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Procès Verbal - 99 DE validation compromis de vente Alzitone
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE validation compromis de vente Alzitone)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20251205-056-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/12/2025)
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 27/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice .. 10
Présents. 06
Ayant donné pouvoi . 03
09
1
Objet :
Domaine d’Alzitone
Validation compromis de vente
Note de cadrage 3
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
lé:
Et de l'Affichage
Les
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 5 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq le cinq du mois de décembre à seize heures, trente
minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques; M DOMINICI Richard, M FRANCESCHI Jean-
Baptiste, Mme ROCHE Monique, M SANTONI Guillaume,
Représentés CHIARI Patrice par Guillaume SANTONI ; Mme MANENTI Eliane
par GUIDICI Jean Noël ; M SANTONI Michel par FRANCESCHI Jean-Baptiste
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon,
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil: Monsieur SANTONI Guillaume a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées
Monsieur le Président soumet au Conseil Municipal le rapport suivant
Sur la base des estimations établies par la SAFER de Corse, est acceptée la
vente suivante au profit de
= Mme PAOLI Marie-Françoise née BALDOVINI et COLOM Marie-Julie
née BALDOVINI sur la parcelle cadastrée section AL n° 77 d’une superficie
totale de 37a70 ca pour un montant de 2357.00€
- BENEDETTI Xavier et Yolanda sur la parcelle section AH n°394p d’une
superficie de 1ha15a66ca pour un montant de 24057.28€
Par ailleurs, le produit de ces ventes sera réparti aux quatre communes en
parts égales. Par conséquent, le présent rapport a pour objet d'autoriser les
ventes aux occupants sans titre suivant note de cadrage III - : Intitulée
« gestion des biens indivis du domaine , procédure de régularisation et
pratique de prix » approuvé par le conseil Syndical en date du 11 avril 2023.
Le président propose au Conseil Municipal, d'approuver la délibération ci-
après :
Le Conseil Municipal,
Vu
-le code général des collectivités territoriales,
-la note de cadrage n°3 approuvée par la commission syndicale des biens
indivis du domaine d’Alzitone le 11/04/2023,
Sur le rapport du Président et entendu ses conclusions,
Considérant la nécessité d’entériner la vente aux occupants sans titre,
Après en avoir délibéré
Décide Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à signer les ventes au profit de :
- Mme PAOLI Marie-Françoise née BALDOVINI et COLOM Marie-Julie
née BALDOVINI sur la parcelle cadastrée section AL n° 77 d’une superficie
totale de 37a70 ca pour un montant de 2357.00€
-BENEDETTI Xavier et Yolanda sur la parcelle section AH n°394p d’une
superficie de 1ha15a66ca pour un montant de 24057.28
Article 2 : la commission syndicale des Biens Indivis du Domaine d’Alzitone,
reversera à la commune la part de la vente qui lui revient, soit la somme de
6603.57 € correspondant à 25% du produit total de la vente qui s'élève à
26414.28 €
Article 3 les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la
commune
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI