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unknown - Réglement+intérieur?t=1719846192
unknown - Réglement+intérieur?t=1728482444
Procès Verbal - PVCM090224?t=1712837808
Conseil Municipal - BP2021NOTEPRESENTATION VD14042021?t=1712837808
Procès Verbal - crcm12042021?t=1712837808
unknown - Réglement+inté
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (unknown - Réglement+inté)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Règlement
intérieur
du
conseil
d’administration
du
centre
communal
d’action
social
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL PREAMBULE Dispositions
législatives
et réglementaires
Le
centre
communal
d’action
sociale
est
régi
par
les
articles
L123-4
à L.123-9
et R.123-1
à R.123-
26
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
(CASF).
Conformément
à l’article
L.123-6
du
CASF,
le CCAS
est
un
établissement
public
administratif
communal
doté
d’une
personnalité
morale
de
droit
public
lui
conférant
une
autonomie
juridique
et
financière. Le
code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
dans
son
article
R.123-19
prévoit
que
le Conseil
d'Administration
du
CCAS
établit
son
règlement
intérieur,
lequel
a vocation
à définir
l’organisation
et le
fonctionnement
interne
du
Conseil
d'Administration
sans
le respect
dans
règles
préalablement
fixées
par
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
aux
articles
R.123-7
à R.123-28.
L'article
133-$
dudit
code
stipule
que
« toute
personne
appelée
à intervenir
dans
l’instruction,
l'attribution
ou
la révision
des
admissions
à l’aide
sociale
et notamment
ou
intercommunaux
d’action
sociale,
ainsi
que
toutes
personnes
dont
ces
établissements
utilisent
le concours
et les
membres
des
commissions
d'admission,
dans
les
termes
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et passibles
des
peines
prévues
à l’article
226-13
».
Compositions
du
conseil
d'administration
Le
CCAS
est
administré
par
le conseil
d’administration
présidé
par
la maire
et composé
à parité,
de
membres
élus,
en
son
sein,
à la
représentation
proportionnelle,
par
le conseil
municipal
et de
personnes
nommées
par
la maire
parmi
lesquelles
figurent
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées
et un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées.
Les
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
le sont
au
scrutin
de
liste
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
7 du
décret
précité,
le conseil
municipal
a fixé
par
délibération
du
4 septembre
2020à
10
membres,
la composition
du
conseil
d’administration,
outre
la
maire,
présidente
de
droit.
Une
commission
permanente
de
5 personnes,
(2 élus,
2 représentants
et la
vice-présidente)
est
extraite
du
CA,
afin
de
pouvoir
gérer
les
situations
urgentes.
Durée
du
mandat
Le
mandat
des
administrateurs
délégués
par
le conseil
municipal
et des
administrateurs
nommés
par
la maire
est
d’une
durée
identique
à celui
des
conseillers
municipaux.
Le
conseil
d’administration
est
renouvelé
lors
de
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal.
Leur
mandat
est
renouvelable.
Le
mandat
des
administrateurs
sortants
prend
fin
dès
l’élection
et dès
la nomination
des
nouveaux
membres
et au
plus
tard
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
suivant
l’élection
du
conseil
municipal. Dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.121-33
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
peut
retirer
leur
délégation
aux
administrateurs
qu’il
a élu
en
son
sein.
Les
membres
du
conseil
d’administration
qui
se
sont
abstenus,
sans
motif
légitime,
de
siéger
au
cours
de
trois
séances
consécutives
peuvent,
après
que
la présidente
du
conseil
d’administration
les
a mis
à même
de
présenter
leurs
observations,
être
déclarés
démissionnaires
d’office,
par
le conseil municipal
sur
proposition
de
la maire
pour
les
membres
élus
ou
par
la maire
pour
les
membres
nommés
par
celle-ci.
Sièges
devenus
vacants
Pour
les
membres
délégués
par
le conseil
municipal,
il est
pourvu
à leur
remplacement
dans
les
conditions
précisées
par
les
article
8 et
9 du
décret
précité.
Pour
les
membres
nommés,
la maire
pourvoira
à leur
remplacement
en
respectant
les
modalités
prévues
pour
les
membres
nommés
et notamment
la représentation
des
associations
citées
à l'article
138
du
code
de
la famille
et de
l'aide
sociale.
Vive-présidence
du
conseil
d'administration
Dans
sa séance
du
7 janvier
2021,
le conseil
d'administration
élira
en
son
sein
un
vice
président.
Rôle
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale. Il fixe
notamment
par
délibération
les
différentes
prestations
en
nature
et en
espèces,
remboursables
ou
non
remboursables
et les
critères
et conditions
d'octroi
de
celle-ci.
