Procès Verbal - 22pv2001

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Procès Verbal - 22pv2001 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-Laxis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22pv2001)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, MAIRIE DE SAINT-GERMAIN-LAXIS

1 Place Emile Piot

77950 SAINT-GERMAIN-LAXIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 JANVIER 2022

Date de convocation : 12.01.2022 Date d'affichage : 21.01.2022

L'an deux mil vingt-deux levingt janvier à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune

de St Germain Laxis, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à

la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur DELPORTE Willy.

Présents : M. DELPORTE Willy, Mme PUEL Catherine, M. GUENOT Nicolas, Mme ADAMSKI Marie-France, M. CARDENNE Yves, Mme JACOB Rolande, M. JACQUELOT Claude, Mme GUSTAN Jocelyne,

Mme PILLARD Nadia, Mme PRIMARD Clarisse (arrivée à 20 h 30 au point 9 Questions diverses), Mme

PRZYSIECKI Valérie.

Absents excusés : M. BEN LOULOU David, M. BLANCHE Alain (pouvoir à M. JACQUELOT), M. COUPEY

Mathieu (pouvoir à M. DELPORTE), M. SONTRE Didier.

Secrétaire de séance : Mme PRZYSIECKI Valérie a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10 Nombre de votants : 12

0- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Novembre 2021

Le procès-verbal du 10 Novembre 2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

En préambule, M. le Maire informe de la continuité des travaux de la liaison douce depuis la RD 126 jusqu'au

pont qui sera refait.

1- Approbation de la convention pour le financement par fonds de concours du système

d'infrastructure mutualisée du système d’information de la CAMVS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-R-VI ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) :

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2013.10.17.194 en date du 16.12.2013 approuvant la création du service commun DMSI et autorisant le Président à signer la convention de mutualisation des services

informatiques ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2014.7.13.159 en date du 15.12.2014 autorisant le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention cadre fixant notamment sa durée de validité à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-06 en date du 08 Avril 2015 approuvant la convention

d'adhésion de mutualisation des services informatiques ;

CyrSéance du 20.01.2022

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020.6.9.194 en date du 23 novembre 2020 autorisant le

Président à signer l'avenant n° 2 à la convention cadre permettant de prolonger d’une année ladite convention jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021.6.10.149 en date du 22 novembre 2021 approuvant le

projet de convention de financement par fonds de concours du système d'infrastructure mutualisée du

système d’information avec les communes adhérentes à la DMSI :

Considérant le renouvellement devenu nécessaire de l'infrastructure mutualisée acquise en 2015 :

Considérant que les communes adhérentes à la DMSI utilisent cette architecture mutualisée ;

Considérant qu'une participation des communes pour les investissements relevant des prestations communes

est prévue conformément à la convention du service commun ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1: Approuve le projet de convention de financement par fonds de concours du système

d'infrastructure mutualisée du système d'information.

Article 2 : Valide le plan de financement et la prise en charge de la commune à hauteur de 0,16 % sur le

montant de l'opération soit 678,98 €.

Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et tous documents s'y

rapportant.

2- Approbation de l'avenant n° 3 de la convention de mutualisation des services informatiques

de la CAMVS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-R-VI ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2013.10.17.194 en date du 16.12.2013 approuvant la création du service commun DMSI et autorisant le Président à signer la convention de mutualisation des services

informatiques ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2014.7.13.159 en date du 15.12.2014 autorisant le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention cadre fixant notamment sa durée de validité à la période du 1e' janvier 2015 au 31 décembre 2020 :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-06 en date du 08 Avril 2015 approuvant la convention

d'adhésion de mutualisation des services informatiques ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020.6.9.194 en date du 23 novembre 2020 autorisant le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention cadre permettant de prolonger d'une année ladite convention jusqu'au 31 décembre 2021 ;Séance du 20.01.2022

Considérant que la convention de mutualisation des services informatiques prend fin à la date du 31.12.2021 et qu'il convient de la prolonger de trois mois supplémentaires qui permettront au conseil municipal de prendre une décision d'adhérer ou non à la mutualisation des services informatiques ;

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : Approuve le projet d'avenant n° 3 à la convention de mutualisation des services informatiques

permettant de prolonger de trois mois ladite convention jusqu'au 31 mars 2022.

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 3 à la convention de mutualisation des

services informatiques ainsi que tous documents s'y rapportant.

