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Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2025 MEL17022025)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
2025
DÉCISION DU MAIRE
Décision CONTRATS-CONVENTIONS
N°21-2025 Biens communaux-2 rue du docteur Doussain
* Avenant 5 à la convention d'occupation liant l'ASSADAPA à la Ville de
Clisson, relatif au transfert des droits et obligations de la convention de
l'association ASSADAPA à l'association LA JONCIERE de Boussay (44).
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la réforme des services autonomie à domicile (SAD) portés par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - loin°2021-1754 du 23 décembre 2021,
VU la publication du décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile, mentionnés
à l'article L.313-1-3,
CONSIDERANT la nécessité pour le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Clisson d'évoluer vers un service
autonomie à domicile, dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2024, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la convention d'occupation signée le 11 avril 1995 mettant à la disposition à compter du 1° janvier 1995, de l'Association du Centre de Soins de Clisson, des locaux situés au Centre médico-social 2 rue du Docteur Doussain, pour une surface totale de 159,93 m2,
VU l'avenant n°1 à ladite convention signé le 8 mars 2000, et la décision du Maire n°03-2000, acceptant de réduire la surface d'occupation des locaux mis à disposition du Centre de soins de Clisson à 80,49 m2, à compter du 1° janvier 2000, en contrepartie du paiement d'une indemnité annuelle réactualisée,
VU l'avenant n°2 à ladite convention signé le 16 mars 2004 et la décision du Maire n°14-2004, décidant que les abonnements EDF du Centre médico-social seraient portés à la charge de la Ville de Clisson à compter du 1° avril 2004 et que les consommations seraient répercutées à la charge de l'ASSADAPA au prorata de la surface occupée,
VU l'avenant n°3 à ladite convention signé le 25 avril 2005, et la décision du Maire n°22-2005, acceptant d'augmenter la surface d'occupation des locaux mis à disposition du Centre de soins de Clisson à 123 m?, à compter du 1% mai 2005, en contrepartie du paiement d'une indemnité réactualisée,
VU l'avenant n°4 à ladite convention signé le 27 avril 2015, et la décision du Maire n°12-2015, acceptant d'augmenter la surface d'occupation des locaux mis à disposition du Centre de soins de Clisson à 157 m?, à compter du 15 mars 2015, en contrepartie du paiement d'une indemnité annuelle réactualisée,
CONSIDERANT que par courrier en date du 30 janvier 2025, l'association ASSADAPA sollicite le transfert des droits et obligations attachés à la convention à l'association LA JONCIERE de Boussay,
CONSIDERANT que ce transfert ne remet pas en cause la convention d'occupation et ses avenants,
Prend la décision suivante :
Article 1. APPROUVE les termes de l'avenant n°5 relatif au transfert des droits et obligations
attachés à la convention de l'association ASSADAPA à l'association LA JONCIERE sise
20 rue du Val de Sèvre à Boussay (44).
Article 2. PRECISE que cet avenant prend effet à compter du 1% mars 2025, sous réserve de
l'obtention du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 février 2025, formalisant la
fusion.
Article 3. CHARGE le pôle "Moyens généraux", Monsieur le Directeur général des services et
Monsieur le comptable public assignataire de l'exécution de la présente décision qui
sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et affichée. Communication en
sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Clisson, le 14 février 2025 Par délégation du Conseil municipal,
Laurence LUN
Maire
Décision transmise en Préfecture le 1 7 FE. 2025
Et affichée le {7 FEV. 2075