ORGANISATION
DES
REUNIONS
Le
conseil
d'administration
doit
tenir
au
moins
une
séance
par
trimestre.
Article
1 -
Tenues
des
réunions
Le
CA
se
réunit
sur
convocation
du
président,
à l'initiative
de
celui-ci
ou
à la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil.
La
convocation
est
adressée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
2 ci-après.
Les
réunions
du
conseil
ne
sont
pas
publiques.
Article
2 —-
Convocation
du
conseil
d'administration
La
convocation
est
adressée
par
le président
à chaque
administrateur,
par
mail,
à l'adresse
donnée
par
celui-ci,
et ce
trois
jours
avant
la date
de
la réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
La
convocation
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
détaillé
et d'un
rapport
explicatif
sur
chacune
des
affaires
soumises
à délibération.
Dans
tous
les
cas
et compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
135
du
Code
de
la Famille
et de
l'aide
sociale,
les
rapports
concernant
les
situations
sociales
des
personnes
et des
familles
sollicitant
les
aides
légales
ou
les
prestations
du
CCAS
sont
examinés
en
séance.
Ils
ne
sont
pas
adressés
aux
administrateurs. Article
3-
Accès
aus
dossiers
des
affaires
portées
à l'ordre
du
jour
des
réunions
Les
dossiers
préparatoires
sont
tenus
en
séance
à la
disposition
des
administrateurs.
Ces
derniers
peuvent
les
consulter
à la
mairie,
durant
les
trois
jours
précèdent
la réunion
et le
jour
de
celle-ci
pendant
les
jours
et heures
d'ouverture
des
services
de
la mairie.
Les
dossiers
ne
peuvent
en
cas
être
emportés. Toute
demande
d'explication
sur
les
affaires
soumises
au
CA
du
CCAS,
qu'elle
soit
formulée
oralement
ou
par
écrit,
est
adressée
au
vic
e-président.
Il n'y
a pas
de
saisine
directe
des
services
du
CCAS. FONCTIONNEMENT
DES
SEANCES
Article
4 - Présidence
Les
réunions
sont
présidées
par
la maire,
président
du
CA.
Dans
tous
les
cas
ou
la maire
est
absente
et ce
malgré
les
dispositions
de
l'article
L.2122-17
du
C.G.C.T,
la séance
est
présidée
par
la vice-présidente.En
cas
d’empêchement
de
la présidente
et de
la vice-présidente,
la séance
est
assurée
par
Le plus
ancien
des
membres
présents
et à
ancienneté
égale
par
le plus
âgé.
La
présidente
de
séance
ouvre
les
séances,
procède
à l'appel
des
membres,
constate
le quorum,
fait
approuver
le compte
rendu
de
la réunion
précédente,
dirige
les
débats,
accorde
la parole,
veille
à ce
que
les
débats
portent
sur
les
affaires
soumises
au
conseil,
accorde
le cas
échéant,
les
suspensions
de
séance
en
fixant
la durée
et y
met
fin,
met
aux
voix
les
propositions
et délibérations,
décompte
les
scrutins
en
proclame
les
résultats,
prononce
la clôture
des
séances.
La
présidente
fait
observer
et respecter
les
dispositions
du
présent
règlement
intérieur,
assure
la
police
des
séances.
Article
5 —-
Quorum
Le
CA
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la majorité
des
membres
en
exercice
assiste
à la
séance.
N'entrent
pas
dans
le calcul
de
ce
quorum
les
pouvoirs
donnés
par
des
administrateurs
absents
à un
autre
membres
du
CA.
Si le
quorum
n'est
pas
atteint,
la présidente
procède
à une
nouvelle
convocation
des
membres
du
CA
dans
les
conditions
prévues
de
l'article
2 ci-dessus.
Lors
de
cette
nouvelle
séance,
le CA
délibérera
sur
l'ensemble
des
affaires
quelque
soit
le nombre
d'administrateurs
présents.
Article
6 —
Procurations
Un
membre
du
conseil
empêché
d’assister
à la
séance
peut
donner
à un
administrateur
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
sur
les
questions
figurant
à l'ordre
du
jour
de
la séance
dont
la
date
sera
portée
sur
le pouvoir
.
Un
même
administrateur
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Si l'administrateur
qui
l'a
donné
ne
peut
matériellement
récupérer
son
pouvoir,
il notifie
sa
décision
par
écrit
à l'administrateur
qui
l'a
reçu
et adresse
copie
de
cet
écrit
à la
présidente
avant
la séance
s'il
ne
peut
lui-même
y assister.
