territoires. Passer le cap d'une plus juste rémunération de nos
professionnels de santé est un préalable pour rétablir la reconnaissance et le sens perdus. Le défi de
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Abstentions 1 CR CM 3 mars 2023
l'attractivité des métiers du soin dépasse cependant largement ce postulat, dans un environnement social et
démographique en pleine mutation.
La nécessité de mieux articuler encore la médecine de ville et l'hôpital, la démographie médicale inadaptée
aux réalités locales, l'insuffisance des politiques de prévention, les problèmes de management et de gestion
des carrières, etc. sont autant de chantiers ouverts pour lesquels, loin des promesses magiques ou des
solutions simplistes, de vraies réponses doivent être apportées.
Le Centre Hospitalier de Landerneau, tant au niveau de l'offre de soins qu'en sa qualité d'employeur, parmi
les plus importants du territoire, est éminemment structurant pour le Pays de Landerneau-Daoulas.
Convaincus de son rôle indispensable, nous avions par ailleurs souligné cette réalité en inscrivant sa défense
dans notre Projet de territoire. Nous tenons donc à alerter Madame Agnès Firmin-Le Bodo, ministre
déléguée en charge de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, de notre inquiétude face aux
difficultés de l'Hôpital de Landerneau, relayant ainsi celle des professionnels.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le vœu de
soutien à L’Hôpital de Landerneau.
Avec ce voeu, les élus de la commune de L’Hôpital-Camfrout
tiennent à rappeler et à souligner leur pleine mobilisation et
l'attachement de toute la population, des élus et plus largement
des forces vives de l'ensemble du territoire, au Centre
Hospitalier de Landerneau et à l'ensemble de ses personnels,
soignants et non soignants.
- Pour extrait, certifié conforme par Mr le Maire,
- Au registre sont les signatures
- Certifiée exécutoire à L’HÔPITAL-CAMFROUT, le 08/03/2023
Jean-Jacques LÉON,
Maire de L’HÔPITAL-CAMFROUT
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