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Procès Verbal - 99 DE validation compromis ventes ALZITONE
Document publié le Samedi 22 juillet 2023 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE validation compromis ventes ALZITONE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20230722-037-2023-DE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 17/07/2023
Nombre de conseillers
En exercice ….…...........…. 10
Présents... av
Ayant donné pouvo
Votants.
Absents.
Objet :
Validation compromis de Ventes
sur le Domaine d’Alzitone
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
Et de l'Affichage
Le
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/07/2023
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 juillet 2023
L'an deux mil-vingt-trois le vingt-deux du mois de juillet à dix-sept heures, le
Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M GUIDICI Jean Noël , M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice M
FRANCESCHI Jean-Baptiste, M DOMINICI Richard, M MANFREDI Napoléon M
SANTONI Guillaume,
Représentés : , Mme MANENTI Eliane, par M GUIDICI Jean-Noël, Mme ROCHE
Monique par M SANTONI Guillaume
Absent : M SANTONI Michel
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Guillaume
SANTONI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées
Monsieur SANTONI Michel se retire et ne participe pas au vote
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Les terres communales du domaine d'Alzitone sont occupées, exploitées, mises en
valeur depuis de nombreuses années. Les quatre communes que sont Ghisonaccia,
Ghisoni, Lugo-di-Nazza et Poggio-di-Nazza regroupées au sein de la commission des
Biens Indivis du domaine d'Alzitone, souhaitent procéder à la régularisation de cette
situation particulière caractérisant le domaine d'Alzitone et s'engagent à vendre ces
terres aux occupants sans titre ou leurs ayants droit qui les ont régulièrement
occupées et entretenues.
A cet effet, la commission syndicale des biens indivis du domaine d'Alzitone a habilité
la SAFER de Corse à recueillir l'ensemble des transactions immobilières dans le cadre
d'une convention d'intervention foncière signée le 12 mai 2011 entre la commission
syndicale et la Safer de Corse en vertu d'une délibération prise par le Conseil Syndical
de la Commission d'Alzitone le 18 avril 2011.
des compromis de ventes ont été dernièrement signés au profit de
e Mme MARTINETTI Léa et Monsieur MARTINETTI Jean-Philippe sur les
parcelles cadastrées section AX n°91 et 18 ; section BD n° 36, 37p, 38, 113p,
115, 216 ; 218 et 221, section AY n°46 d'une superficie totale de 22ha 64a
45ca au prix de 26703.05€,
° Monsieur FAZI Jean François sur les parcelles cadastrées section AM n°
17,18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 69; 36;47p; 48p et 49p; section BC
n°120p section BD n° 19 ;22 ;23 ;24 et 282p d'une superficie totale de 32ha
78a 95 ca au prix de 22952.65€.
+ Monsieur MARIINI Laurent sur la parcelle cadastrée section AH n°299p d'une superficie totale de 1ha 77a 25ca au prix de 12878.97€.
. Madame ROMANI Marie-Lydia épouse ANDREANI et Monsieur ROMANI
Henri sur les parcelles cadastrées section AH n°289p et section AW n°°221p
d'une superficie totale de 11a 20ca au prix de 1406.72€.
Par ailleurs, la Commission Syndicale des Biens Indivis du Domaine d'Alzitone reversera
à la commune la part des ventes lui revenant soit 15985.35 € correspondant à 25%
de la somme.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d'approuver la délibération ci-après
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Décide
Article 1 :
De valider les compromis de vente signés ci-après :
e Mme MARTINETTI Léa et Monsieur MARTINETTI Jean-Philippe sur les
parcelles cadastrées section AX n°91 et 18 ; section BD n° 36, 37p, 38, 113p,
115, 216 ; 218 et 221, section AY n°46 d'une superficie totale de 22ha 64a
45ca au prix de 26703.05€,
e Monsieur FAZI Jean François sur les parcelles cadastrées section AM n°
17:18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 69; 36 ;47p; 48p et 49p; section BC
n°120p section BD n° 19 ;22 ;23 ;24 et 282p d'une superficie totale de 32ha
78a 95 ca au prix de 22952.65€.
° Monsieur MARIINI Laurent sur la parcelle cadastrée section AH n°299p
d'une superficie totale de 1ha 77a 25ca au prix de 12878.97€.
+ Madame ROMANI Marie-Lydia épouse ANDREANI et Monsieur ROMANI
Henri sur les parcelles cadastrées section AH n°289p et section AW n°°221p
d'une superficie totale de 11a 20ca au prix de 1406.72€.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les ventes des parcelles dénommées ainsi que
tous les documents et actes utiles et nécessaires à la réalisation de celles-ci.
Article 3 :
De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget général de la
commune.
Voté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI