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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 29 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, COLLECTIVITE DE CORSE

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ASSEMBLEE DE CORSE

1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2018

REUNION DES 28 ET 29 MARS 2018

N° 2018/O1/004

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : LE GROUPE « PER L’AVVENE ».

OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DOMAINE AGRICOLE DE CASABIANCA.

___________________________________________________________________

CONSIDERANT le domaine agricole de Casabianca, sis commune de Linguizzetta, d’une superficie totale de 469 hectares comprenant 230 hectares de vignes, des herbages, du maquis, des bâtiments à usage agricole et d’habitation,

CONSIDERANT la clôture de la procédure collective par la mise en vente du domaine par le liquidataire judiciaire, vente aux enchères dont la publicité a été effectuée le 22 mars 2018 par insertion dans le quotidien insulaire,

CONSIDERANT que des offres de rachat du domaine peuvent être émises de manière confidentielle auprès du liquidataire sans avoir de garanties sur la préservation de la vocation agricole des espaces concernés ni d’informations sur les intentions des éventuels acheteurs,

CONSIDERANT que la Collectivité de Corse soutient depuis des années l’installation de jeunes agriculteurs ou la reprise d’exploitations existantes, et qu’il s’agit là d’un des plus grands domaines viticoles d’Europe qui pourrait être racheté et réhabilité par au moins une dizaine de jeunes agriculteurs actuellement en recherche de foncier,

CONSIDERANT que l’histoire et la potentialité agricole de ce domaine exigent des pouvoirs publics qu’ils agissent et interviennent pour assurer sa pérennité, dans le sillage des souhaits formulés par le monde agricole, principalement par la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse,CONSIDERANT que la SAFER constitue l’outil de référence dans la recherche de terrains pour l’installation de jeunes agriculteurs et permet, via l’exercice de son droit de préemption, de limiter les tentatives spéculatives tendant à extraire du système de production agricole certaines exploitations,

CONSIDERANT que la SAFER est d’autant plus experte et compétente pour intervenir qu’elle comprend en son sein des représentants du monde agricole,

CONSIDERANT que la procédure de la vente aux enchères ne permet pas à la SAFER d’exercer son droit de préemption, ni celui de révision de prix dans le cadre de l’adjudication du domaine, mais qu’elle peut néanmoins faire une proposition auprès du liquidateur au même titre que tout autre organisme ou particulier,

CONSIDERANT que la SAFER ne dispose pas des moyens financiers nécessaires au rachat du domaine,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

REGRETTE que le liquidataire judiciaire ait opté pour la procédure de la vente aux enchères avec fourniture d’une garantie bancaire justifiant de la solvabilité, excluant ainsi bon nombre de repreneurs insulaires éventuels.

CONSIDERE que la solution optimale réside dans le rachat du domaine agricole par la SAFER qui procèderait par la suite à la redistribution des terres par la partition en une dizaine de lots attribués à des jeunes agriculteurs répondant aux critères habituels d’installation (BPREA, etc…).

PRECISE que les ventes de lots aux jeunes agriculteurs peuvent être envisagées dans le cadre d’un partenariat avec un organisme bancaire sur la base de taux préférentiels ou d’étalement des remboursements d’emprunts, et sécurisées par certains outils de la plateforme Corse Financement (CADEC, Oseo, BPI, etc…)

DECIDE que la Collectivité, forte de l’expertise de l’Office Foncier de Corse et de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse, apporte à la SAFER les garanties financières lui permettant l’acquisition du domaine.ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/094 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D’UNE MOTION RELATIVE

A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DOMAINE AGRICOLE

DE CASABIANCA

SEANCE DU 29 MARS 2018

L'An deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le quinze mars, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président

de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FUÜRIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO

M. Jean-François CASALTA à M. Pierre POLI

Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI

M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI

M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA

Mme Rosa PROSPERI à Mme Marie SIMEONI

M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

François BENEDETTI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Antoine POLI.

