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Arrêté - arrete durbanisme 1262025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1262025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
À 2 ? $S Envoyé en préfecture le 25/08/2025
Regçu en préfecture le 26/08/2025 0
Publié le S L
ID : 064-216403964-20250925-126_2025-AR
COMMUNE | DECLARATION PREALABLE
DE MONT L= DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/09/2025 Ne DP 064 396 25 6 0024
Par :| DUPONT Jérémy
Demeurant à :| 5 Chemin du Cami Salié 64300 MONT
Par :| SAS FIVE ENERGY représentée par WAGNER Rudolf
Demeurant à :| 2 Chemin des 3 Ponts 64230 LESCAR
Sur un terrain sis à : 5 Chemin du Cami Salié
__ Cadastré :| CD 109 LD
Nature des travaux : | Installation de panneaux photovoltaïques en surimposition
de la toiture d’une habitation existante
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 11/09/2025 par DUPONT Jérémy, pour l’installation de panneaux
photovoltaïques en surimposition de la toiture d’une habitation existante,
VU l’objet de la déclaration susvisée,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,
- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,
Et notamment le règlement de la zone UB,
VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,
VU l'article L 111-16 du code de l'urbanisme,
VU l'article R 111-23 du code de l'urbanisme,
Considérant que le projet est situé dans la zone UB du plan local d'urbanisme,
Considérant que l'article UB 11-2 dispose notamment que les panneaux photovoltaïques devront
être intégrés sur le même plan que la toiture,
Considérant toutefois, que le dispositif projeté correspond aux besoins d'une consommation
domestique des occupants et entre dans la liste des dispositifs fixée par l'article R 111-23 du code
de l'urbanisme,
Considérant qu'à ce titre il peut être fait application des dispositions de l'article L 111-16 en ce que
les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans
d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le
permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre,
4RRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Réglementation
Le propriétaire et l'exploitant devront se conformer aux diverses règles de sécurité ainsi qu'aux règlements
s’appliquant ou pouvant s’appliquer à ce type d’équipement.
Selon les dispositions de l’article L342-11 du Code de l'énergie, l’éventuelle contribution aux travaux
d'extension nécessaires à la réalisation d’un projet de production n’est pas à la charge de la commune.
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.
à MONT,
17709/2025" ee nc
aire,
Jacques CLAVÉ
+ Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : ANA TSILS
+ Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : 2S oa\7o rs
+ Date de transmission de la décision en Préfecture : TS LS
° Date d'affichage de la décision en mairie : 2S ot 15"
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retraït gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-
gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans
une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser
une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives
"type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des
aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le
ID : 064-216403964-20250925-126_2025-AR
(De Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa
modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du
22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise
essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent
notamment la réalisation d’une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet. A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : ° ja structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l’inmersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
° l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
« les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux
d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)
« interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les
concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration
d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du
pétitionnaire.
Informations générales concernant l’autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de Ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur
le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n°est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 «,
Publié le Ss LOT
ID : 064-216403964-20250925-126_2025-AR L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 2 f
Publié le EUT
ID : 064-216403964-20250925-126_2025-AR