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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°01/2012 Présents : 21
OBJET : PRISE EN CHARGE COMMUNAUTAURE DE LA SAISIE Excusés : 1 DES LOGEMENTS SOCIAUX Pouvoirs : 0
Votants : 21
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2012
L'an deux mille douze, le mercredi quinze février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le sept février 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie- Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Danièle MAINCENT
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Vu la délibération du 19 mai 2003, relative à l’intérêt communautaire en matière d’habitat, modifiée lors du conseil communautaire du 16 février 2004, et du 10 juillet 2006.
Vu les textes en vigueur :
• L’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
• La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, • Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010),
Les textes précités ont créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.
Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes est mis en place.
Dans ce contexte :
• Pour préserver un service de proximité de qualité auprès des demandeurs de logements, la CASA propose une nouvelle organisation de l’enregistrement de la demande de logements en retenant le principe d’un numéro unique identifiant pour l’ensemble des 16 Communes.
• La Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis crée un fichier partagé de la demande de logement locatif social (LLS) grâce à un logiciel privé de suivi de la demande de logement. • La CASA prend en charge la saisie des demandes de logements et de la délivrance du numéro unique départemental pour 13 Communes : Antibes, Vallauris, Biot, Le Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Gourdon, Le Rouret, Roquefort les Pins, Saint Paul de Vence, Tourrettes sur Loup et Opio. • La Commune d’Opio disposera du logiciel privé de la CASA en accès limité afin de disposer des données des demandeurs de logements qui ont fait une demande sur la Commune d’Opio.
Au vu des éléments précités, la Commune de CHATEAUNEUF souhaite s’inscrire dans cette nouvelle organisation de l’enregistrement de la demande de logement sur le territoire de la CASA et accepte d’utiliser le numéro unique identifiant 06 E01 pour la Commune.
Monsieur le Maire de CHATEAUNEUF et le Conseil Municipal proposent de développer ce service aux usagers de la Commune. Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention cadre de gestion d’un service de proximité visant à l’enregistrement de la demande de logement et à l’attribution du numéro unique.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le