Lors de l'examen et du vote de cette motion, Mme Marie-Anne PIERI, se retire de l’hémicycle, pour raisons professionnelles.2

L’'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,

IVÈME partie,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par l'ensemble des groupes de l’Assemblée de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE à l'unanimité, après l'avoir amendée, la motion dont la teneur

suit :

« CONSIDERANT le domaine agricole de Casabianca, sis commune de

Linguizzetta, d'une superficie totale de 469 hectares comprenant 230 hectares de

vignes, des herbages, du maquis, des bâtiments à usage agricole et d'habitation,

CONSIDERANT la clôture de la procédure collective par la mise en vente

du domaine par le liquidataire judiciaire, vente aux enchères dont la publicité a été

effectuée le 22 mars 2018 par insertion dans le quotidien insulaire,

CONSIDERANT que des offres de rachat du domaine peuvent être émises de manière confidentielle auprès du liquidataire sans avoir de garanties sur la préservation de la vocation agricole des espaces concernés ni d'informations sur les intentions des éventuels acheteurs,

CONSIDERANT que la Collectivité de Corse soutient depuis des années l'installation de jeunes agriculteurs ou la reprise d'exploitations existantes, et qu'il s’agit là d’un des plus grands domaines viticoles d'Europe qui pourrait être racheté et réhabilité par au moins une dizaine de jeunes agriculteurs actuellement en recherche de foncier,

CONSIDERANT que l’histoire et la potentialité agricole de ce domaine

exigent des pouvoirs publics qu'ils agissent et interviennent pour assurer sa

pérennité, dans le sillage des souhaits formulés par l'ensemble des acteurs du

monde agricole,

CONSIDERANT que la SAFER constitue l'outil de référence dans la recherche de terrains pour l'installation de jeunes agriculteurs et permet, via l'exercice de son droit de préemption, de limiter les tentatives spéculatives tendant à extraire du système de production agricole certaines exploitations,

CONSIDERANT que la SAFER est d'autant plus experte et compétente

pour intervenir qu'elle comprend en son sein des représentants du monde agricole,

CONSIDERANT que la procédure de la vente aux enchères ne permet pas à la SAFER d'exercer son droit de préemption, ni celui de révision de prix dans le cadre de l'adjudication du domaine, mais qu'elle peut néanmoins faire une proposition auprès du liquidateur au même titre que tout autre organisme ou particulier,3

CONSIDERANT que la SAFER ne dispose pas des moyens financiers

nécessaires au rachat du domaine,

L'ASSEMBLEE DE CORSE

CONSIDERE que la solution optimale réside dans le rachat du domaine

agricole par la SAFER et dans la redistribution des terres au profit d'agriculteurs dans

le cadre d’une opération agricole ayant vocation à être exemplaire.

PRECISE que les ventes de lots aux jeunes agriculteurs peuvent être

envisagées dans le cadre d’un partenariat avec un organisme bancaire sur la base

de taux préférentiels ou d'étalement des remboursements d'emprunts, et sécurisées par certains outils de la plateforme Corse Financement (CADEC, Oseo, BPI, etc.….).

DECIDE que la Collectivité, forte de l'expertise de l'Office Foncier de

Corse et de l'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse, apporte à la

SAFER les garanties financières lui permettant l'acquisition du domaine.

DEMANDE que la Collectivité de Corse mobilise également tous les

moyens et dispositifs à sa disposition pour garantir la réussite de cette action. »

ARTICLE 2:

La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 29 mars 2018Accusé de réception Page 1 sur 1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

DELIBERATION N° 18/094 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT

Objet de l'acte : ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU DOMAINE AGRICOLE DE CASABIANCA

ARR ORE RDS EE TO DONE USSR UDSDUNS UNE NDSOT TOC OCT CNT ETOTNTIEICILIITINITOCUCOCOSEITOTENNTENEOTITICIITUUATICOCICINSAIRICOLCANTONSENCNES

Date de décision: 29/03/2018

Date de réception de l'accusé 06/04/2018

de réception :

000000000000 000000 RON 000 0020050000 2000000 DDR DD OO NS NN NON POS OT RSR SR RSR RSS SR SR see ess ss sesesse DDR DST R RSS SOS SOS SSD S VOTES SSI ESS SR NOT O TEST ÉTÉ É SSH 9

Numéro de l'acte : 18_094

Identifiant unique de l'acte : 02A-200076958-20180329-18_094-DE Donne nn 00 ss ne n eee nes es nee sens o ee DIU TUNIS NO NDS R IN SNSI ISSN SENS SRE SSP SS LILI SSI SSESSLSSSS DIRES D SES SÉRSSTR SDS DFED ÉTÉ SOS SOS SSSR ST TOR SORTE ÉTÉ EE LISTEN PSS 0 86

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 9 .4

Autres domaines de competences

Voeux et motions

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

Nom du fichier : DELIBERATION N° 18-094 AC.doc ( 99_DE-02A-200076958-20180329-

18_094-DE-1-1_1.pdf )

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-6359648 06/04/2018