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Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (unknown - 062 645 25 00020 QUEHEN garage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Ville d'Oye-Plage
DELIVRANCE
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
DE
OYE
PLAGE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demandeur:
DOSSIER
N°PC
062645
25
00020
Dossier
déposé
complet
le 24/06/2025
Madame
Geneviève
QUEHEN
Surface
de
plancher
existante
:
Demeurant
à :
83
rue
du
Fort
Batard
Surface
de
plancher
À
62370
Audruicq
SEE
Pour
:
Démolition
reconstruction
d'un
garage.
Dimensions
:
Surface
de
plancher
/
25,26
m°,
mur
nord
et
ouest
en
crépi
blanc,
toiture
bac
démolie
:
acier
et
porte
de
garage
gris
anthracite
(7016).
Sur
un
terrain
77
À
AV
PAUL
MACHY
62215
OYE
PLAGE
Destination
:
habitation
sis
:
Référence(s)
BD261
Nombre
de
0
cadastrale(s)
logements
créés
:
Superficie
du
50,00
n°
Nombre
de
0
terrain
logements
démolis
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
25/09/2018
et
modifié
le
07/12/2023
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
30/06/2025
;
ARRETE
Article
1
: Le
Permis
de
construire
est
accordé.
Fait
à OYE
PLAGE,
le 25
JUILLET
2025
Sig
entér
: OlvigfQNENICZ
Date de signeture
25/07/2025
Quaité: Maire de la ville de OYE PLAÈE
Maire
d'Oye-Plage
DATE
D’AFFICHAGE
EN
MAIRIE
:
99
(A
12
OBSERVATIONS
PARTICULIERES
:
24
(A
ICS
Votre
projet
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
en
cours
de
chantier
ou
à son
achèvement
au
regard
de
l'autorisation
délivrée,
conformément
à
l’article
L461-1
du
code
de
l'urbanisme.
J'attire
votre
attention
que
l'obstacle
au
droit de
visite
des
constructions,
constitue
un
délit
pénal
défini par les articles
L.461-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et réprimé
par
l'article
L.480-12
du
Code
de
l'urbanisme.
INFORMATIONS
À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
H doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la
dénomination
saciale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et s'il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
|]
doit
également
indiquer
ladresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorabie
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
bre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage ;
règies
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
ta
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L24-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
SI
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
te tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
FEtat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
te délai
du
recours
contentieux
qui
doit
ators
être
introduit
dans
les
deux
mais
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
ie
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L. 422-1
à
L.
422-8
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et les
agents
mentionnés à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à
la
réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article
s'exerce
jusqu'à
six
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonclionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre
VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
prévues
par
te
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7 500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
PC
062645
25
600020