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Arrêté - 062 645 26 00020 Sasu LES Chauffagiistes de France Isolation 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 062 645 26 00020 Sasu LES Chauffagiistes de France Isolation 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
Re
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
COMMUNE
DE
À UNE
DECLARATION
PREALABLE
OYE
PLAGE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
DP
062645
26
00020
Dossier
déposé
complet
le
10/03/2026
Demandeur
:
SASU
LES
CHAUFFAGISTES
DE
FRANCE
Référence(s)
AO156
représentée
par
BSIRI
RAPHAEL
cadastrale(s) Superficie
du
terrain
304,00
m°?
41
Rue
Delizy
93500
Pantin
Demeurant
à
:
Pour
:
Isolation
thermique
extérieure
de
la maison
d'une
Surface
de
plancher
/
épaisseur
de
12
cm
recouvert
d'enduit
taloché
de
existante :
couleur
ton
pierre
Sur
un
terrain
2668
Route
des
Dunes
Destination :
habitation
5:
62215 OYE
PLAGE
Le
Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
11/03/2026 ; ARRETE
Article
1 :
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
susvisée. Fait
à NVE
PI
ACE,
Signé électroniquement par : Olivier MAJEWICZ Date
de si
Quélité
: Maire
fa
ville di
PLAGE
Date
d'affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet :
GS
10412026
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:©$
042026
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
|| doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
If doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à voire
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter,
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
artictes
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
la
présente
décision,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
» accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr,
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme
dans
un
délai
d'UN
mois.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
proragé
par
exercice
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique.
Toutefois,
lorsque
le
projet
est
situé
en
abords
de
monuments
historiques
et
qu'il
a
été
refusé
ou
comporte
des
prescriptions
qui
sont
la
traduction
du
refus
d'accord
ou
des
conditions
exprimées
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
le
recours
administratif
préalable
est
obligatoire,
conformément
à l'article
L 412-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
te tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Toutefois,
conformément
à
l'article
L
412-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
un
recours
administratif
préalable
peut
être
obligatoire
lorsque
le
projet
situé
en
abords
de
monuments
historiques
a
été
refusé
ou
comporte
des
prescriptions
qui
sont
la
traduction
du
refus
d'accord
ou
des
conditions
exprimées
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
Article
L46#-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L.
422-1
à
L.
422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et
se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à la réalisation
de
ces
opérations.
Le droit
de visite et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et
agents
habilités
à exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler
du
titre
VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
prévues
par
le
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
DP
062645
26
09020
PAGE
2/2