Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 635

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 635

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3248

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3180

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 017

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 57

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 021

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 48

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 018

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 022

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 61 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 635 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 635)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Jeunesse, É

| L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Cabinet Saint-Denis, le 9 AR. 2019

État-major de zone

et de protection civile

de l’océan Indien

ARRÊTÉ = 635

portant attribution de l’agrément départemental

au Comité Départemental 974 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme

(CD 974 de la FFSS)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieur et notamment son article L. 725-3 ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément

pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant

agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2» ;Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement «Pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux

premiers SeCours » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en

prévention et secours civiques» ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d'enseignement «Surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures» ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement «Surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral» ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur au sauvetage

aquatique en milieu naturel » ;

Vu le dossier complet de demande d’agrément transmis à la préfecture, le 8 novembre 2018, par le

président du Comité Départemental 974 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.

Sur proposition de Madame la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1: l'arrêté préfectoral n°2590 du 27 novembre 2017 portant renouvellement de l’agrément

départemental attribué à l’Association Réunionnaise de la Fédération Française de Sauvetage et de

Secourisme est abrogé.

Article 2: L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours est accordé dans le département

de la Réunion, à compter de ce jour et pour deux ans au Comité Départemental 974 de la Fédération

Française de Sauvetage et de Secourisme, dont le siège social se situe au 140 Bis Rd 41 — 97419 - LA

POSSESSION.

Article 3: Cet agrément lui permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en

application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;

Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

Pédagogie initiale commune de formateur (PICF) ;

Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEF PSC) ;

Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEF PS) ;

Surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures (SSA1) ;

Surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral (SSA2) ;

Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel (PAEF

SSA)

e Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA).Article 4: Le Comité Départemental 974 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme

s'engage à:

* Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier

déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers

secours et leurs formations;

* Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;

+ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes

formations aux premiers secours;

+ Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre

d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le

nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le

département.

Article 5: S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Comité Départemental 974 de la

Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, notamment un fonctionnement non conforme aux

conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leurs

enseignements, le préfet peut :

Suspendre les sessions de formation;

Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours;

Suspendre l'autorisation d’enseigner des formateurs;

Retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle

demande.

Article 6:Toutes modifications apportées au dossier de demande d'agrément devront être signalées, sans

délai, au préfet.

Article 7: L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des

conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 8: Madame la sous-préfèête, directrice de cabinet du préfet de La Réunion, est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du Comité Départemental 974 de la

Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

la Sous-Préfète, Directri

du Préfet a Réunion

Marie-Amélie VAUTHIEK-LARDINET