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Déliberation - 21 2025 ANNEXE MEL17022025
Document publié le Samedi 14 septembre 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2025 ANNEXE MEL17022025)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Justice et droit,
ù VILLE DE
CLISS ons
AVENANT N°5 A LA CONVENTION
D'OCCUPATION
IMMEUBLE COMMUNAL
Centre médico-social situé au 2 rue du Docteur Doussain
Clisson
IDENTIFICATION DES PARTIES
LA COMMUNE DE CLISSON,
Hôtel de Ville - 3 Grande rue de la Trinité - 44190 Clisson,
SIREN 214 400 434
Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »,
Représentée par Madame Laurence LUNEAU, Maire de Clisson, dûment mandatée par délibération du Conseil
municipal en date du 14 septembre 2024, conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
D'une part,
Et
L'association du Centre de soins du secteur de Clisson
Dénommée l'Association Service de Soins et d'Aide à Domicile Aux Personnes Agées (ASSADAPA) à compter du 1° janvier 2001,
Enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W442 003 100 et enregistrée au
répertoire FINESS sous le numéro 440 042 927,
Représentée par sa présidente Colette Gartion, depuis le 10 juin 2021, mandatée par le Conseil
d'administration du 9 décembre 2024 pour signer l'acte de fusion avec LA JONCIERE,
Exerçant son activité au 2 rue du Docteur Doussain - 44190 CLISSON
Absorbée à compter du 1° mars 2025, par l'association LA JONCIERE, une association loi 1901, située
20 rue du Val de Sèvre à BOUSSAY (44190), enregistrée au répertoire national des associations (RNA)
sous le numéro W442 012 551, au répertoire FINESS sous le numéro 440 001 410 et au répertoire
Sirène sous le numéro SIRET 785 934 761 00012.
Représentée par ses co-présidents, élus par le Conseil d'administration du 2 juillet 2024,
Ci-après dénommée « L'OCCUPANT ».
D'autre part.
Centre médico-social - avenant 5 à La convention d’occupation - 2 rue du Docteur Doussain - Clisson Exposé :
Le centre médico-social est un lieu partagé entre plusieurs organismes sociaux et sanitaires.
À compter du 1° janvier 1995, une convention d'occupation a été signée entre la Ville de Clisson et
l'association du centre de soins du secteur de Clisson regroupant les services de soins infirmiers et les services des soins à domicile aux personnes âgées (SADAPA).
L'association a évolué pour devenir l'Association Service de Soins et d'Aide à Domicile Aux Personnes
Agées (ASSADAPA) au 1° janvier 2001.
Plusieurs avenants sont intervenus depuis la signature de la convention modifiant les surfaces occupées et la fixation de l'indemnité annuelle (qui est fonction de la surface occupée).
Concernant l'indemnité, il est rappelé que la Ville de Clisson prend à sa charge depuis le 1° avril 2004
l'abonnement EDF et qu'elle répercute annuellement les consommations d'électricité au prorata des surfaces
occupées.
Le dernier avenant (avenant n°4) à ladite convention, signé le 27 avril 2015, à permis à l'association de
disposer d'une surface à occuper de 157 m2, à compter du 15 mars 2015, en contrepartie du paiement d'une
indemnité annuelle réactualisée.
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) portée par l'article 44 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2022 - loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 et le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
imposent au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Clisson la nécessité d'évoluer vers un service
autonomie à domicile.
L'association ASSADAPA, gérant un SSIAD, doit du fait de cette réforme évoluer vers un service
autonomie à domicile (SAD) pour répondre à la demande du législateur. Le décret d'application de cette loi impose
à ce service de soins à domicile de fusionner avec un service d'aide à dornicile, soit déjà existant, soit à créer.
L'association ASSADAPA àfait le choix de se rapprocher de l'association LA JONCIERE de Boussay (44190) qui
gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et une résidence autonomie
et qui a créé récemment un service d'aide à domicile. La démarche de fusion étant en cours, l'ASSADAPA se
trouvera absorbée par l'association LA JONCIERE et ainsi le service soins à domicile évoluera vers un service autonomie à domicile pour répondre à la demande du législateur.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de transférer les droits et obligations attachés à la convention
initiale liant l'association ASSADAPA à la Ville de Clisson vers l'association LA JONCIERE dont le descriptif suit :
L'association LA JONCIERE est une association loi 1901 à but non lucratif, située 20 rue du Val de Sèvre à
BOUSSAY (44190). Elle est enregistrée au répertoire national des associations (RNA) sous le numéro W442 012
551 , au répertoire FINESS sous le numéro 440 001 410 et au répertoire Sirène sous le numéro SIRET 785 934
761 00012.
Article 2 - Prise d'effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la fusion des 2 associations, soit à compter du O1 mars
2025. ; VILLE DE
CLISSON 4
LU) =LU)
Article 3 - Dispositions finales :
Les autres clauses et conditions de la conventioninitiale et des avenants, qui ont suivi, restent inchangées et demeurent applicables.
Fait à Clisson, en 3 exemplaires, le
LE « PROPRIETAIRE », « L'OCCUPANT »,
Laurence Yneau L'association LA JONCIERE
M Les Co-Présidents de l'association Alain Duret Michèle Guérin
ASSADAPA
La Présidente de l'association
Colette Gartion
Centre médico-social - avenant 5 à la convention d'occupation - 2 rue du Docteur Doussain - Clisson