3- Approbation de la convention d'entretien et d’astreinte hivernale pour l'entretien en période hivernale de la ZAE Les Prés d’Andy entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et la commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, ses articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27

permettant à la Communauté d'Agglomération (CAMVS) de confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs

communes membres ;

VU la délibération n°2016.11.4.186 du 12 décembre 2016 du Conseil Communautaire sur la liste des zones

d'activités économiques transférées au 1er janvier 2017,

CONSIDERANT que la CAMVS ne dispose pas des moyens nécessaires permettant de garantir une

continuité d'entretien des voiries en période hivernale :

CONSIDERANT que la commune est dotée des moyens adaptés pour assurer l'entretien des voiries lors de

phénomène météorologique hivernal ;

CONSIDERANT qu'à cet effet, il y a lieu de prévoir une convention organisant une coopération entre les

communes et la CAMVS précisant les modalités dans lesquelles les communes assureront pour partie la

gestion de la compétence « entretien en période hivernale de zones industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article unique : D'approuver la convention pour l'entretien en période hivernale de la ZAE Les Prés d'Andy (projet ci-annexé) avec la communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, et toutes les pièces y afférentes, ainsi que ses éventuels avenants.

M. Jacquelot demande quel service ou société effectuerait l'entretien de la ZAE ainsi que les

voies communales en période hivernale. M. le Maire répond que les services techniques ont le matériel

nécessaire pour l'effectuer mais qu'en cas de besoins plus importants, M. Mathieu Coupey et M. Vianney

Delporte ont donné leur accord pour utiliser leur matériel (il conviendra de se renseigner en terme

d'assurance)Séance du 20.01.2022

4- Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de

gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 :

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction

publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021

approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de

gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la

Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur

département ;

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée ;

Que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion

du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des rêgles relatives au régime de retraite CNRACL ;

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord

préalable valant approbation ;

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »:

Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les

prestations optionnelles proposées en annexes :

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due

production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : Approuve la convention unique pour l'année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.Séance du 20.01.2022

5- Entrée de la commune de Vaux le Pénil à la Société Publique Locale Melun Val de Seine

Aménagement SPL MVSA

Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 ; Vu le code de commerce ;

Vu les statuts et l'activité de la SPL Melun Val de Seine Aménagement ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : DECIDE

e D'autoriser son représentant de l'Assemblée Générale de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMÉNAGEMENT à voter en faveur de l'augmentation de capital de cette dernière, pour un montant de 5 000 euros, correspondant à 10 actions d'une valeur nominale de 500 euros ;

e De renoncer à souscrire à cette augmentation de capital ;

D'autoriser son représentant à l'Assemblée Générale à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la commune de VAUX-LE-PÉNIL ;

Article 2: APPROUVE la modification de l'article 7 « Capital social » des statuts de la SPL Melun Val de

Seine Aménagement ;

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante-huit mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent dix-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :

ACTIONNAIRES Nombre d'actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine 1 187

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10

Commune de VAUX-LE-PÉNIL 10

Le reste de l’article demeure sans changement.

Article 3 : AUTORISE son représentant à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Article 4: DOTE Monsieur le Maire Représentant de la Commune à la SPL MELUN VAL DE SEINE

AMENAGEMENT de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de ces décisions.Séance du 20.01.2022

6- Adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers, Nantouillet au

Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne SDESM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux

modifications statutaires ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne SDESM et constatant la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart :

Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;

Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing :

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1: APPROUVE l'adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne).

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin

que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

7- Participation communale pour l’accueil des enfants au Centre de Loisirs Périscolaire et

Extrascolaire de Maincy

M. le Maire rappelle que dans sa séance du 19 février 2020 et suite à la demande d’administrés, le conseil

municipal a décidé de renouveler l'aide de 5 € par enfant, par jour fréquentant le centre de loisirs de la

commune de MAINCY.

M. le Maire de MAINCY est favorable pour accueillir les enfants de St Germain Laxis, en fonction des places disponibles, comme suit :

- L'accueil périscolaire : le mercredi de 7 h 30 à 18 h 30

- L'accueil extrascolaire : la première semaine des petites vacances scolaires, le mois de juillet et

la dernière semaine d'août, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : Fixe la participation communale à 5 € par enfant et par jour dans la limite de 500 €, par année

scolaire.