Article
7 —
Organisation
des
débats
En
début
de
séance,
la présidente
fait
adopter
l'ordre
du
jour.
Le
conseil
peut
voter
des
changements
dans
la présentation
chronologique
des
affaires
qui
y sont
inscrites.
L'ordre
du
jour
étant
adopté,
les
affaires
sont
examinées
dans
l'ordre
de
l’arrêté.
Chaque
affaire
inscrite
à l'ordre
du
jour
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
la présidente
de
séance. La
présidente
donne
la parole
à l'administrateur
qui
la demande
après
avoir
déterminé
l'ordre
des
interventions.
Nul
ne
peut
prendre
la parole
s'il
n'y
est
pas
invité
par
la présidente
ni interrompre
le
propos
d'un
administrateur
en
train
d'exposer
son
point
de
vue,
même
avec
l'accord
de
celui-ci
s'il
n'a
pas
l'assentiment
de
la présidente. La
présidente
a la
faculté
d'interrompre
l'orateur
après
un
temps
d'intervention
qui
lui
paraît
trop
long
et de
l'inviter
à conclure
brièvement.
Il fait
ensuite
procéer
au
vote.
DEBAT
SUR
LES
DOCUMENTS
FINANCIERS
Article
8 —
Débat
d'orientation
budgétaire
Dans
la période
de
deux
mois
avant
l'examen
et le
vote
du
budget
primitif,
un
débat
a lieu
au
sein
du
CA
sur
les
orientations
générales
de
ce
budget.
Ce
débat
donne
lieu
au
vote
d'une
délibération.
Article
9 —
Débat
sur
le budget
et le
compte
primitif
Les
budgets
primitifs
et supplémentaires
aïnsi
que,
le cas
échéant,
les
budgets
annexes
sont
proposés
au
CA
par
le président
et soumis
au
vote
de
celui-ci
dans
le délai
prévu
par
la loi.
Les
règles
qui
régissent
la comptabilité
des
communes
sont
supplicables
au
CCAS.
Le
compte
administratif
est
présenté
par
la présidente,
ordonnateur
des
recettes
et des
dépenses,
dans
le délai
prévu
par
la loi.
Celui-ci
quitte
ensuite
la séance,
le vote
du
compte
administratif
ayant
lieu
en
son
absence.
Article
10
— Secrétariat
de
séances
Le
président
désigne
un
secrétaire
se
séance
parmi
les
membres
du
CA.
VOTE
DES
DELIBERATONS
Article
11
—- Majorité
absolue
Les
délibérations
du
CA
du
CCAS
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
les
membres
présents
ou
représentés.
Les
abstentions
et les
bulletins
blancs
ou
nuls
ne
sont
pas
comptabilisés
comme
suffrages
exprimés.
Article
12
- Modalités
de
vote
Il est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
qu'il
s'agit
de
procéder
à une
nomination.
Il est
également
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le tiers
des
membres
présents
le réclame.
Lorsqu'il
est
recouru
au
scrutin
secret,
et notamment
pour
l’élection
du
vice-président,
si après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
des
suffrages
déterminée
de
l'article
11,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et la
nomination
ou
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages
lors
de
ce
troisième
tours,
la nomination
ou
l'élection
est
acquise
au
candidat
le plus
âgé
ou
par
tirage
au
sort
s'ils
ont
le même
age.
Ordinairement,
le CA
vote
à main
levée
; le
résultat
du
vote
est
constaté
par
Le président
de
séance
aidé
du
secrétaire
.Les
noms
des
votants
avec
la désignation
de
leur
vote
sont
portés
au
procès
verbal
de
la séance
ainsi
que
les
noms
des
administrateurs
qui
ses
ont
abstenus.
Dans
le cas
d'un
cas
à main
levé,
en
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
de
séance
est
prépondérante. Les
délibérations
sont
votées
dans
l'ordre
des
affaires
portées
à l'ordre
du
jour
proposé
et accepté
en
début
de
séance.
Le
vote
d'une
affaire
est
acquis.
Aucun
administrateur
ne
peut
revenir
sur
un
vote
antérieur. COMPTE
RENDU
DES
DEBATS
ET
DELIBERATIONS
Article
13
— Tenue
du
registre
des
délibérations
Les
débats
sont
résumés
dans
un
compte
rendu
intégrant
les
délibérations
dans
l'ordre
des
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour
de
la séance.
Ils
sont
inscrits
dans
l'ordre
chronologique
dans
un
registre
prévu
à cet
effet.
