Arrêté - arrete durbanisme 42 2025

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Arrêté - arrete durbanisme 42 2025 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 42 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique, U 2 2o1s

COMMUNE | DECLARATION PREALABLE

DE MONT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 25/03/2025 | N° F0 0 25 60909

Par :! ANDRIEU MICHEL Surface de plancher : inchangée

Demeurant à :| 8T Route d'Arthez de Béarn 64300 MONT

Sur un terrain sis à :| ST Route d'Arthez de Béarn

_ Cadastré:| BB 165 Co .

Nature des travaux: | Installation de panneaux photovoltaïques en sur

imposition de la toiture

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 25/03/2025 par ANDRIEU MICHEL, pour l'installation de panneaux

photovoltaïques en sur imposition de la toiture,

VU l’objet de ia déclaration susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone UB,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en

date du 6 mai 2014,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU l’atlas des zones inondables de la commune situant le terrain dans la zone de crue centennale,

VU l'avis favorable de monsieur le Maire en date du 26/03/2025,

VU l'article L 111-16 du code de l'urbanisme,

VU l'article R 111-23 du code de l'urbanisme,

Considérant que le projet est situé dans la zone UB du plan local d'urbanisme,

Considérant que l'article UB 11-2 dispose notamment que les panneaux photovoltaïques devront être intégrés sur le même plan que la toiture,

Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025 S L 0

Publié le

ID : 064-216403964-20250404-42_2025-ARConsidérant toutefois, que le dispositif projeté correspond aux besoins d'une consommation domestique des occupants et entre dans la liste des dispositifs fixée par l'article R 111-23 du code de l'urbanisme,

Considérant qu'à ce titre il peut être fait application des dispositions de l'article L 111-16 en ce que les

règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans

d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à

l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter

l'émission de gaz à effet de serre,

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Prescriptions

° Panneaux photovoltaïques

La production sera auto-consommée sur site.

Le propriétaire et l'exploitant, devront se conformer aux diverses règles de sécurité des règlements s'appliquant ou pouvant s'appliquer à ce genre d'équipement.

Selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, l’éventuelle contribution pour travaux d’extension nécessaires à la réalisation d’un projet de production n’est pas à la charge de la commune.

e Risque inondation

Le terrain se situe dans la zone de crue centennale de l’atlas des zones inondables.

Le matériel électrique sensible devra être surélevé de façon à être positionné au minimum à 0,50 m au-dessus

de la cote des plus haute eaux connues. Sous cette côte, les postes, les branchements et les câbles devront être

étanches.

Dans le cas où le pétitionnaire ne peut pas déterminer la cote des plus hautes eaux connues, il est recommandé

de positionner le matériel électrique sensible à l'eau au moins à 1,50 m au dessus du plancher bas de la

construction.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT, ie 01 avril 2025

Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025 D

Publié le S L

ID : 064-216403964-20250404-42_2025-AR

Jacques CLAVÉe Date d'afiichage de l'avis de dépôt en maïrie : 25 3 \2o 25

° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : Ou \S U\zorS

e Date de transmission de la décision en Préfecture :S 4 \ok\?ocs

e Date d'affichage de la décision en mairie : oé;| ou\2zo?s

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-

gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans

une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles. fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 {aléa modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui

vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures

concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre

du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance

des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de

construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

e _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

« la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter

les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou

déclaration d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Informations générales concernant lautorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L GC

ID : 064-216403964-20250404-42_2025-ARLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours

contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont

pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont inteérrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai

de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable,

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les

prescriptions d'urbanisme ct les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont

pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la

mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture te 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L C

ID : 064-216403964-20250404-42_2025-AR