Déliberation - DEC2025 0016 MAD ENS so

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Déliberation - DEC2025 0016 MAD ENS so Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0016 MAD ENS so)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0016

Décision du Maire n° DEC2025/0016

Objet : Mise à disposition de locaux – Etablissement du service national sud-ouest

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,

Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Décide

Article 1 : Objet

De procéder à la conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux au 1er étage de la salle des fêtes de Rodez avec l’Etablissement du service national sud-ouest.

Article 2 : Durée et date d’effet

La convention est conclue pour l’année 2025

Article 3 : Loyer (indemnité ou redevance)

Le montant global de ces contrats s’élève à la somme de 110€ par session auxquels s’ajouteront un forfait hiver de 10 € par session applicable du 01/01/2025 au 30/04/2025 et du 01/11/2025 au 31/12/2025.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 16 janvier 2025

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 16 janvier 2025

Publiée le 16 janvier 2025

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250116-DEC20250016-AU

Reçu le 16/01/2025CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2025

VILLE DE RODEZ – DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DE LA JEUNESSE

Entre :

La Ville de Rodez sise place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par M. Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n°DEC2025-0016, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,

Et,

La Direction du Service national et de la Jeunesse, dont le siège social est Quartier Bellecombe, 75 rue du Parc – 45000 ORLEANS, représenté par le Général de Corps d’Armée Daniel MENAOUINE, ci-après désigné « le bénéficiaire », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, à titre de convention d’occupation précaire et révocable d’un immeuble du domaine public

Article 1 - Objet

La Ville met à la disposition du bénéficiaire qui accepte à titre provisoire et précaire les locaux dont la désignation suit :

Salles n°12 et 13, loge et mezzanine sises au premier étage de la salle des fêtes Les locaux désignés ci-dessus devront servir exclusivement à l’organisation des sessions de la Journée Défense et Citoyenneté. Ces sessions seront organisées le mardi de 8h00 à 17h. Le nombre de sessions est évalué à 38. Les sessions seront programmées annuellement sur trois périodes : janvier à mars, avril à début juillet et septembre à mi- décembre. Les dates des sessions seront communiquées au plus tard 45 jours avant le début de chaque période. Chaque période d’occupation fera l’objet d’un envoi du plan d’abonnement périodique signé par le chef de centre précisant les dates des sessions. En cas d’indisponibilité des locaux lors de l’établissement du planning, une session pourra être organisée un autre jour que le mardi.

Une journée programmée pourra exceptionnellement être annulée en cas de force majeure notamment liée à un incident rendant impossible l’organisation de la journée sur place.

Le bénéficiaire ne pourra utiliser même temporairement ces lieux à un autre usage sans l’accord exprès et préalable de la Ville.

Le bénéficiaire déclare connaître les lieux et qu'il n'est pas nécessaire de les décrire plus. Il les accepte en l'état.

Article 2 - Durée et date d'effet

La présente mise à disposition est consentie pour l’année 2025.

A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

Article 3 – Résiliation

Elle peut être résiliée de plein droit, par décision unilatérale de l’administration quel qu’en soit le motif, moyennant un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue de fournir un autre local au bénéficiaire au terme du contrat, ni en cas de résiliation anticipée qui ne pourrait, par ailleurs, donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.

Article 4 – Engagements de la Ville

La Ville consent à cette mise à disposition moyennant le paiement, par le bénéficiaire, d’une indemnité d’occupation forfaitaire fixée à 110 €TTC par session. S’ajoutera à cette indemnité un forfait HIVER de 10 € par session applicable du 01/01/2025 au 30/04/2025 et du 01/11/2025 au 31/12/2025.

Les salles seront équipées des tables et chaises nécessaires à la tenue des sessions. Elles pourront être fermées à clef durant la pause-déjeuner.

Article 5 – Aide indirecte de la Ville

L’aide indirecte de la Ville représente 10 000 €.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250116-DEC20250016-AU

Reçu le 16/01/2025Article 6 - Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à régler une indemnité d’occupation de 110 € TTC par session augmentée du forfait HIVER selon conditions énoncées dans l’article 4.

Le bénéficiaire prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation, ni remise en l'état.

Le bénéficiaire s’engage à respecter la capacité des salles telle que définie par le règlement intérieur de la salle des fêtes ainsi que les dispositions de l’article 6 de ce même règlement intérieur relatives aux conditions d’utilisation des lieux et notamment à la sécurité.

Le bénéficiaire s’engage à signaler toute déprogrammation avec un préavis minimal de 3 jours. A défaut, la session pourra lui être facturée.

Le bénéficiaire s’engage à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des locaux et toute mesure de sécurité imposée par l'usage du local et/ou la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les lieux. Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1. En aucun cas il ne peut sous traiter ou céder à un tiers le bénéfice de la présente convention.

Article 7 : Restitution

Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation. Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.

Article 8 : Réclamation - Litige

Le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître les litiges relatifs à la passation ou à l’exécution de la présente convention.

Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.

Article 9 : Facturation

La prestation fait l’objet d’une facture établie mensuellement faisant apparaître le montant net de taxes : de l’occupation et de l’entretien des locaux.

Les factures doivent obligatoirement faire mention du numéro d’engagement juridique (EJ) figurant en page de garde.

Imputation budgétaire pour la mise à disposition de locaux :

Domaine fonctionnel : 0169-08

Centre financier : 0169 0074 DS01

Activité : 0169342307G1

Code produit : 36.01.02

Code CPV : 70310000-7 (Services de location ou de vente d’immeubles).

Facturation sous format dématérialisé :

La personne publique accepte les factures émises sous formes dématérialisées sous réserve qu’elles comprennent : Les mentions prévues à l’article 242 nonies de l’annexe II au code général des impôts ; Le numéro d’engagement juridique généré par l’application informatique CHORUS ; Le numéro d’identification du service en charge de l’exécution du paiement généré par l’application informatique précitée.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250116-DEC20250016-AU

Reçu le 16/01/2025Ces éléments sont transmis à l’émetteur de la facture par la personne publique. La transmission des factures s’effectue selon l’une des deux procédures autorisées suivantes, au choix du fournisseur :

- Soit en mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information du fournisseur ou de son prestataire et l’application informatique « CHORUS » ; dans ce cas, la transmission s’effectue conformément à l’un des protocoles suivants :

FTPS, SFTP, HTTPS, PAS-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ; via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PAS-IT.II.

- Soit en mode « portail » nécessitant du fournisseur de l’Etat la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation sur le portail internet https://chorus-factures.budget.gouv.fr.

Toute autre procédure de transmission des factures dématérialisées par un fournisseur de l’Etat doit recevoir l’accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat ».

Les modalités détaillées de mise en œuvre technique de la transmission des factures selon les modes « flux » et « portail » sont disponibles à l’adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr. Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l’état de prise en charge de ses factures transmises à l’Etat sous forme dématérialisée.

Fait à RODEZ, en deux exemplaires originaux, le

Pour la ville de Rodez,

Le Maire,

Christian TEYSSEDRE

Pour la Direction du Service national

et de la jeunesse

Le Général de Corps d’Armée

Daniel MENAOUINE

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250116-DEC20250016-AU

Reçu le 16/01/2025