Article 2: Dit que les sommes allouées seront prévues au budget communal et seront versées

rétroactivement, par trimestre, au vu des factures acquittées fournies par les familles. Il est précisé que le tarif à la journée est de 35,91 €.Séance du 20.01.2022

8- Création d’un emploi permanent à temps non complet de technicien territorial au service

informatique

Monsieur le Maire informe que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Compte tenu des réformes territoriales du gouvernement, notamment dans le domaine de la dématérialisation des actes et des autorisations d'urbanisme, du Règlement Général sur la Protection des Données, il convient de recruter un technicien au sein du service informatique. En outre, il sera chargé de la maintenance

informatique, de la saisie, du suivi des logiciels (population, cimetière, Etat-Civil), du service des systèmes

d'information et de communication (site internet, journal communal).

M. le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi permanent de technicien territorial, à temps non

complet à raison de 17,30/35 à compter du 14 février 2022.

Vu l'article 3-3 3° de la loi du 84-53 du 26 janvier 1984 mise à jour en juillet 2020,

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 3° de la

loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà,

si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée

indéterminée :

3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de

15 000 habitants, pour tous les emplois ;

L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions de technicien territorial, chargé de support et services des systèmes d'information.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Technicien territorial 1er échelon

Indice Brut 372 Indice Majoré 343

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, Décide :

e d'adopter la proposition du Maire

+ de modifier le tableau des emplois

e d'inscrire au budget les crédits correspondants

+ que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 février 2022

+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tibunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l'État.

9- Questions diverses

+ _ Projet de construction d’un établissement pénitentaire à CRISENOY

Projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de de Crisenoy

Concertation préalable du 17 janvier au 25 février 2022

—

DSéance du 20.01.2022

Réunion publique le 03 février 2022 19 h à 21 h salle des fêtes de Crisenoy: MM. Delporte et

Guenot assisteront

M. Delporte précise que 30 ha de terres agricoles seraient impactées entre les Bordes de Crisenoy et Moisenay où passe le rû ; ce projet entraînera un trafic supplémentaire sur le territoire communal M. Guenot ajoute qu'il est prévu d'accueillir 1000 prisonniers sans compter le personnel: le calendrier prévisionnel est le suivant : 2023 enquête publique, 2024 démarrage des travaux, 2027 livraison et ouverture de l'établissement.

Évolution de la Police intercommunale : M. Delporte rappelle qu’une police des transports avait été instituée sur le territoire de la CAMVS et informe qu'une délibération devra être prise lors de la

prochaine réunion du conseil municipal, afin de valider une convention entre la CAMVS et les

communes membres, pour fixer les modalités d'organisation et de financement de la mise à

disposition d'agents de police municipale intercommunale.

Barrière rétractable Chemin de Champigny: Afin d'éviter l'accès du stade aux gens du voyage,

M. Delporte présente le projet d’une barrière rétractable au tarif de 22 000 € ; ce système semble

efficace selon les maires des communes qui l'ont acquis. Le conseil municipal émet un avis favorable

pour prévoir cet équipement au prochain budget.

Accès à l'école par le parking de la mairie : Suite à une lettre des riverains de la place Emile Pot,

se plaignant de l'engorgement de la place lors du stationnement des véhicules et empêchant l'entrée

des habitations, le conseil municipal est favorable pour modifier l'accès à l'école par le parking de la mairie, à partir du 7 mars 2022 ; les enseignantes seront consultées et le maire prendra un arrêté de

modification de l'accès à l'école, pour des raisons de sécurité.

Demande projet sportif : M. Delporte informe d'une proposition d'une jeune administrée pour la

création d'une piste d'athlétisme de 2 couloirs sur le pourtour du stade : si le budget ne le permet

pas, une piste de sprint double couloirs serait utile. Le conseil municipal étudiera la demande

Demande de rétrocession de la concession funéraire perpétuelle n° 145 : Le conseil municipal

accepte le rachat de la concession pour la durée restante sur 100 ans, soit : 266 € x 70/100 = 182 €

Services techniques : M. le Maire fait part de la mutation de l'employé technique titulaire, acceptée à

compter du 14 février 2022. Son remplacement sera étudié soit par l'intervention d'un paysagiste 2

jours/semaine soit par le recrutement d'un adjoint technique, à temps non complet.

Panneau sur la RD 636 au niveau du n° 1 rue de Meaux: M. Guenot aborde le problème d'un

panneau publicitaire à l'entrée de la commune. M. Delporte et M. Guenot conviennent de convoquer

le responsable, pour mise au point des règles de publicité.

La séance est levée à 21 heures 15

La secrétaire de séance, LEGER, Le Maire,

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