Déliberation - 110 d1543994843743

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Déliberation - 110 d1543994843743 Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 110 d1543994843743)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Ruralité, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mars 2018 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 19/03/2018

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 26/03/2018

SEANCE DU 19 MARS 2018

Délibération n° D-2018-97

Cession de parcelles dans le secteur des Brizeaux

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU

Excusés :

Madame Catherine REYSSAT, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 mars 2018

Délibération n° D-2018-97

Direction Urbanisme et Action

Foncière

Cession de parcelles dans le secteur des Brizeaux

Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Suite à diverses opérations, la commune de Niort est restée propriétaire de diverses parcelles dans le secteur des Brizeaux.

Les parcelles constituant une zone AUM du Plan Local d’Urbanisme dans ce secteur ont intéressé la SEMIE pour une opération d’ensemble comprenant une extension du village séniors déjà réalisé par cette société.

Ces parcelles sont cadastrées :

- Section IS N°38 d’une superficie de ………………………………………… 18 m² - Section IS N°36 d’une superficie de …………………………………………… 776 m² - Section IS N°34 d’une superficie de …………………………………………… 154 m² - Section IT N°301 d’une superficie de ………………………………………….. 174 m² - Section IT N°305 d’une superficie de …………………………………………. 8 830 m² - Section IT N°311 d’une superficie de …………………………………………. 472 m² - Section IT N°304 d’une superficie de …………………………………………. 64 m² - Section IT N°302 d’une superficie de …………………………………………. 156 m² - Section IT N 310 d’une superficie de …………………………………………. 237 m² Soit une superficie totale de ……………………………………………… 10 881 m²

Le prix de cession a été fixé à DEUX CENT DOUZE MILLE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTS (212 179,50 €) représentant un prix au m² de 19,50 €/m².

Lors de la signature de la promesse de vente, il a été prévu une indemnité d’immobilisation d’un montant de SEIZE MILLE SEPT CENT QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTS (16 715,94 €) représentant 7,88 % du prix de vente, conformément à la délibération du 4 décembre 2017 pour la mise en place d’une indemnité d’immobilisation pour les prix de vente supérieurs à 10 000 €.

Cette indemnité doit être versée sous compte séquestre auprès de Monsieur le Trésorier Municipal.

Au jour de la signature de l’acte authentique constatant la vente, cette indemnité viendra en déduction du prix de vente.

Au cas où le candidat renoncerait à son projet d’acquisition ou ne respecterait pas ses engagements relatés ci-après, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai d’un mois à compter de la notification, la Ville procèdera à l’encaissement de cette indemnité d’immobilisation. Cet encaissement entrainera l’annulation pure et simple de la promesse de vente.

Il est ici précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.

La recette sera imputée au budget de l’exercice.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir correspondant à la vente des parcelles ci-dessus désignées au profit de la SEMIE ;- préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Marc THEBAULTN°

7300-SD

L

(mars

2016)

Liberté

+ té

+ Fraternltd

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ANNEXE N°4

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direcrion DéparreuenraLe Des FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE

Le20/10/2017

Pôle Gestion publique DIVISION MISSIONS DOMANIALES 11, RUE RIFFAULT B.P. 549 86 021

POITIERS Cedex

Téléphone : 05.49.65.62.00 : Fax :05.49,55.62.92

Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vienne à

Évaluateur : Marianne PENTIER

Mairie de NIORT

Courriel :. dfip86.pap.domaines@dafip.finances.gouv.ft Réf LIDO

:2017-79191V0012

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAINS ADRESSE DU BIEN : ALLÉE Vasco DE Gama, Niorr. VALEUR VÉNALE :19,5 €/m? À — SERVICE CONSULTANT

Mairie de NIORT

AFFAIRE SUIVIE PAR :

Mme TURPAUD-GOUBAND

2 - Date de consultation

: 7 septembre 2017

Date de réception

:7 septembre 2017

Date de visite

: Evaluation du bureau

Date de constitution du dossier « en état » |

: Délai négocié fin 2017

3=

Opération Soumise à l'avis du Domaine description du projet envisagé:

=

=

=

Cession de terrains à un bailleur social pour une opération d'aménagement de logements sociaux et de terrains en accession à la propriété.

SCRIPTION DU BIE

COMMUNE DE NIORT

HOTEL DE VILLE 0001 PL

MARTIN BASTARD

79000 NIORT

parcelles :sect

|plan

ladresse

contenancelciassement

__

|IS

28

|

CHAMP ROUCHER

4438/AUM - UM

(LS

14

CHAMP ROUCHER

2189/AUM - UM

UT

269

RUE

DES JUSTICES

626/AUM - UM

IT

293

RUE

DES JUSTICES.

21992JAUM - UM

Total

29245]

L'ensemble de la future opération concernera 10 936 m° des 29 245 m°.

PUR

MINISTÈRE DES

FINANCES

ET

DES

COMPTES

PUBLICS- nom du propriétaire: Commune de NIORT

- situation d'occupation: bien loué

Voir tableau

La valeur vénale est détemiinée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

L'étude de marché concernant la vente de parcelles de même constructibilité, conduit à inscrire le prix de cession unitaire dans une fourchette allant de 18 à 25€.

La proposition de prix à 19,50€/m2 s'inscrit dans cette fourchette.

18 mois.

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

' I

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la toi

n• Tfl-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.Commune : 79191

Section Li IT

Ecneie gongine : 171000

JArt JE Ass aa SERDIEIGATION,, auril 40ORK\

Le présent docun._..., __..._ ,_. .__,._..__.__ _____..__ 3) a été établi (1):

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Commune de NIORT .

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1 Commune: 79191

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MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

CERTIFICATION (Art. 25 du décret n' 55 471 du 30 avril 1955)

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Section IT

Feuille(s) 01

Qualité du plan P4

Echelle d'origine · 1/1000

Echelle d'édition : 1/2000

Date de l'édition . 01/01/2003

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C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le 27./09/iQ.1.7.....par M P.P.ICP.IIJD.P.hiliJ1.i.e......géomètre à .Nillr:L..............

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

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AGENCEMENT

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Document dressé par

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Date 2.7/.0.9/2.0.1.7. ....................... .

Signature:

C<;immun de NIORT.

7 26T.C.Commune : 79191

Numéro d'ordre du document d'arpentage

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SIT&À CONSEIL

Gezmétré-Ex zen

1:50 Av ce Pans

73:00 NIORT

Tel. : 65 48 93 05 +8 mon@sicaccnset:fr

Document vérifié et numéroté le

Le présent docuir._.... __._._,_ __,._,._________,.__ .})a été étabti (1):

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AGENCEMENT

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1 Commune: 79191

_ Niort

Numéro d'ordre du document d'arpentage

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Document vérifié et numéroté le .......................

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n• 55 471 du 30 avril 1955)

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Qualité du plan P4

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Date de l'édition : 01/01/2003

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c - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

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Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

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