Compte
rendu
des
dispositions
de
l'article
135
du
Code
de
le
famille
et
de
l'aide
sociale,
ce
registre
sera
tenu
en
deux
tomes,
le
premier
étant
communicable
conformément
aux
précisions
apportées
par
l'article
15
ci-après,
le
second
tome,
recevant
les
documents
non
communicables
dans
les
conditions
suivantes
:
1er
tome
: la
première
page
du
registre
comporte
la
mention
« registre
des
délibérations-
tome
1-
actes
communicables
»
Sont
inscrites
dans
ce
registre
les
délibérations
prises
par
le
CA
2ème
tome:la
première
page
du
registre
comporte
le
mention
«
registre
des
délibérations-
tome
1-
actes
non
communicables
»
Sont
inscrites
dans
ce
registre
les
délibérations
prises
concernant
les
affaires
couvertes
par
le
secret
professionnel,
notamment
celles
comportant
des
informations
à caractère
nominatif,
celles
décrivant
la
situation
sociale,
les
ressources
d'une
personne
ou
d'une
famille,
celles
qui
font
état
du
montant
et
des
bénéficiaires
des
aides
accordées
par
le
CCAS
Article
14
— Signature
du
registre
des
délibérations
Le
registre
des
délibérations
est
signé
par
tous
les
membres
présents
à la
séance.
Lorsqu'ils
sont
empêchés
de
signer,
mention
est
faite
sur
le
registre
de
la
cause
qui
les
a empêchés.
Les
rectifications
au
compte
rendu
ne
peuvent
être
demandées
par
les
membres
ayant
assisté
à la
séance
que
lors
de
la présentation
de
ce
comte
rendu
par
la présidente
à la
séance
suivante,
elles
sont
consignées
dans
le
compte
rendu
de
ladite
séance.
Une
mention
est
portée
en
marge
du
compte
rendu
contesté
renvoyant
à la
rectification
enregistrée
dans
le
compte
rendu
suivant.
Article
15
—- Communication
du
registre
des
délibérations
Seuls
les
membres
du
CA
ont
accès
aux
deux
tomes
du
registre
des
délibérations.
En
vertu
des
dispositions
instaurées
par
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
sur
laliberté
d'accès
aux
documents
administratifs,
toute
personne
physique
ou
morale
a le
droit
de
demander
communication,
de
prendre
éventuellement
et
sans
déplacements,
copie
totale
ou
partielle
des
comptes
rendus
des
séances
du
CA,
des
délibérations
dans
les
limites
fixées
par
le
jurisprudence
de
la
commission
d'accès
aux
documents
administratifs
et
des
juridictions
à l’exclusion
de
ceux
inscrits
au
tome
2 du
registre
des
délibérations.
La
personne
désireuse
de
recourir
à la
présente
possibilité
d'accès
aux
documents
administratifs
peut
l'obtenir,
à ses
frais,
aussi
bien
de
la
présidente
du
CA
du
CCAS
que
des
services
extérieurs
de
l'État.
Chacun
peut
publier
ces
documents
sous
sa
responsabilité.
Article
16
- Communication
des
documents
budgétaires
Les
budgets
du
CCAS
restent
déposés
au
siège
de
l'établissement
public
ou
ils
sont
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
l'adoption.
Le
public
est
avisé
de
cette
mise
à disposition
par
tout
moyen
de
publicité
aux
choix
de
la
présidente
du
CCAS. ANALYSE
DES
BESOINS
SOCIAUX
Article
17
— Analyse
des
besoins
sociaux
Les
services
du
CCAS
procèdent
annuellement
à une
analyse
des
besoins
sociaux
de
l'ensemble
de
la population
qui
relève
du
CCAS
et notamment
ceux
des
familles,
des
jeunes,
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
et des
personnes
en
difficulté.
Cette
analyse
est
notamment
effectuée
à partir
des
constats
et des
statistiques
établies
pour
chaque
prestation
et chaque
activité
par
la présidente
de
séance
du
CA.
Article
18
—- Application
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
est
exécutoire
dès
son
adoption
par
le CA,
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département
et sa
publication.
La
présidente
du
CA
ou
la vice-présidente
à laquelle
il aura
délégué
ce
pouvoir
en
vertu
de
l'article
23
du
décret
n°95-562
du
6 mai
1995
précité,
est
seule
chargée
de
l’exécution
du
règlement
intérieur. Article
19
-Modofication
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
peut
à tout
moment,
faire
l'objet
de
modification
par
le CA
à la
demande
de
sa
présidente
ou
d'au
moins
un
tiers
des
membres
en
exercice
dudit
conseil.
A Grayan-et-l'Hopital,
le 9
avril
2021
La
maire
Présidente
du
CCAS
Émis
3 ou2U 4 + afro
<=
Rs,